Rapport d Activité SYNPA : les additifs et ingrédients de la chaîne alimentaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport d Activité 2011. SYNPA : les additifs et ingrédients de la chaîne alimentaire"

Transcription

1 Rapport d Activité 2011 SYNPA : les additifs et ingrédients de la chaîne alimentaire

2 L organisation professionnelle SYNPA VOS CONTACTS Sommaire L entretien avec Catherine Mignot, Présidente du SYNPA Dossiers de l année en alimentation animale L interview d Anne-Marie Debicki-Garnier, Présidente de la Commission Alimentation Animale Dossiers de l année en alimentation humaine L interview de Maude Allais, Présidente de la Commission Alimentation Humaine Dossiers de l année en communication Secrétaire Générale Mélanie Le Plaine-Mileur Dossiers «Alimentation Humaine» Mélanie Le Plaine-Mileur Dossiers «Alimentation Animale» François Guerin LES PRODUITS REPRESENTES En alimentation humaine : Ingrédients à but technologique : Conservateurs, émulsifiants, antioxydants, texturants, édulcorants, colorants,, Enzymes alimentaires, Ingrédients à but nutritionnel et/ou physiologique : vitamines, minéraux, fibres, carnitine, levure enrichie en sélénium, collagène hydrolysé, Nouveaux ingrédients. Secrétariat Estelle Sami remplacée par Fanta Keita pendant son congé maternité En alimentation animale : Additifs technologiques, Additifs sensoriels, Additifs nutritionnels, Additifs zootechniques, Coccidiostatiques et, histomonostatiques. L interview de Jessica Courtemanche, Présidente de la Commission Communication 16 LES ELUS Le conseil d administration Les sociétés adhérentes et les élus du SYNPA SYNPA Syndicat national des producteurs d additifs et d ingrédients de la chaîne alimentaire 66 rue La Boétie PARIS Téléphone : Fax : Site Internet : 20 CHIFFRES CLE DU SYNPA 39 entreprises adhérentes Producteurs et distributeurs Création : 25 avril commissions de travail : alimentation animale, alimentation humaine, communication. - ADISSEO France SAS représenté par Hélène Lionet - AJINOMOTO Eurolysine représenté par Philippe Guion - AJINOMOTO Foods Europe représenté par Thibault Sarton Du Jonchay - BNA Nutrition Animale représenté par Géry Brussart - CARGILL France SAS représenté par Béatrice Merleau - DANISCO ANIMAL NUTRITION représenté par Anne-Marie Debicki-Garnier - DANISCO France SAS représenté par Chloé Des Courtis - DSM Nutritional Products France représenté par Catherine Mignot - LILLY France représenté par Gilbert Lebas - ROQUETTE FRÈRES représenté par François Creton Le bureau Catherine Mignot Présidente Hélène Lionet Vice-Présidente Béatrice Merleau Trésorière Gilbert Lebas Secrétaire 2 rapport d activité SYNPA 3

3 Entretien avec Quels ont été les faits marquants de l année pour votre profession? L année a été marquée par des conclusions notables pour des sujets essentiels à notre profession et plus largement à la filière alimentaire dans son ensemble. En alimentation animale, la Commission européenne a publié le 15 janvier 2011 des lignes directrices destinées à aider à la distinction entre les matières premières, les additifs, les produits biocides et les médicaments vétérinaires. De plus, notre fédération européenne, la FEFANA, a mis à jour en fin d année l outil de classification des produits en alimentation animale, appelé «classification tool». Nous commençons à voir aboutir les fruits des dossiers de réévaluation d additifs pour l alimentation animale déposés par notre industrie. Le premier, la vitamine E, a été réautorisé en janvier 2011 pour toutes les espèces animales. Ont suivis la vitamine B6, quelques additifs zootechniques, des coccidiostatiques et des histomonostatiques. En alimentation humaine, il faut souligner la publication des listes d additifs autorisés dans les denrées et des additifs autorisés dans les ingrédients (arômes, additifs, enzymes et nutriments). En nutrition, le vote par les Etats membres de la liste des allégations de CATHERINE MIGNOT Présidente du SYNPA Catherine Mignot est responsable des affaires réglementaires chez DSM Nutritional Products. santé génériques le 5 décembre dernier constitue une étape importante de la mise en œuvre du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé publié en En matière d innovation, l échec des négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur les nouveaux aliments nous interpelle. Les Institutions n ont pas réussi à trouver un consensus sur le point saillant du clonage et sur la répartition des rôles pour les mesures d exécution du règlement. Attendue, l évolution réglementaire était pourtant nécessaire pour favoriser l innovation. Actuellement la procédure d autorisation est très longue et favorise, non le premier déposant qui investit pour construire son dossier, mais le second qui peut se contenter d une notification. Cela freine la compétitivité de nos entreprises. Rappelons que notre profession investit le plus en recherche et développement, en y consacrant près de 5 % du chiffre d affaires, bien au-delà du reste de l industrie alimentaire. Nous avons également suivi la nouvelle organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nos ingrédients sont couverts par trois bureaux : le bureau «Nutrition et information sur les denrées alimentaires», le bureau «Qualité et valorisation des denrées alimentaires» et le bureau «Marchés des produits d origine animale». Il est notable que le bureau en charge des additifs alimentaires s occupe également de qualité. Quels ont été les faits marquants pour votre organisation? En alimentation animale, nous comptons un nouvel adhérent, l entreprise Seppic, déjà adhérente en alimentation humaine. Concernant notre fonctionnement interne, je souhaite saluer et remercier notre ancien Trésorier adjoint, Johnny Pallot qui a assuré cette fonction pendant près de 10 ans. Désormais Roquette Frères est représenté par François Creton. Je remercie très chaleureusement Nadine Josien qui a assuré pendant plus de quatre années la présidence de notre Commission alimentation humaine. Une organisation professionnelle a besoin de l implication de personnes qui bien que travaillant pour leur entreprise, investissent de leur temps au bénéfice de la profession. Pour l avenir, nous avons mis en place un système de Présidence «alternée» pour la Commission alimentation humaine, afin de répondre aux attentes des adhérents compatibles avec la vie professionnelle du XXI e siècle. Qu en est-il des relations avec vos fédérations européennes? En alimentation animale, le SYNPA demeure membre du réseau FEFANA. Les sujets d intérêt européen sont directement pris en charge par la FEFANA. Le SYNPA accompagne la mise en œuvre de ces sujets en France et gère les sujets d intérêt national pour lesquels les attentes de nos adhérents sont fortes, comme pour la place des additifs dans les produits sous signes de qualité et l export. Nous avons créé un groupe de travail sur les certificats sanitaires à l export. Nous travaillons avec le ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du territoire et FranceAgrimer au développement de certificat sanitaire à l exportation compatible avec la compétitivité de nos entreprises. En alimentation humaine, le SYNPA a été réélu au Conseil d administration de l ELC, fédération européenne de l industrie des ingrédients de spécialité et représenté par notre secrétaire générale, Mélanie Le Plaine-Mileur. Nous sommes également amenés à échanger avec nos collègues de l AM- FEP (enzymes), de l EFFCA (cultures), du COFALEC (levures) et d EURASYP (extraits de levures). Quels sont vos autres contacts avec l échelon européen? Notre expérience en matière de dossiers sur les enzymes alimentaires a été reconnue par les Autorités européennes. Le SYNPA a été invité à plusieurs réunions organisées par la Commission européenne. Le SYNPA contribue également aux consultations de l Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par exemple sur les lignes directrices pour les allégations de santé. Nous demandons à l EFSA de réitérer les réunions d échange sur les différentes allégations : il importe que les scientifiques puissent discuter entre eux de la prise en compte de l évolution des connaissances scientifiques dans les dossiers qui sont demandés aux pétitionnaires. On entend parler de nanotechnologies. Les Autorités européenne et française se sont saisies du sujet. Leur approche sont-elles identiques? Pas tout à fait. En se basant sur des définitions différentes, elles placent les opérateurs dans une situation d incertitude. En alimentation humaine, le nouveau règlement européen sur l information du consommateur impose de préciser dans la liste des ingrédients ceux qui sont des nanomatériaux manufacturés. L écueil? La définition donnée dans le règlement diffère de celle retenue par la France pour mettre en œuvre l un des aspects du Grenelle de l environnement : la déclaration obligatoire auprès des Autorités des substances à l état nanoparticulaire. L existence d une définition française très générale, non spécifique à l alimentaire et différente de celle fixée par la réglementation alimentaire européenne ne s inscrit pas dans l approche d une «meilleure réglementation». Vous aviez annoncé en 2009 une mise en commun de moyens avec le SPPAIL (Syndicat professionnel des producteurs d auxiliaires pour l industrie laitière). Qu en est-il? Nous poursuivons cette mise en commun de moyens. Les adhérents des deux structures ont eu l occasion d échanger lors d un atelier organisé consacré au suivi de l application des règlements «additifs alimentaires» et «enzymes alimentaires». Quelles sont vos perspectives pour 2012? Nous poursuivrons nos échanges réguliers avec l Administration française. Dans les prochains mois, nous attendons la publication de la liste des allégations de santé génériques. Le processus a commencé en 2007 et aboutira à la publication de la liste, après le passage devant le Parlement européen. Nous espérons des avancées sur les éléments exigés pour les dossiers «enzymes» qui doivent être déposés au niveau européen. Concernant les additifs, nous allons suivre les réévaluations que réalise l EFSA, en alimentation humaine et animale. Nous resterons mobiliser sur la place des additifs dans les labels. Il importe que les cahiers des charges soient cohérents avec la réglementation en vigueur. Certains, en faisant toujours référence aux anciens textes, ont près de dix années de retard! Nous poursuivrons nos travaux pour valoriser le rôle des additifs pour l alimentation animale dans le contexte de la réduction de l impact environnemental des productions animales. Bien entendu nous continuerons de défendre une communication loyale envers le consommateur. A notre sens, il n est pas loyal de mettre en avant l absence d additif alimentaire dès lors que dans la liste des ingrédients, on constate la présence d un ingrédient qui contient une substance par ailleurs autorisée comme additif. Notre approche est partagée par les Etats membres. De telles allégations surfent sur les inquiétudes des consommateurs, au lieu de les rassurer quant à la qualité et la sécurité des denrées. Pour cette année encore, de nombreux sujets nous attendent! 4 rapport d activité SYNPA 5

4 Entretien avec Anne-Marie Debicki-Garnier Présidente de la Commission alimentation animale Dossiers de l année en Alimentation Animale Quelles ont été les thématiques prioritaires pour les membres de la Commission Alimentation Animale du SYNPA au cours de l année passée? - Réautorisation des additifs : Les adhérents du SYNPA ont dû déposer les dossiers pour la réautorisation des additifs avant le 8 novembre Ils ont été en mesure de soumettre aux autorités communautaires 111 dossiers par l intermédiaire des 10 consortia mis en place par notre fédération européenne, la FEFANA. Le règlement de la Commission (UE) n 26/2011 concernant l autorisation de la vitamine E en tant qu additif dans l alimentation de toutes les espèces animales a été publié au Journal officiel de l Union européenne le 14 janvier Il s agit du premier dossier soumis par ces consortia qui aboutit à la réautorisation d un additif. Un certain nombre d additifs réautorisés grâce, entre autres, à l action de ces consortia, feront également très prochainement l objet d une publication au Journal officiel de l Union européenne, comme la vitamine B1, l acide pantothénique, le chlorure de choline et divers additifs sensoriels Suite au dépôt de ces dossiers, les membres du SYNPA sont tenus de «Anne-Marie Debicki-Garnier est responsable technique chez Danisco Animal Nutrition» répondre aux questions qu ils reçoivent de l Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces questions portent tant sur l identité que la sécurité ou l efficacité des additifs proposés à la réautorisation par les pétitionnaires. Nos adhérents se sont donnés trois ans ( ) pour finaliser le travail lié à l évaluation de leurs dossiers, 2012 sera donc une année charnière pour l industrie des additifs. - Exportations d additifs et de prémélanges vers certains pays tiers : Un groupe de travail ad hoc aété créé au SYNPA en mai 2011 afin d agir dans le domaine de l exportation des additifs et des prémélanges en dehors de l Union européenne. Dans ce cadre, les adhérents du SYNPA ont développé un certificat générique et des certificats spécifiques (au type de produits et au pays de destination) à utiliser lors de l envoi de ces produits vers les pays tiers. Le développement de ces documents doit être concerté entre l Administration et les opérateurs. Ceci se justifie par la complexité du sujet et l importance de la thématique pour les professionnels. Ainsi, le SYNPA présentera ces propositions à l Administration française au cours de l année 2012.Ce travail initié au niveau français servira de base de discussion au niveau communautaire afin d harmoniser au mieux la présentation et le contenu des certificats émis par l Union européenne. Par ailleurs, nous participons activement aux activités du Comité Export SPS de FranceAgriMer, section «Alimentation animale et coproduits». La mission principale de ce comité est de faciliter l accès aux marchés internationaux et les négociations sanitaires et phytosanitaires qui représentent des enjeux importants pour notre filière. - La place des additifs en agriculture biologique : Au cours de cette année, nous avons également pris part au processus de révision de la liste des produits utilisables en agriculture biologique. Le règlement européen relatif à la production biologique et l étiquetage des produits biologiques (règlement (CE) n 834/2007) fixe les objectifs et les principes applicables à ce type de production. Il existe une liste précise des additifs destinés à l alimentation animale susceptibles d être utilisés (annexe VI du règlement (CE) n 889/2008). Cette liste a été revue au niveau communautaire. Le SYNPA a transmis à l Administration française des propositions quant à la révision de l annexe VI. Il convient en effet d aligner les dispositions de ce document au nouveau cadre réglementaire relatif aux additifs. A ce titre, il est nécessaire de reprendre les catégories d additifs établies par le règlement (CE n 1831/2003). Enfin, la révision de cette annexe devait également tenir compte du processus de réautorisation des additifs qui est en cours. Dans ce cadre, le SYNPA a également rencontré le SYNA- BIO (Syndicat national des entreprises Bio) pour présenter nos propositions. Les discussions menées au niveau communautaire en ce qui concerne la distinction entre les matières premières et les additifs ont-elles abouti? Le SYNPA a très favorablement accueilli la publication de la recommandation de la Commission européenne (2011/25/UE) arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières, les additifs, les produits biocides et les médicaments vétérinaires qui a été publiée au Journal officiel de l Union européenne le 15 janvier Par nos propositions, nous avons fortement contribué à l élaboration de ce document qui vise à aider les autorités nationales et les exploitants du secteur de l alimentation animale à appliquer et à faire respecter la législation en la matière. Les lignes directrices se fondent sur les dispositions fixées dans le cadre législatif régissant les différents types de produits concernés, et mettent plus particulièrement l accent sur les définitions des produits, afin de dégager des indications permettant de faire la distinction entre les types de produits. Pour chaque produit, il convient d appliquer les critères proposés de façon à créer un profil pour chaque substance spécifique en tenant compte de toutes ses caractéristiques. Aucun des critères ne peut être utilisé exclusivement ni primer sur un autre. 6 rapport d activité SYNPA 7

5 Alimentation Animale... Les critères à prendre en compte dans le cadre d une évaluation au cas par cas sont les suivants : la méthode de fabrication et de transformation définition chimique et niveau de normalisation ou de pureté. la sécurité et le mode d utilisation. la fonctionnalité. Comment appliquer de manière pratique ces lignes directrices? Un certain nombre d opérateurs ont souligné que les lignes directrices établies par la recommandation octroient une aide précieuse quant à la classification des produits. Néanmoins ils ont estimé qu aucune indication n était donnée en ce qui concerne l utilisation pratique de ce document. Ainsi, notre profession, via la FEFANA, a pris l initiative de développer un outil d aide à la classification qui permet de différencier les produits selon les catégories suivantes : additifs, matières premières et les ingrédients fonctionnels. Il est uniquement basé sur les définitions et critères établis par les lignes directrices. L utilisateur est amené à répondre à un nombre limité de questions quant à la nature et l utilisation de la substance. Une indication sera ainsi fournie quant au statut du produit évalué. Néanmoins, la responsabilité quant à la classification de la substance et sa mise sur le marché revient à chaque opérateur. L outil ne vise qu à aider les exploitants et les autorités nationales à effectuer un choix éclairé. Durant son élaboration, cet instrument a été testé par un grand nombre de personnes, adhérents et partenaires, qui ont tous souligné son utilité. En effet, il apporte plus de cohérence et de lisibilité lors de la classification des produits. Catalogue des matières premières La version révisée du catalogue des matières premières a été publiée au Journal officiel de l Union européenne le 17 juin 2011 : règlement (UE) n 575/2011. Cette mise au jour fait suite à la proposition établie par certaines organisations professionnelles européennes. Une nouvelle version est en cours de réalisation. Code de bonnes pratiques quant à l étiquetage des additifs et des prémélanges destinés à l alimentation animale Notre fédération européenne, la FEFANA (Association européenne des spécialités, ingrédients et leurs mélanges pour la nutrition animale), la FEFAC (Fédération européenne des fabricants d aliments composés) et EMFEMA (Association européenne des minéraux pour l alimentation animale) ont conjointement rédigé un Code de bonnes pratiques relatif à l étiquetage des additifs et des prémélanges. Ce document vise à aider les opérateurs de cette industrie à se conformer aux dispositions relatives à l étiquetage de ces produits contenues dans les règlements (CE) n 1831/2003 relatif aux additifs et (CE) n 767/2009 concernant la mise sur le marché et l utilisation des aliments pour animaux. Il est également d utilité pour les autorités de contrôle. Utilisation dans l eau de certains additifs La Commission européenne a indiqué au mois de mars 2011 que l autorisation de l utilisation dans l eau de certains additifs doit être basée sur une analyse des risques qui tienne compte des caractéristiques des additifs concernés, et ceci au cas par cas. En particulier, certaines études spécifiques ou des données pourraient être requises en ce qui concerne la sécurité (et l efficacité) des additifs à utiliser dans l eau. Projet d une norme européenne sur le halal Le SYNPA a participé aux discussions menées au sein de l AFNOR (Association française de Normalisation) au sujet de l établissement d une norme européenne sur le halal. Notre syndicat a pu donner des éclaircissements quant à l enrobage des vitamines sur base porcine à destination de l alimentation des volailles. Au regard des informations transmises par le SYNPA, l ensemble des participants à cette discussion ont convenu que cette problématique ne devait plus être intégrée à la réflexion en cours. Substances indésirables La Commission a adopté une nouvelle version des annexes de la directive 2002/32/CE relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux (Règlement de la Commission n 574/2011). Il prend en compte les amendements successifs apportés à cette directive. Contrôle de dioxine Suite à la crise de la dioxine survenue en Allemagne, la Commission a établi de nouvelles dispositions en ce qui concerne l approbation des établissements mettant sur le marché des huiles et des graisses mélangées et des produits dérivés d huile végétale à destination de l alimentation animale. Le SYNPA estime qu une application stricte des dispositions déjà contenues dans le règlement (CE) n 183/2005 est le moyen le plus efficace d assurer la sécurité des aliments pour animaux. Définition des nanomatériaux BREVES... La Commission européenne a publié une recommandation (2011/696) relative à la définition des nanomatériaux, compris comme tout matériau naturel, formé accidentellement ou manufacturé contenant des particules libres, sous forme d agrégat ou sous forme d agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm. La définition établie sera réexaminée, pour décembre 2014, à la lumière de l expérience et des évolutions scientifiques et techniques. 8 rapport d activité SYNPA 9

6 Entretien avec Maude Allais Présidente de la Commission alimentation humaine Dossiers de l année en Alimentation Hmaine Vous êtes la nouvelle Présidente de la Commission alimentation humaine du SYNPA? C est exact. Au moment d élire le successeur de Nadine Josien, qui a assuré ce poste pendant plus de quatre années, les adhérents ont souhaité trouver une solution flexible et compatible avec leurs attentes. C est pourquoi nous avons décidé d adopter le principe d une Présidence «alternée» d une durée de six mois, appuyée par des experts sur différentes thématiques. J ai donc assuré cette fonction de juillet à décembre Au premier semestre 2012, Arnaud Fabrega assurera la Présidence. ADDITIFS ALIMENTAIRES La fin de l année 2011 a été marquée par des publications importantes sur les additifs alimentaires. Pouvez - vous nous en dire plus? «Maude Allais est responsable des affaires réglementaires et toxicologue chez Ajinomoto Food Europe.» Effectivement, le 12 novembre 2011, trois textes d intérêt pour l ensemble de l industrie alimentaire européenne ont été publiés. Le premier concerne la liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires (règlement (UE) n 1129/2011). C est à cette liste qu il faudra se reporter à partir du 1 er juin 2013 pour savoir quels sont les additifs autorisés dans une denrée. D ici là, les opérateurs doivent toujours se référer aux annexes des anciennes directives. Concrètement pour savoir si on peut utiliser un colorant, il faut se reporter aux annexes de la directive «colorants» (directive 94/35/CE). Pour les édulcorants, c est l annexe de la directive «édulcorants» qu il faut consulter (directive 95/36/CE consolidée). Et pour les autres catégories fonctionnelles d additifs, ce sont les cinq annexes de la directive «Autres additifs» qu il faut parcourir (directive 95/2). Quels sont les changements apportés par cette nouvelle liste des additifs autorisés? A l avenir, la lecture de la liste des additifs autorisés va être facilitée, puisque pour chaque catégorie de denrées alimentaires sont indiqués les additifs alimentaires que l opérateur peut utiliser. Cette nouvelle liste a été l occasion de faire le point sur les utilisations. Ainsi deux colorants, le E160f et le E154, qui ne sont plus utilisés en alimentaire, ont été retirés de la liste. Soulignons que cette publication est l aboutissement de plus de deux années de consultation des opérateurs, utilisateurs et producteurs d additifs alimentaires. Il faut se féliciter de la mobilisation des utilisateurs pour que la liste soit adoptée, réaffirmant l utilité des additifs alimentaires pour leur activité. Quelles seront les prochaines mises à jour de la liste des additifs autorisés? En fait, la première mise à jour a déjà eu lieu avec la publication du règlement (UE) n 1131/2011 qui autorise les glycosides de stéviol (E 960) dans plusieurs catégories de denrées. Il s applique depuis le 2 décembre Cette autorisation européenne vient remplacer l autorisation française du rébaudioside A. Par ailleurs d autres additifs alimentaires ont, depuis 2010, fait l objet de dépôt de dossier, soit pour une nouvelle utilisation, soit pour une extension d utilisation. Ils sont donc en attente d autorisation. Le troisième texte impacte les ingrédients? Oui, ce texte (règlement (UE) n 1130/2011) vient réglementer la formulation d additifs, d enzymes, d arômes et de nutriments : c est une nouveauté! Le règlement précise les listes d additifs et de supports autorisés pour formuler les préparations d additifs, d enzymes, d arômes et de substances à but nutritionnel et/ou physiologique. Là encore les listes vont s appliquer progressivement. Signalons que pour les nutriments, le règlement distingue deux listes, selon l utilisation, en alimentation courante ou en alimentation infantile. Dans ce dernier cas, il n y a pas de période transitoire, car il s agit d un transfert de dispositions existantes : la liste est applicable depuis le 2 décembre Pour les lecteurs qui souhaitent en savoir plus, je les invite à consulter le communiqué publié par le SYNPA le 16 novembre ENZYMES ALIMENTAIRES Passons aux enzymes alimentaires. Quels ont été les faits marquants de l année? Nos adhérents producteurs d enzymes alimentaires se mobilisent pour préparer les dossiers de demande d autorisation au niveau européen. En application du règlement européen sur les enzymes alimentaires publié en 2008 (règlement (CE) n 1332/2008), les opérateurs peuvent déposer des demandes d autorisation d enzyme alimentaire depuis le 11 septembre 2011 et jusqu au 11 septembre Les dossiers scientifiques seront évalués par l Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L objectif est la publication de la première liste des enzymes alimentaires autorisées au sein de l Union européenne vers Actuellement bien que les opérateurs disposent des lignes directrices de l EFSA pour réaliser leur dossier et du guide pratique de la Commission, un certain nombre de questions précises reste en suspens. Nous demandons donc le report de la fenêtre de dépôt de dossier, tant que toutes les exigences de l EFSA et des Etats membres ne sont pas clairement explicitées. Par ailleurs, comme la France dispose depuis 2001 d une procédure d autorisation pour les enzymes alimentaires, nous demandons donc qu il soit tenu compte du travail d expertise sur les enzymes réalisé en France depuis près de dix ans. C est ce message que nous avons relayé auprès des Autorités européennes en novembre dernier. INFORMATION DU CONSOMMATEUR Un autre sujet majeur pour l industrie alimentaire est l information du consommateur Oui, le règlement sur l information du consommateur (règlement (UE) n 1169/2011) a été publié le 22 novembre A partir de 2013 et de façon progressive, le règlement remplacera à terme les actuelles directives sur l étiquetage et sur l étiquetage nutritionnel. La date d application est le 13 décembre La déclaration nutritionnelle obligatoire s appliquera, par dérogation, le 13 décembre Nous nous félicitons du maintien des valeurs significatives en vitamines et minéraux. Il n était pas acceptable d imaginer qu un produit «riche en vitamine» porte cette allégation tout en voyant sa teneur en vitamine diminuer de moitié. Pour les boissons, la teneur a été diminuée par deux, ce qui se justifie par le fait que la taille des portions est plus importante. 10 rapport d activité SYNPA 11

7 Alimentation Humaine... Nous saluons également le vote de règles pour que l étiquetage soit loyal et non trompeur pour le consommateur. Le Parlement et le Conseil ont réaffirmé l importance de ces notions. A titre d exemple, le législateur rappelle qu on ne peut mettre en avant une caractéristique particulière dès lors que toutes les denrées de la même catégorie présentent cette caractéristique. Concrètement cela signifie que les mentions du type «sans conservateur» lorsque l ensemble des produits similaires ne contient pas de conservateur n est pas acceptable. Le règlement précise qu une telle mention induit le consommateur en erreur. ALLEGATIONS En matière de nutrition, l année écoulée a-t-elle permis des avancées sur l application du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé? Pour les allégations nutritionnelles, un projet était en discussion entre les Etats membres depuis plus d une année. Il s agit de mettre à jour la liste des allégations nutritionnelles autorisées, soit en autorisant de nouvelles allégations, soit en modifiant les conditions d utilisation. Le projet a fait l objet d un vote favorable par les Etats membres réunis au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 13 octobre La prochaine étape est le passage du texte devant le Parlement européen. Parmi les allégations discutées, plusieurs impactent les adhérents du SYNPA. Par exemple pour l allégation «maintenant moins x% de.», le SYNPA se félicite de la rédaction de la condition d utilisation pour ce qui concerne l énergie. Elle permet de valoriser les produits pour lesquels la recette a été revue. Par exemple, une denrée dont la quantité de sucres a été diminuée et celle de fibres augmentée, pourra communiquer auprès du consommateur les efforts d amélioration de la recette. L allégation «sans sucres ajoutés» a été retirée du projet voté et nous le déplorons. Le texte aurait permis de clarifier le fait que de produits contenant des édulcorants peuvent bien porter cette allégation. C est d ailleurs l une des conditions d utilisation exigée depuis 1994 et reprise dans le règlement «additifs alimentaires» (règlement (CE) n 1333/2008) : «Un additif alimentaire ne peut être inscrit sur la liste dans la catégorie fonctionnelle des édulcorants que s il sert un ou plusieurs des objectifs suivants : remplacement des sucres pour la fabrication de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, de denrées alimentaires non cariogènes ou de denrées alimentaires sans sucres ajoutés». Qu en est-il pour les allégations de santé génériques? La liste des allégations de santé génériques a fait l objet d un vote favorable des Etats membres réunis au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 5 décembre La liste comporte près de 220 allégations. Ces allégations portent sur les vitamines (vitamine D, E, K, C ), les minéraux (calcium, fer, ), l EPA et le DHA, la lactase, les ferments vivant du yaourt, les pectines, les édulcorants intenses, les polyols, les bêta-glucanes, Plusieurs ingrédients de nos adhérents sont donc concernés. D autres ingrédients, ainsi que les plantes sont actuellement en attente de décisions. NOUVEAUX INGREDIENTS Concernant les nouveaux aliments, les quatre années de débats européens ont-ils permis une évolution de la réglementation? Pas vraiment. Rappelons que les débats ont commencé en 2007 avec la proposition de la Commission européenne pour revoir le règlement de 1997 sur les nouveaux aliments. Un nouvel aliment se caractérise par le fait, hormis d être nouveau, qu il n était pas consommé de façon significative dans l Union européenne avant le 15 mai La principale voie d amélioration attendue concernait la procédure d autorisation : une durée diminuée de moitié grâce à la centralisation de l évaluation du dossier au niveau de l EFSA. Mais les discussions entre le Parlement européen et le Conseil se sont cristallisées sur le clonage et sur la répartition des rôles pour les mesures d exécution du règlement conduisant à l échec. La Commission s est engagée à poursuivre sa réflexion pour présenter au second semestre 2012 une approche qui réponde aux attentes du Parlement et du Conseil. Le sujet sera donc à nouveau discuter fin Dans cette perspective, nous demandons aux Autorités de développer une approche cohérente avec les politiques en faveur de l innovation et de la compétitivité des entreprises, tout en protégeant la santé du consommateur. De façon pragmatique, nous proposons plusieurs mécanismes : - la possibilité pour les opérateurs de bénéficier de la protection des données propriétaires, y compris lorsque les études ont été publiées. Ce mécanisme permet au premier déposant de bénéficier d un encouragement à l innovation. Concrètement, pendant cinq ans, les études que le premier déposant a menées, ne peuvent être utilisées pour le bénéfice d un autre déposant, sans l accord du premier. - une évaluation proportionnée au degré de nouveauté de l ingrédient - une anticipation de la période de transition pour gérer le passage d un règlement à l autre. - une évaluation en parallèle des dossiers «nouvel aliment» et «allégations» pour ne pas pénaliser les opérateurs. En effet, tout ingrédient innovant présentant un intérêt nutritionnel ou physiologique pour le consommateur fait l objet d une évaluation de sa sécurité via la procédure «novel food», et d une évaluation de son bénéfice «santé» via le règlement «allégations». ADDITION DE SUBSTANCES A BUT NUTRITIONNEL ET/ OU PHYSIOLOGIQUE Quelles sont les avancées sur la mise en œuvre du règlement sur l addition de vitamines, minéraux et autres substances aux denrées alimentaire? Le règlement de 2008 établit des règles pour l utilisation des vitamines et des minéraux dans les aliments. Il repose sur les principes de sécurité de l enrichissement et loyauté. Pour les autres substances utilisées dans un but nutritionnel et/ou physiologique, le règlement prévoit la possibilité d inscrire certaines substances sur une liste négative. Pour ainsi dire, trois cas sont prévus : soit la substance est interdite, soit elle fait l objet de restriction, soit elle est placée sous contrôle communautaire. Bien entendu de telles décisions ne peuvent être prises qu après une évaluation des risques réels. Jusqu à présent nous ne disposions pas d éléments concernant la mise en œuvre de cette procédure visant à inscrire une substance sur cette liste négative. C est maintenant chose faite avec un règlement voté par les Etats membres le 5 décembre Toutefois ce texte n est pas pleinement satisfaisant. En effet, on note une disparité entre les exigences fixées pour les Etats membres et pour les opérateurs. Les Etats membres demeurent libres de définir ce qu ils entendent par une consommation normale d une substance. Nous considérons que l apport normal lié à une alimentation variée et équilibrée doit représenter la situation actuelle et inclure l apport provenant des aliments enrichis, des compléments alimentaires et des autres sources. Ce degré de liberté obère, pour partie, le principe d uniformisation de ces règles entre les 27. En comparaison, les dossiers soumis par les autres parties prenantes doivent, pour être valides, respecter les guides de l Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Indiquons que cette procédure européenne vient s ajouter au système national de nutrivigilance. 12 rapport d activité SYNPA 13

8 Alimentation Humaine... NANOMATERIAUX On attend parler de nanotechnologies. Dans quelle mesure les adhérents du SYNPA sont-ils concernés? Pour répondre à votre question, il est nécessaire de définir ce qu on entend par «nano». En matière de définition, plusieurs initiatives ont vu le jour. La Commission européenne a publié le 20 octobre une recommandation qui s applique à tous les secteurs d activité. En France, en application du Grenelle de l environnement, un décret sur l obligation de déclaration des nanomatériaux sera publié en Couvrant tous les secteurs d activité, il s appuie sur sa propre définition et parle de «substance à l état nanoparticulaire». Lorsqu on s intéresse au domaine alimentaire, la seule définition ayant force réglementaire est celle, européenne, introduite dans le règlement sur l information du consommateur. Le nanomatériau manufacturé est défini comme tout produit intentionnellement fabriqué présentant une ou plusieurs dimensions de l ordre de 100 nm ou moins, ou composé de parties fonctionnelles distinctes, soit internes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l ordre de 100 nm ou moins, y compris des structures, des agglomérats ou des agrégats qui peuvent avoir une taille supérieure à 100 nm mais qui conservent des propriétés typiques de la nanoéchelle. Puis sont précisées les propriétés typiques de la nanoéchelle. Cette définition sera à la base de l information donnée au consommateur sur la présence d ingrédients se présentant sous forme de nanomatériaux manufacturés : ils seront indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le point commun est la volonté de fabriquer une substance à l échelle nanométrique, reprise par l expression «intentionnellement fabriqué». Il va de soi que l objectif est alors d obtenir des propriétés spécifiques de cette échelle. A notre connaissance, nos adhérents ne fabriquent pas des ingrédients à l échelle nanométrique ayant des propriétés typiques de la nanoéchelle Quels seront les temps forts de l année 2012? L année 2012 sera marquée par la publication de plusieurs textes importants : - le nouveau règlement sur les critères de pureté des additifs alimentaires sera publié d ici quelques semaines ; c est une sorte de carte d identité que doit respecter tout additif vendu en Europe. - les nouvelles lignes directrices pour l évaluation des dossiers de demande d autorisation d additif alimentaire que l EFSA publiera en fin d année. - le règlement autorisant les 222 allégations de santé génériques - le règlement qui mettra à jour la liste des allégations nutritionnelles autorisées - la publication de l arrêté qui liste les plantes et les préparations de plantes pouvant être employées à des fins nutritionnelles ou physiologiques dans les compléments alimentaires. Cette année verra les discussions entre le Parlement européen et le Conseil au sujet de la révision de la réglementation applicable aux aliments destinés à des populations particulières. Les ingrédients de nos adhérents utilisés en alimentation particulière sont donc concernés. Additifs et enzymes alimentaires -11 mars 2011 : publication du règlement d application du règlement «procédure d autorisation uniforme» (règlement (UE) n 234/2011). Entré en application le 11 septembre 2011, il précise la procédure et les informations pour déposer un dossier de demande d autorisation pour les additifs, les enzymes ou les arômes alimentaires novembre 2011 : publication du guide pratique de la Commission pour aider les pétitionnaires pour les dossiers de demande d autorisation d additif, arôme ou enzyme. - 9 juillet 2011 : publication par l EFSA d une note explicative aux lignes directrices pour les dossiers «enzymes». - Fin 2011 la Commission a mis en ligne une base de données des additifs autorisés en alimentation humaine dans l Union européenne accessible sur https://webgate. ec.europa.eu/sanco_foods Chine - En 2011, le SYNPA a vu se concrétiser les commentaires apportés en 2010 lors de la consultation internationale sur le projet de réglementation chinoise sur les additifs alimentaires. La définition de l additif alimentaire diffère de celle de l Union européenne, puisqu elle englobe les arômes, les nutriments et les enzymes. - Le SYNPA a commenté plusieurs projets concernant les critères de pureté des additifs alimentaires. Le SYNPA considère que toute réglementation d un pays tiers doit se baser sur les spécifications établies au niveau international par le Codex alimentarius. - Le SYNPA se félicite du soutien des Autorités françaises, dont l Ambassade de France en Chine, pour faciliter les échanges entre l Union européenne et la Chine. Halal Le SYNPA participe aux travaux du groupe de travail de l AFNOR consacré au Halal. Le groupe définit la position française dans le cadre des négociations européennes au BREVES... Comité européen de normalisation. Les réflexions portent sur la faisabilité d une norme européenne sur le Halal en alimentaire, dont le périmètre tiendrait compte de l amont et de l aval. Le SYNPA considère qu en l absence de consensus, une norme européenne n est pas faisable. Agriculture biologique - Le 9 avril 2011 a été publié le règlement qui autorise comme additif alimentaire en production biologique, catégorie antioxydant, l extrait de romarin. Avec une particularité : seul l éthanol peut être utilisé aux fins de l extraction. - La liste des additifs alimentaires autorisés en production biologique est en cours de révision. Dans ce contexte, le comité national de l agriculture biologique a, lors de sa réunion du 1ier décembre 2011, nommé la Secrétaire générale du SYNPA comme expert de l INAO sur les intrants utilisables dans les denrées alimentaires. Le SYNPA apportera son expertise en matière de réglementation des additifs alimentaires. Auxiliaires technologiques et enzymes alimentaires L utilisation des auxiliaires technologiques, dont les enzymes alimentaires, était encadrée par un décret de En application d une décision de la Cour de justice de l Union européenne, il a été abrogé et remplacé par un décret publié le 12 mai 2011 (décret n ). Le nouveau décret tient compte des principes de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité en limitant sa portée à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique. Ainsi la procédure d autorisation préalable s applique seulement à certaines catégories d auxiliaires technologiques dont les enzymes alimentaires. Pour les autres catégories, une déclaration suffit. Le décret ne s applique pas aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d additifs alimentaires, d enzymes, d arômes, de vitamines et d autres substances nutritionnelles. Par ailleurs, les lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d autorisation d emploi d auxiliaires technologiques en alimentation humaine ont été publiées le 17 mars 2011 (arrêté du 7 mars 2011). Pour les enzymes, les dossiers doivent se baser sur les lignes directrices de l EFSA de rapport d activité SYNPA 15

9 Alimentation Humaine BREVES... Nutriments utilisés dans les compléments alimentaires - Suite à la publication le 27 mars du décret faisant du ministre chargé de la consommation le seul signataire du décret, les travaux pilotés par la DGCCRF se sont poursuivis. Le SYNPA a participé à ses travaux A terme, ils aboutiront à la publication de plusieurs arrêtés sur les plantes autorisées dans les compléments alimentaires, sur les champignons et sur les substances à but nutritionnel et/ou physiologique. Une première avancée a été le projet d arrêté sur les plantes pouvant être employées dans les compléments alimentaires. Seuls les emplois à des fins nutritionnelles ou physiologiques sont concernés. La frontière entre «préparation de plante» et «substance» gagnera à être clarifiée. - Par sa décision du 27 avril 2011, le Conseil d Etat a partiellement invalidé l arrêté du 9 mai 2006, en ce qu il porte sur les vitamines K, B1, B2, B5, B8 et B12 : les doses journalières maximales sont annulées. Par ailleurs, le Conseil d Etat a confirmé le principe de proportionnalité : un étiquetage peut être une réponse appropriée. Nutrivigilance Le 7 décembre 2010, la Commission alimentation humaine a accueilli deux représentants de l ANSES, Madame Marie-Christine Favrot et Monsieur Martin Tribout. Le système de nutrivigilance et les résultats de la phase pilote ont été présentés aux adhérents du SYNPA. Quelques mois plus tard, l ANSES a publié un avis sur la méthode d imputabilité. France - 23 novembre 2010 : lancement par Bruno Le Maire et Eric Besson du Comité stratégique de l agroalimentaire et de l agro-industrie - 4 mars : orientations nationales en vue de la mise en œuvre régionale du Programme national pour l alimentation pour l année juin 2011 : publication de l avis de l Anses sur la méthode d imputabilité utilisée dans le système de nutrivigilance juin : arrêté du 21 juin 2011 : il modifie l organisation de l administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - 30 juin : décret n du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l Observatoire de l alimentation Groupe de travail «sel» Le SYNPA participe depuis près d un an aux travaux du groupe de travail «sel» du PNNS, sous l égide de la DGAl. Le SYNPA a montré en quoi les ingrédients peuvent contribuer à aider aux objectifs des pouvoirs publics en matière de diminution de la consommation de sel. Pour cela il existe des ingrédients qui peuvent apporter les fonctionnalités recherchées : rôle organoleptique, rôle dans la conservation et rôle sur la texture des denrées. Dossiers de l année en COMMUNICATION Entretien avec Jessica Courtemanche Quels ont été les temps forts de l année? Suite au colloque organisé en juin 2010 sur le thème de l innovation, nous avons poursuivi avec notre lettre d information, le SYNPA Infos 16 consacré à l innovation. Présidente de la Commission communication «Jessica Courtemanche est coordinatrice chez Ajinomoto Food Europe» Ce thème de l innovation était également au cœur des enjeux de la révision de la réglementation sur les nouveaux aliments (dit «novel food»). C est pourquoi l échec des négocations entre le Parlement européen et le Conseil résonnait comme un constat d échec et un rendez-vous manqué pour l innovation en alimentaire. Nous avons donc publié un communiqué de presse en ce sens, car l évolution réglementaire est primordiale pour favoriser l innovation. Après près de 15 ans d application de l actuel règlement, seuls 44 nouveaux aliments ont été autorisés. Ce faible nombre d autorisation peut s expliquer par la très longue et complexe procédure d autorisation : 5 années en moyenne! Le SYNPA a également pris part au débat sur l information environnementale avec le SYNPA infos 17, dans lequel nous avons réalisé un panorama des travaux en cours, en France et dans le monde, un balayage des indicateurs proposés Notre conclusion est qu il paraît essentiel de développer une approche européenne tenant compte des travaux conduits de façon collégiale au niveau européen afin d éviter toute cacophonie préjudiciable pour les acteurs économiques comme pour les consommateurs. Et d éviter la multiplication de méthodes, d initiatives et d actions : l empreinte écologique de la redondance n étant jamais neutre En novembre 2011, suite à la publication des listes d additifs alimentaires autorisés, il nous a paru indispensable d informer l ensemble de l industrie alimentaire, d autant qu il n y a pas moins de cinq dates d application différentes. Les utilisateurs d additifs alimentaires doivent anticiper l application de ces listes. D ailleurs, la liste des additifs autorisés dans les nutriments utilisés en alimentation infantile s applique déjà depuis le 2 décembre 2011! Tout au long de l année, nous avons observé de nombreuses questions reçues de la part des média, qu il s agisse de la presse professionnelle ou de média grand public. Quels sujets intéressent les média? La presse professionnelle, comme RIA, la revue de l alimentation animale, Process alimentaire, Vétitude, Agra alimentation, Option Qualité, est intéressée par l actualité de notre profession, comme par exemple la réévaluation des additifs pour l alimentation animale, les listes d additifs autorisés en alimentation humaine, l application du règlement «allégations» et les nutriments, l application du nouveau règlement sur les enzymes alimentaires. En ce qui concerne les media grand public, le SYNPA a répondu à des demandes de France 2, France 5, Arte, M6, Paris Match, Les Echos, Santé magasine, le Palais de la découverte, et même des e-media locaux. Leurs demandes d éclaircissement concernent principalement la réglementation applicable aux additifs alimentaires et des catégories fonctionnelles d additifs alimentaires, comme les édulcorants et les exhausteurs de goût. On relève des questions sur le nombre d additifs alimentaires autorisés. Le nombre d additifs autorisés doit être expliqué. Les additifs sont classés en 26 catégories, selon leur rôle dans l aliment. Quelques exemples de fonction : poudre à lever, sels de fonte, colorant, antioxydant, gélifiant, épaississant, émulsifiant, agent d enrobage, agent de traitement de la farine, gaz d emballage (mention «conditionnée sous atmosphère protectrice» sur l emballage), édulcorant, conservateur, acidifiant, correcteur d acidité, 16 rapport d activité SYNPA 17

10 COMMUNICATION anti-agglomérant, exhausteur de goût, Dès lors que l on rapporte le nombre d additifs autorisés au nombre de catégories, cela représente en moyenne 12 additifs par catégorie fonctionnelle. Nous sommes interpelés pour savoir si le nombre d additifs autorisés, près de 300 en alimentation humaine, est trop élevé. Nous soulignons l intérêt de pouvoir utiliser l additif le mieux adapté à la fabrication d une denrée alimentaire donnée. Ainsi, certains antioxydants sont efficaces pour les lipides d origine animale, d autres pour protéger de l oxydation les lipides d origine végétale. La diversité des additifs alimentaires conduit à une consommation relativement faible de chacun des additifs, alors que l utilisation d un petit nombre d additifs pourrait conduire à un dépassement de la dose journalière admissible de chacun. Enfin la question du niveau de consommation des additifs alimentaires est récurrente. Nous rappelons alors l obligation faite aux Etats membres de l Union européenne de s assurer que la consommation demeure dans la zone de sécurité, c est-à-dire inférieure à la dose journalière admissible. En 2001, la Commission européenne a publié un rapport sur la consommation des additifs alimentaires en Europe, basé sur une démarche scientifique en trois étapes. Résultats? La grande majorité des additifs est consommée dans la limite de la dose journalière admissible fixée par les autorités en charge de l évolution du risque. Pour les adultes 8 additifs ou groupes d additifs font l objet d une étude plus approfondie, et ce nombre est porté à 17 pour les enfants. La Commission se tourne alors vers les utilisateurs pour connaître les quantités réellement utilisées. A l issue de cette étape, il est possible que les conditions d utilisation de ces additifs soient revues pour garantir au consommateur européen une consommation sûre. Quels sont vos projets pour 2012? Nous poursuivons notre travail de pédagogie pour une communication loyale sur les ingrédients alimentaires. A notre sens, il n est pas loyal de mettre en avant l absence d un ingrédient dès lors que cet ingrédient est absent de toutes les denrées similaires. Le nouveau règlement sur l information du consommateur vient confirmer notre position. A notre sens, il est également trompeur pour le consommateur de mettre en avant l absence d additif alimentaire dès lors que dans la liste des ingrédients, on constate la présence d un ingrédient qui contient une substance par ailleurs autorisée comme additif. Notre approche est partagée par les Etats membres qui ont pris deux décisions en ce sens. En 2006, ils ont fait retirer une mention négative sur l absence de conservateur pour une saucisse qui contenait un extrait d épinard riche en nitrates. En 2010, les Etats membres ont statué dans le même sens sur un jambon qui contenait un bouillon de légumes riches en nitrates et des ferments. Et puis nous organiserons en octobre 2012 un colloque sur le thème de l innovation en nutrition! Travaillez-vous avec d autres acteurs? Tout à fait, le SYNPA demeure un interlocuteur privilégié pour les futurs ingénieurs dans le domaine agroalimentaire. Nous intervenons pour expliquer le cadre règlementaire de nos ingrédients à AgroParisTech Massy, à Agro Sup Dijon et depuis cette année à l Université de Brest. Nous dialoguons aussi avec les organisations professionnelles qui représentent les utilisateurs de nos ingrédients. A titre d exemple, le SYNPA est intervenu en octobre lors de la Commission réglementation de l Adépale pour présenter le nouveau règlement sur les additifs alimentaires. Ces moments d échanges avec les filières sont toujours enrichissants. Dose journalière admissible (DJA) La DJA, exprimée en milligramme d additif par kilogramme de poids corporel, correspond à la quantité d additif alimentaire qui peut être ingérée quotidiennement au cours d une vie (à partir de 16 semaines) sans risque pour l Homme. Il est important de souligner que la DJA ne constitue pas un seuil de toxicité. Elle représente un niveau de sécurité pour la consommation à long terme. La DJA est fondée sur une évaluation des données toxicologiques disponibles et est établie par l identification du niveau sans effet négatif visible (NOAEL - No Observed Adverse Effect Level) lors de l expérience la plus sensible parmi une série d études effectuées sur des animaux avec la substance d essai, et par l extrapolation à l homme, en divisant le NOAEL par un facteur de sécurité généralement égal à 100. En Europe, la sécurité des additifs alimentaires est évaluée par l Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Au plan international, le JECFA, Comité d experts internationaux de la FAO et de l OMS, établi en 1956, conduit l évaluation de la sécurité des additifs qui sert de référence pour l établissement de la norme générale du Codex Alimentarius sur les additifs alimentaires. Dans la grande majorité des cas, les DJA fixées par les diverses instances sont les mêmes ou très proches. Ce concept, parfois critiqué, reste le plus fiable en termes de protection du consommateur. SYNPA Infos 16 : Les additifs et ingrédients soutiennent l innovation. Une contribution ancienne des ingrédients à l innovation en alimentation humaine Les animaux et l environnement en profitent aussi Dossiers de l année en COMMUNICATION Calcul de la consommation d additif alimentaire ÉTAPE 1 - on calcule une estimation théorique : Consommation alimentaire théorique de l aliment x utilisation maximale autorisée de l additif. Il s agit d un calcul qui surestime doublement l utilisation de l additif, puisque d une part l additif n est pas forcément utilisé à la quantité maximale autorisée, d autre part que la consommation des denrées est théorique et enfin tous les aliments d une même catégorie ne contiennent pas forcément pas l additif en question. Si à l issue de cette étape 1, la dose journalière admissible est dépassée, le calcul est affiné. ÉTAPE 2 - on précise le calcul initial : Consommation alimentaire réelle de l aliment x utilisation maximale autorisée de l additif. Il s agit d un calcul qui surestime l utilisation de l additif puisque l additif n est pas forcément utilisé à la quantité maximale autorisée. Si à l issue de l étape 2, la DJA est dépassée, le calcul est encore affiné avec les données réelles d utilisation de l additif. ÉTAPE 3 - on calcule le produit : Consommation alimentaire réelle de l aliment x utilisation réelle de l additif Cette étape 3 nécessite de connaître les utilisations réelles des additifs alimentaires. Cet examen plus approfondi est en cours. SYNPA Infos 17 : Comment s y retrouver dans l information environnementale?... L attente des consommateurs Choisir des indicateurs d information environnementale pertinents L empreinte carbone : un indicateur marqué par une diversité des méthodologies et des initiatives Pour une approche européenne harmonisée Toute personne intéressée peut recevoir le SYNPA Infos en s inscrivant sur le site 18 rapport d activité SYNPA 19

11 LES SOCIETES ADHERENTES En alimentation animale En alimentation humaine ADISSEO AJINOMOTO EUROLYSINE AKZO NOBEL S.C. ALTILIS Nutrition Animale ALLTECH ALPHARMA BNA NUTRITION ANIMALE BEGHIN MEIJI DANISCO ANIMAL NUTRITION DSM NUTRITIONAL PRODUCTS France HUVEPHARMA KEMIN LALLEMAND SAS LILLY France LONZA GROUP NEAR SAS PANCOSMA FRANCE SA PHYTOSYNTHESE PHODE SA ROQUETTE FRERES SEPPIC SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE ZOOTECH AJINOMOTO FOODS EUROPE AJINOMOTO SWITZERLAND AG BASF France BEGHIN MEIJI CARGILL France SAS CARGILL HAUBOURDIN SA DANISCO France SAS DSM NUTRITIONAL PRODUCTS France DSM FOOD SPECIALTIES LESAFFRE INTERNATIONAL LONZA GROUP NEXIRA ROUSSELOT SEPPIC STEARINERIE DUBOIS ROQUETTE FRERES Syndicat national des producteurs d additifs et d ingrédients de la chaîne alimentaire 66 rue la Boétie PARIS - Tél. : Fax : Editions Délicate Essence janvier-février Conception et réalisation : Délicate Essence et SYNPA (Mélanie Le Plaine-Mileur, François Guerin, Estelle Sami, Fanta Keita). - Crédit Photos : Ajinomoto, BNA nutrition animale, Fefana, Cargill, Serge Deleu, Mélanie Le Plaine-Mileur

Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011

Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011 Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011 Bureau 4A : Nutrition & Information sur les denrées alimentaires Novel Food, Adjonction V&M, SBNP Compléments

Plus en détail

CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ ANIMALE

CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ ANIMALE 14 décembre 2007 ORIENTATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N 1924/2006 CONCERNANT LES ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ PORTANT SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT

Plus en détail

COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 1/8 COMITE SCIENTIFIQUE DE L AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AVIS 36-2006 Concerne : Contrôle de la composition des denrées alimentaires (dossier Sci Com 2005/25) Le Comité scientifique

Plus en détail

JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008. L étiquetage des denrées alimentaires. L information des consommateurs,

JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008. L étiquetage des denrées alimentaires. L information des consommateurs, JUIN 2012 DÉCEMBRE 2008 INFO RÉGLEMENTATION info L étiquetage des denrées alimentaires L information des consommateurs, focus sur le règlement européen INCO L e règlement européen n 1169/2011 (ci-après

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION

FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION Commentaires de la FEFAC sur la proposition de Règlement du

Plus en détail

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures

Plus en détail

Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage

Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage Compléments alimentaires et cosmétiques Aspects légaux de l étiquetage Roos De Brabandere VITASANA 2009 Contenu Compléments alimentaires - quelle législation est-elle d application? - exigences légales

Plus en détail

2 Service de Pharmacologie médicale et toxicologie 191, avenue du doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier cedex 5

2 Service de Pharmacologie médicale et toxicologie 191, avenue du doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier cedex 5 1 Les allégations de santé des compléments alimentaires sont désormais réglementées Décembre 2012 14 Décembre 2012, une mini révolution dans l étiquetage des denrées alimentaires : toute allégation d un

Plus en détail

Aspartame ou stévia: le duel

Aspartame ou stévia: le duel Nutri sciences Aspartame ou stévia: le duel L aspartame fait peur, le stévia rassure. L un sort des laboratoires et a une connotation artificielle, l autre est issu des champs de Stevia et cultive une

Plus en détail

Conférence. Le règlement (CE) n 1924/2006. Communication Nutrition Santé. Ellie DAGUET (DGCCRF - Paris) Obligations et opportunités 16/03/2012

Conférence. Le règlement (CE) n 1924/2006. Communication Nutrition Santé. Ellie DAGUET (DGCCRF - Paris) Obligations et opportunités 16/03/2012 Conférence Communication Nutrition Santé Obligations et opportunités 12 mars 2012 Le règlement (CE) n 1924/2006 Ellie DAGUET (DGCCRF - Paris) 1 Abréviations CA : compléments alimentaires DDAP : denrées

Plus en détail

ÉDUCATION Côtes d Armor. Collèges publics. Charte de la restauration collective DIRECTION JEUNESSE PATRIMOINE IMMOBILIER

ÉDUCATION Côtes d Armor. Collèges publics. Charte de la restauration collective DIRECTION JEUNESSE PATRIMOINE IMMOBILIER ÉDUCATION Côtes d Armor Collèges publics DIRECTION ÉDUCATION JEUNESSE PATRIMOINE IMMOBILIER Charte de la restauration collective Préambule Dans le cadre de l article 82 de la loi du 13 août 2004, le Département

Plus en détail

A G R I C U L T U R E A L I M E N T A T I O N E N V I R O N N E M E N T

A G R I C U L T U R E A L I M E N T A T I O N E N V I R O N N E M E N T Comment concilier goût et nutrition? Bilan des travaux des groupes de travail PNNS sur les lipides et sur le goût Sébastien REMY DGAL/SA/SDQA/BNVQA Éléments de contexte : Le PNNS prévoit la signature de

Plus en détail

Charte PNNS Groupe CASINO Résultats

Charte PNNS Groupe CASINO Résultats Charte PNNS Groupe CASINO Résultats Calendrier En 2008, Casino a signé Les une engagements charte d engagements de la charte de progrès PNNS ont nutritionnel été appréhendés du PNNS. Elle comprenait 10

Plus en détail

Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché

Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché IP/03/1022 Bruxelles, le 16 juillet 2003 Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché Aujourd'hui la

Plus en détail

POLES DE COMPETITIVITE. et CENTRES D INNOVATION TECHNOLOGIQUES : OBJECTIF INNOVATION

POLES DE COMPETITIVITE. et CENTRES D INNOVATION TECHNOLOGIQUES : OBJECTIF INNOVATION POLES DE COMPETITIVITE et CENTRES D INNOVATION TECHNOLOGIQUES : OBJECTIF INNOVATION Plan - Qu est-ce qu un pôle de compétitivité? - Qu est-ce qu un centre d innovation technologique? - Zoom sur Valorial

Plus en détail

«Cette action contribue au PNNS». À CHÂTEAU THIERRY

«Cette action contribue au PNNS». À CHÂTEAU THIERRY «Cette action contribue au PNNS». «IL FAIT BIO À CHÂTEAU THIERRY A Chateau Thierry, la Municipalité souhaite développer les produits BIO et issus de filières de proximité dans les menus de la restauration

Plus en détail

L évaluation des biocides à l Anses

L évaluation des biocides à l Anses L évaluation des biocides à l Anses Catherine Gourlay-Francé Direction des produits réglementés 23 juin 2015 L Anses Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail

Plus en détail

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000 Food Safety System Certification 22000 fssc 22000 CERTIFICATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 22000 Le protocole de certification des systèmes de sécurité alimentaire 22000 (FSSC 22000) est un protocole

Plus en détail

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention

Plus en détail

RÉSOLUTION OIV-OENO 439-2012

RÉSOLUTION OIV-OENO 439-2012 RÉSOLUTION OIV-OENO 439-2012 PRATIQUES OENOLOGIQUES SPECIFIQUES AUX VINS AROMATISES, AUX BOISSONS A BASE DE PRODUIT VITIVINICOLE ET AUX BOISSONS A BASE DE VIN L Assemblée Générale CONSIDERANT la résolution

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE Comment étiqueter une denrée alimentaire contenant des ingrédients biologiques

GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE Comment étiqueter une denrée alimentaire contenant des ingrédients biologiques ID-SC-172 GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE 12.12.12 GUIDE PRATIQUE ETIQUETAGE Comment étiqueter une denrée alimentaire contenant des ingrédients biologiques REFERENCES REGLEMENTAIRES : Règlement Européen N 834/2007

Plus en détail

COMMENTAiRES/ DECISIONS

COMMENTAiRES/ DECISIONS Plate-forme d'échanges affichage environnemental des PGC Date : 2009-12-21 Assistante: Lydia GIPTEAU Ligne directe : + 33 (0)1 41 62 84 20 Lydia.gipteau@afnor.org GT Méthodologie Numéro du document: N

Plus en détail

Programme de formation Matra Sud La sûreté alimentaire

Programme de formation Matra Sud La sûreté alimentaire Programme de formation Matra Sud La sûreté alimentaire Session 1: du 31 mai au 10 juin 2015 1 Informations principales Les objectifs principaux du programme de formation Matra Sud (MSTP) sur la sûreté

Plus en détail

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci. FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et

Plus en détail

NORME GÉNÉRALE POUR L ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PRÉEMBALLÉES

NORME GÉNÉRALE POUR L ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PRÉEMBALLÉES 1 L Étiquetage des Denrées Alimentaires Préemballées (CODEX STAN 1-1985) NORME GÉNÉRALE POUR L ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PRÉEMBALLÉES CODEX STAN 1-1985 1. CHAMP D APPLICATION La présente norme

Plus en détail

l arrêté du 29 septembre 1997

l arrêté du 29 septembre 1997 FRANCAISE Texte de base : l arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Son contenu s articule autour

Plus en détail

CARACTERISTIQUES GENERALES DES LEVURES DE BOULANGERIE 1

CARACTERISTIQUES GENERALES DES LEVURES DE BOULANGERIE 1 Réf. : 13CSFL35 CARACTERISTIQUES GENERALES DES LEVURES DE BOULANGERIE 1 Mis à jour en Décembre 2012 Préambule Ce document a pour objet de fournir les caractéristiques générales des levures fraîches de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire E. Bourgois Juriste, Bureau Juridique FAO SOMMAIRE Création d un espace sanitaire commun (1) grace au concours d institutions

Plus en détail

Qui sont-ils? D où viennent-ils? Où sont-ils?

Qui sont-ils? D où viennent-ils? Où sont-ils? Qui sont-ils? D où viennent-ils? Où sont-ils? Les glucides sont des éléments nutritifs indispensables au bon fonctionnement de l organisme. Ils sont présents dans les aliments aux côtés des protéines (viande,

Plus en détail

AGROALIMENTAIRE. Système de management de la sécurité des denrées alimentaires ISO 22 000. Présentation de la norme

AGROALIMENTAIRE. Système de management de la sécurité des denrées alimentaires ISO 22 000. Présentation de la norme AGROALIMENTAIRE Système de management de la sécurité des denrées alimentaires ISO 22 000 Présentation de la norme 25 mars 2006-1 - Table des matières CHAPITRE 1 La normalisation : une démarche au service

Plus en détail

La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène»

La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène» La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène» Direction Départementale des Services Vétérinaires de Meurthe-et-Moselle Plan 1. Objectifs de la réforme 2. Quels

Plus en détail

Document de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants

Document de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants Document de réflexion : Précisions et orientations sur les formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants CONTEXTE 1. La bonne alimentation des nourrissons et des jeunes

Plus en détail

ÉTUDE DES RELATIONS ENTRE COMPOSITION NUTRITIONNELLE, ÉTIQUETAGE ET PRIX

ÉTUDE DES RELATIONS ENTRE COMPOSITION NUTRITIONNELLE, ÉTIQUETAGE ET PRIX ÉTUDE DES RELATIONS ENTRE COMPOSITION NUTRITIONNELLE, ÉTIQUETAGE ET PRIX ÉDITION 213 Etude de l impact de l étiquetage sur l offre alimentaire Oqali Edition 213 2 ÉTUDE DES RELATIONS ENTRE COMPOSITION

Plus en détail

Annexe 1. Glossaire... 19 Annexe 2. Éléments de gestion de la PFQ de produit GM dans le grain... 22

Annexe 1. Glossaire... 19 Annexe 2. Éléments de gestion de la PFQ de produit GM dans le grain... 22 Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées dans les importations et son cadre de mise en œuvre connexe Septembre 2012 Table des

Plus en détail

Situation de l ISO 22000 France/Europe

Situation de l ISO 22000 France/Europe Situation de l ISO 22000 France/Europe Sommaire Historique et contexte de l ISO 22000 L ISO 22000 Panorama de la certification ISO 22000 L ISO 22000 et le contexte réglementaire La reconnaissance de l

Plus en détail

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DIRECTION DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE LA REPRESSION

Plus en détail

(Actes législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes législatifs) RÈGLEMENTS 27.6.2012 Journal officiel de l Union européenne L 167/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 528/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition

Plus en détail

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments:

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: -------- Royaume du Maroc - Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires - Création de l Office

Plus en détail

LE TRAITEMENT DE SEMENCES. Un outil pour l agriculture durable

LE TRAITEMENT DE SEMENCES. Un outil pour l agriculture durable LE TRAITEMENT DE SEMENCES Un outil pour l agriculture durable Préparé par La Commission pour le traitement des semences et l environnement de la Fédération internationale du commerce des semences (FIS)

Plus en détail

Chine - Rapport Veille Médiatique

Chine - Rapport Veille Médiatique Chine - Rapport Veille Médiatique 中 国 法 国 工 商 会 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE FRANÇAISE EN CHINE Semaine 44 (3 7 Novembre 2014) Mot clé : Sécurité sanitaire alimentaire Safety News 21 Octobre 2014

Plus en détail

Panorama des référentiels en sécurité sanitaire des aliments

Panorama des référentiels en sécurité sanitaire des aliments Panorama des référentiels en sécurité sanitaire des aliments Olivier Boutou Ingénieur Développement Missions au sein d AFNOR Réalisation d évaluation AFAQ 26000 et 3D selon l 26000 (RSE). Formateur en

Plus en détail

LE PROJET D ÉTABLISSEMENT DE L ENIL DE MAMIROLLE. Réunion du 28 mars 2014

LE PROJET D ÉTABLISSEMENT DE L ENIL DE MAMIROLLE. Réunion du 28 mars 2014 LE PROJET D ÉTABLISSEMENT DE L ENIL DE MAMIROLLE Réunion du 28 mars 2014 SOMMAIRE PARTIE 1 : Le Cadre de travail Pourquoi réaliser un Projet d Etablissement? Qu est-ce qu un Projet d Etablissement? Un

Plus en détail

COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 125 Mai 2012 ECONOMIE ET EVALUATION DÉVELOPPEMENT DURABLE Expérimentation de l affichage environnemental sur les produits agro-alimentaires Premier retour

Plus en détail

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Chers Collègues,

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Chers Collègues, v040708 Intervention de Jean Marc BOURNIGAL Directeur Général de l Alimentation Séminaire sur la modernisation de l inspection sanitaire en abattoir Lyon 7-11 juillet 2008 Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc

Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc 2 ème Conférence Nationale sur la Santé Marrakech, 02 juillet 2013 Ahmed Bentouhami Cadre légal, missions et attributions LOI

Plus en détail

DIRECTIVES POUR L EMPLOI DES ALLÉGATIONS RELATIVES À LA NUTRITION ET À LA SANTÉ

DIRECTIVES POUR L EMPLOI DES ALLÉGATIONS RELATIVES À LA NUTRITION ET À LA SANTÉ 1 CAC/GL 23-1997 DIRECTIVES POUR L EMPLOI DES ALLÉGATIONS RELATIVES À LA NUTRITION ET À LA SANTÉ CAC/GL 23-1997 Les allégations relatives à la nutrition devraient être compatibles avec la politique nationale

Plus en détail

bio dej BEFORE Pot de 540 g Müesli-pomme Fruits rouges 23/09/10 Apport en glucides complexes Dernier repas 2 à 3 h avant le début de l effort

bio dej BEFORE Pot de 540 g Müesli-pomme Fruits rouges 23/09/10 Apport en glucides complexes Dernier repas 2 à 3 h avant le début de l effort BEFORE bio dej Apport en glucides complexes Dernier repas 2 à 3 h avant le début de l effort Texture crémeuse, très digeste Ingrédients (arôme müesli-pomme) : Maltodextrine*, dextrose*, poudre de lait*,

Plus en détail

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être

Plus en détail

Guide pratique : Réglementations hygiène et étiquetage

Guide pratique : Réglementations hygiène et étiquetage Centre Régional d Innovation et de Transferts de Technologies RESEAU TECHNIQUE TPE DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES DE LA REGION PROVENCE- ALPES-CÔTE D AZUR Guide pratique : Réglementations hygiène et étiquetage

Plus en détail

Résumé d'avis. (Requête nº EFSA-Q-2003-016) (adopté le 19 février 2004)

Résumé d'avis. (Requête nº EFSA-Q-2003-016) (adopté le 19 février 2004) Résumé d'avis Avis du comité d experts «produits diététiques, nutrition et allergies» sur une saisine de la Commission relative à l évaluation des aliments allergéniques à des fins d étiquetage (Requête

Plus en détail

Assemblée Générale ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU PUY-de-DÔME. La nouvelle règlementation Nutrition pour les cantines scolaires

Assemblée Générale ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU PUY-de-DÔME. La nouvelle règlementation Nutrition pour les cantines scolaires Assemblée Générale ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU PUY-de-DÔME Vendredi 9 Décembre 2011 Pontaumur La nouvelle règlementation Nutrition pour les cantines scolaires Emilie CHANSEAUME Lucile AUMOINE Céline

Plus en détail

Deuxième Forum d apprentissage du programme ACCA, 25-29 octobre 2010, Dakar, Sénégal

Deuxième Forum d apprentissage du programme ACCA, 25-29 octobre 2010, Dakar, Sénégal Note d orientation Deuxième Forum d apprentissage du programme ACCA, 25-29 octobre 2010, Dakar, Sénégal Évaluer comment l adaptation aux changements climatiques contribue à la réduction de la pauvreté

Plus en détail

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? INTRODUCTION Aujourd hui, dans un contexte de crises sanitaires et de concurrence internationale croissante au niveau du secteur

Plus en détail

POSITION DE DETIC CONCERNANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN EN PREMIERE LECTURE

POSITION DE DETIC CONCERNANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN EN PREMIERE LECTURE REACH POSITION DE DETIC CONCERNANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPEEN EN PREMIERE LECTURE Nous avons pris connaissance avec intérêt des améliorations

Plus en détail

Projet Français «Arrêté Plantes» Nouvelles règles, nouvelles responsabilités

Projet Français «Arrêté Plantes» Nouvelles règles, nouvelles responsabilités Projet Français «Arrêté Plantes» Nouvelles règles, nouvelles responsabilités Karine Derouet Consultante Affaires Règlementaires RNI Conseil k.derouet@rni-conseil.com www.rni-conseil.com RAPPEL DU CADRE

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Conférence régionale FAO/OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l Afrique Harare, Zimbabwe, 3-6 octobre 2005

Conférence régionale FAO/OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l Afrique Harare, Zimbabwe, 3-6 octobre 2005 F Point 5 de l ordre du jour Document de séance 13 Français seulement Conférence régionale FAO/OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l Afrique Harare, Zimbabwe, 3-6 octobre 2005 Introduction

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda Service de la qualité Produits Chimiques L'action entreprise par la Communauté européenne dans

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Appui export. Conseil Spécialisé Filières Laitières 10/12/2013. FranceAgriMer Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer

Appui export. Conseil Spécialisé Filières Laitières 10/12/2013. FranceAgriMer Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer FranceAgriMer Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer MINISTERE DE L ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Appui export Conseil Spécialisé Filières Laitières 10/12/2013

Plus en détail

Valérie Laplaine Groupe Casino. *** La charte PNNS pour un distributeur

Valérie Laplaine Groupe Casino. *** La charte PNNS pour un distributeur Valérie Laplaine Groupe Casino *** La charte PNNS pour un distributeur La nutrition : un engagement fort du Groupe Casino Présentation du groupe La politique nutritionnelle du Groupe Une démarche ambitieuse

Plus en détail

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 1 Intervention de Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conseil d administration du régime social des indépendants Jeudi 25 juin 2015 Monsieur le Ministre,

Plus en détail

Catalogue des formations 2014. Pour les entreprises agroalimentaires. Hygiène alimentaire. Restauration commerciale. Innovation. Procédures & normes

Catalogue des formations 2014. Pour les entreprises agroalimentaires. Hygiène alimentaire. Restauration commerciale. Innovation. Procédures & normes Hygiène alimentaire Restauration commerciale Innovation Procédures & normes Réglementation Nutrition Pour développer vos compétences et celles de vos salariés. Pour maitriser et améliorer la qualité de

Plus en détail

Restauration collective

Restauration collective Dossier de presse Février 2014 Restauration collective La portion de fromage emballée individuellement un atout dans la lutte contre le gaspillage alimentaire Contacts presse : agence becom! T. 01 42 09

Plus en détail

Relatif au traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen n 1907/2006 REACH

Relatif au traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen n 1907/2006 REACH CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION DE L AVIS N 2009-13 DU 1 er OCTOBRE 2009 Relatif au traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen n 1907/2006 REACH Sommaire

Plus en détail

DANS LE CADRE DE SA CONSULTATION SUR

DANS LE CADRE DE SA CONSULTATION SUR MÉMOIRE DE L ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE L AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L ALIMENTATION DANS LE CADRE DE SA CONSULTATION SUR LE PROJET DE LOI N O 97 (Loi visant

Plus en détail

L Étiquetage nutritionnel interactif : faites le point

L Étiquetage nutritionnel interactif : faites le point Santé Canada Health Canada L Étiquetage nutritionnel interactif : faites le point Vous avez peut-être remarqué l information nutritionnelle affichée sur de nombreux produits alimentaires que vous achetez

Plus en détail

Conférence technique internationale de la FAO

Conférence technique internationale de la FAO Décembre 2009 ABDC-10/7.2 F Conférence technique internationale de la FAO Biotechnologies agricoles dans les pays en développement: choix et perspectives pour les cultures, les forêts, l élevage, les pêches

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. Déposée le 18 février 2013 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE. Déposée le 18 février 2013 PROPOSITION DE LOI ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIEME LEGISLATURE Déposée le 18 février 2013 PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l indication du pays d origine pour les produits agricoles

Plus en détail

Projet Fish & Catering Sector (Mise à jour du 13/10/08)

Projet Fish & Catering Sector (Mise à jour du 13/10/08) Projet Fish & Catering Sector (Mise à jour du 13/10/08) Une initiative conjointe de : En association avec : A. Introduction de la notion «d alimentation durable» en restauration collective. La notion «d

Plus en détail

Factsheet Qu est-ce que le yogourt?

Factsheet Qu est-ce que le yogourt? Factsheet Qu est-ce que le yogourt? Description du produit: Le yogourt est un produit laitier acidulé de consistance plus ou moins épaisse. Le yogourt est fabriqué grâce à la fermentation du lait par les

Plus en détail

(Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA) Le Département fédéral de l économie (DFE) arrête:

(Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA) Le Département fédéral de l économie (DFE) arrête: Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments

Plus en détail

Démarche de traçabilité globale

Démarche de traçabilité globale Démarche de traçabilité globale Dr Chi-Dung TA* Responsable Qualité, Danone Vitapole chi-dung.ta@danone.com La traçabilité existe depuis un certain nombre d'années dans les entreprises à des niveaux plus

Plus en détail

11.09.08 www.ueapme.com 1.

11.09.08 www.ueapme.com 1. UNION EUROPEENNE DE L ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE EUROPEAN ASSOCIATON OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES

Plus en détail

AVIS 1 / 6. Afssa Saisine n 2008-SA-0319 Saisine liée n 2005-SA-0081. Maisons-Alfort, le 18 août 2009. Rappel de la saisine

AVIS 1 / 6. Afssa Saisine n 2008-SA-0319 Saisine liée n 2005-SA-0081. Maisons-Alfort, le 18 août 2009. Rappel de la saisine Maisons-Alfort, le 18 août 2009 AVIS LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à une demande d'avis relatif au guide de bonnes pratiques d'hygiène

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

Mise en place d un affichage environnemental sur les produits alimentaires

Mise en place d un affichage environnemental sur les produits alimentaires Mise en place d un affichage environnemental sur les produits alimentaires Corinne MERCADIE Direction Qualité Responsable Environnement Emballages cmercadie@groupe-casino.fr Gabrielle ADAM Direction Qualité

Plus en détail

AVIS 1 / 7. Afssa Saisine n 2009-SA-0153. Maisons-Alfort, le 30 octobre 2009

AVIS 1 / 7. Afssa Saisine n 2009-SA-0153. Maisons-Alfort, le 30 octobre 2009 Maisons-Alfort, le 30 octobre 2009 AVIS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur un projet d arrêté relatif à l emploi de la taurine et de D-glucurono-gamma-lactone

Plus en détail

Loi américaine de modernisation de la sécurité alimentaire

Loi américaine de modernisation de la sécurité alimentaire Loi américaine de modernisation de la sécurité alimentaire Résumé et Impact sur les Importateurs et Exportateurs Août 2012 Le présent article contient des mises à jours importantes concernant la Loi américaine

Plus en détail

Cintech 360. Présenté par Guillaume Boisvert Dans le cadre de la Semaine horticole 2015

Cintech 360. Présenté par Guillaume Boisvert Dans le cadre de la Semaine horticole 2015 Cintech 360 Présenté par Guillaume Boisvert Dans le cadre de la Semaine horticole 2015 Centre collégial de transfert technologique Cégep de Saint-Hyacinthe Mission: Accroître l innovation et à la compétitivité

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

Intervention de Marisol TOURAINE. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des. femmes. Maison de Santé Pluridisciplinaire

Intervention de Marisol TOURAINE. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des. femmes. Maison de Santé Pluridisciplinaire 1 Intervention de Marisol TOURAINE Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Maison de Santé Pluridisciplinaire Magny-en-Vexin Vendredi 20 février 2015 Seul le prononcé fait

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 15.1.2011 FR Journal officiel de l Union européenne L 12/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 10/2011 DE LA COMMISSION du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière

Plus en détail

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz

Conférence d Oslo. Présentation générale des premières décisions à adopter. par le Comité de suivi de la convention. par Marie-Françoise Glatz Conférence d Oslo Présentation générale des premières décisions à adopter par le Comité de suivi de la convention par Marie-Françoise Glatz Le Comité de suivi va devoir, dès sa première réunion, travailler

Plus en détail

réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé

réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé Partie générale : bio, reconnaissable et contrôlé. L objectif de la partie générale de la brochure est de clarifier ce qu est exactement

Plus en détail

Le règlement 1907/2006 CE (REACh)

Le règlement 1907/2006 CE (REACh) Le règlement 1907/2006 CE (REACh) Jérémie VALLET Présentation du 22 octobre 2010 1/34 Présentation REACH - Vendredi 22 octobre 2010 Sommaire de la présentation Le règlement L action de l Inspection des

Plus en détail

Les compléments alimentaires

Les compléments alimentaires Les compléments alimentaires Vigilance et Respect des bonnes pratiques Les cahiers du collectif Eps N 2 Olivier COSTE Médecin conseiller Direction régionale Jeunesse, Sports et Cohésion Sociale «C Définition

Plus en détail

REGLEMENT. Ce concours consiste à présenter une innovation agroalimentaire répondant au cahier des charges énoncé en Article 4.

REGLEMENT. Ce concours consiste à présenter une innovation agroalimentaire répondant au cahier des charges énoncé en Article 4. REGLEMENT ARTICLE 1 OBJET L ARIA Bourgogne, dont le siège est domicilié à la Maison des Industries Alimentaires de Bourgogne, 4 bd Dr Jean Veillet à Dijon, organise un concours ouvert jusqu au 30 juin

Plus en détail

La qualité totale CONTENU DU MODULE

La qualité totale CONTENU DU MODULE La qualité totale CONTENU DU MODULE 1. Introduction 2. Les différentes notions et composantes de la qualité 2.1. La qualité peut avoir plusieurs sens 2.2. Les constituants de la qualité totale 3. Les intérêts

Plus en détail

REACH La nouvelle réglementation européenne pour les substances chimiques

REACH La nouvelle réglementation européenne pour les substances chimiques REACH La nouvelle réglementation européenne pour les substances chimiques Danielle LE ROY INRS PARIS Décembre 2007 REACH ETAT DES LIEUX décembre 2006 Adoption du règlement par le Parlement européen puis

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGA/GESPER/N2003-1364 Date : 25 NOVEMBRE 2003

NOTE DE SERVICE DGA/GESPER/N2003-1364 Date : 25 NOVEMBRE 2003 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction : DGA Sous-direction : GESPER Bureau des mobilités et statuts d'emplois Adresse : 78, rue de Varenne 75349 PARIS

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/SC.1/2008/1 11 août 2008 FRANÇAIS Original: FRANÇAIS ET ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Plus en détail

M - Restauration. M1 - Organisation et production M2 - Hygiène et sécurité alimentaire M3 - Distribution et service M4 - Équilibre nutritionnel

M - Restauration. M1 - Organisation et production M2 - Hygiène et sécurité alimentaire M3 - Distribution et service M4 - Équilibre nutritionnel M - M1 - Organisation et production M2 - Hygiène et sécurité alimentaire M3 - Distribution et service M4 - Équilibre nutritionnel Sous-domaine : M1 - Organisation et production R - 002 : du 28/04/ au 30/04/

Plus en détail

lire les Étiquettes et trouver les sucres cachés

lire les Étiquettes et trouver les sucres cachés lire les Étiquettes et trouver les sucres cachés Objectif : Sensibiliser les élèves à ce qui se trouve dans leur nourriture et les aider à se méfi er des sucres cachés. Matériel Feuille à imprimer : Chaîne

Plus en détail

Produits alimentaires et de consommation du Canada Proposition en vue de la préparation du budget Le 6 août 2014

Produits alimentaires et de consommation du Canada Proposition en vue de la préparation du budget Le 6 août 2014 Produits alimentaires et de consommation du Canada Proposition en vue de la préparation du budget Le 6 août 2014 Résumé L industrie des produits alimentaires et des produits de consommation est le principal

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Directeur de la Division de la statistique de la FAO

AVANT-PROPOS. Directeur de la Division de la statistique de la FAO AVANT-PROPOS L Annuaire statistique de la FAO fournit une sélection d indicateurs par pays sur l alimentation et l agriculture. Les données proviennent de FAOSTAT, la base de données statistique de l Organisation

Plus en détail