Conférence. Le règlement (CE) n 1924/2006. Communication Nutrition Santé. Ellie DAGUET (DGCCRF - Paris) Obligations et opportunités 16/03/2012

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1 Conférence Communication Nutrition Santé Obligations et opportunités 12 mars 2012 Le règlement (CE) n 1924/2006 Ellie DAGUET (DGCCRF - Paris) 1

2 Abréviations CA : compléments alimentaires DDAP : denrées destinées à une alimentation particulière ANS : allégations nutritionnelles et de santé EN : étiquetage nutritionnel NF : novel food AESA : Autorité européenne de sécurité des aliments EM : Etats membres PE : Parlement européen CPCASA : Comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale PRAC : procédure de réglementation avec contrôle DD(CS)PP : Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations. La DGCCRF : pilote pour la France sur les ANS La DGCCRF est en charge de la protection des consommateurs notamment sur les problématiques de loyauté. Elaboration de la réglementation Mise en œuvre de la règlementation Autorité de contrôle Le Bureau 4A : Nutrition et information sur les denrées alimentaires est porte-parole pour la France sur les réglementations en lien avec les thématiques de nutrition (CA, DDAP, ANS, EN, NF, etc.) 2

3 Autres Politique associations de consommateurs Agriculture (DGAL) Santé (DGS) DGCCRF AESA Opérateurs Commission et autres EM Gestionnaires du risque Evaluateurs du risque Données économiques Données scientifiques Données techniques Objectifs du règlement (CE) n 1924/2006 Assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection des consommateurs (considérants 1 et 9, art.1) Garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur Harmonisation des règles au niveau européen (directement applicables) et centralisation des procédures d évaluation et d autorisation 3

4 Les dispositions du règlement «Allégations» Champ d application Définition et catégorisation des ANS Conditions générales et spécifiques Restrictions et obligations Procédures d autorisation Périodes transitoires Instaure le principe de listes positives Les allégations nutritionnelles Articles 2.2.4, 8 et 9 du RANS + annexes Mettent en avant une composition nutritionnelle bénéfique Seules sont autorisées : Les AN figurant aux annexes du REG 1924/2006 et REG 116/2010 Dans les conditions d utilisation qui y sont spécifiées 4

5 Révision de l annexe 1ère révision publiée : le REG 116/2010 2éme révision discutée pour : Réviser les CoU d AN déjà autorisées Ajouter de nouvelles AN à la liste positive Projet voté par les EM mais rejeté par le PE dans le cadre de la procédure de comitologie aucune nouvelle disposition n est retenue pour les AN Les allégations de santé Art.2.2.5, 2.2.6, 10 à 21 Mettent en avant un effet sur la santé 3 grandes catégories : Art.13 (AS génériques) : responsabilité des EM Art.13.5 (spécifique -dossier) : responsabilité de l opérateur dépositaire Nouvelles données scientifiques Données propriétaires Art.14 (spécifique -dossier) : responsabilité de l opérateur dépositaire 14.1.a : réduction de risque de maladie Attention aux thérapeutiques : besoin d identifier un facteur de risque 14.1.b : santé et développement des enfants 5

6 Les allégations de santé génériques Plus de 4600 allégations déposées dans le cadre de cette procédure (liste consolidée sur le site de l AESA). Evaluation scientifique par l AESA Caractérisation du nutriment/substance Validation du caractère bénéfique de l effet Evaluation des données scientifiques qui sous-tendent l effet allégué L AESA rend des AVIS SCIENTIFIQUES (publics) Les allégations de santé génériques La décision de refus ou d autorisation revient aux EM et à la CE Proposition de libellé (flexibilité possible) Définition des CoU et restrictions Les EM ont voté à la majorité qualifiée une liste de 222 AS lors du CPCASA du 5/12/2012. Dans le cadre de la PRAC, 3 mois de regard parlementaire. Publication de la liste en mai 2012? 6

7 Publication de la liste et périodes transitoires Publication = étape majeure pour la communication nutrition/santé! Allégation de santé générique dans la liste + respect des conditions d utilisation = allégation autorisée Flexibilité des libellés accordée 6 mois pour s adapter aux nouvelles conditions Toute allégation évaluée et figurant dans le registre des AS rejetées est interdite(cf. registre) 6 moispour être retirée du marché Publication de la liste et périodes transitoires Période transitoire pour les allégations de santé (art 13.1a, b, c) en cours d évaluation à l AESA (plantes + compléments de dossier + on hold ) et jusqu à ce qu un règlement les concernant soit rendu Toute allégation qui n est pas en cours d évaluation doit disparaître du marché sans délai Début de l autorisation préalable pour toute nouvelle allégation 7

8 Allégations de santé spécifiques Art.13.5, 14 à 18 Dépôt de dossier à l autorité compétente d un EM pour validation juridique : Suivre les lignes directrices de l AESA REG 353/2008 Les dossiers valides sont transférés par l EM à l AESA pour évaluation scientifique. La décision d autorisation/refus revient aux EM et à la CE. Allégations de santé spécifiques Les périodes transitoires applicables aux art.13.5 sont celles des allégations de santé génériques Les allégations art.14 sont soumises à autorisation préalable : elles ne peuvent pas figurer sur le marché sans avoir fait l objet d une autorisation communautaire. Liste IDACE = seules bénéficiant d une PT 8

9 Conditions générales et spécifiques Les conditions générales et spécifiques du règlement (CE) n 1924/2006 s ajoutent aux CoU définies individuellement pour chaque allégation. Quelle que soit l allégation faite, il est indispensable de respecter l ensemble des dispositions du texte, et autres dispositions applicables (dir.2000/13, dir.90/496, etc.)!! Procédure de contrôles Les ANS font parties des programmes annuels de contrôles Certaines non-conformités au règlement sont constitutives d infractions pénales (contravention) Certaines infractions peuvent être constitutives de délits (pratique commerciale trompeuse, voire tromperie) Des mesures de police administrative/d injonction administrative peuvent également être mises en œuvre Les DD(CS)PP restent vos interlocuteurs privilégiés 9

10 Merci pour votre attention Questions? Liens utiles : s_en.htm rarea=26 Stratégies de communication sur les bénéfices santé d un aliment et alternatives aux allégations Grégory DUBOURG (Nutrikéo Bordeaux) 10

11 Nutrikéo en bref 1 2 INNOVATION SPECIALITE : NUTRITION EXPERTISES : & COMMUNICATION Aliments - santé 3 SECTEURS D ACTIVITE : & Compléments alimentaires & Ingrédients nutritionnels Agenda 1. Communiquer efficacement grâce aux allégations 2. D un marketing de la promesse à un marketing de marque 3. Quelles alternatives aux allégations? 11

12 Comment communiquer sur les bénéfices santé d un aliment? Allégations de santé? Allégations nutritionnell es? Autres types de messages? Contexte 2012 : Année charnière dans la réglementation des allégations Les industriels s adaptent, de nouvelles stratégies de communication émergent déjà 12

13 Obtenir son allégation de santé exclusive La seule solution si l on veut rester dans le «marketing de la promesse exclusive» Option séduisante mais aléatoire : gros investissements en recherche et études sans garantie de résultats Et une stratégie que tous les acteurs ne peuvent pas s offrir 1 seul succès à ce jour : Fruitflow de Provexis (décembre 2009) «Le concentré de tomates hydrosoluble (Fruitflow ) aide à maintenir une agrégation plaquettaire normale, contribuant ainsi à une bonne circulation sanguine» Utiliser les allégations de santé «génériques» Une faible proportion d allégations a été autorisée Et majoritairement pour les vitamines et minéraux Linéaires, janvier 2012 Une contrainte mais aussi une opportunité : Par exemple : avis positif sur des claims très forts autour de l immunité, de la fatigue ou de la santé cardiovasculaire Vont inciter des industriels à reformuler les produits avec le nutriment concerné 13

14 Les limites de l utilisation des allégations génériques Homogénéisation des communications concurrentes : peu d allégations possibles donc peu de différenciation entre les produits Trouver le bon équilibre entre conformité réglementaire et bonne compréhension par le consommateur Des wordings potentiellement peu attractifs Exemple des fibres : «l augmentation du volume fécal» ou «la diminution du temps de transit» Risque de wordings autorisés mais peu compréhensibles par le consommateur Nutriment Folates Vitamine B12 Pectines Claim Compréhension consommateur Réduction de la fatigue Contribution à des fonctions cognitive et neurologique normales Réduction de la réponse glycémique postprandiale Utiliser simplement les allégations nutritionnelles «faible teneur en graisses saturées» «pauvre en sel» «sans sucres ajoutés» «riche en fibres» «source d acides gras oméga 3» Absence de précision sur les bénéfices santé apportés par les nutriments mis en avant Fait appel aux connaissances nutritionnelles du consommateur 14

15 Consommateur : des connaissances limitées en nutrition Communiquer différemment sur sa formule produit Exploiter et valoriser des ingrédients Avec un bon niveau de maturité notoriété/perception d efficacité pour le consommateur Attention au niveau de connaissance encore faible sur certains nutriments : Acides gras : les trois quarts des Français en ont entendu parler. Mais, 49% déclarent ne les connaître que de nom. Antioxydants : 70 % des Français en ont entendu parler, mais la majorité d entre eux seulement de nom (43%). (Source : Etude Nutriscope TNS Sofres 2010) Revenir à des ingrédients fondamentaux (thé vert, oméga 3, vitamine C ) en développant le «storytelling» autour de l ingrédient (histoire, culture, science, filière qualité, dosage ) Sublimer l ingrédient, sur le même modèle que la cosmétique, pour en faire le héros du produit (1) Source: EtudeNutriscope TNSSofres 2010) Eau de coco Oméga 3 Cranberry 15

16 Miser sur la naturalité et la simplicité Pour les consommateurs, naturalité rime avec santé Importance accordée à la naturalité par les français 1 1Panorama mondial de l innovation 2010 XTC Allégation ou simple suggestion? Le message santé peut être exprimé de manière (très) suggestive, sans claims apparents 16

17 Allégation ou simple suggestion? Capitaliser sur l historique de communication Importance de construire une marque forte avec une reconnaissance très claire des codes par le consommateur 17

18 2005 Passer de l allégation santé à l allégation émotionnelle (1/5) Une accroche / un slogan mettant en avant une émotion plutôt qu une action ou fonction physiologique Susciter l émotion chez le consommateur pour le convaincre Dans les mots Dans les visuels Actimel - Danone 2010 Passer de l allégation santé à l allégation émotionnelle (2/5) All-Bran Kellogg s De la communication problème-solution à la communication positive 18

19 Passer de l allégation santé à l allégation émotionnelle (3/5) Activia Danone Avant Maintenant Passer de l allégation santé à l allégation émotionnelle (4/5) Red Bull Tart Cherry Solgar 19

20 Passer de l allégation santé à l allégation émotionnelle (5/5) Boissons «Neuro» S affirmer comme une marque experte en nutrition 20

21 S affirmer comme une marque experte en nutrition Proposer des programmes personnalisés d accompagnement permet de gagner la confiance et la fidélité des consommateurs Conseils personnalisés (call center, ) Applications Smartphone Internet Créer de la valeur ajoutée autour du produit S affirmer comme une marque experte en nutrition Partenariat avec des experts Caution médicale : «Elaboré avec les conseils d un comité de pédiatres et de nutritionnistes» Lesieur Paroles d experts Partenariat avec sociétés savantes / centres de recherche Communication sur les études scientifiques 21

22 Véhiculer des messages sans utiliser les allégations Communication «environnementale» sur la nutrition en général et/ou sur un actif star en particulier Education et formation : des consommateurs pour faciliter la compréhension des produits des distributeurs pour favoriser le conseil des professionnels de santé pour initier la prescription/recommandation S engager en nutrition à l échelle d une entreprise Signature de chartes PNNS Industriels de tous types de secteurs alimentaires 22

23 Conclusion A nouveau contexte réglementaire, nouvelles stratégies d innovation et de communication Certes le changement est grand, mais les solutions existent Pas de solution toute faite Redonner sa vraie place à la réflexion marketing Transformer une contrainte en opportunité de remettre à plat sa stratégie de communication Produit Marque Entreprise Preuves Communiquer en nutrition = aboutir au meilleur compromis possible entre : Marketing scientifiques Réglementation Merci pour votre attention Blog : 23