FACE AUX RISQUES. PROFESSIONNELS DE SANTÉ : VOTRE ASSURANCE

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1 Edition 2012

2 PROFESSIONNELS DE SANTÉ : VOTRE ASSURANCE FACE AUX RISQUES Groupe Pasteur Mutualité s associe à Catherine Destivelle, alpiniste, professionnelle de santé et femme de passion PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ RC PROFESSIONNELLE HABITATION / AUTO ASSURANCE DE PRÊTS ASSURANCE VIE Photo : René Robert Pour plus d'informations AGMF Prévoyance - Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité n boulevard de Courcelles Paris cedex 17

3 Préface Président Chères Consoeurs et chers Confrères, Vous êtes étudiant, interne en fin de cursus ou jeune médecin diplômé, vous effectuez des remplacements : vous vous posez sans doute de nombreuses questions et il n est pas toujours évident, lorsqu on débute dans la vie professionnelle, d obtenir des réponses éclairées face aux différentes démarches administratives et professionnelles préalables à une installation libérale. Ce début d année 2012 aura été le théâtre de nombreux changements: une nouvelle organisation de l offre de soins suite aux lois HPST et Fourcade, la simplification des démarches administratives, l Ordre devenant «guichet unique», la réforme de l ASV et le nouveau mode de financement et de prestations prévoyance de la CARMF, la réforme des retraites, la création de nouveaux modes d exercice comme les SISA ou les Maisons de santé. Autant de nouveautés ayant un impact direct sur votre exercice libéral, de nouvelles informations et situations à appréhender. Dans ce domaine, l enseignement universitaire n est pas toujours suffisant. Aussi, fidèle à notre engagement d accompagner nos adhérents tout au long de leur vie professionnelle nous avons rédigé pour vous ce guide. Il a pour vocation de vous servir de référence durant vos démarches d installation et pendant vos premiers mois d activité. En plus des points de nouveautés évoqués précédemment, vous y trouverez également : un focus sur l assurance responsabilité civile médicale : démarches et assurances obligatoires, trois nouvelles fiches pratiques détaillant le P4P, nouveau mode de rémunération des médecins, la bonne tenue des dossiers médicaux et leur archivage, les aides et exonérations proposées aux médecins libéraux qui s installent. Comme vous le constatez, le Groupe Pasteur Mutualité sait être présent pour ses adhérents tout au long de leur vie professionnelle. Nous sommes à vos côtés dès le début de vos études. Nous le sommes aujourd hui dans ce moment important de l installation. Nous le serons encore dans les prochaines années à chaque moment clé de votre parcours professionnel. Chers consoeurs et confrères, souhaitant que ce guide contribue au lancement de belles carrières, je vous adresse mes plus sincères vœux de réussite. Docteur Bruno Gaudeau Président de Groupe Pasteur Mutualité

4 Présentation de Groupe Pasteur Mutualité : Groupe mutualiste d'assurances de premier plan, Groupe Pasteur Mutualité propose une gamme de garanties complètes et performantes en santé, prévoyance, responsabilité civile professionnelle, multirisque du cabinet, assurance vie, garantie autonomie, assurance de prêt, habitation et automobile. Administré depuis plus de 150 ans par des professionnels de santé, Groupe Pasteur Mutualité s engage aux côtés de ses adhérents, dès le début de leurs études, pour leur apporter des solutions en parfaite adéquation avec leur profession et leur vie privée. Le Groupe inscrit la solidarité et l entraide au coeur de son projet de développement. À travers ses politiques d action sociale et de prévention, il est l interlocuteur privilégié des professionnels de santé. Groupe Pasteur Mutualité en bref : Près de 100 organismes mutualistes fédérés par un Groupe administré par des professionnels de santé. Plus de 260 salariés dont 90 conseillers répartis sur toute la France. Plus de personnes protégées. Une solidité financière reconnue. Un acteur impliqué et engagé du monde de la santé Prix d'un appel local Pour plus de renseignements : ou consultez notre site Internet

5 Préface histoire AGMF Après la période révolutionnaire et les guerres napoléoniennes, le corps médical comptait de nombreuses veuves, orphelins et invalides, qui n avaient aucune protection sociale réglementaire. Spontanément, des associations se sont créées dans différents départements et en particulier sur Bordeaux et la Seine, alors que cette existence était normalement interdite depuis la révolution. En 1845, une première réunion au niveau national lance l idée d une Association Générale des Médecins de France. L arrivée de Napoléon III autorise à nouveau en 1852, la création de regroupements sous la forme de sociétés mutualistes, dont le président est nommé par l empereur. Le décret impérial du 31 août 1858 crée l Union des Sociétés de Prévoyance et de Secours Mutuel des Médecins de France, dite Association Générale des Médecins de France, présidée par le médecin ordinaire de l empereur, le Professeur RAYER. Trois principes justifient cette création : Assistance - Protection - Moralisation Pendant de longues décennies, l AGMF a donc eu un rôle de secours et d entraide, mais également un rôle de caisse de retraite à dater de 1861 et un rôle syndical à partir de Des prérogatives d Ordre des Médecins sont apparues à la fin du XIX e siècle, tandis qu en 1900 un Code de Déontologie était élaboré. Au XX e siècle, Syndicat Médicaux, Ordre des Médecins et Caisse de Retraite ont été créés et ont donc quitté l AGMF. Celle-ci a continué à fonctionner essentiellement sur l entraide, en liaison avec les mutuelles départementales qui se sont progressivement développées. De nombreux responsables de l AGMF avaient également un rôle dans les autres structures, créées avant la dernière guerre. Dans les années 70, création de mutuelles spécifiques : la CDPV accueillait les chirurgiens dentistes, pharmaciens et vétérinaires tandis que les SMER accueillent les étudiants dans des sociétés mutualistes régionales. En 1980, une Société mutualiste des professions libérales (SML) accueille les autres professions. Depuis 1990, la Fédération Groupe Pasteur Mutualité a permis de préserver le corps médical dans le cadre de l Association Générale des Médecins de France, les autres professions étant rattachées au Groupe Pasteur Mutualité. Dans l AGMF, trois mutuelles nationales sont créées : elles ont permis de regrouper les médecins hospitaliers dans la Mutuelle Nationale des Hôpitaux Publics et Privés (MNHPP). Les étudiants et quelques médecins sont regroupés dans la Société Mutualiste des Médecins de France (SMMF), tout en restant adhérents aux mutuelles départementales. Une Mutuelle de la Famille du Médecin (MNFM) permet de maintenir dans l AGMF les veuves et orphelins des médecins. Ainsi, depuis près de 150 ans, l AGMF a toujours été au service de la profession médicale, régie strictement par le Code de la Mutualité, ce qui la différencie foncièrement des autres acteurs. De ce fait, elle est gérée par des médecins pour des médecins, ce qui permet d être attentif aux besoins spécifiques et d avoir une qualité de service incomparable. Elle n a pas de but lucratif et les administrateurs sont bénévoles. Depuis 1998, elle s est rapprochée de toutes les structures étudiantes médicales pour les encadrer, les conseiller dans des partenariats souvent exclusifs, permettant ainsi de poursuivre sa mission d entraide et de solidarité confraternelle. Sa mission auprès des internes est donc primordiale et semble efficace et appréciée.

6 SPÉCIAL MÉDECINS Responsabilité civile professionnelle et protection juridique A PARTIR DE 120 / AN SEULEMENT* Catherine Destivelle, alpiniste de renom et professionnelle de santé, a choisi Groupe Pasteur Mutualité : La gestion effi cace des risques et l esprit de solidarité m ont permis d aller toujours plus haut et plus loin. Ces valeurs, je les partage aujourd hui avec Groupe Pasteur Mutualité. Pour en savoir plus appelez le ou connectez-vous sur Souscrivez en ligne dès à présent sur notre site ou fl ashez le code ci-contre SANTÉ l PRÉVOYANCE l RC PROFESSIONNELLE l ÉPARGNE RETRAITE *Tarif applicable au 1 er janvier 2012, hors offres préférentielles souscrites par l intermédiaire d un groupement ou d une structure partenaire. Panacea Assurances Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros régie par le Code des assurances RCS Paris n , boulevard de Courcelles Paris cedex 17

7 Sommaire 1 La loi HPST - Nouvelles mesures La profession de médecin Organismes professionnels I. Ordre des médecins II. Les URPS III. Les syndicats professionels Démarches professionelles I. L ordre national des médecins, «guichet unique» I.1 Ce qui change / Ce qui ne change pas I.2 Déroulé de la procédure de 1 ère inscription pour le médecin libéral I.3 Déroulé de la procédure de 1 ère inscription pour l exercice en société I.4 Cas particuliers : II. Assurance responsabilité civile professionnelle II.1 Obligation de s assurer II.2 Obligation d assurer III. Démarches auprès des services fiscaux IV. Adhésion à une AGA ou appel à un expert comptable V. Démarches auprès des organismes sociaux V.1 Déclaration de début d activité V.1.1 URSSAF et Tribunal de commerce V.1.2 CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) V.2 Protection sociale / convention V.2.1 Caisses d Assurance Maladie V.2.2 Caisse de retraite et de prévoyance V.2.3 En tant qu employeur VI. Le local professionnel VI.1 Achat du local professionnel VI.2 Location du local professionnel VI.3 Transformation d un local d habitation en local professionnel VI.4 Assurance du local professionnel (type «multirisque habitation») Modes d exercice libéral, comptabilité et fiscalité I. Les divers modes d exercice libéral I.1 L exercice individuel sans création de société I.1.1 Indépendant I.1.2 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) I.2 Exercice en groupe I.2.1 La convention d exercice conjoint I.2.2 La Société civile de production (SCP) I.2.3 La Société d exercice libéral (SEL) I.3 Les divers modes de gestion des moyens d exercice liberal I.3.1 La Société civile de moyens (SCM) I.3.2 Le Contrat d exercice à frais communs

8 I.3.3 La Société Civile Immobilière (SCI) I.3.4 La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) I.3.5 La Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) II. Comptabilité / fiscalité II.1 Les associations de gestion agréée (AGA) / Expertise comptable sous convention II.1.1 Les missions des AGA II.1.2 L'inscription II.1.3 Les avantages fiscaux II.2 Les régimes d imposition des BNC II.2.1 Le régime de déclaration simplifiée, dit «micro BNC» II.2.2 Le régime de la déclaration contrôlée II. 3 Spécificités selon les modes d exercice II.3.1 EIRL II.3.2 SCP II.3.3 SEL II.3.4 SCM II.3.5 SCI II. 4 II.3.6 SISA Fiscalité des Plus-values et Moins-values professionnelles ou cession de parts II. 5 Contribution économique territoriale II. 6 TVA Tableaux récapitulatifs selon les modes d exercice III. Le remplacant III.1 Qui peut être remplaçant? III.1.1 Les médecins III.1.2 Les étudiants en médecine III.1.3 Les chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux (CCU), les assistants hospitaliers universitaires (AHU) et les assistants des hôpitaux III.2 Quelles démarches effectuer? III.2.1 L autorisation, la licence et le contrat de remplacement III.2.2 Cas particuliers de remplacement III.3 Conditions d exercice et protection sociale du remplaçant / Nouvelle convention III.3.1 La situation conventionnelle III.3.2 Pratique médicale et honoraires III.3.3 Protection sociale, fiscalité et assurances du remplaçant IV. Le collaborateur libéral IV.1 Qui peut être collaborateur libéral? IV.2 Quelles démarches? IV.3 Conditions d exercice et de protection sociale Conseils pratiques I. L installation I.1 Le choix du lieu d installation I.1.1 En fonction des critères d analyse statistiques I.1.2 En fonction des aides fiscales, financières ou d autre nature

9 I.2 La négociation de la reprise de clientèle I.2.1 La reprise d une clientèle en exercice individuel I.2.2 Création d une activité I.2.3 L intégration d un groupe déjà constitué (association) I.3 Les assurances I.3.1 Les assurances obligatoires I.3.2 Indispensables I.3.3 Très fortement conseillées La protection sociale du médecin Partie 1 : L'Assurance Maladie maternité I. Le médecin conventionné affilié au régime général (CNAMTS) I.1 Les cotisations I.2 Modalités de paiement I.3 Le conjoint collaborateur I.4 Les prestations I.4.1 Les prestations en nature I.4.2 Les prestations en espèces II. Le médecin affilié au régime social des indépendants II.1 Les cotisations II.2 Les prestations Partie 2 : L'URSSAF I. Les allocations familiales I.1 Les cotisations I.2 Les prestations II. La CSG et la CRDS III. La contribution à la formation professionnelle IV. La contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) Partie 3 : Retraite et prévoyance obligatoires I. Les cotisations I.1 Retraite (Assurance vieillesse) I.1.1 Régime de base I.1.2 Régime complémentaire I.1.3 Allocation supplémentaire vieillesse (ASV) I.1.4 Allocation de remplacement de revenu (ADR) ou MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité) I.2 Prévoyance (Assurance invalidité décès) I.3 Le conjoint collaborateur II. Les prestations II.1 La retraite II.1.1 La retraite de base II.1.2 La retraite complémentaire II.1.3 La retraite supplémentaire (ASV) II.1.4 Cumul retraite/activité médicale libérale

10 II.2 La prévoyance II.2.1 L arrêt de travail temporaire II.2.2 L invalidité II.2.3 Le décès Fiche pratique n 1 : Choisir son lieu d installation Fiche pratique n 2 : Budget prévisionnel Source CARMF Fiche pratique n 3 : Les nouveaux modes de rémunérations des médecins libéraux Fiche pratique n 4 : La bonne tenue des dossiers médicaux Fiche pratique n 5 : Mesures d aides et exonérations

11 1. Loi HPST - Nouvelles mesures Ces dernières années la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite «Loi HPST» puis la loi n du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite «Loi Fourcade» ont apporté de nombreuses nouveautés qui ont eu des impacts importants pour les médecins libéraux. Ce tableau synthétique liste les principaux changements ayant une incidence sur l exercice libéral. Mise en œuvre du Schéma Régional d Organisation des Soins (SROS) Institution de la permanence des soins ambulatoires en tant que mission de service public Réforme de la filière universitaire de médecine générale OBJECTIFS Répondre aux besoins de santé de l ensemble de la population malgré les disparités géographiques entre les établissements de santé, les communautés hospitalières de territoire, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé et les structures des professionnels libéraux. L accès aux soins et les difficultés de déplacement de la population participent aux critères d élaboration du SROS (besoins en implantations et coordination selon les régions). Pour 2012, l Arrêté du 21 décembre 2011, détermine les zones de mises en œuvre des mesures destinées à mieux répartir géographiquement l offre de soins. Amélioration de l accès aux soins en cas d urgence, aux heures de fermeture des cabinets médicaux libéraux, notamment la nuit. La permanence des soins est désormais une mission de service public. Des indemnités forfaitaires sont versées aux médecins participant, aussi bien en ville qu en établissements de santé. Augmenter l attractivité de la médecine générale. Création des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) Leur fonctionnement est défini dans le Décret n du 2 juin En 2011, le taux annuel de la contribution obligatoire des médecins aux URPS est fixé à 0,5% (Décret n du 19 mai 2011). Obligation de participation au dispositif pour l amélioration continue de la qualité (DPC) Obligation individuelle permanente de formation continue pour les médecins, le DPC valorise les actions passées et incite chaque médecin à entretenir ses connaissances, à en acquérir de nouvelles et à progresser dans sa pratique médicale. 5

12 1. Loi HPST - Nouvelles mesures Regroupement d exercice dans les Pôles et Maisons de santé pluridisciplinaires Développement de la télémédecine Création du Contrat d Engagement de Service Public (CESP) Création des contrats locaux de santé (CLS) Instauration de nouveaux modes de rémunération Création des Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) Création de groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) Création des «nouvelles» Maisons de santé OBJECTIFS Ce mode d exercice s est développé sous des formes diverses (CLS, SISA voir chapitre V). Il veut concilier amélioration des conditions de travail, attractivité de la médecine libérale et qualité du service rendu aux patients. Davantage de protocoles de coopération entre les médecins et les autres professionnels de santé sont encouragés. Liée à l expansion des nouvelles technologies, la télémédecine est amenée à se développer du fait du vieillissement démographique des médecins et des «déserts médicaux». A l intention des futurs jeunes médecins, il veut favoriser une meilleure répartition de professionnels de santé sur l ensemble du territoire. Ils mettent en œuvre des programmes territoriaux de santé (PTS) associant promotion de la santé, prévention et accès aux soins médicaux et médico-sociaux. Voir loi HPST, Art L du Code de la santé publique. Les CLS sont proposés par les agences régionales de santé (ARS). En corrélation avec les nouveaux modes d exercice pluridisciplinaires. Voir Chapitre V. Ces sociétés civiles ont pour objectif la mise en commun de moyens et d exercice. Pour plus de détails voir Chapitre V Les différents modes d exercice libéral. Constitué exclusivement soit par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux ou exclusivement par des personnes de droit privé, sa personne morale est soit publique soit privée. Dans les autres cas, les membres peuvent fixer sa nature juridique dans sa convention constitutive. Nouveau modèle de soins de premier recours. Personnes morales, elles sont constituées entre professionnels médicaux et auxiliaires médicaux pour assurer des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique. Voir le chapitre V ci-après. 6

13 1. Loi HPST - Nouvelles mesures Obligation accrue d information du patient sur les tarifs Exercice libéral à l hôpital Clause de non concurrence Médecine générale, offre de soins de premier recours OBJECTIFS Le patient doit être informé, avant l exécution d un acte, de son coût et des conditions de remboursement par l Assurance Maladie. Il reçoit une information gratuite et détaillée lorsqu un dispositif médical sur mesure est fourni, et qui mentionne le prix de vente du dispositif médical et des prestations associées, le tarif de responsabilité correspondant et le cas échéant, les dépassements facturés. La clause de non concurrence qui interdit à un praticien hospitalier de s installer en libéral à proximité de son hôpital, ne s applique qu à ceux ayant un minimum de cinq ans d ancienneté. L Art. L définit ce que sont les soins de premiers recours. Les professionnels de santé, dont les médecins traitants, ainsi que les centres de santé concourent à l'offre de soins de premier recours en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. L'Art. L définit les missions du médecin généraliste de premier recours : contribution à l offre de premiers recours, orientation des patients, coordination des soins, application individualisée des protocoles de soins, synthèse des informations transmises aux autres professionnels de santé, actions de prévention et de dépistage, participation à la permanence des soins, accueil et formation des stagiaires de 2 e et 3 e cycle d études médicales. 7

14 Santé : Complétez vos remboursements de frais de santé. Prévoyance : Maintenez vos revenus en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité et protégez votre famille en cas de décès. Responsabilité civile professionnelle et protection juridique : Protégez-vous des litiges de votre vie professionnelle et assurez la réparation financière d'un préjudice causé à un tiers. Multirisque du cabinet : Faites face aux risques matériels de toutes sortes et assurer la pérennité de votre cabinet. Épargne / Retraite : Constituez-vous un capital, dynamisez votre épargne ou préparez votre retraite grâce à nos contrats d'assurance vie Altiscore. Perte d autonomie : Bénéficiez du versement d une rente en cas de dépendance totale ou partielle. Garantie en couverture de prêt : Assurez vos emprunts immobiliers et/ou professionnels. Auto / Habitation : Assurez vos véhicules et votre habitation. Garantie exercice en groupe : Faites face à l absence ou à la disparition d un associé. Pour plus d informations : ou Prix d'un appel local 8

15 2. La profession de médecin La profession de médecin est principalement régie par les textes ci-après : - le Code de la santé publique (CSP) ; Art D et s. - le Code de Déontologie Médicale, intégré désormais dans le CSP. Sauf désignation contraire, les numéros d articles cités dans le présent document font référence au Code de la santé publique (CSP). Toutes ces références sont consultables sur le site Conditions d exercice Etre titulaire du diplôme d Etat français de docteur en médecine mentionnant la qualification obtenue soit en médecine générale, soit en spécialité. Le titre d ancien interne en médecine ne peut pas être utilisé par les médecins qui n obtiennent pas de qualification correspondante ; Etre titulaire des diplômes équivalents délivrés par un pays appartenant à la Communauté Economique Européenne (CEE) ou à l Espace Economique Européen (EEE), dont la liste est établie par l Art. D à 21 ; Etre de nationalité française ou ressortissant de la CEE ou de l EEE, du Maroc ou de la Tunisie, dans les conditions prévues à l Art. L sauf autorisation expresse ; Etre étudiant en médecine inscrit en 3 e cycle d études médicales françaises pour exercer à titre de remplaçant, selon des conditions précisées par décret ; Pour les médecins diplômés hors de l Union Européenne, bénéficier d une autorisation ministérielle d exercice (Art. R à 20 et Art. R ) ; Etre inscrit à un Tableau de l Ordre des médecins. Principaux droits et obligations des médecins Monopole d exercice : les médecins inscrits au Tableau de l Ordre jouissent du monopole de leur titre de docteur en médecine et de l exercice de leur profession. Ethique : Indépendance : interdiction d exercer sous un pseudonyme ou d établir des certificats et rapports de complaisance. Interdiction de faire connaître ses titres, qualifications etc. par publicité. professionnelle et financière : interdiction du partage d honoraires sans contrepartie, de tout rapport lucratif avec des laboratoires, d exercer dans des locaux commerciaux. 9

16 2. La profession de médecin Formation continue obligation d actualiser, perfectionner ses connaissances et / évaluation : faire valider ses acquis par la commission d évaluation Art. R et s. En cas de manquement du médecin à l obligation de formation, après échec de la conciliation, la loi prévoit la saisine de la chambre disciplinaire du Conseil de l Ordre (Art. L4133-4). Devoir d information le patient doit être informé en amont, en cours et à l issue du du patient : traitement. L information délivrée au patient doit être loyale, claire et appropriée. Le manquement à toute obligation d information conduit désormais à réparation systématique (Cour de Cassation décision du 03/06/10). Secret professionnel : obligation au secret professionnel. Information sur les honoraires : CMU / Non discrimination : Assistance morale et confraternité / Non concurrence : Permanence des soins : les honoraires, la situation conventionnelle, les conditions de prise en charge des soins, ainsi que les téléphones d urgence doivent être affichés de façon visible et lisible dans la salle d attente du cabinet. La loi n du 21 juillet 2009 dite «Loi Fourcade» impose une obligation accrue d information du patient sur les tarifs. Lorsqu un dispositif médical est fourni, le patient doit recevoir une information gratuite et détaillée sur les caractéristiques, les prestations associées, le tarif de responsabilité, et, le cas échéant, le montant des dépassements effectués. aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne qui bénéficie de la CMU (Art. L1110-3). vis-à-vis des confrères interdiction d entrer en concurrence en abaissant les honoraires. Clause de non concurrence du médecin hospitalier en cas de démission. il s agit d une mission de service public à laquelle tous les médecins doivent participer (Art. L6314-1). 10

17 3. Organismes professionnels I. ORDRE DES MÉDECINS L Ordre «groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer» (Art. L4121-1). Il a un rôle moral (déontologie), administratif et juridictionnel. Il conseille les pouvoirs publics. Depuis le 29 octobre 2011, l Ordre des médecins est guichet principal pour l ensemble des formalités administratives liées à l exercice professionnel des médecins (enregistrement des diplômes, changements de situation et autres fonctions déjà remplies par l Ordre). Voir infra «Démarches professionnelles». L Ordre des médecins régit 5les instances suivantes dont les fonctions sont détaillées ci-dessous : Le Conseil départemental (Art. L et s.) inscription ou refus d inscription des médecins du département au Tableau ; vérification des diplômes et attribution des qualifications ; examen obligatoire des contrats ayant pour objet l exercice de la profession et, sur demande du médecin, examen des projets de contrats ; délivrance des licences de remplacement ; contrôle du libellé des plaques et des ordonnances ; commission de conciliation en cas de litiges ou transmission de la plainte, avec avis motivé du Conseil, à la chambre disciplinaire de première instance ; contrôle du respect des lois et règlements qui régissent l ordre et l exercice de la profession ; contrôle, au moins une fois tous les 5 ans, du respect des obligations du médecin en matière de développement professionnel continu (DPC). Le Conseil régional ou inter-régional fonction de représentation de la profession au niveau régional ; coordination des Conseils départementaux ; instance administrative d appel sur les autorisations ou refus d inscription au tableau ; instance juridictionnelle disciplinaire de 1 ère instance incluant le manquement à l obligation de formation (accessible aux patients). La section disciplinaire du Conseil national Présidée par un membre du Conseil d Etat instance d appel des décisions des Conseils régionaux en matière de discipline, avec effet suspensif de la décision de première instance (accessible aux patients); recours possible de la décision en appel devant le Conseil d Etat. Le Conseil national recensement de tous les médecins, axe de décision et instance de réflexion ; 11

18 3. Organismes professionnels garant de la déontologie et de l éthique de la profession ; détermination du montant de la cotisation obligatoire à verser à l Ordre des médecins ; contrôle de la gestion des Conseils départementaux (Art. L4122-2) ; instance de recours des décisions des Conseils régionaux en matière d inscription au Tableau et de suspension temporaire d exercice pour infirmité ou état pathologique rendant dangereux l exercice de la profession ; informations et conseils juridiques et déontologiques des Conseils régionaux, des Conseils départementaux, des médecins et du public ; participation à l instance nationale du développement professionnel continu (DPC), le Conseil national du développement professionnel continu (CNDPC). Depuis septembre 2010, le CNOM a signé un protocole d accord avec le Médiateur de la République qui peut intervenir dans des litiges relatifs au déroulement, à la qualité et à la sécurité des soins via le Pôle Santé et Sécurité des Soins (P3S) qui lui est rattaché. Des outils professionnels tels que modèles de contrats, guides ou supports d information sont consultables et téléchargeables sur le site du CNOM : Conseil national de l Ordre des médecins 180 boulevard Haussmann, Paris Tél. : Fax : II. LES URPS Les URPS (Unions Régionales des Professionnels de Santé) remplacent désormais les URML (Unions Régionales des Médecins Libéraux). Neuf professions de santés libérales relèvent à présent de cette instance. Les URPS de médecins sont les interlocuteurs des ARS sur toutes les questions impliquant la médecine libérale : l installation, le schéma régional d organisation des soins (SROS), et l organisation de la permanence des soins. Les URPS sont également les interlocutrices pour le développement professionnel continu (DPC), le développement de la télémédecine, des échanges informatisés sécurisés, des maisons ou des pôles de santé, etc Les professionnels de santé libéraux en activité élisent les membres des URPS. Les mandats sont de cinq ans renouvelable. Les élections ont lieu sur scrutin. III. LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Des cotisations facultatives, déductibles du revenu professionnel, peuvent permettre de s'affilier à un syndicat professionnel. Diverses informations d ordre juridique, fiscal ou social peuvent être fournies par ces organismes. 12

19 4. Démarches professionelles I. L ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS, «GUICHET UNIQUE» Depuis fin octobre 2011, l Ordre des médecins est «guichet unique» pour l ensemble des démarches administratives des médecins libéraux qui s installent. I.1 Ce qui change / Ce qui ne change pas I.1.1 Ce qui change Les formalités administratives qui, désormais, s effectuent auprès du guichet unique : Toutes les démarches qui, auparavant, devaient être faites auprès de la délégation territoriale de l Agence régionale de santé (ARS), notamment, l enregistrement du diplôme et la délivrance de la carte de professionnel de santé. Les démarches pour l enregistrement sur le nouveau répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Le numéro d enregistrement au RPPS est, désormais, l identifiant qui suivra le médecin libéral tout au long de son exercice libéral ou salarié. I.1.2 Ce qui ne change pas L inscription à l Ordre des Médecins et au Tableau reste obligatoire pour tout praticien ou toute société qui exerce la profession de médecin en France. Attention : le fait d exercer sans inscription au Tableau est constitutif du délit d exercice illégal de la médecine, qui est puni des peines de deux ans d emprisonnement et de e d amende (Art. L4161-5). Le médecin libéral doit toujours s adresser à la CPAM pour le choix conventionnel, une fois qu il s est enregistré à l Ordre, et à la CARMF pour l affiliation à cette caisse de retraite et de prévoyance (lors de son rendez-vous avec le conseiller de l Assurance Maladie celui-ci peut réaliser l affiliation du médecin). Suite à un déménagement, le médecin doit toujours informer son Conseil départemental et la Caisse d Assurance Maladie de son nouveau domicile. Le médecin libéral a obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (Art. L1142-2). I.2 Déroulé de la procédure de 1 ère inscription pour le médecin libéral Le médecin se présente au Conseil de l Ordre départemental des Médecins (CDOM) qui enregistre l ensemble des informations liées à l exercice du professionnel de santé. Lors de l inscription, le Conseil vérifie l exactitude des diplômes, titres et qualifications professionnels du demandeur, et s assure que ce dernier remplit les conditions nécessaires de moralité et d indépendance professionnelles. La décision prise par le Conseil départemental peut faire l objet, sur l initiative du médecin demandeur, d un 13

20 4. Démarches professionelles recours devant les différentes instances du Conseil de l Ordre, puis d un recours en dernière instance devant le Conseil d Etat. Cotisation annuelle obligatoire : une cotisation lui sera demandée (Art. L ). La cotisation à l Ordre est, en 2012, de 300 e. Les frais de première inscription correspondent à une demi-cotisation soit 150 e pour l année Des réductions et exonérations sont prévues, notamment en cas de difficultés financières. Les SCP et SEL font aussi l objet d un appel de cotisation. Lors de son règlement, sont remises la carte professionnelle du médecin ou, les années suivantes, un timbre validant l année de cotisation. Dans l attente de la délivrance de la CPS, le médecin pourra exercer grâce à des feuilles de soins provisoires délivrées par la CPAM. CPS : Sur sa demande expresse, une carte de professionnel de santé (CPS) lui sera délivrée après signature d un protocole d usage, joint au formulaire pré rempli de demande et visa de l Ordre. Le dossier de demande sera envoyé directement à l ASIP Santé. Le formulaire de demande d attribution de CPS n est établi qu une seule fois durant la carrière du médecin. Modalités d oppositions de la CPS (extrait du protocole d usage proposé par l Ordre) : Article 5.4 Modalités d oppositions Les listes d opposition visées au premier alinéa de l article 5.3 font l objet d une publication par l ASIP Santé et ne contiennent ni les noms des titulaires des cartes mises en opposition ni les motifs d opposition. l ASIP Santé s engage à lever toute opposition réalisée sur demande des autorités compétentes, dès qu elle est informée par ces dernières que la dite opposition est devenue sans objet. Fait à :... Le... /... /... Je soussigné M... déclare avoir lu et approuvé les dispositions du présent protocole et certifie exactes les informations figurant sur le formulaire de demande d attribution de carte au recto des présentes. Signature du professionnel de santé Code Barre N RPPS N RPPS... (si protocole non imprimé au verso du formulaire) RPPS : Le Conseil de l Ordre transmet les informations pour inscription au RPPS. «Les données transmises (au RPPS) sont réputées validées par l organisme ou l autorité qui en a assuré la transmission. Les informations du répertoire, à l exclusion de celles ayant un caractère statistique ou obtenues par construction statistique, sont opposables à toute institution ou autorité conduite à les utiliser dans le cadre des procédures relevant de sa compétence, sans que les professionnels aient à produire à cette occasion les pièces justificatives au vu desquelles ces informations ont été établies» (Art. D ). 14

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