Journées d Études de Réflexion

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1 CHEMI Centre des Hautes Études du Ministère de l Intérieur & Journées d Études de Réflexion Le préfet «transfrontalier» pour la coopération européenne 2015 ACTES 27

2 La photo de classe de la Journée «Le préfet transfrontalier» 1. M. Denis ROBIN Le préfet transfrontalier est utile au citoyen Intervenants Frédéric BASAGUREN, Jean PEYRONY, Agnès MONFRET, Jean-Luc FRES, Dominique BUR, Stéphane BOUILLON, Laurent TOUVET La construction européenne est accompagnée par une forte évolution de l État national qui a vu ses frontières s ouvrir entièrement en cinquante années d effort pour la libre circulation des hommes, des entreprises et des capitaux. La suppression physique des postes-frontières intérieurs, la restructuration de l organisation des douanes et des forces de sécurité avec les Centres de Coopération Policière et Douanière (CCPD) ou les centaines de milliers de travailleurs français qui vont exercer leurs talents en Flandre, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, à Monaco, en Italie ou en Espagne sont des témoignages de l ère nouvelle dans laquelle nous sommes entrés. L action préfectorale de coopération transfrontalière vise notamment à faciliter la vie quotidienne de près de dix millions d habitants qui vivent dans les espaces frontaliers. Les préfets jouent un rôle essentiel dans la construction des nouveaux services publics transfrontaliers et de collectivités fédérant les acteurs. Les plus grandes agglomérations transfrontalières de notre pays que sont «le grand Lille» avec Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai ou «le grand Strasbourg» avec l Eurodistrict Strasbourg- Ortenau, ne peuvent prospérer qu avec un appui engagé de l État aux côtés des élus qui construisent ces nouveaux outils territoriaux. Avec le soutien de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), créée en 1997, qui apporte à l État et aux collectivités une assistance sur le montage opérationnel transfrontalier, la DG REGIO qui pilote le programme INTERREG de la Commission européenne et le Ministère des Affaires étrangères ainsi que le Commissariat général à l égalité des territoires (CEGT), le CHEMI a organisé ce séminaire de réflexion pour renforcer les compétences préfectorales dans ce champ international. Je remercie chaleureusement les préfets des régions Alsace et Nord-Pas de Calais pour leur participation en visio-formation. Tous les participants ont aidé à construire ensemble sur le campus du CHEMI la vision prospective du rôle transfrontalier du préfet pour la période En 2015, le Secrétariat général accentuera son action dans ce domaine avec la mission confiée à notre collègue Bertrand CADIOT, Préfet, chargé d une mission de service public sur ce thème. M. Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l intérieur Préfets participant au groupe d études Stéphane FRATACCI, Marcel AUTHIER, Emmanuel BERTHIER, Vincent BOUVIER, Bertrand CADIOT, Adolphe COLRAT, Pierre-André DURAND, Sylvie FEUCHER, Jean GAZAN, Didier MONTCHAMP, Didier PETETIN, Frédéric PERISSAT CHEMI Jean-Martin JASPERS, Directeur, Laurence ORTSCHEIDT, Directrice de la formation, Éliane DUTARTE, Olivier LAURENS-BERNARD, Wassim KAMEL, Paola TRIGLIA 20 juin 2014 MM. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes, Bertrand CADIOT, Préfet chargé d une mission de service public relevant du Gouvernement, expert des questions européennes et internationales et Wassim KAMEL, auditeur de la 4 e promotion du CHEMI, dans l amphithéâtre Europe du campus du CHEMI. 1

3 2. M. J. PEYRONY & SE F. BASAGUREN Quelle vision prospective et stratégique de la coopération transfrontalière ( )? Ouvrant la Journée d Études et de Réflexion préfectorale, M. Jean PEYRONY, directeur général de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), a tenu à rappeler l importance de la coopération et de la coordination des politiques locales, régionales, nationales et européennes en matière de politiques transfrontalières. La MOT est une association de droit commun, soumise à la loi de 1901, constituée d une soixantaine de membres représentant les différents niveaux de collectivités publiques (communes ou communautés, départements, régions, État), de part et d autre des frontières françaises, leurs groupements transfrontaliers, ainsi que d entreprises publiques et de réseaux nationaux, avec le soutien du CGET, de la Caisse des dépôts, du ministère de l intérieur (DGCL) et du MAE. La MOT est un outil d ingénierie (diagnostics et stratégies territoriales, structuration juridique des projets, ), de mise en réseau des acteurs de la coopération. Elle développe des actions de lobbying sur les questions transfrontalières auprès des plus hautes instances nationales et européennes, auprès des parlementaires et des ministères. La coopération transfrontalière suppose l existence de frontières étatiques et nécessite l implication des États et leur coopération, afin de coordonner leurs législations, leurs stratégies et leurs financements sur chaque frontière et de faciliter la coopération de leurs collectivités. Les frontières ne disparaissent pas mais la coopération transfrontalière les atténue, notamment grâce aux programmes communautaires (Interreg). I. Au début du XXI e siècle, les travailleurs transfrontaliers français constituent un phénomène majeur M. Jean PEYRONY a présenté la carte de la coopération transfrontalière qui permet de prendre conscience de l importance du processus de migrations alternantes relatives au travail. Cette carte a notamment permis : de constater les flux humains extrêmement nombreux avec travailleurs transfrontaliers (majoritairement français, mais aussi ressortissants étrangers résidant en France) vers nos pays voisins ce qui est, sur le plan historique, très différent de la situation du XX e siècle lorsque la France attirait des flux venant d Italie, d Espagne ou de Belgique et de Pologne, de remarquer que la moitié des travailleurs transfrontaliers européens viennent du territoire français ce qui place notre pays au 1 er rang de ce phénomène massif, de noter que ces migrations économiques transfrontalières sont accentuées notamment par le manque de compétitivité de la France sur le plan fiscal ; elles ont des impacts positifs d influence culturelle, de réduction de l ordre de 10 % du nombre de demandeurs d emploi dans notre pays ; mais aussi des impacts négatifs : charges résidentielles pour les communes où vivent ces résidents, montée des prix fonciers et immobiliers, etc., rendant nécessaire une coordination à l échelle de ces territoires transfrontaliers. II. L exemple de la coopération transfrontalière avec la Suisse : le Grand-Genève Le Grand-Genève illustre l importance de la gouvernance transfrontalière. Le canton de Genève donne lieu à un flux important de travailleurs français qui franchissent la frontière au quotidien et créent une véritable agglomération transfrontalière, laquelle nécessite une coordination en matière d aménagement (projet de RER cofinancé par la confédération y compris dans sa partie française). Cette coordination est assurée par une équipe binationale, dont le portage est assuré par le Groupement Local de Coopération Transfrontalière du Grand Genève (GLCT, outil résultant de l accord de Karlsruhe). À l avenir, le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), outil juridique établi par l Union européenne, deviendra la référence pour de nombreux projets transfrontaliers. M. Jean PEYRONY a fait part de son inquiétude face aux votations suisses (votation fédérale réduisant la libre circulation ; votation du Canton de Genève, bloquant le financement par le canton d un parking relais en France). Son Excellence M. Frédéric BASAGUREN, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, a indiqué que le MAE suit particulièrement ce champ : les espaces frontaliers en France représentent 20 % du territoire et concernent environ 10 millions d habitants. Ils manquent d attractivité, d où l importance de placer les enjeux transfrontaliers au cœur de la diplomatie économique en Europe. Les ambassadeurs et les préfets doivent travailler ensemble pour améliorer l attractivité et la compétitivité de nos territoires frontaliers. C est en s appuyant sur la dynamique de nos territoires et en promouvant des pôles de compétitivité que la France développera son attractivité sur le plan économique. M. Laurent TOUVET, Préfet de l Ain (en visioconférence) a exposé son ressenti sur la coopération transfrontalière en évoquant les problèmes d aménagement du territoire posés par la votation suisse. Le problème n est pas l existence d une frontière mais le différentiel de niveau de vie entre la France et la Suisse. Pour M. PEYRONY, l agglomération de Genève répond à la même logique que n importe quelle grande agglomération, mais la frontière qui passe entre le centre et la banlieue complique singulièrement le problème. Désenclaver le canton nécessite une mobilisation des acteurs politiques, de développer les transports en commun et de construire une citoyenneté transfrontalière. Le Préfet des Alpes Maritimes, M. Adolphe COLRAT a expliqué que Français travaillent à Monaco, alors que la relation avec l Italie ne représente que 1 % de l activité économique de la région de Nice. La faible francophonie italienne est en partie la cause de cette faible coopération. Le Préfet de la région Franche Comté, M. Stéphane FRATTACI a fait part de la situation de la coopération trans-jurassienne. La langue n est pas un problème avec les cantons suisses et les capacités opérationnelles de la MOT ont démontré leur efficacité en Franche Comté, notamment dans le cadre d une étude stratégique sur l Arc Jurassien. M. Marcel AUTHIER, DDSP des Alpes Maritimes, a évoqué le travail transfrontalier sur les sujets de sécurité. Un enjeu majeur est la gestion de l espace public transfrontalier. Les préfets ont conclu cette séquence en soulignant que les questions à résoudre pour progresser en coopération transfrontalière sont de trois ordres : lutter contre la perte de la langue et le déficit de francophonie ainsi que le déficit d apprentissage de l allemand ou des langues des pays voisins en France, alors même que ceux-ci représentent pour certains des gisements d emplois, réduire le différentiel économique engendré par une perte d attractivité du côté français pour rééquilibrer les relations et éviter le «sens unique» des flux actuels, 2 3

4 se concentrer sur les moyens économiques et financiers mobilisés afin de mener à bien l ensemble des projets stratégiques de coopération et en particulier la construction de 8 euro-métropoles au bénéfice de leurs hinterlands respectifs : Dunkerque-Flandre occidentale-côte d Opale ; Lille Kortrijk Tournai ; le Sillon lorrain et Luxembourg ; Strasbourg-Ortenau ; Mulhouse et l Eurodistrict trinational de Bâle ; le Grand Genève ; Nice et la métropole Côte d Azur ; l Eurocité basque. Les flux sont plus réduits sur les frontières de montagnes (Alpes, Pyrénées), mais il existe aussi des enjeux de coopération, notamment en matière d espaces naturels communs (Espace Mont-Blanc FR/CH/ IT), parcs transfrontaliers, partage de services publics (comme l hôpital FR ES de Puigcerda sur le plateau cerdan), etc. Enfin, sont aussi concernées les frontières maritimes (comme l espace Manche) et l Outre-mer (coopération entre Guyane, Brésil et Suriname). Migrations alternantes / Travailleurs frontaliers 3. Mme Agnès MONFRET Quelles actions entreprendre pour les financements et les fonds Interreg V ( )? Mme Agnès MONFRET, chef de l unité «Coopération Européenne Transfrontalière» à la Commission européenne, Direction Générale de la politique Régionale et Urbaine, a voulu renforcer l «envie d Europe» des préfets en présentant la coopération transfrontalière telle qu encouragée par l Union européenne. Cette «envie d Europe» passe par des exemples concrets et des projets portés par les programmes des fonds structurels européens qui effectivement «marquent les esprits» et «donnent envie». La coopération transfrontalière a pour but de «résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières» tels que, par exemple, les difficultés d accès, l absence de réseaux ou la pollution de l environnement et de favoriser «un développement territorial intégré lié aux priorités de la politique de cohésion de l Union» (Cons 5 & 6 Règ CTE). La préparation des programmes Interreg V pour la période répond à un «labyrinthe de dispositions réglementaires». Pour que les préfets puissent s y retrouver, Mme MONFRET leur a offert plusieurs conseils. I. Maîtriser sa «boîte à outils Interreg V» Ce «paquet législatif» a été adopté après deux ans et demi d âpres négociations, notamment sur les moyens financiers à disposition pour la période de programmation financière Cette réglementation détaille les objectifs pouvant être poursuivis, les modalités d attribution des aides et les contrôles à effectuer. Ce «paquet législatif» contient notamment le règlement 1303/2013 portant dispositions communes pour tous les Fonds Structurels et d Investissement Européens (ESIF dans son acronyme anglais le plus usité) et trois règlements spécifiques : le règlement 1301/2013 pour le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le règlement 1299/2013 pour la Coopération Territoriale Européenne (CTE) et le règlement 1302/2013 pour les Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT). A. La préparation des programmes Interreg V ( ) Les États membres élaborent au préalable un accord de partenariat avec la Commission qui a pour but d encadrer la programmation des fonds européens pour la période donnée. Cet accord est transmis officiellement à la Commission pour approbation. Les États membres et leurs partenaires doivent ensuite décliner cette logique d intervention dans les programmes nationaux et, pour la coopération, les programmes Interreg V. Les programmes de coopération sont à soumettre à la Commission pour le 22 septembre 2014 au plus tard (Art. 26 Règ. 1303/2013). Les programmes ne peuvent être présentés sans une détermination précise des rôles et responsabilités financières de chacun des partenaires (le co-financement, les organismes de gestion et les organismes de contrôle). Le 16 juin 2014, la Commission a arrêté par acte délégué, les zones géographiques de coopération et les ressources FEDER par programme de coopération à l issue du processus de consultation prévu par 4 5

5 M. Walter DEFFAA est le directeur général de la politique Régionale et Urbaine de la Commission européenne le Traité avec les experts désignés par le Parlement et les États membres. Les programmes relevant de l objectif de coopération territoriale européenne pour la période sont au nombre de 91 : 60 programmes de coopération transfrontalière, 15 programmes transnationaux, 4 programmes interrégionaux et 12 programmes de coopération dans le cadre de la politique d élargissement, auxquels il conviendra d ajouter la contribution FEDER à certains programmes de coopération avec des pays tiers au titre de la politique de voisinage. La France dispose de 14 programmes transfrontaliers, dont 9 en métropole et 5 Outre mer pour un montant de ressources correspondant à une enveloppe d environ 1,6 milliard d euros, soit près de 25 % du budget consacré à la coopération territoriale transfrontalière S assurer d une confirmation par écrit de chacun des États participant à chaque programme de coopération (Art. 8 9 CTE) Tous les participants doivent confirmer leur accord, par écrit, sur l entièreté du programme, y compris la stratégie pour les 9 années à venir, le co-financement et les organismes de gestion et contrôle. Se concentrer sur 11 objectifs thématiques de la programmation Dans le cadre de l objectif de coopération territoriale, 80 % des moyens financiers de l UE consacrés à chaque programme doivent se concentrer sur quatre objectifs au maximum (Art. 6 CTE). L idée est d éviter un saupoudrage inefficient des ressources et d optimiser l action publique par une concentration claire des ressources sur des objectifs clés. 11 objectifs thématiques pour une économie européenne B. Le budget consacré à la coopération territoriale européenne Le budget consacré à la coopération territoriale européenne est l une des rares enveloppes à n avoir pas fait l objet de restriction. Par rapport à la période précédente, il est resté stable en valeur absolue. La coopération territoriale représente 2,75 % du budget prévu pour la politique de cohésion pour la période de programmation avec environ 10 milliards d euros. Ces ressources sont allouées à 66,6 % pour la coopération transfrontalière, à 21 % pour la coopération transnationale, à 5,5 % pour la coopération interrégionale, le reste représentant la contribution FEDER à la coopération dans le cadre des politiques d élargissement et de voisinage. C. Les difficultés de la négociation communautaire Mme MONFRET a regretté que la négociation communautaire soit restée marquée, une fois de plus, par une logique nationale par définition peu solidaire de «juste retour» dans laquelle chaque État a voulu retrouver la somme mise dans le «pot commun» en faisant primer ses intérêts nationaux. Dans ce contexte, il est regrettable que la coopération territoriale, élément communautaire par excellence de la politique de cohésion, ait pu être utilisée par un certain nombre d États comme une simple variable d ajustement, une espèce de «bonbon de compensation» pour des enveloppes nationales en diminution par rapport à la période précédente. En effet, contrairement au souhait du Parlement européen, la clé de répartition du budget de coopération territoriale est restée le nombre d habitants dans les régions transfrontalières, sans prise en compte du PIB-habitant et des besoins réels des régions frontalières concernées. Dans les faits, ce critère de répartition est très favorable à la France. Cette clé de répartition est souvent considérée comme injuste dans la mesure où elle favorise de facto les grandes métropoles européennes possédant déjà un certain niveau de développement au détriment des zones périphériques généralement moins favorisées et en plus grand retard de développement. II. Comment respecter les éléments clefs de la réforme ? Choisir une stratégie résolument orientée vers les résultats Les programmes doivent s orienter vers des résultats concrets et s inscrire dans la stratégie de croissance «Europe 2020» en faveur d une croissance durable, intelligente et inclusive, tout en tenant compte des besoins de développement de chacun des territoires transfrontaliers concernés. À ce stade de la préparation, les objectifs de coopération transfrontalière les plus prisés sont «le renforcement de la recherche, du développement technique et de l innovation», «la protection de l environnement et la promotion de l utilisation durable des ressources» et «l amélioration des capacités institutionnelles et la mise en place d une administration efficiente». Le Préfet Frédéric PERISSAT a pointé le problème de décryptage des responsabilités des interlocuteurs qui résultent des différences institutionnelles fortes entre pays transfrontaliers. L importance du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux (Art. 5 Règ. 1303/2013) Pour chaque programme, les États membres sont désormais tenus d assurer un partenariat avec leurs autorités locales et régionales compétentes en y associant les partenaires économiques, sociaux et environnementaux et la société civile. Cette gouvernance à plusieurs niveaux implique que tous ces partenaires agissent tant au niveau de la préparation que de la mise en œuvre de ces programmes pluriannuels. En France, suite à l expérimentation faite en Alsace en 2003, toutes les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent désormais demander à l État d être l autorité de gestion des crédits d un programme de coopération transfrontalière. Les préfets ont soulevé le problème de la responsabilité financière. En application du Traité, même si les collectivités territoriales sont «autorité de gestion», en cas de sommes indues in fine c est l État qui sera responsable financièrement. 6 7

6 III. Discussion sur le rôle du préfet transfrontalier dans la coopération territoriale européenne Les préfets représentés notent que la plupart des préfets transfrontaliers, à l exception du préfet de région, ont, en 2014, un rôle variable non défini par l outil de programmation financière européen Interreg. Ils remarquent que ces programmes sont menés au niveau central ou, le plus souvent, au niveau des préfets de région, sans aucun traitement particulier accordé aux autres préfets, tel qu une obligation d information par exemple, ce qui est regretté. Les préfets représentés soulignent la période de transition actuelle : avant même d être autorité de gestion de l ensemble des programmes, comme l étaient les préfets de région, les collectivités territoriales peuvent, si elles en font la demande à l État, être «autorité de gestion» des programmes Interreg. Ce sont donc principalement les régions à qui il revient d endosser en principe cette responsabilité. Mais même si les préfets ne décident pas de l affectation des crédits, leur fonction de contrôle de cette affectation demeure via le contrôle de légalité. La coopération transfrontalière ne se résume évidemment pas aux programmes Interreg et beaucoup d aspects, notamment la sécurité aux frontières, restent du ressort des préfets transfrontaliers, en lien étroit avec leurs homologues et les cadres dirigeants des forces de sécurité. 4. M. Jean-Luc FRES Comment consolider la légitimité du Préfet sur le transfrontalier M. Jean-Luc FRES, chargé de mission au Commissariat Général à l Égalité des Territoires (CGET), a évoqué le rapport sur la politique transfrontalière de juin 2010 de l Inspection Générale de l Administration/Inspection Général des Finances. I. La vision synthétique sur la politique transfrontalière dégagée par l IGA/IGF Ce rapport évoquait 4 grandes catégories de propositions pour réaliser une meilleure gouvernance des questions transfrontalières. Le rapport IGA/IGF sur l expérimentation en matière de décentralisation de la gestion des programmes CTE / INTERREG et PO régional Alsace avait pointé la nécessité d apporter des améliorations au dispositif : le rôle du préfet coordonnateur ; la clarification de la fonction d Autorité Nationale ; la question de la capacité à récupérer les indus auprès des bénéficiaires français ; une meilleure animation et pilotage au niveau central. La notion de préfet coordonnateur, dans la période de , était quasi-absente sur le plan réglementaire. Ce manque de base légale induisait une très forte disparité dans l implication des préfets sur les questions transfrontalières. II. Les principaux éléments du dispositif transfrontalier proposé en 2011 Pour aller plus loin : Nous vous invitons à découvrir la carte interactive présentant les 23 programmes de coopération territoriale couvrant la France En février 2011, la DATAR futur CGET a pris la décision de concrétiser les propositions du rapport de juin 2010 avec des éléments stratégiques pour le préfet transfrontalier. L objectif était d essayer de clarifier au mieux leurs missions. Trois missions de préfet coordonnateur frontalier était proposées : définir une stratégie transfrontalière par territoire frontalier cohérent ; mettre en œuvre la stratégie du territoire frontalier et coordonner les acteurs locaux ; servir de référent national par frontière pour recueillir et analyser les questions relevant du niveau national et/ou du niveau européen. Cependant ce premier dispositif avancé n a été poursuivi. III. Préfets coordonnateurs pour les espaces de coopération et programmes CTE La programmation a essayé de recycler une partie de ce concept de «préfet coordonnateur» du rapport IGA/IGF de 2010 mais dans le cadre très circonscrit des programmes CTE (Coopération Territoriale Européenne). Même si la gestion de ce type de fonds européens est de plus en plus décentralisée, la participation de l État est conservée dans la mise en œuvre des programmes CTE. 8 9

7 Le ministère de l intérieur (DMAT-Direction de la Modernisation de l Action Territoriale) et le CGET ont voulu bâtir un arrêté du Premier Ministre en matière de programmes CTE. L intention première du CGET était que cet arrêté ne se limite pas au strict caractère «utilitaire» des programmes CTE mais cherche aussi à donner aux préfets transfrontaliers de véritables missions stratégiques transfrontalières globales car 10 millions de Français sont concernés et des intérêts nationaux sont en jeu. Un débat interne à l État existe et une partie des administrations centrales sont sur la ligne d un rôle plus réservé des préfets. Le projet d un arrêté plus global a donc été écarté. L arrêté du Premier Ministre une fois adopté, des préfets coordonnateurs pour les espaces de coopération et programmes CTE en matière de politique de voisinage ont été désignés. Cet arrêté a précisé les missions suivantes : participer aux Comités de suivi et/ou de sélection ; participer au partenariat «versant» français du programme ; mobiliser, en tant que de besoin, les services de l État pour contribuer à l élaboration d un avis sur les candidatures de projet ; contribuer à l articulation des actions et projets CTE avec les autres programmes opérationnels (PO) ou POI et d autres politiques nationales ; contribuer à l optimisation des résultats de projets CTE et autres programmes et/ou politiques nationales. Un soutien aux préfets transfrontaliers a été envisagé au travers du programme national d assistance technique Europ act. M. FRES a conclu que ce texte fondant la légitimité du préfet transfrontalier est mineur par rapport à l ambition initiale et au souhait du rapport IGA/IGF de juin Ainsi, pour la période , aucun texte juridique français, hormis cet arrêté relatif aux programmes CTE, ne fonde donc véritablement la légitimité des préfets transfrontaliers tant au niveau des pouvoirs que des responsabilités. 5. M. D. BUR & M. S. BOUILLON La coopération transfrontalière vers l Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord et M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, sont intervenus en visio-conférence pour aborder la thématique transfrontalière sur les frontières nord et est de la France. I. La richesse de la coopération transfrontalière sur la frontière Nord de la France M. Dominique BUR a débuté son intervention en rappelant que le Nord-Pas-de-Calais est une région hautement concernée par le phénomène transfrontalier, partageant sa frontière terrestre avec la Belgique et maritime avec le Royaume-Uni. A. Lever des blocages juridiques à la coopération transfrontalière Les flux transfrontaliers de travailleurs se sont surtout développés avec la Belgique. Ces mouvements représentent environ travailleurs par jour. Les Belges accueillent, à titre d exemple, des personnes âgées et handicapées venant de la région de Lille au sein d établissements spécialisés, ainsi que de nombreux étudiants français. Les relations avec la Grande-Bretagne sont aussi extrêmement denses grâce au trafic de l Eurotunnel qui représente 20 millions de passagers annuels, soit par l utilisation des navettes Eurotunnel, soit par les TGV. Néanmoins, la coopération en direction de la Belgique est plus aboutie que celle avec la Grande- Bretagne. Un groupe parlementaire franco-belge s est réuni entre 2005 et 2007 pour lister les blocages juridiques et administratifs qui freinaient la coopération. Entre , ce travail a été actualisé et approfondi, à l initiative du Préfet de région, avec l appui de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT), par les collectivités et l administration françaises et belges. Ce processus a montré que, 7 ans après, près de la moitié des blocages ont été dépassés ou partiellement dépassés. Pour le restant, des plans d action ont été développés conjointement par les autorités compétentes. Les Préfets en présentiel et en visioconférence débattent avec les intervenants sur la vision stratégique de la coopération transfrontalière B. Le groupement européen de coopération territoriale (GECT), instrument de coopération transfrontalière La coopération franco-belge s est «matérialisée» en 2008 par la création d un GECT appelé Lille- Kortrijk-Tournai. Un deuxième GECT Flandre-Dunkerque-Côte d Opale ou Flandre occidentale a été créé en Le droit français s applique à ces institutions ce qui complexifie la tâche du préfet lors du contrôle de légalité. Le contenu de leurs opérations est inégal. Le GECT Flandre occidentale est plus axé sur les thématiques de services transfrontaliers directs à la population, avec notamment les transports en commun et les opérations sanitaires, alors que le GECT Lille-Kortrijk-Tournai se concentre davantage sur le tourisme, la culture... Le préfet a estimé qu un gain d impact pouvait être atteint en rendant les opérations transfrontalières plus «pragmatiques» et en les tournant massivement vers l emploi et le tourisme car le taux de chômage de sa région est deux fois supérieur à celui de la Flandre. Une certaine forme de «frilosité» provient notamment de la structure même de ces GECT. La présidence change tous les 6 mois et cette alternance très rapprochée affaiblit beaucoup ces structures.

8 En 2014, le GECT est une structure de coordination et non pas de direction. Le préfet a souligné la nécessité de textes pour mieux définir les compétences et affirmer les pouvoirs des GECT afin d augmenter l efficacité de leur action. Un partage des compétences facultatives et obligatoires entre la région, le département et le GECT sera nécessaire à terme pour une action efficace des GECT, ce qui complique évidemment son entrée dans notre paysage institutionnel. C. Les succès de la coopération policière qui réussit un développement constant La coopération policière avec la Belgique a pris forme avec l accord de Tournai. L accord, amendé en 2013 et précisé par chaque ministre de l intérieur, est en train d être validé par le Parlement français et le Parlement fédéral belge. Cet accord prévoit la possibilité de patrouilles mixtes sous contrôle du parquet belge et du parquet français dans un territoire s étendant à toute la Belgique et à la zone de défense Nord française. Au moins une fois, sinon deux fois par an, un comité stratégique réunit les procureurs judiciaires des deux pays avec l ensemble des dirigeants des forces de sécurité belges et françaises. Des groupes de travail de coopération transfrontalière en sécurité sont ainsi créés pour mieux coordonner les actions opérationnelles au profit des citoyens. Comme le Royaume-Uni n est pas dans l espace Schengen, les Britanniques ont créé une commission internationale quadri-partite qui réunit notamment les autorités françaises, néerlandaises et belges. Cette commission traite notamment les questions de migrations et de contrôles au frontière. Cette coopération transfrontalière interétatique, pilotée par le préfet du côté français, est complémentaire de celle de Schengen et obtient des résultats intéressants. D. La législation de l Union européenne renforce aussi la coopération territoriale L application des directives européennes en matière de planification comportent l obligation d informer les pays voisins de ce qui peut se passer en matière de planification et d environnement. Par exemple, l État doit communiquer aux pays voisins le schéma régional en matière d écologie et/ou son intention de créer des éoliennes. Évidemment, la coopération territoriale européenne s est développée à travers Interreg La région Nord-Pas-de-Calais a disposé de 5 programmes et la région s est vue confier la responsabilité de 4 programmes sur 5 (pour le détail des programmes, voir les-programmes-en-details). Les pouvoirs de coordonnateur du préfet dans les programmes Interreg devraient être affirmés et consolidés. De nombreux travailleurs français recherchent plutôt du travail en Allemagne depuis que les Suisses, par leur votation du 9 mars 2014, freinent le recours aux travailleurs étrangers. L essentiel des actions menées sont des accords liés à la formation professionnelle et à l apprentissage. B. La coopération environnementale et de sécurité sont des sujets d importance croissante sur la frontière est de la France M. Stéphane BOUILLON a évoqué la forte coopération sur les sujets environnementaux : la sensibilité des Allemands tient au fait que la centrale nucléaire de Fessenheim n est pas loin de Fribourg. Dans le champ de la sécurité, des réunions sont organisées entre les procureurs de la République français et allemands. La coopération transfrontalière dans le secteur de la sécurité civile a la chance d être portée par une approche très positive, «l état d esprit rhénan». Cette forte identité territoriale tient à la communauté de langues, de cultures, de littératures, d histoire qui facilite grandement la cohésion et la sécurité civile est un champ d excellence sur la frontière est de la France. C. Défendre et renforcer la place de Strasbourg en tant que capitale européenne Une des priorités du préfet est de renforcer la place de Strasbourg en tant que capitale européenne avec une forte synergie franco-allemande, malgré certaines campagnes des eurosceptiques pour que le Parlement européen cesse de siéger à Strasbourg. Par le contrat triennal «Strasbourg Ville Européenne» l impact de la masse financière de l État a été mobilisé pour renforcer les moyens d accueil des députés européens avec l ouverture et le soutien de lignes directes entre l aéroport international de Strasbourg-Entzheim et Madrid, Prague et Amsterdam. Pour M. BOUILLON, un des enjeux majeurs de la coopération frontalière franco-allemande sera, sur , de consolider la position européenne de Strasbourg. Une série de mesures sont à prendre, comme la construction de salles et d espaces d échanges. L ensemble des élus et acteurs régionaux et territoriaux se mobilisent de manière naturelle pour cette coopération sur le Rhin, car ils sont conscients de ces impacts économiques et les liens culturels ont une dimension historique intéressante. Le rôle du préfet est reconnu lorsqu il intervient pour soutenir, avec les capacités de conseil ou les outils de l État, des projets de coopération transfrontière. II. La dynamique de la coopération transfrontalière sur la frontière Est devient de plus en plus lisible A. La conférence du Rhin supérieur est un moteur essentiel pour concevoir la stratégie transfrontalière avec nos partenaires allemands et suisses M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, a présenté la conférence du Rhin supérieur institutionnalisée dans le cadre des accords conclus à Bâle en Cette instance fonctionne depuis 30 ans et offre un espace d échanges sur les services transfrontaliers pour environ 6 millions d habitants. Dans le cadre de cette coopération transfrontalière, les élus ont reconnu la légitimité du préfet de région pour représenter la délégation française. Cette coopération sur le Rhin supérieur a pour objectif de traiter les problèmes de voisinage et de développer la coopération économique entre les différents territoires en prenant particulièrement en compte les problèmes de chômage et d insertion professionnelle. MM. Jean-Martin JASPERS, Jean PEYRONY et Jean-Luc FRES échangent par visioconférence avec MM. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pasde-Calais, Préfet du Nord et Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin sur la coopération transfrontalière vers l Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni

9 6. M. Jean-Martin JASPERS Les recommandations pour l action transfrontière des préfets à l horizon 2020 Le groupe de travail animé par M. Jean-Martin JASPERS, Directeur du CHEMI, a permis de dégager 12 recommandations sur l action transfrontière des préfets à l horizon Celles-ci n ont, à ce stade, fait l objet d aucune validation nationale. Recommandation 1 Former les préfets et sous préfets transfrontaliers aux questions de coopération transfrontalière en intégrant, dans leurs formations initiales et continues, une journée avec le Secrétariat général aux affaires régionales ou avec la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT). Inclure dans ces formations l apprentissage des principales langues des pays frontaliers de la France, et soutenir massivement l entretien ou le perfectionnement de leur niveau de connaissances en anglais. La trop faible connaissance des langues étrangères, tant en pratique orale qu écrite, est un handicap important pour la défense des intérêts français et le développement des échanges. Le niveau C 1 est recommandé pour des cadres dirigeants. Recommandation 2 Favoriser, lorsque ce dispositif n existe pas, la conception de projets de protocoles internationaux de coopération transfrontalière, avec la création de «comités mixtes», par exemple pour développer l échange d informations et de statistiques en temps réel entre pays frontaliers. Ces comités mixtes peuvent être tenus en visioconférence en cas de distances importantes. Recommandation 3 Pour mieux lutter contre la délinquance transfrontalière, les préfets ont intérêt à s appuyer sur les Centres de Coopération Policière et Douanière (CCPD) existants, pour bénéficier de leur connaissance des pays voisins. Les CCPD sont des organismes bi- ou pluri-nationaux, chargés de favoriser et de faciliter l assistance et la coopération policières ainsi que l échange de renseignements entre la France et un pays voisin. Ils sont composés de personnels des forces de sécurité des deux (ou différents) pays : policiers, gendarmes, douaniers. Recommandation 4 Dans le domaine de la sécurité, s appuyer sur les experts que sont les Attachés de Sécurité Intérieure (ASI) des ambassades (qui relèvent de la Direction de la coopération internationale (DCI) du ministère de l intérieur) pour mieux comprendre la culture locale et institutionnelle du pays frontalier, pour obtenir des informations sur le ministère de l intérieur du pays frontalier et ses forces de sécurité, et pour co-construire certaines actions. Les ASI de Londres, Bruxelles, Berlin, Berne, Rome et Madrid sont des experts de haut niveau pour les préfets transfrontaliers qui souhaitent développer des actions avec ces capitales. Recommandation 5 Maintenir ou développer le réseau consulaire (qui relève du ministère des affaires étrangères) comme point d appui des préfets. Ces diplomates de carrière ou consuls honoraires ont souvent une parfaite connaissance des langues et usages des autres pays et leurs conseils sont précieux pour garder un réseau de renseignements et d influence de l État. Sur la question particulière de l affectation réelle des crédits des fonds Interreg et sur d autres actions de coopération transfrontalière comme, par exemple, le problème des travailleurs transfrontaliers, des missions précises peuvent être intégrées à ce réseau consulaire. Les préfets transfrontaliers ont aussi tout intérêt à privilégier les liens directs : liens téléphoniques (avec échange des portables) ou visites avec nos ambassadeurs présents dans les capitales (Londres, Bruxelles, Luxembourg, Berlin, Berne, Rome, Monaco et Madrid). La mise en cohérence de l action des États et l assistance mutuelle entre hauts cadres de différents États à l international exigent des visites réciproques et des contacts réguliers. Recommandation 6 Mieux piloter les moyens des préfectures et de l administration centrale pour permettre aux préfets transfrontaliers de disposer d un ou deux chargés de mission qualifiés, maîtrisant la langue du pays voisin et ayant le goût des affaires européennes. Ils doivent en outre avoir une bonne compréhension de la logique des programmes européens et des tableaux de bord du programme Interreg, savoir travailler avec le CGET et échanger avec la DG REGIO. Ils doivent enfin pouvoir délivrer une expertise en coopération transfrontalière. Si la préfecture ne dispose pas de telles ressources en moyens humains, il convient de les rechercher dans le réseau des collaborateurs des autres administrations de l État ou parmi les cadres retraités de la fonction publique, et de les former en lien avec le SGAR et la MOT. Internet permet une autoformation sur de nombreux thèmes, en particulier sur les sites numériques de la DG REGIO et de la MOT. Dans certains cas, le préfet peut aussi s appuyer sur un maire ou un élu local volontaire pour le représenter dans un comité, en particulier lorsque le corps préfectoral est pauvre en compétences linguistiques ou en ingénierie financière et juridique européenne. Par la MOT ou d autres outils, certains élus vivant près d une frontière se sont «auto-formés» et ont atteint un niveau de compétence élevé, qui peut parfaitement servir en même temps à leur territoire et à l État. Une lettre de mandat du préfet, précisant la mission et sa durée, peut dans un tel cas accompagner cette représentation, lorsque le niveau de confiance dans cet élu local est important. Recommandation 7 Autoriser les fonctionnaires d État, et parfois les encourager, à se rendre pour des missions de courte durée dans les pays voisins, mais en veillant à ce que la technique de la lettre de mission soit respectée et à ce qu un compte rendu des contacts soit transmis. Réunir au moins une fois par an les fonctionnaires faisant partie du réseau d expertise transfrontalière de l État peut être utile comme signe de reconnaissance pour leur action et comme occasion de donner la vision stratégique du préfet ou de redéfinir les priorités. La création d un événement annuel animé par la préfecture, en y invitant si possible la MOT est recommandée pour reconnaître l expertise et diffuser un message sur les objectifs et la stratégie transfrontalière de l État. Recommandation 8 Avec l aide du Commissariat général à l égalité des territoires clarifier, expliquer et simplifier les textes juridiques relatifs à la coopération transfrontalière, en précisant bien que la gestion des fonds structurels européens a vocation à être désormais une compétence locale. De même, au niveau central, il est nécessaire d éclaircir la doctrine pour consolider la compétence internationale des préfets transfrontaliers par l élaboration d un texte spécifique sur la coopération transfrontalière. Par une coopération entre le ministère de l intérieur et le ministère des affaires étrangères, renforcer aussi la compétence internationale des préfets d outre-mer comme interlocuteurs privilégiés des ambassadeurs en poste à Paris des pays avoisinants afin de pouvoir contribuer à résoudre des problématiques transfrontalières par des solutions transitoires ou définitives. Recommandation 9 Donner une réalité juridique à l expérimentation dans le cadre de la coopération transfrontalière. L ajustement du droit de différentes origines est souvent complexe, et une créativité des arrêtés préfectoraux peut parfois être la solution pour des régimes juridiques expérimentaux. En visant des textes généraux et en se référant à des comités locaux de coopération transfrontalière, le préfet qui a constaté des carences juridiques peut parfois offrir une solution provisoire, sur 2 à 3 ans, pour tester localement une 14 15

10 organisation dans l attente d un accord international, d une nouvelle loi ou d un règlement européen, qui peuvent nécessiter 5 à 10 ans de négociation. Une validation nationale est souhaitable pour partager la prise de risque que comporte toujours une expérimentation temporaire. Dans certains cas, la formule peut consister à signer un «PROJET D ACCORD», soumis aux multiples validations supérieures, définissant un mode opératoire recommandé ou un dispositif pratique et simple approuvé par un comité mixte local. Le travail devra toujours s effectuer en lien avec la DLPAJ, la Direction de la Coopération internationale et le conseiller pour les affaires internationales du Secrétaire général. Cette autorisation d innovation préfectorale dans le domaine transfrontalier serait à utiliser avec discernement et des précautions d usage. Recommandation 10 Soutenir les rencontres transfrontalières avec des parlementaires nationaux et européens en organisant annuellement une manifestation, en comité restreint, à la préfecture. Les élus nationaux du pays voisin peuvent être des experts de la coopération transfrontalière et contribuer à la recherche de solutions favorables aux entreprises et aux citoyens. L influence préfectorale est liée à la bonne connaissance de ces élus locaux, qui peuvent être des relais intéressants dans le dialogue transfrontalier. Recommandation 11 Placer à un haut niveau dans l ordre des priorités, la nécessité de faire naître de nouveaux services transfrontaliers payants, en tentant lorsque c est possible de les faire porter par des entreprises ou entités juridiques de droit français. L inventivité et le repérage d entrepreneurs français reste la qualité nécessaire pour développer de l autre coté de la frontière des services en lien avec les CCI. Les conditions fiscales plus favorables dans les pays voisins peuvent permettre, dans certaines circonstances, de dynamiser une zone transfrontalière en cumulant les avantages juridiques et financiers de chaque pays. L ingénierie fiscale est nécessairement un point clé et la France dispose à la fois d handicaps dans certains segments entrepreneuriaux, mais aussi d atouts importants dans le domaine associatif (avec des emplois aidés et des financements de collectivités locales), dans le secteur des fondations ou avec le régime des autoentrepreneurs qui ont un niveau de charges fiscales avantageux. Recommandation 12 Donner la priorité à l aide aux travailleurs transfrontaliers, qui représentent plus de personnes (flux sortant des frontières françaises). Ces Français affrontent chaque jour la difficulté du travail dans un environnement étranger, des contraintes linguistiques et un temps de transport souvent long. Les préfets transfrontaliers, en coopération avec leurs homologues étrangers, se doivent de connaître parfaitement le phénomène et en améliorer les conditions dans les limites de leurs moyens et pouvoirs (le soutien à un Pôle emploi multilingue, la simplification des démarches administratives des entreprises, la constitution d un bassin d emploi commun ). La coopération avec Pôle emploi est à renforcer comme tout ce qui peut optimiser les modes et les temps de transport. Le développement des formations linguistiques reste aussi un objectif majeur avec l Éducation nationale et les prestataires privés. Annexes Présentation de la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) Chaque jour, des centaines de milliers de personnes franchissent les frontières, pour travailler, consommer, accéder à des services ou simplement échanger avec leurs voisins. À l échelle européenne, les territoires transfrontaliers représentent environ 196 millions d habitants, soit plus d un tiers de la population européenne. Plus d un million de personnes traverse chaque jour une frontière pour travailler ou étudier dans un pays frontalier. À l échelle des frontières françaises, ce sont plus de personnes qui habitent en France tout en travaillant dans un pays frontalier, soit une augmentation de 42 % depuis La coopération transfrontalière a pour but de renforcer la coopération de proximité entre acteurs publics et privés de part et d autre d une frontière, pour répondre aux besoins des habitants et des entreprises de ces territoires transfrontaliers. Elle concerne de nombreux thèmes de la vie quotidienne, comme l emploi, les services publics, les transports, la santé, le développement économique, l environnement, la culture et le tourisme, etc. La MOT : un réseau au service de la coopération transfrontalière Présidée par Michel Delebarre, la Mission Opérationnelle Transfrontalière, structure associative et interministérielle créée en 1997 à l initiative de l État français afin «d apporter une aide opérationnelle aux porteurs de projets et, plus globalement, aux territoires transfrontaliers». La MOT regroupe au sein de son réseau les acteurs de la coopération transfrontalière. Elle fédère une grande diversité de membres, représentatifs des échelles et des acteurs impliqués dans les projets transfrontaliers. Le réseau compte à ce jour plus de soixante adhérents, issus de 11 pays européens : 12 inter collectivités transfrontalières ; 5 Communes ; 13 Groupements de communes et de collectivités ; 6 Départements ; 15 Régions, Comtés etc. ; 2 États ; 4 Entreprises (dont CCI) ; 4 Fédérations, autres réseaux ; 5 Autres organismes (dont agences d urbanisme). Les membres institutionnels de la MOT sont : le Commissariat Général à l Égalité des Territoires, la Caisse des Dépôts, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l intérieur (services centraux et déconcentrés). Elle est également en lien permanent avec les institutions européennes. Ce positionnement «multi-niveaux» (local, régional, national et européen) lui permet d engager un dialogue permanent entre les autorités nationales et européennes et les acteurs locaux. Les missions de la MOT 1. Veiller aux intérêts des territoires transfrontaliers Les travaux menés par la MOT avec les acteurs locaux et régionaux l assistance et la mise en réseau 16 17

11 permettent de favoriser la prise en compte des territoires transfrontaliers dans les politiques nationales et européennes et d aider à la définition de politiques et de stratégies d ensemble. Pour ce faire, la MOT relaie les besoins du terrain auprès des autorités concernées et formule des propositions d évolutions législatives et réglementaires. À l échelle nationale La MOT est un outil d information, d appui, de formation et de diffusion. Elle possède une vision globale et une approche pragmatique et différenciée des dynamiques à l œuvre sur les territoires. Elle constitue un observatoire transfrontalier qui permet de connaître la situation aux frontières, d assurer le suivi des décisions prises par l État et d élaborer des réflexions et des stratégies adaptées. À l échelle européenne Les programmes européens destinés à soutenir la coopération transfrontalière, et plus généralement les politiques communautaires, sont des leviers pour le développement des territoires transfrontaliers. La MOT fait entendre la voix des territoires transfrontaliers en Europe et contribue à la prise en compte de leur spécificité dans les programmes et les législations communautaires : prises de position sur la politique de cohésion, révisions du règlement communautaire sur le GECT, etc. Ces actions passent également par des partenariats directs avec les institutions européennes : Commission, Parlement, Comité des Régions et Conseil de l Europe. La MOT travaille en partenariat avec d autres organismes œuvrant pour la coopération transfrontalière en Europe et dans le monde. 2. Assister les porteurs de projet et les acteurs de la coopération La MOT apporte une assistance concrète et opérationnelle aux acteurs de différents niveaux souhaitant s engager dans des projets transfrontaliers en intervenant en appui de la coopération. Pour chaque intervention, la MOT adapte son expertise aux réalités du terrain en constituant des équipes de travail plurinationales et interdisciplinaires. Des expertises variées Diagnostics territoriaux, accompagnement dans l élaboration d un projet de territoire, identification de projets transfrontaliers prioritaires, études juridiques (notamment création de Groupement Européen de Coopération Territoriale), études comparatives, assistance à maîtrise d ouvrage... sur des thématiques et des territoires diversifiés Transports, aménagement, équipements transfrontaliers, santé, emploi et formation, développement économique, immobilier et foncier, observation statistique, culture, environnement... Agglomérations, espaces naturels et ruraux, coopération maritime 3. Mettre en réseau les acteurs et les expériences La mise en réseau des acteurs et les échanges d expériences sur la coopération transfrontalière sont au coeur des activités de la MOT. Séminaires et conférences Les séminaires thématiques et conférences-débats annuelles sont ouverts à tous les acteurs de la coopération transfrontalière. Groupes de travail thématiques Organisés chaque année, les groupes de travail sont destinés aux adhérents de la MOT. Ils permettent d approfondir un thème d intérêt pour le réseau. Un centre de ressources et de nombreuses publications Grâce à ses outils de diffusion et d information (site Internet, publications...), la MOT crée des liens entre tous les acteurs et diffuse la connaissance des pratiques et des actions de coopération transfrontalière. Certaines ressources sont réservées aux adhérents. Pour plus d informations :

12 Les 14 programmes transfrontaliers français Sources : «Interreg V-A Quelles actions entreprendre pour les financements en France?», Agnès MONFRET (présentation faite lors de la JER au CHEMI 20 21

13 Présentation du Commissariat Général à l Égalité des Territoires L essentiel Issu du regroupement de la Délégation à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale (Datar), du Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (Acsé), le Commissariat général à l égalité des territoires (CGET) est rattaché au Premier ministre. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale d égalité des territoires et d en assurer le suivi et la coordination interministérielle. Au plus proche du terrain et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et de département, il vise à renouer avec une ambition de solidarité entre tous les territoires. Il permet aussi de rompre avec une approche sectorielle des politiques publiques pour privilégier une réflexion transversale et décloisonnée sur des sujets tels que l accès aux services publics, le développement des capacités de chaque territoire, l accompagnement des mutations économiques, l impulsion de la transition écologique, la politique de la ville ou encore la création d emplois locaux durables et non délocalisables. Le CGET est chargé de conduire la réforme d ensemble de la politique de la ville issue de la loi de programmation du 21 février 2014, par une action cohérente et globale : ainsi, il mobilise, dans une démarche de participation, les politiques de droit commun, poursuit l adoption des nouveaux contrats de ville à l échelle intercommunale, pilote la refonte de la géographie d intervention, lance un nouveau programme national de renouvellement urbain et mettra en place des «conseils citoyens» dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Il pilote notamment la mobilisation collective des services de l Etat, des élus, des institutions et des acteurs de terrain, pour changer concrètement la vie des habitants des quartiers. Enfin, le CGET a la charge de coordonner la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique contractuelle de l Etat avec les collectivités locales dans le cadre des nouveaux contrats de plan Etat-Région (CPER) , ainsi que les décisions du comité interministériel à l égalité des territoires et du comité interministériel des villes. Notre vocation Réduire les inégalités En mettant en œuvre la politique de la ville et en luttant contre toutes les inégalités territoriales, qu elles soient liées à l emploi ou aux infrastructures et en améliorant la vie quotidienne des habitants de tous les territoires. En favorisant l accès aux services. Assurer la continuité territoriale En prenant en compte tous les territoires ruraux, urbains, périurbains, fragiles, de montagne, littoraux pour répondre aux besoins et aux attentes de leurs habitants. En garantissant un développement durable, équilibré et cohérent ainsi que la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique sur tous les territoires. En évaluant l efficacité des politiques publiques conduites sur ces territoires. Développer les territoires au bénéfice des habitants En donnant les moyens à chaque territoire de développer son potentiel en fonction de ses spécificités et de son dynamisme économique et social au bénéfice de ses habitants : Pour faire face aux mutations économiques Pour s engager dans la voie de l innovation et des filières d avenir Pour ouvrir à tous la voie d une formation porteuse d avenir En développant les initiatives citoyennes et co-construisant les politiques d égalité des territoires avec la participation de leurs habitants. Notre organisation La commissaire générale à l égalité des territoires Sur proposition du Premier ministre, Marie-Caroline Bonnet-Galzy a été nommée commissaire générale à l égalité des territoires. Inspectrice générale des affaires sociales, diplômée d HEC (1979) et ancienne élève de l ENA (1984), elle était, depuis le 1er mars 2009, directrice générale des services de Lille Métropole. Auparavant, Marie-Caroline Bonnet-Galzy a successivement été directrice de cabinet du directeur général de l Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP) et directrice de l administration générale et de la modernisation des services du ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle, cheffe de l Inspection générale des affaires sociales (Igas), secrétaire générale des deux ministères chargés des Affaires sociales. Un commissariat organisé en trois grands pôles La direction de la ville et de la cohésion urbaine Elle élabore et met en oeuvre la politique de la ville et en exécute les crédits sur l ensemble du territoire. Elle est dirigée par Raphaël Le Méhauté. Cadre territorial et ancien élève de l ENA (1989), Raphaël Le Méhauté, préfet, était, depuis le 25 juillet 2013, secrétaire général du comité interministériel des villes et préfigurateur délégué du Commissariat général à l égalité des territoires. Auparavant, il a été, entre autre, secrétaire général des préfectures des Vosges, de l Oise et du Bas-Rhin avant d être nommé préfet délégué pour l égalité des chances dans les Bouches-du-Rhône et secrétaire général du comité interministériel de prévention pour la délinquance. La direction des stratégies territoriales Elle élabore la stratégie d égalité des territoires à partir de l observation et de la capitalisation des données produites et recueillies. Elle sera dirigée, à compter du 11 février 2015, par Jean-Christophe Baudoin. Administrateur territorial, Jean-Christophe Baudoin a été directeur général de l Assemblée des départements de France pendant un peu plus de deux ans, après avoir été directeur général des services du département de l Essonne et de la communauté d agglomération de Cergy Pontoise. La direction du développement des capacités des territoires Elle pilote la politique d égalité des territoires pour les territoires à enjeux, les territoires fragiles, en mutation, en s appuyant sur des outils de contractualisation. Elle est dirigée par Marc-Etienne Pinauldt. Diplômé de l Institut d études politiques de Paris, ancien conseiller ministériel, Marc-Etienne Pinauldt a débuté sa carrière dans les collectivités locales avant de rejoindre l administration préfectorale. Il était, jusqu à sa nomination à la tête de la Direction du développement de la capacité des territoires du CGET, secrétaire général de la préfecture du Nord. Auparavant, il a exercé notamment les fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (1995), conseiller pour la politique régionale et l aménagement du territoire à la Représentation permanente de la France auprès de l Union européenne à Bruxelles (2005) et sous-préfet de L Haÿ-les-Roses (2009). Trois missions transversales Affaires européennes Contractualisation des partenariats territoriaux Coordination de l action interministérielle et sectorielle

14 M. Laurent TOUVET, Préfet de l Ain, contribue aux débats en visio-conférence depuis Bourg-en-Bresse SE Frédéric BASAGUREN, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières (MAEDI) M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, insiste sur le volet sécurité de l euro-métropole de Lille Mme Eliane DUTARTE, MM. les Préfets Didier MONTCHAMP, Frédéric PERISSAT et Bertrand CADIOT Mme Agnès MONFRET, chef d unité coopération européenne transfrontalière (Commission européenne-dg REGIO) M. Jean-Luc FRES, chargé de mission coopération territoriale européenne au CEGT, partage son expérience avec MM. les Préfets Adolphe COLRAT et Stéphane FRATACCI M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Franche Comté, Préfet du Doubs, M. Adolphe COLRAT, Préfet des Alpes-Maritimes et, à l arrière-plan, Mme Sylvie FEUCHER, Préfète déléguée pour l égalité des chances auprès du préfet du Val-d Oise, ainsi que M. Jean GAZAN, DCPAF M. Adolphe COLRAT, Préfet des Alpes-Maritimes, remettant la médaille du CHEMI à M. Jean PEYRONY, directeur de la Mission Opérationnelle Transfrontalière M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de l Oise, intervient pour offrir une recommandation stratégique, avec M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantique M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes, expose son analyse sur la frontière franco-belge avec M. Bertrand CADIOT, Préfet M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin évoque avec M. Marcel AUTHIER, contrôleur général, directeur de la sécurité publique des Alpes Maritimes, la frontière allemande et italienne M. Jean GAZAN, Coordonnateur du CCPD Vintimille (DCPAF) expose le modèle de coopération de sécurité

15 Fort de Charenton MAISONS-ALFORT Place Beauvau PARIS Cedex allchemi.eu CHEMI La formation numérique des cadres dirigeants se consolide en 2015! Avec une centaine de cadres dirigeants du ministère de l intérieur, le CHEMI développe la plateforme de e-formation transversale du ministère de l intérieur construite pour diffuser des savoirs professionnels. Dès 2015, une centaine de modules seront offerts avec des e-formations réalisées par des préfets, des membres de l IGA, des inspecteurs ou des contrôleurs généraux de police et des généraux de gendarmerie. Notre «CHEMI numérique» pour tous est disponible 24 heures sur 24 et accessible partout sur le territoire pour partager nos expériences professionnelles sur les sujets importants pour notre performance collective. Notre priorité est aussi en 2015 de déployer la technologie des «classes virtuelles» en lien étroit avec l institut national de formation de la police nationale (INFPN). Laurence ORTSCHEIDT Directrice de la formation au CHEMI «Dans le catalogue, nous vous offrons des modules d e-formation en affaire européenne d une durée de 10 à 45 mn. Ils se composent d une fiche, d un quizz et de e-conférences.» Journées d Études et de Réflexion ACTES 27 mars 2015 PAO : Elizabeth GRAVILLON Crédit Photos : Marc Durieux-CHEMI Conception : Laurence ORTSCHEIDT Ont collaboré : M. Denis ROBIN, M. Jean PEYRONY, SE F. BASAGUREN, Mme Agnès MONFRET, M. Jean-Luc FRES, M. Dominique BUR, M. Stéphane BOUILLON Reproduction de tout texte ou document interdite sans accord préalable CHEMI tous droits réservés