Location de voiturettes aux bénéficiaires admis dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins

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1 Location de voiturettes aux bénéficiaires admis dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins A partir du 1 er septembre 2007, le nouveau système de location de voiturettes aux bénéficiaires admis dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins est d application. Vous trouverez ci-après un résumé des grands principes de ce nouveau système de location. Ce résumé n a aucune valeur juridique, il est uniquement destiné à expliquer la nouvelle réglementation de manière plus claire. Vous retrouverez tous les détails de la réglementation dans l arrêté royal du 7 juin 2007, paru au Moniteur belge du 10 juillet Qui entre en ligne de compte pour la location d une voiturette? Seules les personnes qui présentent une limitation de la mobilité de nature définitive et qui sont admises dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins, entrent en ligne de compte pour la location d une voiturette. Les indications fonctionnelles pour l utilisateur sont identiques aux dispositions actuelles de l article 28, 8, de la nomenclature (Partie I, II et III). 2. Quelles voiturettes peuvent être louées? Trois types de voiturettes sont concernés par le système de location: La voiturette manuelle standard La voiturette manuelle modulaire La voiturette manuelle de maintien et de soins Les voiturettes et leurs adaptations doivent figurer sur la liste des produits admis au remboursement. Toutes les adaptations sont comprises dans le forfait de location, à l exception des adaptations suivantes: - L adaptation du châssis de la voiturette, largeur du siège de plus de 52 cm à 58 cm inclus (prestation ) n est pas couverte par le forfait de location pour la location d une voiturette manuelle standard. - L inclinaison du dossier 90 (prestation ), l adaptation du châssis de la voiturette, largeur du siège de plus de 52 cm à 58 cm inclus (prestation ), l adaptation en cas d amputation (prestation ), le système de propulsion et de conduite à double cerceau (prestation ) et le système de propulsion et de conduite à levier de propulsion ( ) ne sont pas couverts par le forfait de location pour la location d une voiturette manuelle modulaire. Les spécifications fonctionnelles de la voiturette et des adaptations sont identiques aux dispositions actuelles reprises à l article 28, 8, de la nomenclature (Partie I, II et III). Système de location de voiturettes en MRPA/MRS 1/5

2 Pour les personnes dont les besoins fonctionnels sont tels qu elles ont besoin d un type d aide à la mobilité autre que les trois types de voiturettes mentionnés (par exemple d une voiturette active, électronique, etc.), les dispositions actuelles de l article 28, 8, de la nomenclature (Partie I, II et III) sont d application. 3. Qui tombe sous les dispositions de la nomenclature de base (partie I, II et III de l article 28, 8) et non pas sous le système de location? Les personnes admises en MRPA-MRS qui d après leurs besoins fonctionnels ont besoin: D un type d aide à la mobilité autre que les trois types de voiturettes mentionnés ci-dessus (par exemple d une voiturette active, électronique, etc.) D une largeur de siège de plus de 52 cm (prestation ) pour les trois types de voiturettes mentionnés ci-dessus. D une largeur de siège de moins de 36 cm pour les trois types de voiturettes mentionnés ci-dessus. De l'inclinaison du dossier 90 (prestation ), de l adaptation en cas d amputation (prestation ), du système de propulsion et de conduite à double cerceau (prestation ) et/ou du système de propulsion et de conduite à levier de propulsion (prestation ) sur une voiturette manuelle modulaire 4. Qu est-ce que le forfait de location? Le forfait de location est payé par la mutualité du bénéficiaire au dispensateur. Ce forfait de location couvre la location mensuelle d un des trois types de voiturettes manuelles mentionné ci-dessus. Il existe trois forfaits de location (pour la somme en EUR, voir tableau avec les prix et remboursements d application au 1 er septembre 2007): 1. Forfait de location pour la location d une voiturette manuelle standard Y 28,17 2. Forfait de location pour la location d une voiturette manuelle modulaire Y 40,18 3. Forfait de location pour la location d une voiturette manuelle de maintien et de soins Y 66,85 Le forfait de location couvre: Tous les frais liés à la délivrance, à l entretien, à la réparation et au reconditionnement de la voiturette; Les adaptations requises; Les frais de déplacement. Aucun supplément ne peut être porté en compte au bénéficiaire pour les coûts couverts par le forfait. 5. Quels sont les documents qui doivent être utilisés dans le cadre du système de location? Prescription médicale (annexe 19) Rapport de motivation (annexe 19ter) Contrat de location (un modèle a été fixé par le Comité de l assurance pour les soins de santé) Système de location de voiturettes en MRPA/MRS 2/5

3 6. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une voiturette dans le système de location? a. Première délivrance Voiturette manuelle standard - Dans les cinq jours ouvrables après la délivrance de la voiturette, la prescription médicale et le contrat de location doivent être envoyés à la mutuelle pour notification. Voiturette manuelle modulaire ou voiturette manuelle de maintien et de soins - Le dispensateur adresse la demande d octroi du forfait de location au médecin-conseil au moyen de la prescription médicale et du rapport de motivation. - Le médecin-conseil prend sa décision endéans les 15 jours ouvrables. A défaut d une décision du médecin-conseil dans le délai susmentionné, la demande introduite est acceptée. - En cas de refus, la décision doit contenir une motivation circonstanciée. - En cas de décision positive, le dispensateur envoie une copie du contrat de location à l organisme assureur du bénéficiaire. b. Remplacement et renouvellement Voir à cet effet l arrêté royal (article 1, 4, IV, 3.2. et 3.3.) 7. Qu est-ce que le contrat de location? Pour avoir droit au forfait mensuel de location, un contrat de location de durée indéterminée doit être conclu entre le dispensateur et le bénéficiaire. Le contrat de location reprend une série de conditions de délivrance: Les obligations du dispensateur (par exemple: pour chaque voiturette un entretien est effectué au moins une fois par an) Les obligations du bénéficiaire (par exemple: faire un usage normal de la voiturette) La résiliation du contrat de location Le contrat de location est envoyé à la mutualité du bénéficiaire et sert de notification. Une copie de ce contrat de location doit être conservée dans le dossier du patient, dans la maison de repos pour personnes âgées ou dans la maison de repos et de soins, ainsi que chez le dispensateur. Système de location de voiturettes en MRPA/MRS 3/5

4 8. Avec quoi est-ce que le forfait de location peut être cumulé? Forfait de location manuelle standard manuelle modulaire manuelle de maintien et de soins Cumul autorisé Cadre de marche Cadre de marche Coussins anti-escarres Coussins anti-escarres (sous-groupes 1, 3 et 4) uniquement pour certains utilisateurs*!!! * pour les utilisateurs souffrant d une maladie neuromusculaire évolutive, d une myopathie évolutive, de sclérose en plaques, d une polyarthrite inflammatoire auto-immune chronique selon la définition acceptée par la Société Royale Belge de Rhumatologie (arthrite rhumatoïde, spondyloarthropathie, arthrite chronique juvénile, lupus érythémateux et sclérodermie) ou pour les utilisateurs avec tétraparésie ou quadriparésie 9. Quelles sont les dispositions spécifiques pour le dispensateur? Le dispensateur doit satisfaire à une série de dispositions afin de pouvoir louer une voiturette: - Disposer de l installation nécessaire - Disposer des permis d exploitation légaux nécessaires - Conclure une assurance Voir à cet effet l arrêté royal (article 1, 4, IV, 1.4.) 10. Quelles sont les dispositions spécifiques pour la délivrance? La délivrance doit également satisfaire à une série de dispositions spécifiques: - Chaque délivrance ou adaptation de la voiturette doit être réalisée par un dispensateur agréé - Une voiturette de 6 ans ou plus ne peut plus être délivrée à un autre bénéficiaire Voir à cet effet l arrêté royal (article 1, 4, IV, 1.5.) 11. Quelles sont les dispositions spécifiques pour la facturation? - Le forfait de location est payé par l'organisme assureur au dispensateur: à partir du mois de la délivrance si la délivrance a lieu du 1 er au 15 ème jour calendrier du mois ; à partir du mois suivant le mois de la délivrance si la délivrance a lieu à partir du 16 ème jour calendrier du mois ; jusqu au mois au cours duquel le bénéficiaire décède ou au cours duquel il a été mis fin de manière définitive au contrat de location. jusqu au mois qui précède le mois pour lequel un forfait de location est dû, sur base d un nouveau contrat de location entre les mêmes parties. Système de location de voiturettes en MRPA/MRS 4/5

5 - Les forfaits mensuels de location sont facturés par le dispensateur à la mutualité au moyen d un état récapitulatif spécifique. - Lors de la première facturation d un forfait mensuel de location, le contrat de location doit être joint à l état récapitulatif. - Lorsqu un autre exemplaire du même type d aide à la mobilité est délivré ou qu un autre type d aide à la mobilité est délivré, une copie du nouveau contrat de location doit être jointe à l état récapitulatif. - L engagement de paiement du forfait mensuel de location, octroyé par la mutuelle, vaut pour la durée du contrat de location et pour autant que le bénéficiaire soit en règle avec son assurance obligatoire. Voir à cet effet la Convention nationale Y/2006ter entre les bandagistes et les organismes assureurs (entre autres article 6). * * * Toutes vos questions concernant le nouveau système de location de voiturettes peuvent être envoyées à l adresse suivante : rolsvoit@inami.fgov.be Système de location de voiturettes en MRPA/MRS 5/5