RÉUNION AVIGNON JEUDI 12 FEVRIER 2015

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1 RÉUNION AVIGNON JEUDI 12 FEVRIER

2 CICE Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) MODE D EMPLOI 1. Entreprises bénéficiaires 2. Salariés concernés 3. Base du crédit d impôt 4. Taux du crédit d impôt 5. Utilisation du crédit d impôt 6. Déclarations sociale et fiscale 7. Comptabilisation du crédit d impôt

3 CICE CICE 1. Entreprises bénéficiaires Ensemble des entreprises employant des salariés : Entreprises individuelles Sociétés de personnes (SNC ) Sociétés de capitaux (Sarl, SAS ) Imposition des entreprises à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés Cas particulier : Eligibilité des entreprises exo temporairement 2. Salariés concernés Salariés en CDI, CDD, temps partiel Cas particuliers : Dirigeants : oui sous conditions Conjoint exploitant : oui Apprentis : oui Intérimaires : non éligibles Stagiaires : non éligibles 5 6 3

4 CICE CICE 3. Base du crédit d impôt Rémunérations < 2,5 smic versées au cours d une année civile Cas particulier : clôture comptable année civile Calcul du plafond de 2,5 smic Comparaison : Rémunération versée (heures payées) à Plafond théorique égal à 35 heures + heures supplémentaires ou complémentaires (non majorées) x 9,43 x 2,5 smic Si rémunération versée > plafond : Exclusion en totalité de la rémunération 7 3. Base du crédit d impôt Détermination de l assiette Principe : application des règles applicables au Fillon Déduction forfaitaire spécifique (abattement de 10 %) Absences Modification du smic Exclusion de l assiette Primes liées à l intéressement participation Frais professionnels Congés payés : prise en compte par une majoration du crédit d impôt de 10 % Exemple : CI = 100 Prise en compte congés payés : 100 x 1,10 =

5 CICE CICE 4. Taux du crédit d impôt 4 % des rémunérations versées en % des rémunérations versées en 2014 et au delà 5. Utilisation du crédit d impôt Principe Imputation du CICE sur le solde de l impôt société N Imputation excédent CICE sur soldes IS N+1, N+2 et remboursement en N+3 Exemple : CICE 2013 Imputation solde IS 15 avril 2014 Si CICE 2013 > solde IS 2014 Imputation sur soldes IS Remboursement total sur solde IS

6 CICE CICE 5. Utilisation du crédit d impôt Cas particuliers Groupes intégrés fiscalement Apport CICE filiales à société mère Société de personnes Utilisation du crédit d impôt par associé société de personnes 5. Utilisation du crédit d impôt PME au sens communautaire 2 critères : 50 M CA ou 43 M de bilan 250 personnes Remboursement total du CICE sur solde IS Exemple : CICE 2013 = Remboursement total sur solde IS 2014 Entreprises en difficulté Remboursement immédiat du CICE antérieur à la procédure (redressement sauvegarde )

7 CICE CICE 5. Utilisation du crédit d impôt Préfinancement : Intervention OSEO 6. Déclarations sociale et fiscale Déclarations sociales Déclarations mensuelles ou trimestrielles Création de deux lignes 400D et 400P à remplir obligatoirement DADS Indication par l employeur des éléments de calcul du CICE

8 CICE CICE 6. Déclarations sociale et fiscale Déclaration fiscale Imprimé à remplir et à déposer avec le relevé de solde IS Déclaration du montant du CICE sur la déclaration de résultat Contrôle du CICE Contrôle des bases par l URSSAF Redressement éventuel par l administration fiscale 7. Comptabilisation du CICE Autorité des normes comptables (note d information) Charges négatives de personnel Mais, possible en moins de l IS Conséquences : Positives : pas d impact sur IS CVAE Négatives : risque baisse des prix

9 CICE CICE 7. Comptabilisation du CICE Indication de l utilisation du CICE dans l annexe aux comptes 6 possibilités pour améliorer la compétitivité : Investissement Recherche innovation Formation, recrutement Prospection de nouveaux marchés Transition écologique et énergétique Reconstitution du fonds de roulement 7. Comptabilisation du CICE CICE ne peut servir à : Augmentation de salaire dirigeant ou dividende Conséquence : Aucune, irrespect ne conditionne pas le crédit d impôt

10 PLUS-VALUES IMMOBILIERES LOIS DE FINANCES POUR 2015 Terrains à bâtir (TAB) o Cessions à compter du 1 er septembre 2014 Abattements pour durée de détention uniforme pour toutes les plus values immobilières (immeubles bâtis et TAB) Durée de détention Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux CSG/CRDS Moinsde6ans 0 0 De6à21ans 6 % par an 1,65 % par an 22 ans 4 % 1,60 % De 23 à 30 ans Exonération totale 9 % par an 22 ans de détention Plus de 30 ans - Exonération totale o PV nette (après abattement exceptionnel de 30%) taxée à 19 % (IR) + 15,50 % (CSG/CRDS )

11 PLUS-VALUES IMMOBILIERES o Abattement exceptionnel de 30 % après abattement pour durée de détention 1/ Terrain à bâtir Double condition : Cessions précédées d une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 Signature de l acte authentique au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année suivant la promesse de vente Les cessions réalisées au profit du conjoint, d un ascendant ou descendant sont exclues. 21 PLUS-VALUES IMMOBILIERES o Abattement exceptionnel de 30 % après abattement pour durée de détention 2/ Opérations de démolition reconstruction en zones tendues (Communes en zone d urbanisation continue de plus de habitants) Double condition : Cessions précédées d une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 Le cessionnaire s engage (mention dans l acte) à démolir les constructions pour réaliser et achever des locaux à usage d habitation dans un délai de 4 ans a compter de la date d acquisition 22 11

12 INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Pinel» Aménagement de la durée d engagement de location o Sur option : 6 ans ou 9 ans o Prorogation possible jusqu à 12 ans maximum par période de 3 ans Taux de la réduction d impôt o 6 ans : 12 % (2% / an) o 9 ans : 18 % (2% / an) o 12 ans : 21 % (2% / an jusqu à 9 ans et 1 % au delà) Entrée en vigueur : 1 er septembre 2014 Assouplissement des conditions de location Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT Terrain à bâtir (TAB) Exonération temporaire selon le lien de parenté : o ligne directe (descendant / ascendant, conjoint) o frère/sœur o autre personne Acte authentique signé entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015 Double condition Engagement du donataire dans l acte de construire des logements neufs à usage d habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l acte Justification de l achèvement des locaux à l expiration du délai de 4 ans 24 12

13 DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT Immeubles neufs à usage d habitation Exonération temporaire selon le lien de parenté : o ligne directe (descendant / ascendant, conjoint) o frère/sœur o autre personne Permis de construire obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l obtention du permis Double condition Déclaration attestant l achèvement et de la conformité des travaux (joint à l acte) L immeuble neuf ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé 25 PRÊT A TAUX ZERO PTZ+ Prorogation jusqu au 31 décembre 2017 Élargissement aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter o Communes en milieu rural o Travaux de rénovation (Programme présenté au moment de l acquisition) Délai de 3 ans maximum à compter de la date d émission de l offre de prêt. Montant au moins égal à 25 % du coût total. Relèvement du montant des ressources des emprunteurs Suppression de la condition de performance énergétique Entrée en vigueur Offre de prêt émises à compter du 1 er janvier

14 CREDIT IMPÔT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) Bénéficiaires Propriétaires, locataires de leur habitation principale de plus de deux ans Crédit d impôt Transition énergétique (CITE) Dépenses jusqu au 31 décembre 2015 Travaux de rénovation énergétique : fourniture et pose par l entreprise de matériaux, matériel et équipements respectant des critères de performances Entrée en vigueur de l éco conditionnalité (RGE) Dépenses payées à compter du 1 er janvier 2015 Mention sur la facture : Libellé du signe de qualité et le numéro (Exemples : Qualibat 5111 QualiPac)

15 CREDIT IMPÔT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) Nouvelles dépenses éligibles o Compteurs individuels de chauffage ou d eau chaude sanitaire dans les copropriétés o Bornes de recharges des véhicules électriques o Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (DOM) o Equipement de raccordement à un réseau de froid (DOM) o Equipement ou matériaux d optimisation de la ventilation naturelle (DOM) CREDIT IMPÔT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) Taux : 30 % Dépenses payées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 Plafond de dépenses sur 5 années consécutives pour un couple pour une personne seule majoré de 400 par personne à charge Plafond de dépenses : cas particuliers Capteurs solaires et isolation des parois opaques Cumul possible CITE et Eco prêt à taux O sous conditions de ressources

16 CRÉDIT D IMPÔT AIDE AUX PERSONNES Prorogation jusqu au 31 décembre 2017 Crédit d impôt Dépenses d aide aux personnes Âgées ou handicapées Bénéficiaires Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale Locaux : aucune condition d ancienneté o logement achevé o Intégrés à un logement acquis neuf o Intégrés à un logement acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire

17 CRÉDIT D IMPÔT AIDE AUX PERSONNES Dépenses éligibles : liste limitative Fourniture et pose par l entreprise d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées o Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure o Equipements de sécurité et d accessibilité attachés à perpétuelle demeure Taux 25 % Fourniture et pose par l entreprise dans la limite d un plafond de dépenses sur 5 années consécutives : personne seule couple Majoré de 400 par personne à charge ECO PRÊT à Taux zéro Éco PTZ

18 ECO-PRÊT TAUX ZÉRO Objet Financement sans conditions de ressources des travaux d amélioration de la performance énergétique des résidences principales achevées avant le 1 er janvier 1990 Bénéficiaires Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, SCI avec au moins un associé personne physique Montant maximum de par logement 1seuléco prêt par logement 35 ECO-PRÊT TAUX ZÉRO Bouquet de travaux Combinaison d au moins deux catégories parmi les 6 catégories respectant les critères de performances Travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale Logement achevé entre le 1 er janvier 1948 et le 1 er janvier 1990 Cumul Eco prêt à taux zéro et CITE Cumul possible si le revenu fiscal de référence (N 2) n excède pas : personne seule couple Majoré de par personne à charge 36 18

19 ECO-PRÊT TAUX ZÉRO Entrée en vigueur de l éco conditionnalité (RGE) Offres de prêt émises depuis le 1 er septembre 2014 Offre de prêt émise à compter du 1 er janvier 2015 o o Eligibilité des travaux : transfert de responsabilité à l entreprise Sanction en cas de non respect : amende de 10% du montant des travaux non justifiés Alignement des critères techniques sur ceux du CITE o Nouveaux formulaires «type devis» et type factures» TVA et LOGEMENTS SOCIAUX

20 OPERATIONS ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE TVA 5,5 % nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville o Remplacement des ZUS, ZRU, ZFU o Quartiers prioritaires répartis dans 700 communes Livraison d immeubles neufs et travaux (contrat unique de construction) o Résidence principale des acquéreurs sous conditions de ressources o Quartiers prioritaires ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers Entrée en vigueur Demande de permis de construire déposée à compter du 1 er janvier TVA - LOGEMENTS SOCIAUX Travaux TVA facturée par les entreprises LASM Maitre d ouvrage Construction 20 % OUI 5,5 % Travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien dans les logements de plus de deux ans. 10 % NON Travaux d amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans 5,5 % NON Travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien - Travaux dans les logements sociaux de moins de deux ans 20 % OUI 10 % - Fourniture de gros équipements (art A annexe IV du CGI) - Aménagement des espaces verts Réalisation d économies d énergie et de fluides - éléments constitutifs de l enveloppe du bâtiment ; - systèmes de chauffage et d eau chaude sanitaire ; 20 % - systèmes de refroidissement dans les départements d outre-mer ; OUI 5,5 % - équipements de production d énergie utilisation une source d énergie renouvelable ; 10 % - système de ventilation ; Logements + 2 ans - systèmes d éclairage des locaux ; - systèmes de répartition des frais d eau et de chauffage. Travaux d accessibilité et d adaptation de l immeuble et du logement aux personnes handicapées ou âgées - rampes d accès, main courante, création de place de stationnement adaptée, 5,5 % élargissement des portes et couloirs, etc. Logements + 2 ans NON Rénovation Mise en conformité des locaux énergétique Protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante et au plomb Protection des locataires Taux 40 20

21 Merci de votre attention 41 21