Code du bâtiment de l Ontario 2012

Transcription

1 Code du bâtiment de l Ontario 2012 Modifications autorisant les bâtiments de hauteur moyenne à ossature de bois Règlement de l Ontario 332/12 modifié par le Règl. de l Ont. 191/14

2 Avertissement : Ce module d apprentissage en ligne n est donné qu à titre d information générale. Pour bien comprendre le sujet, il faut bien connaître le Code du bâtiment de l Ontario Le module résume un sujet complexe et reflète des dispositions législatives qui peuvent changer. Il ne constitue pas un avis juridique ou technique et ne devrait pas être invoqué en tant que tel. Il a été préparé comme un outil pour aider les lecteurs à prendre rapidement connaissance de certains des changements importants apportés au Code du bâtiment de l Ontario. Il est conseillé aux utilisateurs du Code du bâtiment de consulter la version officielle de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment 2012 (Règlement de l Ontario 332/12, en anglais seulement) que l on peut afficher à partir de On peut aussi se procurer le recueil imprimé du Code du bâtiment auprès de Publications Ontario en composant le Pour toute question sur la façon dont le Code du bâtiment pourrait s appliquer à un bâtiment particulier, veuillez communiquer avec le service du bâtiment de votre municipalité. 2

3 Vue d ensemble Modifications autorisant les bâtiments de hauteur moyenne à ossature de bois Symbole LÉGENDE Révisé/restructuré Déplacé/incorporé Nouveau/élargi Retiré/supprimé Signifie {2012} (5) Référence au Code (Règl. de l Ont. 332/12) 3

4 Calendrier Le Règlement de l Ontario 191/14 modifie l édition actuelle du Code du bâtiment (Règl. de l Ont. 332/12) Le Code du bâtiment est un règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Le Règl. de l Ont. 191/14 entre en vigueur le 1 er janvier 2015 : Il s applique aux demandes de permis de construire présentées à compter de cette date 4

5 A. Groupe C, jusqu à 6 étages, protégé par gicleurs, construction combustible : Nouvel article permettant les bâtiments d habitation combustibles de jusqu à six étages Limitations de la superficie et de la hauteur du bâtiment Les séparations coupe-feu autour des issues doivent être incombustibles La couverture (toit) doit être incombustible au-delà d une certaine hauteur Garages de stationnement et certains usages principaux (établissements de réunion et établissements commerciaux) autorisés au-dessous du troisième étage 5

6 A. Groupe D, jusqu à 6 étages, protégé par gicleurs, construction combustible : Nouvel article permettant la construction combustible des bâtiments d au plus six étages à usage d affaires ou de prestation de services personnels Limitations de la superficie et de la hauteur du bâtiment Les séparations coupe-feu autour des issues doivent être incombustibles La couverture doit être incombustible au-delà d une certaine hauteur Garages de stationnement et certains usages principaux (établissements de réunion et établissements commerciaux) autorisés au-dessous du troisième étage 6

7 Séparation des usages principaux : Article révisé et ajout de deux nouveaux paragraphes Degré de résistance au feu de 2 h minimum entre des usages principaux du groupe C et du groupe A, division 2, dans un bâtiment combustible de hauteur moyenne Degré de résistance au feu de 2 h minimum entre des usages principaux du groupe D et du groupe A, division 2, dans un bâtiment combustible de hauteur moyenne 7

8 Combinaisons d usages interdites : Article révisé et ajout de deux nouveaux paragraphes qui interdisent les usages suivants dans les bâtiments combustibles de hauteur moyenne : Usage principal du groupe A, division 1 ou 3, du groupe B et du groupe F, division 1 ou 2 Usage principal du groupe A, division 2 ou du groupe E au-dessus du deuxième étage Usage principal du groupe F, division 3 Cependant, un garage de stationnement est autorisé au-dessous du troisième étage 8

9 Revêtement extérieur : Sauf dans les cas autorisés par le paragraphe (6), doit être incombustible lorsque la hauteur de bâtiment dépasse 4 étages 9

10 Tuyauterie combustible : Dans les bâtiments combustibles de hauteur moyenne, les tuyaux, les tubes et leurs adhésifs doivent avoir un indice de propagation de la flamme d au plus 25, à l exception des éléments décrits dans le présent article 10

11 (3) Degré de résistance au feu des éléments porteurs : Paragraphe révisé pour permettre, au besoin, l utilisation d éléments combustibles pour soutenir les toits incombustibles dans les bâtiments combustibles de hauteur moyenne. 11

12 (4)(e) Degré de résistance au feu des murs coupe-feu : Paragraphe révisé pour exiger que les murs coupe-feu qui séparent des bâtiments combustibles de hauteur moyenne de bâtiments non protégés par gicleurs soient en éléments de maçonnerie ou en béton 12

13 Éléments pare-feu («fire blocks») dans les vides de construction horizontaux : Outre les exigences relatives aux gicleurs selon la norme NFPA 13, il faut installer des éléments parefeu dans les vides de construction des bâtiments combustibles de hauteur moyenne. Toutefois, si les vides de construction sont remplis d isolant incombustible, il n est pas obligatoire de les subdiviser par des éléments pare-feu 13

14 Couvertures : Division B (2) Les couvertures combustibles de tous les bâtiments combustibles de hauteur moyenne doivent être de classe A. 14

15 Usages principaux mixtes : Article modifié par l ajout d une référence à de nouveaux paragraphes A.(5) et A.(4) qui énoncent des exceptions à la règle générale de l article

16 Usages principaux superposés : Article modifié par l ajout d une référence à de nouveaux paragraphes A.(5) et A.(4) qui énoncent des exceptions à la règle générale de l article

17 Rues : Division B (3) Introduction d exigences relatives au périmètre minimal devant être accessible dans le cas d un bâtiment combustible de hauteur moyenne donnant sur une seule rue Au moins 10 % du périmètre du bâtiment doit se trouver à moins de 15 m d au moins une rue 17

18 (2) Gicleurs au lieu d un degré de résistance au feu du toit Aucune exemption n est autorisée en ce qui concerne le degré de résistance au feu exigé pour la couverture d un bâtiment combustible de hauteur moyenne, même si celui-ci est protégé par gicleurs 18

19 Construction des façades de rayonnement : Article modifié et deux nouveaux paragraphes introduits pour les bâtiments combustibles de hauteur moyenne Dans les cas où il est permis que plus de 10 % des ouvertures ne soient pas protégées et où la hauteur de bâtiment dépasse quatre étages, le revêtement extérieur doit être incombustible ou le mur doit être conforme à la norme CAN/ULC-S134 Si du bois traité avec un produit ignifuge est utilisé, il doit subir un vieillissement accéléré avant que le mur soit mis à l essai selon la norme CAN/ULC-S134 19

20 (2) Conception de la voie d accès : Dans le cas des bâtiments combustibles de hauteur moyenne, la distance verticale entre la voie d accès requise pour les véhicules d incendie et le plancher de l étage le plus élevé (y compris les mezzanines) inclus dans la hauteur du bâtiment ne doit pas dépasser 20 m. 20

21 (7) Systèmes de gicleurs : Dans le cas des bâtiments combustibles de hauteur moyenne, tous les balcons et terrasses formant une saillie de plus de 610 mm doivent être protégés par des gicleurs L installation obligatoire de gicleurs ne s applique pas aux terrasses situées sur la toiture la plus élevée du bâtiment 21

22 (1) Alimentation de secours pour l éclairage : Minimum 1 heure pour les bâtiments combustibles de hauteur moyenne 22

23 (3) Alimentation de secours pour les systèmes d alarme incendie : Minimum 1 heure pour les bâtiments combustibles de hauteur moyenne 23

24 (3) Degré de résistance au feu des séparations entourant les issues : Séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d au moins 1,5 h autour des issues dans les bâtiments combustibles de hauteur moyenne 24

25 3.17. Exigences additionnelles pour les bâtiments existants : Le paragraphe (1) élargit la portée de l article aux bâtiments combustibles de moins de 5 ans qui font l objet d une extension qui se traduira par une hauteur de bâtiment de plus de quatre étages. 25

26 (2) Niveau de performance et compensation : Une évaluation du niveau de performance doit être effectuée pour les bâtiments combustibles de hauteur moyenne qui font l objet d une extension en hauteur, conformément à la partie 11, y compris le nouvel article

27 (3) Niveau de performance et compensation : Lorsque le niveau de performance est réduit par l extension en hauteur d un bâtiment combustible de hauteur moyenne, des travaux de compensation doivent être effectués conformément à la partie 11, y compris le nouvel article

28 Restrictions additionnelles Dans les bâtiments à ossature de bois de plus de quatre étages de hauteur de bâtiment, le système de résistance aux forces sismiques en bois d œuvre ne doit présenter aucune irrégularité de type 4 ou 5 si I E F a S a (0.2) 0,35 28

29 (11) Méthode de calcul de la force statique équivalente... La force sismique latérale doit être multipliée par 1,2 pour les bâtiments à ossature de bois de plus de quatre étages de hauteur de bâtiment 29

30 (12) Méthode d analyse dynamique La force sismique latérale doit être multipliée par 1,2 pour les bâtiments à ossature de bois de plus de quatre étages de hauteur de bâtiment 30

31 (7) Réduction du niveau de performance : Le changement d usage d un bâtiment combustible qui est transformé en bâtiment d habitation et n est pas conforme à l article A. ou A. constituera une réduction du niveau de performance. 31

32 Extension en hauteur d un bâtiment de construction combustible : L extension d un bâtiment existant de construction combustible qui porte la hauteur de bâtiment à plus de quatre étages constituera une réduction du niveau de performance 32

33 Extension en hauteur d un bâtiment de construction combustible : Lorsque le niveau de performance est réduit au regard de l article , le bâtiment doit être protégé par gicleurs 33

34 Pour en savoir plus Abonnez-vous à Code News Suivez-nous sur Twitter Achetez le Code du bâtiment auprès de Publications Ontario ou affichez-le à partir du site e-laws (O. Reg. 332/12 dans sa version modifiée, disponible en anglais seulement) Pour toute question sur la façon dont le Code du bâtiment pourrait s appliquer à un bâtiment particulier, veuillez communiquer avec le service du bâtiment de la municipalité. Contactez-nous par courriel à codeinfo@ontario.ca ou en composant le (ATS pour les malentendants) 34