Le dispositif du Crédit d Impôt Recherche

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Marc-Antoine Gravel
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1 Le dispositif du Crédit d Impôt Recherche

2 Le Dispositif Le Crédit d Impôt Recherche OBJECTIFS Accroitre la compétitivité des entreprises Les accompagner dans leurs efforts de R&D Atteindre 3% du PIB en investissement R&D MISE EN OEUVRE Principe déclaratif Imputation ou restitution du C.I.R. ELIGIBILITÉ Etre soumis à l IS Avoir des activités de R&D Recherche Fondamentale Recherche Appliquée Développement Expérimental

3 Critères d éligibilités Cadre légal La définition de la R&D selon le législateur : «Pour être éligible, la création ou l amélioration d un produit, d un procédé, d un process, d un programme doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes» Les marques d intérêt de l administration : Les opérations éligibles visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques Les travaux effectués doivent entrainer un écart appréciable par rapport à la pratique répandue dans le domaine d application Ils reposent sur un technicité qui se distingue d un savoir-faire courant par la nécessité d avoir recours à des scientifiques ou des ingénieurs L originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques constituent des indicateurs de la R&D

éligibles visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques Les travaux effectués doivent entrainer un écart appréciable par rapport à la pratique répandue dans le domaine d

4 Exemples de projet dans le secteur NTIC Le Crédit d Impôt Recherche Telecom/Réseau/Electronique 1. Assurer le bon fonctionnement de l ensemble des flux Voix au travers d un cœur de réseau Full SIP. 2. Développement d une plateforme de transfert pour les cinémas numériques. 3. Développement de nouveaux radars anti collision pour véhicule (nouvelles antennes, nouvelles technologies de balayage, etc.). 4. Développement d'algorithmes de reconstruction de la topologie réseau. Editeurs de logiciel 1. Logiciel de publication de contenu collaboratif. 2. Application de QoS embarqué dans les mobiles. 3. Sniffer de trames IP.

Développement d une plateforme de transfert pour les cinémas numériques. 3.

5 Exemples de projet dans le secteur NTIC Le Crédit d Impôt Recherche Développement Informatique 1. Développement d un site communautaire basé sur des nouvelles technologies Web. 2. Développer une plateforme pour une analyse multiaxiale du risque. Il s agissait principalement des risques engendrés sur le pricing par la déformation des données de marché, associé à un système de reporting avancé. 3. Développement de nouveaux algorithmes pour le calcul d'itinéraire (GPS). 4. Développer une solution de sécurité de contenu pour les opérateurs proposant la TV sur mobiles. Banque/Assurance 1. Prototyper un environnement de modélisation novateur disposant d un outil stochastique de calcul ALM des Risques. 2. Développer un moyen de paiement sans contact. 3. Modélisation mathématique dans le cadre des énergies renouvelables ; 4. Améliorations des algorithmes mathématiques de prédiction de la volatilité des marchés financiers

Il s agissait principalement des risques engendrés sur le pricing par la déformation des données de marché, associé à un système de reporting avancé. 3.

6 Exemples de projet au sein de Cap Digital Le Crédit d Impôt Recherche 1. Développement complet d un nouveau type de plateforme hybride collaborative et sociale à destination d organisations, basé sur les dernières technologies de Cloud Computing. 2. Développer une nouvelle plateforme riche pour la gestion temps réel de contenu éditorial pour un site Internet. 3. Prototyper un nouveau support physique pour la diffusion des articles de presse d'un journal (ebook). 4. Développer un procédé capable de créer le double numérique d une personne physique. 5. Développement de nouveaux algorithmes permettant d'élaborer et d'améliorer des liens entre les membres des réseaux sociaux ainsi que les études comportementales. 6. Développement de nouvelles fonctionnalités embarquées pour STB (Drivers, Middleware, etc.). 7. Développer une nouvelle solution de gestion des archives média (audio/vidéo).

Développer une nouvelle plateforme riche pour la gestion temps réel de contenu éditorial pour un site Internet. 3.

7 Critères d éligibilité Scoring projet R&D 5 critères clés Degré d innovation du projet Aléa Technique Progrès accomplis par l entreprise Valorisation des caractéristiques R&D du projet Ressources Processus

Modalité de calcul CIR 2010 Le Crédit d Impôt Recherche Activités éligibles Recherche & Développement expérimental Création ou amélioration d un produit, d un procédé, d un processus, d un programme

8 Modalité de calcul CIR 2010 Le Crédit d Impôt Recherche Activités éligibles Recherche & Développement expérimental Création ou amélioration d un produit, d un procédé, d un processus, d un programme ou d un équipement, présentant une originalité ou une amélioration substantielle Dépenses retenues >> Dépenses de personnel >> Frais de fonctionnement (75% des dépenses de personnel) >> Dotations aux amortissements >> Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets, ainsi que pour leur défense >> Dépenses dédiées à la veille technologique (Plafonnée à ) >> Coût des travaux confiés à des organismes publics de recherche ou à des centres techniques Calcul du CIR 2010 Somme des dépenses en R&D de l année X 50% la 1 ère année 40% la 2 ème année 30% la 3 ème année Puis 30% pour les années suivantes Restitution Immédiate pour les PME

amortissements >> Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets, ainsi que pour leur défense >> Dépenses dédiées à la veille technologique (Plafonnée à 60 000 ) >> Coût des travaux confiés à des

9 Un exemple en chiffre CIR 2010 Le Crédit d Impôt Recherche 2 Ingénieurs ( brut chargé) 1 Technicien à 40% ( brut chargé) 1 Gérant à 20% ( brut chargé) Frais de fonctionnement Dotations aux amortissements Brevets Veille technologique Sous Total TOTAL Subvention OSEO CIR pour l année 1: x 50% = Imputé sur votre IS ou Remboursé immédiatement (traitement réservé aux PME)

Veille technologique Sous Total TOTAL Subvention OSEO 120 000 16 000 18 000 115 500 2 000 5 600 15 000 292 100-30 000

10 Modalité de calcul CIR 2011 Le Crédit d Impôt Recherche Activités éligibles Recherche & Développement expérimental Création ou amélioration d un produit, d un procédé, d un processus, d un programme ou d un équipement, présentant une originalité ou une amélioration substantielle Dépenses retenues >> Dépenses de personnel >> Frais de fonctionnement (50% des dépenses de personnel) >> Dotations aux amortissements + 75% de frais de fonctionnement >> Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets, ainsi que pour leur défense >> Dépenses dédiées à la veille technologique (Plafonnée à ) >> Coût des travaux confiés à des organismes publics de recherche ou à des centres techniques Calcul du CIR 2010 Somme des dépenses en R&D de l année X 40% la 1 ère année 35% la 2 ème année 30% la 3 ème année Puis 30% pour les années suivantes Restitution Immédiate pour les PME

amortissements + 75% de frais de fonctionnement >> Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets, ainsi que pour leur défense >> Dépenses dédiées à la veille technologique (Plafonnée à 60 000 ) >>

11 Un exemple en chiffre CIR Ingénieurs ( brut chargé) 1 Technicien à 40% ( brut chargé) 1 Gérant à 20% ( brut chargé) Frais de fonctionnement Dotations aux amortissements Frais de Fonctionnement Brevets Veille technologique Sous Total Le Crédit d Impôt Recherche Rappel Subvention OSEO TOTAL CIR pour l année 1: x 40% = Imputé sur votre IS ou Remboursé immédiatement (traitement réservé aux PME)

Recherche 120 000 16 000 18 000 77 000 3 500 2 625 5 600 15 000 257 725 Rappel 2010 120 000 16 000 18 000 115 500 2 000-5 600 15 000 292 100

12 Les aménagements du mécanisme en /2 Le Crédit d Impôt Recherche Remboursement immédiat pérennisé pour les PME Réévaluation des dépenses de fonctionnement 50% des frais de personnel 75 % des dotations aux amortissements affectés à la R&D Réévaluation des taux majorés 40 % la première année 35 % la deuxième année

fonctionnement 50% des frais de personnel 75 % des dotations aux amortissements

Les aménagements du mécanisme en 2011-2/2 Le Crédit d Impôt Recherche Plafonnement des dépenses externes de recherche Dépenses liées aux travaux confiés à des organismes de recherche agréés

13 Les aménagements du mécanisme en /2 Le Crédit d Impôt Recherche Plafonnement des dépenses externes de recherche Dépenses liées aux travaux confiés à des organismes de recherche agréés plafonnées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche Rémunération des prestation de conseil déduites de l assiette de dépenses de CIR: A hauteur de la totalité des honoraires si ceux-ci sont calculés proportionnellement à l économie fiscale Si le montant est forfaitaire, à hauteur du montant excédant HT ou 5% du montant des dépenses

des prestation de conseil déduites de l assiette de dépenses de CIR: A hauteur de la totalité des honoraires si ceux-ci sont calculés

14 F.Iniciativas Notre accompagnement

15 Notre prestation L accompagnement F.Iniciativas Clôture de l exercice Date de Dépôt des déclarations 2069A 1. Lancement de mission Audit Définition du périmètre d éligibilité 2. Valorisation du CIR Analyse des projets Traitement fiscal Déclaration 2069A 3. Rédaction des dossiers techniques Audit approfondi Remise des dossiers techniques 4. Assistance en cas de contrôle fiscal Prise en charge complète du contrôle du CIR Garanties financières

Valorisation du CIR Analyse des projets Traitement fiscal Déclaration 2069A 3.

16 Le contrôle du CIR La synthèse technique Les éléments de justification 1. Objectifs 2. Performances techniques 3. Contexte des opérations 4. Etat de l Art 5. Problèmes à résoudre 6. Description des travaux 7. Conclusion / Résultats des travaux 2010 La justification de forme 1. Eléments de calcul du CIR : matrices de valorisation des différents postes 2. Justificatifs comptables : factures, DADS 3. CV/Diplômes, documentation technique des projets

Conclusion / Résultats des travaux 2010 La justification de forme 1.

17 Le contrôle du CIR Le contrôle par l administration L administration fiscale Cadre général : vérification de la comptabilité de l entreprise Cas d exception: contrôle ponctuel (en cas de demande de remboursement par exemple) Dans les 2 cas : le vérificateur s attachera essentiellement à un contrôle de forme Le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Intervient sur sollicitation de l administration fiscale Nomme un expert local, reconnu dans le domaine d expertise (issu le plus souvent de la recherche publique)

attachera essentiellement à un contrôle de forme Le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Intervient sur

18 F.Iniciativas dans le monde Impantations FRANCE Paris/Nantes ESPAGNE Barcelone/Madrid PORTUGAL Lisbonne/Porto BELGIQUE Bruxelles AMERIQUE DU NORD San Francisco Montréal AMERIQUE DU SUD Sao Paulo Présent dans 7 pays

Lisbonne/Porto BELGIQUE Bruxelles AMERIQUE DU NORD

19 F.Iniciativas en chiffres Effectif/CA/Portefeuille Plus de 600 clients en France 3% Plus de 1800 clients 10% 8% 32% NTIC Industrie Chimie/Pharma/Agro 202 Salariés 11% 13% 23% Electronique Automotive/Aéronotique Banque/Finance Ingénerie/Conseil/BE Ingénieurs 75 % 15 % Docteurs 10% Autres Plus de 30M de CA

202 Salariés 11% 13% 23% Electronique Automotive/Aéronotique Banque/Finance

20 Audit gracieux adhérents Cap Digital

21 Merci pour votre attention Questions/Réponses

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