Le compte personnel de prévention de la pénibilité

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1 Pénibilité MAJ : 09/2015 Le compte personnel de prévention de la pénibilité Le dispositif du compte pénibilité vise tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé. Les salariés se verront ouvrir un compte pénibilité dès lors qu'ils auront accumulé des points. En pratique, le dispositif concernera les salariés exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret. Les salariés conserveront les points acquis au gré de leurs changements d'employeur, jusqu'à leur admission à la retraite. Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité Thèmes Dates d application Dispositions Création d un fonds en charge du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Taux de cotisation 2015/2017 Les recettes de ce système sont constituées par 2 cotisations. =Une cotisation de base qui est due par l ensemble des entreprises (salariés entrant dans le champ d application du compte) sur les rémunérations ou gains des salariés (assiette de droit commun). Son taux est fixé à 0,01 % à compter de l année Notez-le : Ce taux est nul pour les années 2015 et =Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Elle est également due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés. Ce taux est de : - 0,1 % pour les années 2015 et 2016 au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition ; - 0,2 % à compter de l année Un taux spécifique est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité. On constate que ce taux est doublé en cas de poly exposition. : - 0,2 % pour les années 2015 et 2016 ; - 0,4 % à compter de l'année Modalités d acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et conditions d utilisation des points Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre

2 d un compte personnel de prévention de la pénibilité. Fiche de prévention des expositions Le compte personnel de prévention est ouvert à chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle (masque, gants, chaussures, etc.) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Seuils de référence : À chaque facteur de risque est associé un seuil d'exposition. Chaque seuil d'exposition repose sur le croisement de deux critères : *un seuil d'intensité (en décibels pour le bruit, en tranche d'horaire de nuit, etc.) *et une notion temporelle, exprimée en durée ou fréquence (voir tableaux). Les deux critères doivent être réunis pour que le seuil d'exposition soit considéré comme atteint ou dépassé. L appréciation de l exposition est annuelle. L'employeur évalue l'exposition d'un salarié au regard des «conditions habituelles de travail» caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle. L appréciation est faite en se fondant sur les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles, notamment à partir de l identification de situations types d exposition que l employeur doit désormais consigner en annexe du document unique. Cette évaluation prend en compte, le cas échéant, les situations types d'exposition identifiées par un accord collectif de branche étendu. L'employeur peut également prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, des référentiels de branche, dont la nature et la liste seront fixées par arrêté. Mise à disposition des travailleurs : L employeur établit la fiche de prévention des expositions. Il la transmet au travailleur au plus tard, le 31 janvier de l année suivante. Une copie de la fiche est remise au travailleur en cas d arrêt de travail : - d au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle - d au moins 3 mois dans les autres cas. Notez-le : Pour les salariés dont le contrat de travail s achève en cours d année, la fiche est transmise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de son contrat de travail.

3 Modification loi Rebsamen (Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art. 28, 29 et 31) Suppression de l obligation d établir des fiches pénibilité : Ces fiches sont supprimées et remplacées par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT. En pratique, cette déclaration se fait selon les modalités prévues pour la DADS ou la DSN. Comme pour les fiches pénibilité, toutes les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Facteurs de risques professionnels et seuils d expositions - 01/01/ facteurs de risques professionnels ont été retenus pour l établissement de la fiche de prévention des expositions : - risques liés aux contraintes physiques : o manutentions manuelles de charge, o postures pénibles, o vibrations mécaniques ; - risques liés à l environnement physique agressif : o agents chimiques dangereux, o activités exercées en milieu hyperbare, o températures extrêmes, o bruits ; - risques liés au rythme de travail : o travail de nuit, o travail en équipes successives alternantes, o travail répétitif. Vous pouvez retrouver les différents facteurs de risques professionnels et les seuils d exposition en fin de dossier. Cette mise en place est progressive. En effet, à compter du, seuls 4 facteurs de risques permettront d acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s agit des risques liés au rythme de travail et les activités exercées en milieu hyperbare. Les autres facteurs s appliqueront à compter du 01/01/2016. Le ou les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés seront déclarés dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales. La déclaration du ou des facteurs ouvre droit à l attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour les salariés titulaires d un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l année civile, le compte est crédité de : - 4 points lorsque le salarié est exposé à un seul facteur

4 de risque professionnel ; - 8 points lorsqu il est exposé à plusieurs facteurs de risque professionnel. Concernant les salariés dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un mois, débute ou s achève en cours d année civile, la caisse s occupe d agréger les différentes déclarations. Ainsi, chaque période d'exposition de 3 mois : - à un facteur de risque professionnel donne lieu à l'attribution d'un point ; - à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de 2 points. Acquisition des points Au cours de la carrière professionnelle du salarié, le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité est plafonné à 100 points. Notez-le : Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par 2. Les droits constitués sur le compte restent acquis jusqu à la liquidation ou à l admission à la retraite. Le salarié peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles et d'en éditer un justificatif. Les règles d'acquisition font que les contrats d'une durée inférieure à un mois ne permettent pas d'acquérir de point, quelle que soit l'exposition. Les conditions d utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité Le salarié pourra utiliser toute ou partie de ses points disponibles afin de financer : - une action de formation professionnelle continue dans la perspective d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ; - le complément de rémunération et de cotisation en cas de réduction de sa durée de travail. La demande peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte ; Les différentes possibilités d utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité - d une majoration de durée d assurance vieillesse (8 trimestres maximum) et d un départ en retraite avant l âge. La liquidation des points acquis peut intervenir à partir de 55 ans, sous certaines conditions. Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante : - formation : 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue ; - passage à temps partiel : 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;

5 - retraite : 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse. Attention : Les 20 premiers points inscrits sont réservés à la formation. Il existe 2 exceptions concernant les travailleurs âgés : - pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé ; - pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les 10 premiers points inscrits sont réservés. Procédure et demande d utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité La demande d utilisation des points s effectue : - en ligne par le salarié sur le site dédié ; - ou elle est adressée à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du salarié. Il existe des dispositions particulières pour les salariés vivant à l étranger. Attention : Les points ne peuvent être utilisés qu à compter de leur inscription sur le compte. Le silence de l administration pendant plus de 4 mois vaut rejet de la demande. Utilisation pour la formation professionnelle Le salarié a la possibilité d abonder son compte personnel de formation avec les points acquis sur son compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour les actions de formation professionnelle facilitant l évolution professionnelle du salarié. Ces points sont convertis en heures de formation. La caisse verse au financeur de la formation le montant correspondant au nombre d heures de formation effectivement suivies. Utilisation du compte pour un passage à temps partiel Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction du temps de travail. Le temps travaillé ne peut pas être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée de travail applicable dans l établissement. Une fois que l employeur a accepté la demande du salarié, ce dernier effectue sa demande d utilisation de points. Pour la prise en charge de cette réduction du temps de travail, l employeur transmet à la caisse une copie de l'avenant au contrat de travail, ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément par la caisse. Ces éléments ainsi que les modalités de transmission sont déterminés par arrêté.

6 Utilisation du compte pour la retraite 01/01/ 2015 La liquidation des points acquis peut intervenir à partir de 55 ans, sous certaines conditions. L âge pour partir à la retraite est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d assurance, dans la limite de 8 trimestres. Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité et contrôle de l administration Gestion du compte et contrôle Ce compte est alimenté suivant les informations transmises tous les ans par l employeur au plus tard le 31 janvier de l année suivante. La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux du service des prestations d assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale. Les travailleurs sont informés par voie électronique (ou lettre simple) au plus tard le 30 juin que les informations concernant leur compte sont disponibles sur le site dédié. Les CARSAT (ou les MSA) peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place de l effectivité et de l ampleur de l exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que de l exhaustivité des données déclarées. Pour un contrôle sur place, l employeur doit recevoir un avis de passage au moins 15 jours avant la date de la première visite. A l issue du contrôle, en cas d absence d observation, l employeur et chaque salarié concerné sont informés. Dans le cas contraire, l employeur est informé des modifications (remboursement de cotisations, montant supplémentaire de cotisation) que les contrôleurs souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. L employeur dispose d un délai de un mois pour apporter ses observations. La décision de l organisme est également notifiée au salarié. Notez-le : un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ne peut pas être organisé pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation du salarié. Réclamation du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité En cas de désaccord du salarié sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la caisse ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date prévue et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition ellemême, le salarié doit préalablement porter sa réclamation devant l'employeur. Cette réclamation lui est adressée par tout moyen afin d'en

7 attester la date de réception. Lorsque l employeur accuse réception de la réclamation, il doit indiquer au salarié qu'à défaut de réponse dans le délai de 2 mois à compter de sa réception, sa réclamation est réputée rejetée. Il indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration de son délai de réponse. Recours devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale après un recours préalable devant l'employeur et la saisine de l'organisme qui gère son compte. Notez-le : La décision de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Suite à la décision de l employeur ou de son rejet implicite, le salarié dispose d un délai de 2 mois pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général. Notez-le : La période contrôlée par l organisme ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié. Lorsque l employeur fait droit à la réclamation du salarié, il doit informer la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite, corriger sa déclaration et régulariser les cotisations versées. S il rejette la réclamation du salarié, il produit à cette même caisse une copie de sa décision de rejet ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de la réclamation. La caisse envoie un accusé de réception au salarié indiquant qu à défaut de réponse dans le délai de 6 mois (9 mois si contrôle sur place), sa réclamation est réputée rejetée et est donc susceptible d être portée devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois (à compter de la décision implicite ou explicite de rejet). Modification loi Rebsamen (Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art. 28, 29 et 31) Le salarié qui veut agir en justice en vue de l attribution de points à son compte pénibilité dispose désormais d un délai de 2 ans au lieu de 3 suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. De même, le délai de contrôle des caisses de retraite est abaissé à 3 ans au lieu de 5. Document unique d évaluation des risques professionnels Devront être consignées en annexe du document unique: - les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions,

8 Documents annexés notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ; - la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils. Mise en place d un référentiel de branche Modification loi Rebsamen (Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art. 28, 29 et 31) Référentiel Niveau de la branche décret Les postes, métiers ou situation de travail, exposés à la pénibilité vont pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales. En absence d accord de branche étendu, vous pourrez utiliser le référentiel de branche pour déterminer l exposition de vos salariés. Vous ne risquerez alors aucune pénalité. Un décret doit venir fixer les modalités de ce référentiel et de la déclaration à la pénibilité effectuée par l employeur l utilisant. La mise en place des référentiels va permettre de considérablement simplifier les obligations des employeurs en matière de pénibilité. Toutefois en attendant leur mise en place (qui risque de prendre du temps!), vous restez à l heure actuelle tenu, à défaut d accord de branche étendu auquel vous référer, de procéder vous-même à cette évaluation. La loi Rebsamen n entérine qu une partie des mesures annoncées par le Gouvernement s agissant de la pénibilité. D autres mesures annoncées, notamment le report de l entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants ne sont pas encore applicables et nécessitent l adoption d un décret.