DEMARCHES ADMINISTRATIVES A SUIVRE POUR L INSTALLATION D UN SYSTÈME D EPURATION INDIVIDUELLE

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1 DEMARCHES ADMINISTRATIVES A SUIVRE POUR L INSTALLATION D UN SYSTÈME D EPURATION INDIVIDUELLE 1. Comment préparer mon dossier de déclaration de classe 3 (< à 100 EH) à introduire à l Administration communale AVANT l installation du système d épuration individuelle? Formulaire de déclaration de classe 3 Annexes numérotées 2. Comment introduire mon dossier de déclaration de classe 3? 3. Quelles sont les étapes après l acceptation de ma demande? 4. Gardons en mémoire que

2 1. Comment préparer le dossier de déclaration de classe 3 (< à 100 EH) à introduire à l Administration communale AVANT l installation du système d épuration individuelle? Remplir le formulaire de déclaration de classe 3 et y ajouter les annexes nécessaires numérotées.

3 Le formulaire de déclaration de classe 3 téléchargeable sur le site - Epuration individuelle Liens : législation, documents, divers Par la déclaration de classe 3 introduite par le demandeur à l Administration communale, celui-ci s engage à respecter les conditions fixées par «l Arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 qui fixe les conditions intégrales d exploitation relatives aux unités et aux installations d épuration individuelle» (l implantation, le dimensionnement des dispositifs d évacuation par infiltration, l exploitation, les prestations obligatoires d entretien )

4 Le formulaire de déclaration de classe 3 (suite 1) téléchargeable sur le site - Epuration individuelle Liens : législation, documents, divers

5 Le formulaire de déclaration de classe 3 (suite 2) téléchargeable sur le site - Epuration individuelle Liens : législation, documents, divers

6 ANNEXES NUMEROTEES ANNEXE N 1 : plan de situation (photocopie de la carte routière et implantation dans la rue) ANNEXE N 2 : un extrait du plan cadastral reprenant les parcelles ou parties de parcelles dans un rayon de 50 m

7 ANNEXES NUMEROTEES (suite 1) ANNEXE N 3 : un schéma d'implantation du système par rapport à l'habitation, mentionnant les rejets d'eaux usées, leur cheminement jusqu'au système d'épuration et l'évacuation des eaux épurées ANNEXE N 4 : test de perméabilité et note de calcul. Nécessité de réaliser un test de perméabilité et une note de dimensionnement du dispositif d infiltration.

8 ANNEXES NUMEROTEES (suite 2) EX. DE TEST DE PERMEABILITE

9 ANNEXES NUMEROTEES (suite 3) EX. DE TEST DE PERMEABILITE Le «guide pratique relatif à l infiltration des eaux usées épurées» réalisé par la Région wallonne peut vous aider dans cette démarche.

10 ANNEXES NUMEROTEES (suite 4) Explique notamment comment identifier un site apte à l infiltration. La méthode de mesure de la vitesse d infiltration in situ

11 ANNEXES NUMEROTEES (suite 5) Si l infiltration s avère impossible au terme d un test de perméabilité ou en raison de contraintes techniques (zone inondable, forte pente, espace disponible, ) ou environnementales rencontrées (protection de captage..), et que l évacuation peut se faire par : voies artificielles d écoulement : fossé, aqueduc pour eaux pluviales,conduites eaux de surface : rivière, ruisseau, puits perdant (si aucun autre mode d évacuation possible). Rappel : en zone de protection de captage, certains mode d évacuation sont interdits! ANNEXE N 5 : AUTORISATION EVENTUELLE A SE PROCURER AUPRES DU GESTIONNAIRE DU MODE D EVACUATION voies artificielles d écoulement : Si route communale : Administration communale Service travaux Si route nationale : SPW DG01-51 Direction des routes de Liège District d Ouffet Rue aux oies, 11 à 4590 Ouffet N63d Terwagne N63a Bois-et-Borsu District de Huy Chaussée de Wavre, 259 à 4520 Moha N636 Pailhe SPW DG01-31 Direction des routes de Namur District de Sinsin Rue du Tige de Nettine, 2 à 5377 Sinsin N638 Ocquier

12 ANNEXES NUMEROTEES (fin) Eaux de surface, cours d eau non navigable (rivière, ruisseau, ) De 1 ière catégorie géré par le SPW / Direction des Cours d eau non navigables District de Liège M. B. FLAMION - Rue Montagne Ste Walburge, Liège De 2 ème catégorie géré par la Province de Liège Service technique provincial M. B. BALON Rue Darchis, Liège De 3 ème catégorie géré par la Commune

13 2. Comment introduire mon dossier de déclaration de classe 3? Faire trois copies du dossier de déclaration et de ses annexes ; signer les quatre exemplaires ; adresser votre dossier au Collège communal, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt à l administration communale qui vous remettra un récépissé ; conserver un exemplaire du dossier de déclaration.

14 Comment introduire mon dossier de déclaration de classe 3 (suite)? Si le Collège communal estime que votre déclaration est irrecevable, il doit vous en informer dans les 8 jours à compter de la date de réception de la déclaration. Il doit vous en expliquer les raisons en précisant, le cas échéant les pièces manquantes. La procédure de déclaration doit alors être recommencée. : En cas de non réponse de la commune dans un délai de 15 jours maximum, l avis est d office réputé favorable. Vous êtes autorisé à exploiter votre établissement en respectant les conditions intégrales.

15 3. QUELLES SONT LES ETAPES APRES L ACCEPTATION DE MA DEMANDE? Une fois l avis favorable de la commune (par lettre recommandée), vous pouvez passer à l exécution des travaux. Le système d épuration individuelle installé, prenez contact avec le contrôleur agréé : Mr B. PAERMENTIER de l AIDE (b.paermentier@aide.be) pour le faire vérifier. Cette visite est effectuée idéalement avant remblaiement, lorsque le dispositif est sous eau, canalisations raccordées et branchements électro-mécaniques terminés.

16 QUELLES SONT LES ETAPES APRES L ACCEPTATION DE VOTRE DEMANDE (suite 1)? Si le contrôle est satisfaisant, le contrôleur remplit les volets qui lui sont réservés dans le formulaire de demande de prime à l installation d un SEI et d exonération du CVA appelé également «formulaire intégré» ; Remplissez les volets qui sont réservés au demandeur (cadre 1 à 3) et à l exploitant (cadre 6) ; Votre installateur devra remplir le volet qui le concerne (cadre 5) ; Faites deux copies du formulaire intégré : une que vous conservez et l autre que vous envoyez à l Administration communale.

17 QUELLES SONT LES ETAPES APRES L ACCEPTATION DE VOTRE DEMANDE (fin)? Envoyez l original au Service Public de Wallonie muni des différentes annexes nécessaires (cfr : «Guide pratique de la demande») Le contrôle à l installation est une étape indispensable pour bénéficier de la prime régionale (si vous êtes dans les conditions d octroi) et/ou de l exonération du CVA : taux unitaire au 01/01/2009 = 1,308 HTVA /m3

18 GARDONS EN MÉMOIRE QUE: Nous produisons en moyenne 170 litres d eaux usées par jour et par habitant, en provenance de la cuisine, du lavage et des toilettes. Nos eaux usées (eaux de toilettes et de lavage) contiennent de nombreux polluants. Les plus connus sont les matières organiques, les nitrates et les phosphates. Un apport excessif de ces nutriments, peut engendrer l eutrophisation (*) des cours d eau et provoquer une diminution de la biodiversité et de la qualité de l eau. De plus, en accédant à la nappe phréatique, ces matières contaminent l eau destinée à nos robinets. Il est donc indispensable pour l homme, ainsi que pour les animaux et les végétaux, de rendre à notre environnement une eau épurée. (*) : Enrichissement excessif d'un milieu aquatique donnant lieu à une production de matière organique trop abondante pour être entièrement éliminée par les processus d'auto-épuration. Cet enrichissement entraîne une prolifération de la végétation aquatique et la diminution de la teneur en oxygène de ce milieu.

19 MERCI DE VOTRE ATTENTION Béatrice FRANCK ADMINISTRATION COMMUNALE DE CLAVIER Eco-conseillère 086/