Je suis Infirmière D.E. j ai 3200 h d expérience professionnelle

Transcription

1 Je suis Infirmière D.E. j ai 3200 h d expérience professionnelle ( au cours des 6 dernières années ) J A I L E P R O J E T D E M I N S T A L L E R E N L I B É R A L L U R P S I N F I R M I E R D E V O T R E R É G I O N V O U S A C C O M P A G N E

2 CHOIX DU LIEU CABINET 2 En individuel ou en groupe, être rattaché à un local professionnel Respecter l Article du CSP ZONAGE Vérifier le rapport offre/demande de soins sur ameli.fr carto@sante Une aide à l installation peut être envisagée en zone très sous dotée Une aide à la télétransmission est octroyée à partir de 75 % de FSE

3 PROJET PROFESSIONNEL 3 INDIVIDUEL C est un choix qui impose au minimum la collaboration La continuité des soins: Article R ASSOCIATION Des contrats sont disponibles sur : MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE MSP o Dispositif proposé par la loi HPST de juin Cadre d une organisation pluri professionnelle Eligible aux nouveaux modes de rémunération NMR C est une offre libérale de proximité pour une continuité et une permanence des soins

4 DEMARCHES ADMINISTRIVES 4 Inscription à l ORDRE DES INFIRMIERS de son département Contacter l ARS Enregistrement du diplôme et obtention du numéro ADELI Faire une demande de CPS à l ASIP santé Contacter la CPAM Guichet relation professionnel de santé Accepter la convention. Sinon opter pour le secteur 2 Choisir un logiciel infirmier agréé par les caissespour la télétransmission et la gestion du cabinet ALBUS,AGATHE,TOPAZE..

5 URSSAF FORMALITES OBLIGATOIRES Déclaration de début d activité au centre des formalités des entreprises dans les 8 jours Siret Régime fiscal REGIME FISCAL Se déclarer aux impôts du lieu d exercice CARPIMKO Organisme d assurance vieillesse obligatoire dans un délai d un mois suivant l installation RCP Responsabilité civile professionnelle Assurance à contracter avant le début de l activité 5

6 IMPORTANT LES REGLES PROFESSIONNELLES Consulter le code de la santé publique Décret du 29 juillet 2004 NOMENCLATURE (NGAP ) formation à privilégier en début d activité DPC OBLIGATOIRE S inscrire à Les formations sont prises en charge(4 ½ journées/an ) et indemnisées 6

7 DPC FORMATIONS Le principe du DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU des professionnels de santé impose aux IDEL le devoir de participation annuelle à la formation professionnelle. article 59 de loi n du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, FIF-PL Le FIF PL est un fonds d'assurance formation agréé créé à l'initiative de l'unapl (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux Il prend en charge les formations mais n indemnise pas FORMATION LIBRE Crédit d impôts à la hauteur de 40 heures de formation par an 7

8 ACCESSIBILITE 8 Le contrôle est effectué par l ARS Les aménagements doivent être existants à l installation Pour les cabinets anciens la mise aux normes est fixée en 2015

9 PREVOYANCE Ne pas oublier.. les indemnités de la CARPIMKO ne seront versées qu après 90 jours d arrêt de travail Penser à sa protection sociale, indemnités journalières, accident du travail, retraite complémentaire ADHESION à une AGA et/ou un comptable Association de gestion agréée. L adhésion permet de vérifier la validité de la comptabilité et une réduction de 25% sur le bénéfice net déclaré. OUVERTURE d UN COMPTE PROFESSIONNEL BANCAIRE REMPLACEMENT Est demandé une expérience professionnelle de 18 mois ou 2400 heures Il est réglementé ( cf. convention ) Ne pas oublier Signer un contrat Vérifier son diplôme, son inscription à l urssaf, autorisation de remplacement SYNDICAT 9 Ce sont les syndicats qui sont signataires de la convention nationale. 4 syndicats représentatifs Cette représentativité se retrouve en commission paritaire départementale, régionale et nationale en parité avec les caisses de sécurité social

10 DECHETS DE SOINS Ne pas oublier.. 10 «arrêté du 24 novembre 2003» C est une démarche obligatoire Les Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux (D.A.S.R.I) Les déchets OPCT

11 Ce n est que le début Ne pas oublier.. L URPS infirmier est votre interlocuteur avec l ARS L URPS infirmier est présent tout au long de votre activité et peut vous accompagner dans le relationnel avec les structures et les autres professionnels Pour faciliter nos échanges, merci de nous faire parvenir vos coordonnées 11 dès votre installation contact@urps-inf-lor.fr