PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 20/05/2014 à 19:34:51 PROGRAMME 302 : FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13 Justification au premier euro 19 Analyse des coûts du programme et des actions 52

2 2 PLR Programme n 302 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects Responsable du programme n 302 : Le programme regroupe les crédits finançant l action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le positionnement spécifique et la capacité d adaptation permanente de la DGDDI lui permettent de mener de front les missions de facilitation et de sécurisation des échanges. Elle prend toute sa part dans la politique gouvernementale de recherche de croissance et de soutien à la compétitivité des acteurs du commerce international, que sont à la fois les entreprises, les professionnels de la logistique et les plateformes portuaires et aéroportuaires françaises. Par sa connaissance toujours plus précise des flux de marchandises, la douane est également en mesure d identifier et d intercepter les flux irréguliers, ceux qui concernent des marchandises prohibées et ceux qui tentent d échapper au respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques, ou au paiement de l impôt. Les résultats de la douane en sont en progrès dans tous les domaines. Dans le domaine économique, la DGDDI a approfondi sa relation avec les entreprises pour leur garantir des procédures rapides et efficaces, notamment en poursuivant les efforts de dématérialisation et en facilitant les échanges commerciaux. La douane française a en effet entrepris d'adapter son offre de service pour mieux répondre aux attentes de chaque type d entreprise : - pour les 100 groupes qui réalisent 40 % du commerce extérieur de la France, la mission grandes entreprises (MGE), qui deviendra le service des grands comptes, offre un point d entrée unique et identifié pour toutes les questions liées à la mise en place de procédures applicables à l échelle nationale, voire européenne ; - pour les entreprises de dimension régionale, la mission «petites et moyennes entreprises» coordonne l action des pôles d action économique des directions régionales des douanes. En, ces derniers ont organisé 2162 entretiens personnalisés, destinés à proposer des procédures innovantes ou accompagner un projet de développement à l international. La douane française se place dans la logique des opérateurs économiques pour envisager une relation de confiance et de responsabilisation réciproque avec certaines entreprises auxquelles elle délivre le label européen d opérateur économique agréé (OEA). L agrément du 1000e opérateur économique en novembre, officialisé lors d une journée organisée au ministère de l économie et des finances, le 16 janvier 2014 sur le thème «Gagnez à l international avec la douane en renforçant votre compétitivité avec l OEA» atteste l engagement résolu de la douane dans ce domaine. La France occupe la troisième place dans l Union européenne pour le nombre de certifications OEA délivrées. Ces facilitations sont relayées par les efforts de simplification et de dématérialisation conduits par la DGDDI sur le guichet unique national (GUN) qui devra à terme rationaliser les démarches de contrôles applicables aux opérations d importation et d exportation, ou encore sur le déploiement du téléservice SOPRANO, depuis janvier, qui permet de faciliter l instruction, la délivrance et le suivi des autorisations douanières. Dans le domaine de la protection des citoyens, la douane a enregistré en des résultats exceptionnels. L équivalent de 536 millions d euros de produits stupéfiants et notamment 7,2 tonnes de cocaïne et 85,7 tonnes de cannabis ont été saisis, soit plus du double de l année Parallèlement, un coup sérieux a été porté aux organisations de fraude, avec le retrait des circuits de distribution de 90 millions d euros de tabacs et cigarettes (430 tonnes) et 7,6 millions articles de contrefaçon (dont 1,2 millions de sachets d antalgiques contrefaits). Pour obtenir de tels résultats, face à des organisations criminelles de plus en plus structurées et inventives, la douane :

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n affine ses techniques de ciblage et d analyse de risque, mises en œuvre de manière systématique afin d identifier et d intercepter les produits prohibés ou potentiellement dangereux, tout en facilitant le passage des marchandises licites ; - améliore la gestion et le pilotage de ses services de contrôle en recourant à des techniques de contrôle innovantes, telles que le contrôle routier dynamique, pour s adapter aux conditions du «free flow» et en déployant des outils technologiques innovants (lecteur automatisé de plaques d immatriculations, renouvellement du parc aérien et maritime) ou de nouveaux moyens de contrôles non intrusifs (scanners mobiles, densimètres, endoscopes) ; - renforce la collecte du renseignement et optimise sa transmission auprès des services les plus à même d en faire une utilisation opérationnelle efficace. Ce partage de l information s entend aussi au niveau interministériel, la douane étant présente dans les grandes enceintes de lutte contre la criminalité organisée, mais également au niveau international ; Dans le domaine de la fiscalité (68 milliards d euros de droits et taxes perçus en ), les services continuent d œuvrer dans le sens d une administration fiscale plus moderne. 322,7 millions d euros de droits et taxes ont été redressés en par l ensemble des services douaniers. Cela a été rendu possible par un meilleur ciblage des opérations à risque et une coordination accrue des services de contrôle. La recherche d efficience passe aussi par la réingénierie des processus et outils de perception de l impôt afin de minimiser les tâches de gestion et renforcer la mission de contrôle. Ces travaux ont notamment abouti à la mise en place de structures de gestion centralisée en fiscalité énergétique qui ouvrent la voie à une meilleure gestion de cette activité et, de manière plus générale, garantissent le maintien d un coût d intervention limité (0,45 % pour l ensemble des recettes fiscales recouvrées par la DGDDI). La recherche d une plus grande efficience fiscale passe enfin, et de manière incontournable, par la simplification et la dématérialisation des procédures, actions qui répondent à une attente forte des redevables et permet à la douane de mieux contrôler ces opérations. En attestent les travaux menés en dans la dernière phase du projet de casier viticole informatisé (CVI). L année a été marquée par l élaboration d un projet stratégique à l horizon 2018, validé en fin d année par le ministre de l économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué chargé du budget. L ambition de ce document est de conforter la DGDDI, comme administration de référence pour réguler les échanges et protéger le territoire, les citoyens et les entreprises. Ce projet trace les lignes stratégiques majeures de la feuille de route de la DGDDI dans les cinq prochaines années : simplification et dématérialisation des procédures, soutien à la compétitivité des entreprises, renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et modernisation du secteur de la fiscalité. Ce projet stratégique s insère dans la démarche de modernisation de l action publique engagée par le gouvernement. L année 2014 sera consacrée à la mise en œuvre dans le temps de ce projet en définissant des calendriers réalistes et pragmatiques. Les femmes et les hommes de la DGDDI qui portent au quotidien les missions seront les acteurs des évolutions et des réformes lancées par le projet stratégique et bénéficieront à ce titre d un accompagnement humain exemplaire. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande Protection des entreprises et des consommateurs européens Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Indice global de dématérialisation du dédouanement Renforcer la présence des agents sur le terrain Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance

4 4 PLR Programme n 302 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 INDICATEUR 4.3 Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer Améliorer l efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux Taux d intervention sur les recettes douanières Efficacité du ciblage des déclarations de douane Montant des droits et taxes redressés

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens INDICATEUR 1.1 : Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Nombre Montant des saisies de stupéfiants M 425,1 255, Montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande M 108,8 80, Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Le premier sous-indicateur totalise le nombre de dossiers contentieux significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 500 ), des tabacs (saisies de plus de ), des contrefaçons (saisies de plus de 100 articles), des manquements à l obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à ), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 50 articles). Le sous-indicateur relatif aux stupéfiants est calculé en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants s effectue selon un barème commun à tous les services. Le sous-indicateur relatif aux cigarettes et tabacs est calculé en multipliant les quantités saisies par la valeur du produit en fonction de sa catégorie. Cette valorisation s effectue selon un barème commun à tous les services. INDICATEUR 1.2 : Protection des entreprises et des consommateurs européens (du point de vue du citoyen) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Nombre d articles de contrefaçon saisis Nombre de contentieux protection du consommateur Million 8,9 4,6 6,5 5 7,6 7 d articles Nombre ND Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Le sous-indicateur relatif au nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de cigarettes et tabacs, qui sont reprises dans le sous-indicateur portant sur les saisies de tabacs et cigarettes de contrebande. Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal. Ces indicateurs sont disponibles trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

6 6 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ANALYSE DES RÉSULTATS Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Cet indicateur correspond au nombre de contentieux particulièrement significatifs, c'est-à-dire ceux qui conduisent à saisir les plus grandes quantités de marchandises frauduleuses et à porter un préjudice financier important aux organisations de fraude. Il concerne exclusivement les constatations réalisées dans les secteurs suivants : trafic de stupéfiants, de cigarettes, d armes, de contrefaçons, de déclarations de capitaux, protection du patrimoine naturel et des espèces menacées, lorsque ces constatations sont supérieures à un certain seuil. Le résultat de l indicateur pour est de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude soit une progression de 11 % par rapport à l'année précédente. Il illustre la forte mobilisation des services douaniers pour lutter contre la grande fraude, qui réalisent en moyenne chaque jour plus de 26 contentieux à enjeu (23 en 2012). Ce résultat repose sur une attention constante portée aux flux de marchandises les plus sensibles, pouvant dissimuler des opérations de fraude de grande envergure, le but étant de cibler et d intercepter les mouvements de marchandises prohibées afin de porter un coup significatif aux organisations de fraude. La ventilation des résultats de l'indicateur entre les principaux secteurs de fraude est similaire aux deux années précédentes : les contrefaçons représentent toujours une part prépondérante des contentieux à enjeu réalisés en (42 %), les stupéfiants 31 % et les tabacs et les cigarettes de contrebande 21 %. Compte tenu des bons résultats obtenus depuis plusieurs années, il est envisagé d'actualiser la prévision 2014 et la cible 2015 de cet indicateur dans le cadre de l élaboration des PAP Indicateur relatif au montant des saisies de stupéfiants La valeur des stupéfiants saisis en atteint 536 M. Il s'agit d'un record absolu dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants, dépassant largement le résultat de 2011 qui était jusqu à présent l année de référence dans ce domaine (425,1 M ). Le préjudice financier porté aux organisations criminelles est très conséquent. Les 143,2 tonnes de produits stupéfiants retirées du marché grâce à l'action des services douaniers constituent un service rendu important en matière de protection du consommateur. La répartition des saisies par type de stupéfiants fait apparaître une prédominance du cannabis (85,7 tonnes), soit près de trois fois et demie le chiffre de 2012 (24 tonnes). Dans le même temps, 7,2 tonnes de cocaïne ont été retirées du marché (4,6 tonnes en 2012, soit une hausse de 57 %) et 48,9 tonnes de khat (4,5 tonnes en 2012). Le khat devient donc, après le cannabis, le principal produit stupéfiant saisi par les services douaniers. Cette tendance s explique notamment par le durcissement de la législation aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne qui a eu pour effet de modifier les routes du khat en Europe, la France devenant un des principaux pays de transit. Ces résultats ont été rendus possibles grâce à l adaptation des méthodes de travail et l évolution des schémas de contrôle de la douane qui a affiné ses analyses des flux et travaillé sur les profils à risque. La collaboration entre services et l échange d informations tant au niveau national qu international continuent également de porter leurs fruits, la DGDDI étant active dans toutes les grandes enceintes de renseignement sur les trafics de stupéfiants. En, 201,9 M de stupéfiants ont été saisis dans le cadre d'opérations menées au niveau international, contre 88 M en 2012 et 114 M en Il convient de noter que les envois postaux et de fret express sont le vecteur privilégié de découverte de nouvelles substances psychoactives (NPS : cathinones, tryptamines ou cannabinoïdes de synthèse) : 64 constatations pour un poids total de 7,1 kilos. Indicateur relatif au montant des saisies de tabacs et cigarettes de contrebande La valeur des tabacs et des cigarettes de contrebande saisis a atteint 90 M. Un résultat supérieur de 12 % par rapport à l'année précédente, après le record historique de 2011 (108,8 M ). Ce sont 430 tonnes de produits qui ont été saisies et retirées du marché en. Les différents types de trafic de tabacs et de cigarettes identifiés au cours des années précédentes demeurent : - le trafic organisé par les grands réseaux internationaux de contrebande qui affrètent des conteneurs entiers. Il convient de noter la prépondérance du fret maritime conteneurisé dans ce type d opérations, vecteur qui a la préférence des organisations de fraude compte tenu de sa fiabilité logistique et des volumes qu il permet de faire circuler ; - les envois de tabac par fret express ou postal : 22,8 tonnes ont été saisies sur ce vecteur en, contre 30 tonnes en En dépit d'une diminution des quantités saisies, les frets postal et express demeurent le vecteur de 21 % des infractions constatées en dans ce secteur.

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 Dans ce domaine, Cyberdouane a été mis en place pour lutter contre la fraude sur internet, le tabac y tenant une place importante. Au regard des enjeux fiscaux induits par la fiscalité pesant sur les tabacs et des bénéfices potentiels que peuvent en tirer les organisations de fraude, la DGDDI adapte ses outils face aux spécificités des vecteurs utilisés et continue de mobiliser ses moyens pour sécuriser le dispositif d approvisionnement et de distribution du tabac en France. Afin de rendre son action plus lisible tant vis-à-vis du parlement que du grand public, la présentation des résultats en valeur des tabacs et des cigarettes a été remplacée dans le PAP 2014 par une présentation en quantité des tabacs et cigarettes saisis. Cela ne donnera pas lieu à une rupture statistique dans les données présentées depuis l année 2009 ; le résultat en quantités était déjà systématiquement indiqué dans la partie analyse. Indicateur relatif au nombre d articles de contrefaçon saisis Le résultat de l'indicateur est en progression avec 7,6 millions d articles de contrefaçon saisis (4,6 millions d'articles en 2012) en dépit de l arrêt NOKIA PHILIPS de la Cour de justice de l'union européenne de décembre Cet arrêt interdit aux agents de la DGGDI d'appréhender les produits contrefaisants qui ne font que transiter par le territoire européen. Ce net rebond témoigne de la forte mobilisation des services dans la lutte contre ce fléau. L Asie demeure la principale zone de provenance de ces marchandises (49 % des articles saisis). Il est observé également une recrudescence des contrefaçons de médicaments avec notamment une saisie de 1,2 million de sachets d'antalgiques contrefaits au Havre. La hausse des saisies en dépit des contraintes induites par la jurisprudence communautaire traduit une adaptation des services douaniers à l évolution de ce courant de fraude. La DGDDI continue de combattre ces fraudes qui portent atteinte au droit de la propriété intellectuelle des entreprises et constituent une menace pour les consommateurs qui peuvent être trompés ou mis en danger par ces produits. Indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur Cet indicateur, introduit dans le PAP, mesure le nombre de constatations portant sur le non-respect des normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. La DGDDI collabore avec les services vétérinaires et phytosanitaires pour empêcher l entrée de produits alimentaires dangereux pour la santé. Dans ce cadre, elle veille au respect des normes techniques destinées à assurer la sécurité des consommateurs dans le domaine des jouets, des matériels électriques et des autres produits industriels. Les résultats de l année sont en nette progression avec constatations soit +16 % par rapport à l année précédente. Ce résultat confirme le rôle essentiel de la DGDDI dans le secteur de la protection du consommateur pour les produits industriels et alimentaires. OBJECTIF n 2 : Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises INDICATEUR 2.1 : Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Minute, seconde 5 mn 57 s 4 mn 46 s < 6 mn 30 s 5 mn 4 mn 30 s 5 mn 30 s Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Le délai d'immobilisation est le temps moyen qui s écoule entre le moment où une déclaration en douane est validée par une entreprise dans un téléservice douanier de dédouanement (DELTA C ou DELTA D) et le moment où cette déclaration obtient le statut «libéré» ou «marchandise non dédouanée». Ce délai ne tient pas compte des aspects comptables non imputables au service (crédit en attente par exemple), et ne concerne que les déclarations dont le statut «libéré» ou «non dédouané» est obtenu dans la journée de leur dépôt, soit au moins 96% de l'ensemble des déclarations DELTA C et DELTA D. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

8 8 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.2 : Indice global de dématérialisation du dédouanement (du point de vue de l usager) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Indice global de dématérialisation du dédouanement % Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L'indicateur est un ratio entre d une part les déclarations en douane DELTA C et D et les documents d'accompagnement dématérialisés de ces déclarations, et d autre part l ensemble des déclarations en douane DELTA C et D et l ensemble des documents d accompagnement de ces déclarations, qu ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peut pas avoir d action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l indicateur. Ce dernier est disponible annuellement et nationalement. ANALYSE DES RÉSULTATS Indicateur relatif au délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée (indicateur 2.1) Le délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées correspond au temps moyen qui s écoule entre le moment où un opérateur dépose une déclaration en douane dans le téléservice Delta et le moment où la douane se prononce définitivement, le cas échéant après contrôle documentaire ou physique, sur l admission ou non de cette marchandise sur le territoire. Ce délai est déterminant pour les entreprises dans la mesure où il répond au besoin de l opérateur d être rapidement en possession de ses marchandises, ce qui réduit d autant les frais induits par les opérations logistiques. Le délai moyen d immobilisation de 4 mn 30 s pour (4 mn 46 s en 2012) s inscrit dans la continuité des exercices précédents. Il illustre les efforts accomplis par l administration dans la mise en place d instruments facilitant les échanges tout en lui permettant de continuer à analyser les flux de manière efficace. Ce délai est donc à mettre en perspective avec les indicateurs 2.2 (indice global de dématérialisation du dédouanement) et 4.2 (efficacité du ciblage des déclarations de douane), qui rendent compte des actions mises en oeuvre pour réduire ce temps d immobilisation : - une dématérialisation croissante des documents de dédouanement, tendance qui parachève la dématérialisation des déclarations de douane et permet des contrôles automatisés à travers l application Delta ; - un travail approfondi d analyse des flux effectué par les cellules régionales d orientation des contrôles et de ciblage pertinent des déclarations par les services locaux de veille/supervision, afin de ne faire porter les contrôles documentaires ou physiques que sur les opérations à risque ; - le recours à des décisions administratives préalables sécurisant les opérations comme le renseignement tarifaire contraignant ou le statut d exportateur agréé. Indicateur relatif à l indice global de dématérialisation du dédouanement (indicateur 2.2) Engagée aux côtés des entreprises afin de faciliter leurs opérations à l international et améliorer ainsi leur compétitivité, la douane a développé des outils visant à alléger les formalités liées au dédouanement afin de réduire le temps de passage de la frontière. L indice global de dématérialisation du dédouanement mesure les progrès du projet de «douane sans papier» pour les procédures d importation et d exportation. Le téléservice DELTA ayant permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douane, la DGDDI ambitionne désormais de parvenir à la dématérialisation d une part croissante des documents d accompagnement exigés par d autres administrations à l appui de la déclaration en douane. L objectif pour la DGDDI est de piloter un guichet unique national qui coordonne l action d une vingtaine d administrations intervenant lors des opérations de dédouanement et permette, lors du franchissement des frontières, que les contrôles de validité et d applicabilité du certificat soient réalisés automatiquement et instantanément, évitant ainsi une mise sous contrôle de la déclaration en douane et la réalisation d une vérification manuelle des documents. Le taux de dématérialisation des procédures de dédouanement a atteint 85 % en (84 % en 2012). Cette progression d un point est conforme aux prévisions.

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 OBJECTIF n 3 : Renforcer la présence des agents sur le terrain INDICATEUR 3.1 : Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance % 78,0 80,8 79,5 79, ,5 Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur ne concerne que les services de la surveillance. Il mesure le rapport entre le nombre d'heures consacrées à des missions opérationnelles et le nombre total d'heures dues. L'écart entre les deux provient des activités de support, y compris opérationnel (entraînement au tir, formation professionnelle, entretien des matériels...), des activités de gestion et d'encadrement, ou encore des absences diverses constatées, y compris les congés de maladie. Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites de l infocentre Mathieu, lui-même alimenté par l application de pilotage de l activité des services de surveillance Mathieu. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. INDICATEUR 3.2 : Indice de contrôle de navires en mer pour 24 heures en mer (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer Nombre moyen 7,8 7,7 8,5 8,5 7,1 SO Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Sur la base du recensement de l'ensemble des contrôles de navires effectués en mer, l'indice est calculé en rapportant le nombre de navires contrôlés, pondéré par un coefficient 1 pour les navires de plaisance, 2 pour les navires de pêche et les visites d'évaluation des navires de commerce et 6 pour les contrôles des navires de commerce, au nombre d'heures passées à la mer par l'unité, multiplié par 24 pour une meilleure lisibilité de l'indicateur. Ces pondérations sont susceptibles d être affinées dans le courant de l année Les données utilisées pour le calcul du numérateur et du dénominateur sont automatiquement extraites du volet naval de l application Mathieu. L indicateur est disponible annuellement, au niveau central et par direction régionale garde-côtes. ANALYSE DES RÉSULTATS Le taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (indicateur 3.1) La rationalisation de ces tâches ainsi qu une meilleure programmation des interventions, basée sur un pilotage par objectif, ont permis de dépasser la cible assignée, le taux s établissant à 82 % du temps consacré par les services de la surveillance à l exercice de missions directement opérationnelles (excluant les tâches de gestion, de formation professionnelle, d entretien des matériels et toute absence autre que les congés annuels), soit une progression de 1,2 point par rapport à L année n a pas connu, dans la branche de la surveillance, d événement particulier qui aurait impacté cet indicateur à la baisse. Deux autres facteurs expliquent ce bon résultat : - l achèvement de la réforme de l encadrement de la surveillance, les derniers postes de chefs de service douaniers de la surveillance (CSDS) ayant été pourvus comme le prévoyait le projet. Cela a contribué à la stabilisation des services et à la rationalisation des tâches au sein des unités (allègement des tâches de gestion et meilleure programmation des interventions) ; - la mise en œuvre d un pilotage plus efficient des actions du service dans le cadre des plans d action interrégionaux, qui visent à améliorer l efficacité des brigades par une coordination accrue dans l exercice de leurs missions opérationnelles.

10 10 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer (indicateur 3.2) Cet indicateur illustre l activité du dispositif naval douanier et rend plus particulièrement compte de sa présence à la mer et des actions de contrôle menées dans le cadre de la lutte contre la fraude par vecteur maritime. Il s établit à 7,1 en soit un résultat inférieur à ceux des années 2011 et Cette tendance s explique par les raisons suivantes : - l élargissement du champ d intervention de la douane avec la projection des moyens navals et aéronavals dans des secteurs parfois éloignés (zones hauturières situées au-delà des eaux territoriales) qui renforce la capacité de l administration à collecter du renseignement. Toutefois, les délais de navigation augmentent d autant, sans pour autant se traduire par des contrôles de navires. Cette tendance sera accentuée par le déploiement des avions Beechcraft à long rayon d action dont l action sera relayée en mer par les patrouilleurs hauturiers ; - la réorientation des contrôles vers les navires de commerce, qui nécessitent des temps de contrôles plus longs mais moins fréquents. Ces éléments ont conduit à repenser les contours d un indicateur illustrant de manière plus pertinente l action de la douane dans ce domaine. C est la raison pour laquelle le taux d utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens (nouvel indicateur 3.2) a été introduit dans le PAP 2014 en remplacement de l indice de contrôle des navires pour 24 heures de mer. OBJECTIF n 4 : Améliorer l efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux INDICATEUR 4.1 : Taux d intervention sur les recettes douanières (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d intervention sur les recettes douanières % 0,49 0,47 0,50 0,47 0,45 0,49 Commentaires techniques Source des données : enquête auprès des services et système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur comporte : - au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l ensemble des charges directes de personnel, de fonctionnement et d amortissement relatives aux fonctions d assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celle définie par le rapport de la mission d assistance conduite par l inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d une enquête menée en auprès des directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions ; - au dénominateur, le rendement des impôts gérés par l administration douanière. Pour l année, l indicateur est disponible annuellement, nationalement et par direction interrégionale, toutes taxes confondues ou par groupe de taxes. INDICATEUR 4.2 : Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Taux d infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour déclarations) /

11 PLR 11 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur est un ratio entre d'une part le nombre de dossiers contentieux, réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle, ayant donné lieu à infliction de pénalités ou ayant entraîné un coût pour l opérateur (destruction, réexportation, mise en conformité) et d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à infliction de pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l application de suivi des contrôles BANACO. Le calcul du ratio est automatisé. L indicateur est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. INDICATEUR 4.3 : Montant des droits et taxes redressés (du point de vue du contribuable) Unité Prévision PAP Prévision actualisée PAP Cible PAP Montant des droits et taxes redressés millions d euros ,7 320 Commentaires techniques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L'indicateur correspond à l addition des droits et taxes redressés par les services de la DGDDI, toutes catégories de taxes et d impositions fiscales confondues. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré. ANALYSE DES RÉSULTATS Le taux d intervention sur les recettes douanières (indicateur 4.1) Le taux d intervention sur les recettes douanières correspond aux coûts de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l impôt ou d un droit, rapporté aux recettes perçues par l administration. La DGDDI a en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l importation, fiscalités des transports énergétique et environnementale, contributions indirectes). Elle ambitionne de réaliser ses tâches à moindre coût et dans un souci constant d efficacité et de performance. Ce taux d intervention est en baisse régulière depuis sa création et s établit en à 0,45 %, soit un gain de 0,02 point par rapport à Les travaux de réingénierie des processus fiscaux menés par l administration, visant à rationaliser et simplifier la gestion des perceptions douanières, expliquent cette tendance. Dans le même temps, le recours à l offre de télédéclaration et de téléréglement peut diminuer le temps de gestion. Cette politique permet à la douane de remplir de manière efficace et simultanée sa double mission de perception et de lutte contre la fraude fiscale. Depuis 2012, certaines circonscriptions douanières élaborent et expérimentent de nouveaux schémas de gestion de la fiscalité, notamment dans la filière énergétique. Ainsi, les directions régionales de Marseille et de Lyon ont procédé à la centralisation de cette filière avec la création de pôles régionaux spécialisés. Cette solution professionnalise les agents affectés dans ces services, offre un interlocuteur unique aux opérateurs de la filière et permet de mieux coordonner les contrôles. En, de nouveaux services se sont engagés dans cette voie. Ainsi, la direction interrégionale de Metz travaille à la création d un bureau centralisateur interrégional de fiscalité énergétique. Par ailleurs, il conviendra d actualiser la prévision 2014 et de préciser la cible 2015 dans la perspective des évolutions qui pourront être décidées, suite notamment aux travaux de la mission d'information parlementaire, pour la mise en œuvre de la taxe poids lourds (TPL).

12 12 PLR Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Efficacité du ciblage des déclarations en douane (indicateur 4.2) Cet indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a abouti à la réalisation d un contentieux prévoyant l infliction d une pénalité. En, ce taux s élève à 219, soit une progression de 63 % par rapport à l exercice précédent, alors qu une progression de plus de 50 % avait déjà été enregistrée entre 2011 et Cette tendance s explique par : - le travail de fond mené par les services douaniers pour améliorer leur connaissance des flux et par extension leur capacité de ciblage et d orientation des contrôles. Au-delà de cette meilleure appréhension des mouvements de marchandises, le chantier repose aussi sur la professionnalisation des agents dans les nouveaux métiers apparus dans la branche des opérations commerciales : agent bureau, vérificateur, gestionnaire de procédure, veilleur/superviseur ; - le nouveau dispositif de sélection des contrôles mis en place à l automne 2012, visant à empêcher la pratique des mises sous contrôle «préventives» de déclarations en douane, qui consistait à sélectionner automatiquement ou manuellement ces-dernières en vue d un contrôle éventuel, documentaire ou physique, ce contrôle pouvant ensuite ne pas être réalisé si l agent des douanes estimait que le risque de fraude n était pas avéré. Désormais, le nouveau dispositif prévoit que l ensemble des déclarations ayant fait l objet d une mise sous contrôle doit être effectivement contrôlé, ce qui oblige les agents superviseurs à une plus grande rigueur dans leur sélection. Montant des droits et taxes redressés (indicateur 4.3) Afin de mieux retranscrire ses efforts visant à conforter le civisme fiscal et lutter contre les fraudes, la DGDDI a choisi de substituer ce nouvel indicateur à celui qui était utilisé jusqu à présent «Montant des droits et taxes redressés par enquête». Cette approche rend plus lisible l action de l ensemble des services douaniers et illustre la nécessité de solliciter le réseau des bureaux et des brigades de surveillance autour de la priorité gouvernementale de lutte contre la fraude fiscale. En, le montant des droits et taxes redressés s élève à 322,7 millions d euros, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2012 (294 millions), la progression avait déjà été sensible entre 2011 et 2012 (+11 %). Ce résultat est le fruit d une meilleure coordination entre les bureaux de douane en charge des contrôles immédiats, les services régionaux qui réalisent des enquêtes a posteriori dans les entreprises et la direction des enquêtes douanières qui se concentre sur les fraudes fiscales d importance.

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI environnementale Soutien des services opérationnels Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

14 14 PLR Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels 07 Perception des droits et taxes Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels 07 Perception des droits et taxes Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

15 PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 302 PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Total

16 16 PLR Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2012 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2012 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2012 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses Total