COMPTE-RENDU du Comité Syndical. du 25 juin 2010

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1 COMPTE-RENDU du Comité Syndical du 25 juin 2010 La séance est ouverte à 17 heures ETAIENT PRESENTS: M. Alain ARAGNEAU M. Oula AZOUZ M. Lionel BARROT M. Gérard BARTOLI M. François BERNARDINI M. Christian BLANC Mme Françoise BONNEL M. Lionel BOUCHAUD M. Alain CAVASSILA Mme Chantal CELSE M. Eric CHASTAGNER Mle Laëtitia DEFFOBIS M. Gilbert DEL CORSO M. Joseph DELUY M. Jean Louis DEROT Mme Cécile DUMAS M. Jean Paul FAYET M. Gilbert FERRARI Mme Fatima FETTACHE-BOUGUESSA M. Robert FRANCESCHI M. Gérard GACHON M. Daniel GAGNON 1 / 50

2 M. Gérard GERON M. Bernard GRANIE M. Gérald GUILLEMONT Mme Nicole JOULIA M. Claude LE ROUX-GRISARD M. Claude MADELENAT M. Louis MICHEL Mme Sophie MICHEL Mme Dominique MOLLARD M. Jean Pierre MOULARD M. Karim NADJI M. Francis NARDY M. Christian PANTOUSTIER M. Christian PEYRO M. Philippe POMAR M. Guy QUEYTAN M. René RAIMONDI Mme Mireille REYNAUD M. Jacques RODRIGUEZ M. Manuel RUIZ Mme Claudine SCOTTO M. Yvon SERRA M. Gérald SEVAT M. Pierre SPERTA Mme Georgette TAFFIGNON M. Yves VIDAL M. Frédéric VIGOUROUX ETAIENT EXCUSES : M. Cédric ALOY M. Eric CASADO M. Jean Marc CHARRIER M. Michel GARRIGU M. Jean HETSCH Mme Brigitte LEBOEUF M. Eric MARCHESI M. Roland MONTURLI Mme Paulette PANICHI M. Michel PERONNET M. Claude ROSSI 2 / 50

3 M. Serge SANTAMARIA M. Régis SCHROETTER Mme Annie STAMATIOU 1 -Mise en place du télétravail pour l'emploi de coordonnateur des sites internet de Ouest Provence Les premières expériences de télétravail furent menées dés 1978 dans le secteur public notamment dans une direction du ministère des postes et des télécommunications. Au niveau Européen, un accord cadre sur le télétravail fut signé le 16 juillet 2002 permettant la signature en France d un accord national interprofessionnel pour le secteur privé le 19 juillet Dans la fonction publique en général et dans la fonction publique territoriale en particulier, l absence de textes législatifs ou réglementaires portant la mise en place du télétravail ne peut pas être interprétée comme une interdiction. En effet, dés 1996 une réponse ministérielle évoquait la mise en œuvre du télétravail dans l administration, un guide d information sur le domaine était publié par la direction de l administration et de la fonction publique au cours de l année En outre, durant l année 2006, un rapport parlementaire sur le télétravail à destination du premier ministre disposait «il n y a pas d obstacle législatif ou réglementaire au développement du télétravail dans l administration». Enfin, la loi du 3 août 2009 Grenelle de l environnement indique que l Etat encouragera le télétravail par le truchement des plans de déplacements urbains, notamment des plans de déplacements d administrations. Il semblerait donc que dans l attente de dispositions particulières à la fonction publique, l employeur public puisse s inspirer de l accord interprofessionnel pour le télétravail représentant la ligne directrice pour mettre en place le télétravail dans les services de l administration. L accord cadre Européen définit le télétravail comme «une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.». Il s agit donc d une nouvelle manière d exercer et d organiser son travail, à distance, à temps plein ou partiel, en alternance entre le siège de l établissement intercommunal et le domicile grâce à tous les outils de communication disponibles. Actuellement, la croissance des technologies de l information et de la communication permet un développement du télétravail qui modifie en profondeur l organisation même du travail au sein de la fonction publique. Le télétravail, mode de travail donnant une vision moderne et réactive de l organisation, peut constituer, dans certains cas, une réponse adaptée, pour la satisfaction de l intérêt général ainsi qu à la situation de certains agents, sachant que le télétravail prévu au domicile de l agent, seul type de télétravail envisagé par notre collectivité, reste un mode d organisation du travail reposant, sur le volontariat tant de la part du fonctionnaire que de l administration intercommunale. Pour les domaines de compétences, définis infra, du SAN Ouest Provence dans lesquels l exercice des fonctions de certains emplois pourront, après accord de l agent public concerné, faire l objet d une organisation du travail relevant du télétravail, les avantages résident notamment, alors que notre démarche de développement s inscrit dans le développement durable, dans la dimension environnementale avec la réduction des déplacements domicile-travail pouvant constituer éventuellement une mesure du plan de déplacement d administration et dans la dimension sociale contribuant à concilier davantage vie familiale et professionnelle. La qualité du service public s en trouvera également améliorée notamment quand il s agira de travailler dans des conditions plus favorables certains dossiers demandant une concentration particulière. Ensuite, la réactivité du service et la productivité du travail pourront connaître une progression grâce à une motivation du personnel reposant essentiellement sur l encouragement de l initiative, la responsabilisation et la réduction éventuelle de l absentéisme. Enfin, le recours au télétravail peut permettre, lors de crises graves quelles soient sanitaires (grippes A, alertes pollution ) ou climatiques, la continuité du service public, exigence devant guider notre organisation et les mesures prises pour assurer son fonctionnement y compris en période de crise. Tels sont les fondements de la motivation sous tendant la proposition d instituer à Ouest Provence cette nouvelle organisation du travail dénommé télétravail. Parmi les quatre formes fonctionnelles de télétravail existantes, seule celle relevant du télétravail à domicile est retenue et proposée pour une mise en application, à savoir l agent public travaille à 3 / 50

4 domicile pour des périodes et des durées préalablement déterminées. Dans ces conditions d application, pour exercer leurs fonctions avec efficience dans le cadre du télétravail, il est nécessaire que les agents publics concernés possèdent des qualités d autonomie, de rigueur, d organisation, d adaptation, un sens de l initiative, des capacités à travailler seul et à gérer leur temps. En effet, le responsable hiérarchique n a pas la possibilité physique de surveiller de façon permanente l exécution de la prestation par le télé travailleur. La détermination des fonctions pouvant être éligibles au télétravail en leur organisation doivent, tout d abord, satisfaire aux objectifs sus énoncés, ensuite, être proposées par l administration après une réflexion stratégique sur les missions et l organisation du travail en découlant. Il ressort de cette réflexion qu actuellement seul l emploi de coordonnateur des sites internet d Ouest Provence, dont les missions s effectuent majoritairement sur poste informatique aux fins d harmoniser les différents sites web, d accompagner les référents dans l élaboration des contenus et d encourager la présence des technologies multimédia dans ces sites, est ouvert à une organisation en télétravail. Les principes généraux gouvernant le télétravail à domicile s établissent tels qu il suit : - le télétravail est volontaire : il est volontaire pour l agent public ainsi que pour l employeur public concerné. Le télétravail peut faire partie des conditions de recrutement de l agent public, dans ce cas l agent devra accepter cette organisation du travail pour être nommé, ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat, l agent public et l administration intercommunale pouvant accepter ou refuser la demande. Dans ce dernier cas, une période d adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d organisation du travail au terme d un délai de prévenance préalablement établi. L employeur fournit par écrit au télé travailleur les informations relatives aux conditions d exécution du travail. - Le télétravail est réversible : la décision de passer en organisation télétravail est réversible par demande formulée par l agent public et/ou l administration au terme d un préavis, préalablement déterminé, précédent le renouvellement, pour une période identique par tacite reconduction, de l accord d organisation en télétravail ou avant la fin de la période de télétravail en cours, sauf dans l hypothèse ou l intérêt du service exige une cessation immédiate de ce type d organisation. Dans le cas ou le télétravail fait partie du descriptif, profil initial du poste, un accord conjoint des deux parties (administration intercommunale et télé travailleur) est nécessaire pour mettre fin à l organisation du poste en télétravail. Le télé travailleur est alors réaffecté dans son service d origine en conservant les fonctions qui étaient les siennes. - Le télétravail doit maintenir le lien entre l agent public et sa communauté de travail : les modalités d organisation du télétravail doivent permettre à l agent public de conserver un lien, reposant sur la présence effective dans les locaux du SAN Ouest Provence, avec sa hiérarchie et l ensemble de sa communauté de travail. C est pourquoi, il faut prévoir une alternance entre le travail à domicile et le travail au sein de la structure administrative Ouest Provence, au minimum un jour par mois. En outre, la connexion à distance à sa messagerie électronique ainsi qu à l intranet de Ouest Provence permettra au télé travailleur de conserver un lien quotidien avec sa communauté de travail - Le télé travailleur a les mêmes droits et obligations que les autres agents : Le télé travailleur bénéficie des mêmes droits, garantis par la législation et par les délibérations de l assemblée délibérante prise en application de celle-ci, des mêmes avantages et des mêmes prestations, offertes par la régie d action sociale, que les agents comparables exerçant leurs fonctions en présentiel dans les locaux de l administration intercommunale. Ils sont également assujettis aux mêmes obligations statutaires régies par les lois et décrets. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et individuels sont nécessaires. Un dispositif d évaluation de l organisation du poste en télétravail devra être mis en place dans le cas d une extension dudit dispositif à d autres postes de la collectivité, cette évaluation portera sur : - les charges : l impact du télétravail sur l évolution de certaines dépenses doit être estimé afin d appréhender les économies ou les surcoûts. - Les prestations rendues : il s agira d apprécier les effets de la nouvelle organisation du service et l évolution des conditions de travail sur le volume, la quantité et la variété des prestations 4 / 50

5 rendues - Les effets indirects sur l environnement du service : à savoir les usagers, les autres services du SAN Ouest Provence. Cependant, un cadre d application doit être prévu, tant dans l intérêt des agents que dans celui de l intercommunalité, pour la mise en œuvre de ce nouveau mode d organisation du travail, afin qu il puisse fonctionner avec efficience et permettre, dans certains cas identifiés par l administration du SAN Ouest Provence, une amélioration du service public dont notre collectivité est garante. Pour cela, il est nécessaire de formaliser les modalités de cette mise en œuvre, sauvegarder les intérêts respectifs des deux parties et éviter que des conflits ou des désaccords n apparaissent par manque d anticipation. C est pourquoi, il doit être établi «un protocole-cadre d organisation du télétravail au SAN Ouest Provence» afin d aborder et de traiter tous les points constituant l ensemble des thèmes à traiter pour clarifier la relation de travail avec le télé travailleur. Sur la base de ce protocole cadre, «un protocole individuel de mise en place du télétravail» sera ensuite signé entre l administration intercommunale, représentée par le Président du SAN Ouest Provence, et le télé travailleur. Pour les agents contractuels, l accord de l agent pour la mise en place du télétravail sera porté par le contrat de travail ou prendra la forme d un avenant au contrat selon que l organisation des missions en télétravail est effective dés le recrutement ou au cours de la période d exercice des fonctions. Pour les fonctionnaires, l accord de l agent pour la mise en place du télétravail sera entériné par la prise d un arrêté de l autorité territoriale. Il est donc proposé au Comité syndical d approuver la mise en place au SAN Ouest Provence du télétravail à compter du 1 er juillet 2010, mais uniquement pour l emploi de coordonnateur des sites internet de Ouest Provence dont les missions sus énumérées s effectuent majoritairement sur poste informatique, ainsi que le «protocole-cadre d organisation du télétravail au SAN Ouest Provence» et le «protocole individuel de mise en place du télétravail» ci-annexés et d autoriser Monsieur le président de Ouest Provence à signer lesdits protocoles. 5 / 50

6 Protocole-cadre d organisation du télétravail au SAN Ouest Provence Vu l avis du comité d hygiène et sécurité (CHS) du SAN Ouest Provence en date du 25 mai Vu l avis du comité technique paritaire (CTP) du SAN Ouest Provence en date du 25 mai Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Décision d organiser le télétravail Il est décidé d organiser le télétravail au SAN Ouest Provence mais ce mode d organisation du travail concernera uniquement l emploi de coordonnateur des sites internet de Ouest Provence, à compter du 1 er juillet Le télétravail est "une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière", selon la définition donnée par l'accord-cadre sur le télétravail signé le 16 juillet 2002 au niveau européen. Article 2 : Choix de la formule du télétravail Le télétravail peut revêtir quatre formes fonctionnelles différentes. Au SAN Ouest Provence, il est décidé d'organiser uniquement le télétravail à domicile. Dans cette forme de télétravail, le salarié travaille à domicile pour des périodes et des durées préalablement déterminées. Article 3 : Principes généraux Le télétravail s appuie sur quatre principes généraux : - Le télétravail est volontaire : Le télétravail est volontaire pour l'agent public et pour le SAN Ouest Provence : aussi bien l'agent que le SAN Ouest Provence peuvent accepter ou refuser la demande. Le télétravail peut faire partie des conditions de recrutement de l agent public. Dans ce cas, l agent devra accepter cette organisation du travail pour être nommé, ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat, l agent public et l administration pouvant accepter ou refuser la demande. Dans ce dernier cas, une période d adaptation d une durée de 6 mois est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d organisation du travail au terme d un délai de prévenance préalablement établi dans le protocole individuel de mise en place du télétravail. L employeur fournit par écrit au télé travailleur les informations relatives aux conditions d exécution du travail. - Le télétravail est réversible : La décision de passer en organisation télétravail est réversible par demande formulée par l agent public et/ou l administration au terme d un préavis, préalablement déterminé par le protocole individuel de mise en place du télétravail, précédent le renouvellement (pour une période identique par tacite reconduction) de l accord d organisation en télétravail ou avant la fin de la période de télétravail en cours. Sauf dans l hypothèse où l intérêt du service exige une cessation immédiate de ce type d organisation. Dans le cas où le télétravail fait partie du descriptif, profil initial du poste, un accord conjoint des deux parties (administration intercommunale et télé travailleur) est nécessaire pour mettre fin à l organisation du poste en télétravail. Le télé travailleur est alors réaffecté dans son service d origine en conservant les fonctions qui étaient les siennes. - Le télétravail doit maintenir le lien de l agent avec sa communauté de travail : Afin que l'agent public conserve un lien avec sa hiérarchie et l ensemble de sa communauté de travail, il est prévu une alternance entre le travail à domicile et le travail au bureau avec un minimum d une journée par mois de présence effective au bureau (le télé travailleur devra prendre à sa charge les frais de déplacement entre son domicile et le siège administratif) et la connexion à distance à sa messagerie électronique ainsi qu à l intranet de Ouest Provence. - Le télé travailleur a les mêmes droits et obligations que les autres agents : Le télé travailleur bénéficie des mêmes droits, garantis par la législation et par les délibérations de l assemblée délibérante prises en application de celle-ci, des mêmes avantages et des mêmes prestations, offertes par la régie d action sociale, que les agents comparables exerçant leurs fonctions en présentiel dans les locaux de l administration. Ils sont également assujettis aux mêmes obligations statutaires régies par les lois et décrets. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, «un protocole individuel de mise en place du télétravail» devra être établi entre le télé travailleur et l administration intercommunale, représentée par le président du SAN Ouest Provence. Pour les agents contractuels l accord de l agent pour la mise en place du télétravail sera porté par le contrat de travail ou prendra la forme d un avenant au contrat selon que l organisation des missions en télétravail est effective dés le recrutement ou au cours de la période d exercice des fonctions. Pour les fonctionnaires, l accord de l agent pour la mise en place du télétravail sera entériné par la prise d un arrêté de l autorité territoriale. Article 4 : Conditions préalables à la prise de décision relative à un agent souhaitant exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail Dès lors que l exercice des fonctions dans le cadre du télétravail nécessite que les agents fassent preuve de qualités personnelles : autonomie, rigueur, organisation, capacité à travailler seul et à gérer son temps, la décision doit être précédée d une démarche structurée permettant de s assurer que ces conditions sont remplies afin de ne pas risquer l échec de l opération. C est pourquoi, un entretien approfondi de l agent avec le Directeur des ressources humaines sera organisé avant toute décision, afin d apprécier s il remplit ces conditions. Ce dernier évaluera le besoin éventuel de formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à sa disposition et sur les caractéristiques du télétravail. Au SAN Ouest Provence, ce mode d organisation du travail concernera uniquement l emploi de coordonnateur des sites internet de Ouest Provence, dont les missions s effectuent majoritairement sur poste informatique aux fins d harmoniser les différents 6 / 50

7 sites web, d accompagner les référents dans l élaboration des contenus et d encourager la présence des technologies multimédia dans ces sites. En effet, les missions dévolues à cet emploi comportent l exercice quotidien de missions pouvant être exécutées en dehors des locaux du service. Article 5 : Respect de la vie privée Compte tenu de l interpénétration entre la vie professionnelle et la vie privée induite par la situation de télétravail, l organisation mise en place doit permettre de respecter la vie privée du télé travailleur. Dans ce cadre, il convient de préciser que, pour ses horaires de travail, le télé travailleur sera assujetti au règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence et sera soumis : - soit aux horaires fixes, dans ce cas les plages horaires de disponibilité durant lesquelles l administration intercommunale peut contacter le télé travailleur, en cohérence avec celles du service d affectation, recouvrent celles déterminées par le règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence au regard de l emploi d affectation. - soit aux horaires variables et donc les plages horaires de disponibilité durant lesquelles l administration intercommunale peut contacter le télé travailleur, en cohérence avec celles du service d affectation, s établissent comme suit : - matinée : 9 heures 12 heures - après midi : 14 heures 16 heures Elles recouvrent les plages fixes déterminées par le règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence, dans le cadre des horaires variables. Les informations concernant tous les systèmes de surveillance mis en place, y compris les systèmes de contrôles techniques, ne pourront pas être utilisées pour effectuer des contrôles d activité de l agent télé travailleur. Article 6 : Temps de travail La durée du travail, les horaires de travail et les droits à congés sont identiques à ceux des autres agents. En ces domaines, le télé travailleur est assujetti au règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence. Au regard de ses missions et de la nature de son poste, le télé travailleur sera soumis : - soit aux horaires fixes, dans ce cas, les plages horaires de disponibilité durant lesquelles le télé travailleur exerce ses missions, en cohérence avec celles du service d affectation, recouvrent celles déterminées par le règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence au regard de l emploi d affectation. A ce titre, le télé travailleur devra effectuer les opérations de badgeages ainsi que les demandes de congé depuis son ordinateur. - soit aux horaires variables, dans ce cas, la durée du travail, les horaires de travail et les plages horaires de disponibilité durant lesquels le télé travailleur exerce ses missions, en cohérence avec ceux du service d affectation, recouvrent ceux déterminés par le règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence au regard de l emploi d affectation. En conséquence, les horaires de travail pratiqués par le télé travailleur à son domicile sont de 7 heures par jour, compris entre 7 heures 30 et 20 heures. Les plages fixes de disponibilité s établissent comme suit : - matinée : 9 heures 12 heures - après midi : 14 heures 16 heures A ce titre, le télé travailleur devra effectuer les opérations de badgeages ainsi que les demandes de congés et, le cas échéant, les demandes de récupération débit/crédit depuis son ordinateur. C est le protocole individuel de mise en place du télétravail qui établira la nature des horaires retenus et appliqués au télé travailleur. Article 7 : Organisation du travail Comme pour l ensemble des agents mais de façon plus formelle et plus précise, les attributions et la charge de travail prescrites à l agent exerçant ses missions dans le cadre du télétravail, doivent être fixées avec précision de même que les objectifs à atteindre et les conditions d évaluation des résultats obtenus. L intégration du télé travailleur à la communauté de travail et à la vie du service sera facilitée par l utilisation des moyens de communication à distance, mais aussi par des rencontres physiques régulières, en particulier par le respect des modalités suivantes - rencontres régulières avec les autres agents, avec mise à disposition d un espace et d un poste de travail, - communication et rencontres avec la hiérarchie : communications régulières à distance, entretien périodique en face à face avec son responsable direct sur le suivi de l évaluation de la charge de travail. Ces rencontres précitées s opéreront durant les périodes de présence effective, fixées dans l article 3 du présent protocole à une journée minimum par mois, au sein des locaux du SAN Ouest Provence dans lesquels un poste de travail sera aménagé pour accueillir le télé travailleur. Le télé travailleur aura un accès permanent, aussi bien par le réseau électronique que par des documents papier, au système d informations professionnelles de l administration intercommunale, cela concerne notamment les informations générales, les notes de service. Selon le degré d urgence et d importance, les informations papier seront transmises au télé travailleur, soit durant sa présence effective dans les locaux, soit par voie postale ou télématique par sa messagerie internet. Article 8 : Aménagement des locaux En dehors des périodes de présence obligatoire dans les locaux de l administration, l agent travaille à son domicile. Dans ce cadre, l agent devra prévoir l exercice régulier du télétravail à domicile, dans le local d habitation, et s assurer, en cas de location de celui-ci, que le télétravail est possible au terme des dispositions du bail et/ou du règlement de copropriété. Il devra également le signaler à la compagnie d assurance auprès de laquelle il a souscrit une police d assurance pour son habitation. L agent doit donc prévoir, dans son domicile, l espace fixe et permanent dans lequel il travaillera. Cet espace doit obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail. Un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), l agent chargé de la fonction d inspection 7 / 50

8 (ACFI) et (ou) le médecin de prévention pourront intervenir pour l aider à réaliser une installation et une implantation adéquates ainsi que sur les exigences relatives à la certification de la conformité de l espace de travail aux normes électriques. Le CHS pourra être consulté sur les aménagements prévus. En effet, afin de répondre aux différentes exigences d aménagement de sécurité au poste de travail, celui-ci doit être réalisé notamment en tenant compte - d un espace optimal environ 10 m2 sous une hauteur sous plafond de 2,80 mètres souhaitée, - d une implantation devant être choisie en fonction de l éclairage et du niveau sonore de la bureautique - du choix du mobilier qui doit assurer une ergonomie confortable à l agent. Les installations électriques nécessaires au fonctionnement doivent être réalisées par un installateur certifié qui délivrera un certificat de conformité. En outre, des moyens de secours (notamment extincteur) appropriés au risque seront placés à proximité du poste de travail, ils seront fournis par le SAN Ouest Provence. L ACFI de la collectivité pourra dans le cadre de sa mission d inspection contrôler le poste de travail afin de s assurer de la conformité dudit poste à la réglementation en matière d hygiène et de sécurité au travail. Les dépenses éventuelles liées, au surcoût de l assurance, aux coûts de l aménagement et à la mise en conformité des locaux et de toutes les installations nécessaires à l exercice des missions du télé travailleur à son domicile seront prises en charge par le SAN Ouest Provence afin de respecter la réglementation en matière d hygiène et de sécurité. Ces dépenses seront estimées par l ACFI de la collectivité affecté au service hygiène et sécurité. Article 9 : Mise à disposition du matériel professionnel et des équipements nécessaires au télétravail L agent travaillera avec le matériel professionnel mis à sa disposition, par l administration : un bureau, une chaise et une armoire de rangement des dossiers. De même, les équipements nécessaires au télétravail, en particulier l ensemble complet des systèmes informatiques (matériels, logiciels ) et des systèmes de communication lui permettant d exercer ses fonctions seront mis à sa disposition. Il bénéficiera d un appui technique, tant pendant l installation que durant l utilisation des systèmes mis à sa disposition. L agent exerçant ses missions dans le cadre du télétravail s engagera à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l administration, les lignes téléphoniques installées au nom de l administration à son domicile ou le téléphone portable à usage professionnel fourni par l administration. En conséquence, il s engage à conserver une ligne téléphonique privée dédiée à son usage personnel ou un téléphone portable à usage personnel. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, les modalités d intervention seront les mêmes que pour les équipements situés dans les locaux du SAN Ouest Provence. Si une telle intervention n était pas possible (trop grand éloignement, insuffisance du nombre de techniciens disponibles ), des modalités particulières seront définies pour recourir à un intervenant extérieur. Le télé travailleur a la charge du matériel informatique qui lui est mis à disposition par l administration intercommunale et répond de sa détérioration. En cas de vol il en avertit immédiatement sa hiérarchie. Lors de l utilisation du matériel informatique et autre mis à la disposition du télé travailleur, l utilisation de ces équipements doit se faire selon les règles prévues par le service et les constructeurs. Dans la mesure où l agent télé travailleur le souhaite, il peut également exercer ses missions avec des équipements mobiliers et informatiques, nécessaires au télétravail, lui appartenant. Le cas échéant les agents de la direction des systèmes d information s assureront de l efficience des systèmes de protection des données, démarche d autant plus importante que le télé travailleur pourra utiliser ses équipements informatiques pour un usage autre que professionnel. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail dont le télé travailleur a la propriété, les modalités d intervention seront les mêmes que celles, sus décrites, prévues pour le matériel mis à disposition du télé travailleur. Dans le cas ou les équipements nécessaires au télé travailleur pour exercer ses missions sont fournis par l administration, l assurance éventuelle dudit matériel est prise en charge par l administration. Dans la mesure où le matériel du télé travailleur est de sa propriété, les prestations éventuelles d assurance lui incomberont. Article 10 : Protection des données Le responsable des systèmes d information de la structure définit les règles appropriées à appliquer par le télé travailleur, afin de garantir la protection et la confidentialité des données dans l exploitation des systèmes qui lui sont confiés selon le matériel et les conditions d utilisation. C est pourquoi, à cette fin, l agent dispose d un code utilisateur associé à un mot de passe (à changer tous les 4 mois) ; ces deux valeurs sont enregistrées dans l annuaire LDAP et dans les registres de l ACTIVE DIRECTORY du SI du SAN ; l accès au travers de la Passerelle SSL est hautement sécurisé, utilisant notamment le protocole HTTPS; les données générées par l agent télé travailleur et enregistrées sur les serveurs du SI du SAN sont accessibles par l agent lui-même, les agents du service participant au développement du même projet, et enfin par le Directeur du service. Article 11 : Prise en charge financière Les fournitures de bureau (papier, cartouches d encre, etc.) sont mises à disposition par l administration et seront notamment remises au télé travailleur, selon ses besoins, durant les périodes de présence effective, fixées dans l article 3 du présent protocole à une journée minimum par mois, au sein des locaux du SAN Ouest Provence. Il convient de faire en sorte qu il n y ait pas de surcoûts ni d avantages exorbitants pour l agent télé travailleur par rapport à ses collègues, dans un souci d équité au regard des autres agents. Article 12 : Santé et sécurité au travail Les dispositions réglementaires relatives à la santé et la sécurité au travail s appliquent au télé travailleur. Son poste de travail fera l objet d une évaluation des risques professionnels au même titre que l ensemble des postes de travail de la structure. 8 / 50

9 Il bénéficiera de la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels il est exposé. Article 13 : Formation Le télé travailleur ayant le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les autres agents en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l administration intercommunale, il sera informé des actions de formation organisées par la structure. Il pourra demander à en bénéficier et y participer dans les mêmes conditions que l ensemble des agents de la structure. Ses besoins de formation seront évoqués lors de l entretien annuel d évaluation avec son supérieur hiérarchique. Article 14 : Droits collectifs Le télé travailleur ayant les mêmes droits collectifs que les agents qui travaillent dans les locaux de l'administration intercommunale, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales, il aura un accès permanent, aussi bien par le réseau électronique que par des documents papier, au système d informations sociales et syndicales de l administration intercommunale. Selon le degré d urgence et d importance les informations papier seront transmises au télé travailleur, soit durant sa présence effective dans les locaux de l administration intercommunale, soit par voie postale ou télématique par sa messagerie internet. Lors des élections professionnelles, le télé travailleur pourra effectuer les opérations de vote par correspondance. Article 15 : Evaluation du fonctionnement du dispositif de télétravail Une information sur les protocoles individuels qui ont été signés et ceux auxquels il a été mis fin au cours de l'année écoulée est présentée, le cas échéant, au comité d'hygiène et sécurité et au comité technique paritaire. L agent exerçant ses missions dans le cadre du télétravail pourra bénéficier chaque année d un entretien avec le Directeur des ressources humaines pour faire le point sur ses conditions de travail, afin de corriger les éventuels dysfonctionnements ou d améliorer le fonctionnement du dispositif. Article 16 : Entrée en vigueur du protocole cadre d organisation du télétravail au SAN Ouest Provence : Le présent protocole sera d application au SAN Ouest Provence à compter du 1 er juillet Istres le, Bernard GRANIE Président de Ouest Provence 9 / 50

10 Protocole individuel de mise en place du télétravail Vu la délibération du comité syndical n en date du portant le protocole-cadre d'organisation du télétravail au SAN Ouest Provence. Vu l avis du comité d hygiène et sécurité (CHS) du SAN Ouest Provence en date du 25 mai Vu l avis du comité technique paritaire (CTP) du SAN Ouest Provence en date du 25 mai Vu le protocole-cadre d'organisation du télétravail au SAN Ouest Provence en date du. Entre le SAN Ouest Provence représenté par M. Bernard GRANIE, Président du SAN Ouest Provence, autorisé à signer par délibération n en date du. Et M., Mme, Melle, cadre d emplois, grade, fonction, service, ci-dessous dénommé le télé travailleur Il est convenu ce qui suit Article 1 : Accord Dans le respect des dispositions du protocole-cadre en date du et, en particulier de son article 3, la participation au télétravail est acceptée d un commun accord entre les signataires, ce mode d organisation étant conforme à l intérêt général du service. Article 2 : Contenu de l accord Les missions seront déterminées entre le supérieur hiérarchique et le télé travailleur. Le contrôle et le suivi des missions et des objectifs assignés au télé travailleur s effectueront lors de réunions avec son supérieur hiérarchique direct à savoir le directeur des systèmes d information programmées au cours des périodes de présence du télé travailleur dans les locaux du SAN Ouest Provence à savoir une journée par mois. Article 3 : Durée de l accord La date d effet de l accord est fixée à compter du L accord est passé pour une période d un an à compter de la date d effet sus mentionnée. Il est renouvelable, ensuite, pour des périodes identiques par tacite reconduction. - Dans le cas où l organisation du poste en télétravail est mise en place au cours de la période d exercice des fonctions et ne fait donc pas partie des conditions de recrutement, le télé travailleur est soumis à une période d adaptation de 6 mois dans le but de vérifier sa capacité à exercer ses fonctions à distance. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin à cette forme d organisation du travail au terme d un délai de prévenance établi à 1 mois. En dehors de cette période d adaptation, chacun des signataires peut demander de mettre fin à l accord, au terme ou avant la fin de la période en cours, à échéance d un préavis de 2 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si l intérêt du service exige une cessation immédiate. Le télé travailleur est alors réaffecté dans son service d origine en conservant les fonctions qui étaient les siennes. - Dans le cas où l organisation du poste en télétravail fait partie des conditions de recrutement de l agent, l agent devant accepter cette organisation du travail pour être nommé, aucune période d adaptation n est prévue. Chacun des signataires peut demander de mettre fin à l accord au terme ou avant la fin de la période en cours, cependant, dans ce cas, un accord conjoint des deux parties (administration et télé travailleur) est nécessaire pour mettre fin à l organisation du poste en télétravail. Article 4 : Organisation du télétravail Le mode d organisation du télétravail choisi d un commun accord est le travail en alternance, dit aussi "pendulaire", à raison d un jour par mois au siège administratif du SAN Ouest Provence et les autres jours au domicile du télé travailleur. Cette répartition peut être modifiée si les nécessités de service le justifient (rendez-vous extérieurs, réunions internes au service administratif de rattachement ). Une convocation est alors remise au télé travailleur pour justifier d un emploi du temps différent dans l hypothèse où il devrait remplir un dossier d accident du travail. Le télé travailleur devra assister à la réunion de service (une réunion par mois en moyenne), sauf absence motivée et acceptée par le supérieur hiérarchique. Article 5 : Lieu du télétravail Le lieu de télétravail est fixé à (adresse du télé travailleur). Le télé travailleur est responsable du maintien des locaux dans un état adéquat. Il s engage à justifier du paiement régulier de son loyer, de ses charges d habitation et de l assurance immobilière de son lieu de télétravail (contrat "multirisque-habitation") dont la police doit prendre en compte son activité de télétravail. Il certifie qu il peut exercer son travail de façon répétée et continue à son domicile au regard de son règlement de copropriété ou de son bail d habitation, dans le cas où le télé travailleur est locataire, et que l installation de son poste de télétravail n entraîne pas de modifications allant au-delà du simple aménagement. Le télé travailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels sur son lieu de télétravail excepté le personnel d accompagnement et de maintenance de son poste de travail (matériel, logiciel, télécommunications) qu il s engage à recevoir pendant ses horaires de travail selon ses besoins. Article 6 : Poste de télétravail La composition du poste de télétravail est décrite dans l inventaire ci-joint. Cet inventaire est actualisé à chaque changement de configuration et, le cas échéant, au début de chaque année (valeur, nature, quantité). 10 / 50

11 Le service administratif de rattachement met à disposition le poste de travail ainsi défini dont il conserve la propriété intégrale. Le télé travailleur doit en assurer la bonne conservation (lieu d implantation sûr et déclaration éventuelle à son assureur, respect des règles d entretien et d utilisation prescrites). La maintenance technique du poste de travail est assurée pendant les horaires de travail et aux frais du service administratif de rattachement dans les délais les plus brefs. Si le dysfonctionnement du poste de travail nécessite son remplacement, celui-ci est acquis de plein droit dès lors que le télé travailleur a pu attester de sa bonne garde. Le télé travailleur peut aussi accéder à une assistance technique à distance pendant toute la période du télétravail et durant les plages horaires de travail définies à l article 8. Cette assistance est prise en charge financièrement par le service administratif de rattachement. Le poste de travail peut donner lieu à un aménagement, voire à une substitution dans le cadre de l évolution des tâches. La demande de restitution du poste de travail par le service administratif de rattachement peut intervenir de plein droit à la fin de chaque période de télétravail. Le poste doit être en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale. En cas d utilisation des biens de l administration à des fins non professionnelles ou de faute intentionnelle, le télé travailleur s expose à des poursuites disciplinaires. Dans la mesure où l agent télé travailleur le souhaite, il peut également exercer ses missions avec un poste de travail, à savoir des équipements mobiliers et informatiques, nécessaires au télétravail, lui appartenant. Le cas échéant, les agents de la direction des systèmes d information s assureront de l efficience des systèmes de protection des données, démarche d autant plus importante que le télé travailleur pourra utiliser ses équipements informatiques pour un usage autre que professionnel. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements du poste de travail dont le télé travailleur a la propriété, les modalités d intervention, de maintenance technique et d assistance technique seront les mêmes que celles, sus décrites, prévues pour le matériel mis à disposition du télé travailleur. Si l évolution des tâches ou le dysfonctionnement du poste de travail (dès lors que le télé travailleur a pu attester de sa bonne garde) nécessite le remplacement de ce dernier, soit le service de rattachement du télé travailleur met à disposition un poste de travail, soit le télé travailleur opère à ses frais son remplacement. Article 7 : Traitement des données Le traitement des données et le maintien de leur intégrité sont réalisés dans un cadre sécurisé : les données générées par l agent télé travailleur et enregistrées sur les serveurs du SI du SAN sont sauvegardées, au même titre que celles des services du SAN, une fois par nuit, à la fois sur un rack disque de sauvegarde et sur une bande magnétique ; une bande magnétique (identifiée par jour) est archivée dans un site distant du bâtiment hébergeant les serveurs ; le télé travailleur n est pas autorisé à stocker des données professionnelles sur son ordinateur local. Le télé travailleur s engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Il s oblige à réserver l exclusivité de son travail à son service et à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Il ne peut se faire assister dans son travail que par les personnes de son service administratif de rattachement ou les personnes habilitées à l accompagnement et à la maintenance de son poste de travail. L assistance de toute autre personne nécessite l accord ponctuel et préalable de son supérieur hiérarchique. Article 8 : Horaires de travail Le télé travailleur est assujetti : -soit aux horaires fixes, dans ce cas, les plages horaires de disponibilité durant lesquelles le télé travailleur exerce ses missions, en cohérence avec celles du service d affectation, recouvrent celles déterminées par le règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence au regard de l emploi d affectation. A ce titre, le télé travailleur devra effectuer les opérations de badgeages ainsi que les demandes de congé depuis son ordinateur. - soit aux horaires variables, dans ce cas, la durée du travail, les horaires de travail et les plages horaires de disponibilité durant lesquels le télé travailleur exerce ses missions, en cohérence avec ceux du service d affectation, recouvrent ceux déterminés par le règlement intérieur concernant la Gestion du temps du personnel de Ouest Provence au regard de l emploi d affectation. En conséquence, les horaires de travail pratiqués par le télé travailleur à son domicile sont de 7 heures par jour, compris entre 7 heures 30 et 20 heures. Les plages fixes de disponibilité, durant lesquelles il peut être joint, s établissent comme suit : - matinée : 9 heures 12 heures - après midi : 14 heures 16 heures A ce titre, le télé travailleur devra effectuer les opérations de badgeages ainsi que les demandes de congés et, le cas échéant, les demandes de récupération débit/crédit depuis son ordinateur. Les heures supplémentaires doivent répondre à une surcharge de travail motivée par des nécessités de service et rester exceptionnelles. En conséquence, elles doivent être au préalable autorisées par le chef de service du télé travailleur. Article 9 : Dépenses à la charge du service Outre les dépenses éventuelles d assurance (uniquement pour le matériel mis à disposition par l administration intercommunale) et de maintenance du poste de télétravail, le service prend en charge les frais de communication et d abonnement induits par le télétravail. Article 10 : Bureau du télé travailleur dans le service administratif de rattachement Pendant La journée mensuelle où le télé travailleur exerce son activité dans les locaux de son service administratif de rattachement, celui-ci dispose d un bureau, d un espace de rangement de documents, d une ligne téléphonique et d un ordinateur muni des périphériques afférents. Ces moyens peuvent éventuellement être partagés avec d autres télé travailleurs. Article 11 : Formation 11 / 50

12 Une formation spécifique aux outils mis à la disposition du télé travailleur (poste de travail, messagerie, logiciel) est dispensée en cas de besoin. Article 12 : Information Les informations professionnelles, sociales et syndicales sont communiquées ou mises à la disposition du télé travailleur à l aide des outils suivants : - Transmission des communications écrites ou verbales lors de la journée mensuelle de présence dans les locaux du SAN Ouest Provence (remise du courrier syndical, lecture des panneaux d affichage), - Selon le degré d urgence et d importance, les informations écrites ou orales seront transmises au télé travailleur par messagerie, téléphonie, envoi postal. Article 13 : Accident du travail, de service ou de trajet En cas d accident, le télé travailleur s engage à apporter la preuve de l imputabilité à son activité professionnelle. Article 14 : Annexe au protocole d accord Les signataires approuvent le contenu de l annexe relative à l inventaire du matériel et du mobilier et à la composition du poste de travail dont les pages sont numérotées de 1 à Article 15 : Suivi du protocole Le télé travailleur et son directeur de service font un bilan annuel de l exécution du protocole qui est transmis pour information à la Direction des Ressources Humaines. Istres le, Bernard GRANIE Le télé travailleur Président de Ouest Provence Délibération N 326/ Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2009 du Budget Principal du SAN Ouest Provence La section de fonctionnement du Compte Administratif 2009 se solde par un excédent de clôture de ,87 (dont ,80 d excédent 2008) qui correspond principalement à En recettes : ,95 répartis principalement en : Impositions directes ,00 Versement transport ,07 DGF ,00 Taxe d enlèvement des Ordures Ménagères ,00 En dépenses : ,08 répartis principalement ainsi : Charges à caractère général ,61 Frais de personnel ,65 Dotations de coopération ,65 Autres charges de gestion courante ,47 Intérêt et charges sur emprunts ,78 La section d'investissement 2009 se solde par un déficit de clôture de ,51 et se décompose comme suit : recettes : ,34 qui correspondent essentiellement à : Affectation résultat exercice ,00 Subventions diverses et participations ,65 Emprunts globalisés ,00 Recettes diverses (FCTVA, TLE) ,24 Opérations d'ordre ,66 Restes à réaliser ,49 12 / 50

13 dépenses : ,85 qui correspondent essentiellement à : Remboursement d'annuités d'emprunt , 51 Immobilisations (études, acquisitions et travaux) ,68 Subventions d équipement ,06 Opérations d'ordre ,77 Restes à réaliser ,94 Déficit reporté de ,43 Conformément à l instruction M14, l excédent de la section de fonctionnement ( ,87 ) couvre bien le déficit de la section d investissement ( ,51 ). Le résultat du Compte Administratif 2009 se solde donc par un excédent global de ,36. De plus, Monsieur le Trésorier Principal a transmis au SAN Ouest Provence le Compte de Gestion du Budget Principal pour l exercice 2009, qui reflète parfaitement la situation du Compte Administratif. Le rapporteur propose donc d'approuver : le Compte Administratif 2009 du Budget Principal le Compte de Gestion 2009 du Budget Principal Délibération N 327/ Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2009 du budget annexe du service de l'eau La section de fonctionnement du Compte Administratif 2009 du budget annexe du service de l'eau comprend : Les recettes pour ,74 qui englobent principalement la surtaxe reversée par le fermier (SEERC et SEM) et la participation de la SEERC au frais de contrôle d'affermage, Les dépenses pour ,99 qui comprennent principalement les charges à caractère général, les Intérêts d emprunt, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements. Après la prise en compte de l excédent reporté 2008 de ,77, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de ,52. La section d'investissement du Compte Administratif 2009 du budget annexe du service de l'eau quant à elle, comprend: Les recettes pour ,78 qui englobent principalement les subventions, la récupération de la TVA et les opérations d'ordre. Les dépenses pour ,48 qui comprennent principalement le remboursement du capital de l emprunt, les immobilisations (études et travaux) et les opérations d'ordre. Après la prise en compte, de l'excédent antérieur 2008 reporté pour ,41, des recettes restant à recouvrer pour des dépenses restant à réaliser pour ,43, le résultat de la section d investissement se traduit par un déficit de clôture de , / 50

14 En conséquence, le résultat global du Service de l' Eau pour 2009 est donc un excédent de ,80. De plus monsieur le Trésorier Principal a transmis au SAN Ouest Provence le Compte de Gestion, du budget annexe du service de l' Eau pour l'exercice 2009, qui reflète parfaitement la situation du compte administratif. Il est donc proposé au Comité Syndical d'approuver : le Compte Administratif 2009 du budget annexe du Service de l' Eau. le Compte de Gestion 2009 du budget annexe du Service de l' Eau. Délibération N 328/ Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2009 du budget annexe du service de l'assainissement La section de fonctionnement du Compte Administratif 2009 du budget annexe du service de l'assainissement comprend : Les recettes pour ,38 qui englobent principalement la surtaxe reversée par le fermier (SEERC et SEM), les primes à l'épuration et les droits de branchements, Les dépenses pour ,80 qui comprennent principalement les charges à caractère général, les charges de personnel, les Intérêts d emprunt, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et provisions. Après la prise en compte de l excédent reporté 2008 de , la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de ,58. La section d'investissement du Compte Administratif 2009 du budget annexe du service de l'assainissement quant à elle, comprend: Les recettes pour ,59 qui englobent principalement les subventions, l'emprunt, la récupération de la TVA et les opérations d'ordre. Les dépenses pour ,07 qui comprennent principalement le remboursement du capital de l emprunt, les immobilisations (études et travaux) et les opérations d'ordre. Après la prise en compte : du déficit antérieur 2008 reporté pour ,17 des recettes restant à recouvrer pour ,00 des dépenses restant à réaliser pour ,67 le résultat de la section d investissement se traduit par un déficit de clôture de ,32. En conséquence, le résultat global du Service de l'assainissement pour 2009 est donc un excédent de 8 188,26. De plus monsieur le Trésorier Principal a transmis au SAN Ouest Provence le Compte de Gestion, du budget annexe du service de l'assainissement pour l'exercice 2009, qui reflète parfaitement la situation du compte administratif. Il est donc proposé au Comité Syndical d'approuver : le Compte Administratif 2009 du budget annexe du Service de l' Assainissement. le Compte de Gestion 2009 du budget annexe du Service de l' Assainissement. 14 / 50

15 Délibération N 329/ Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2009 du budget annexe du service Industriel et Commercial La section de fonctionnement du Compte Administratif 2009 du budget annexe du service Industriel et Commercial comprend : Les recettes pour ,92 qui sont composées principalement des loyers facturés et des produits exceptionnels Les dépenses pour ,09 qui comprennent principalement les charges à caractère général, les pertes sur créances irrécouvrables, les intérêts d emprunt, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et provisions et surtout le transfert du bâtiment la Picturale vers le budget principal pour un montant de ,54. Après la prise en compte de l excédent reporté 2008 de ,51, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de ,34. La section d'investissement du Compte Administratif 2009 du budget annexe du service Industriel et Commercial quant à elle, comprend: Les recettes pour ,62 qui sont composées principalement des dépôts et cautionnements et des opérations d ordre. Les dépenses pour ,25 qui comprennent principalement le remboursement du capital de l emprunt, les immobilisations (études et travaux) et le transfert du bâtiment de la Picturale vers le budget principal pour un montant de ,48. Après la prise en compte : des recettes restant à recouvrer pour 5 877,19 des dépenses restant à réaliser pour ,83 le résultat de la section d investissement se traduit donc par un excédent de clôture de ,92. En conséquence, le résultat global du Service Industriel et Commercial pour 2009 est donc un excédent de ,26. De plus monsieur le Trésorier Principal a transmis au SAN Ouest Provence le Compte de Gestion, du budget annexe du service Industriel et Commercial pour l'exercice 2009, qui reflète parfaitement la situation du compte administratif. Il est donc proposé au Comité Syndical d'approuver : le Compte Administratif 2009 du budget annexe du service Industriel et Commercial. le Compte de Gestion 2009 du budget annexe du service Industriel et Commercial. Délibération N 330/ Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2009 du budget de la Régie Action Sociale La section de fonctionnement du Compte Administratif 2009 de la Régie Action Sociale comprend : Les recettes pour ,93 qui sont composées principalement de la dotation versée par le Budget Principal ( ) et des prestations de service. 15 / 50

16 Les dépenses pour ,72 qui comprennent principalement les charges à caractère général et les charges de personnel. Après la prise en compte de l'excédent antérieur reporté 2008 de 2 612,55, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de ,76. La section d'investissement du Compte Administratif 2009 de la Régie Action Sociale comprend : Les recettes pour ,47 qui sont composées principalement des dotations et des opérations d'ordre. Les dépenses pour ,39 qui comprennent principalement les immobilisations corporelles. Après la prise en compte de l'excédent antérieur reporté 2008 de 5 440,84, la section d'investissement fait apparaître un déficit de clôture de 2 481,08. En conséquence, le résultat global de la Régie Action Sociale pour 2009 est donc un excédent de ,68. De plus monsieur le Trésorier Principal a transmis au SAN Ouest Provence le Compte de Gestion du budget de la Régie Action Sociale pour l'exercice 2009, qui reflète parfaitement la situation du compte administratif. Il est donc proposé au Comité Syndical d'approuver : Le Compte Administratif 2009 du budget de la Régie Action Sociale. Le Compte de Gestion 2009 du budget de la Régie Action Sociale. Délibération N 331/ Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du budget principal du S.A.N.Ouest Provence La section de fonctionnement du compte administratif 2009 se solde par un excédent de ,87. Dans ses articles L et R , le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit «d'affecter en priorité le résultat de la section de fonctionnement en couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice précédent». Le besoin constaté à la clôture de l'exercice 2009 s'élève à ,51 Aussi, il est proposé au comité syndical d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement 2009 afin, d une part de couvrir le déficit d investissement et d autre part de financer des opérations nouvelles. Section d'investissement Compte 1068 Réserve de la section d'investissement ,87 Section de Fonctionnement Compte 002 Résultat reporté ,00 Délibération N 332/10 16 / 50

17 8 - Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du budget annexe du service de l'eau Le rapporteur rappelle au Comité Syndical que les articles L et R du code général des collectivités territoriales fixent les règles de l affectation des résultats appliquées au Budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement. A la clôture de l'exercice 2009 le résultat de la section d'exploitation se solde par un excédent de ,52. Le besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice après la prise en compte des restes à réaliser, se solde par un déficit de ,72 En conséquence, il est proposé au Comité Syndical d affecter le résultat de la section d exploitation de la façon suivante : Recettes d investissement 1068 Autres réserves ,72 Recettes de fonctionnement 002 Excédent antérieur reporté ,80 Délibération N 333/ Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du budget annexe du service de l'assainissement Le rapporteur rappelle au Comité Syndical que les articles L et R du code général des collectivités territoriales fixent les règles de l affectation des résultats appliquées au Budget annexe du service de l' Eau et de l' Assainissement. A la clôture de l'exercice 2009 le résultat de la section d'exploitation se solde par un excédent de ,58. Le besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice après la prise en compte des restes à réaliser se solde par un déficit de ,32 En conséquence, je vous propose d affecter le résultat de la section d exploitation de la façon suivante Recettes d investissement 1068 Autres réserves ,32 Recettes de fonctionnement 002 Excédent antérieur reporté 8 188,26 Délibération N 334/10 17 / 50

18 10 - Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du budget annexe du service Industriel et Commercial Le rapporteur rappelle au Comité Syndical que les articles R et R du code général des collectivités territoriales fixent les règles de l affectation des résultats appliquées au Budget annexe du service Industriel et Commercial. A la clôture de l'exercice 2009 le résultat de la section d'exploitation se solde par un excédent de ,34. La section d investissement après prise en compte des restes à réaliser se solde à la clôture de l'exercice par un excédent de ,92. En conséquence, le rapporteur propose au Comité Syndical d affecter le résultat de la section d exploitation de la façon suivante : Recettes de fonctionnement 002 Excédent antérieur reporté ,34 Délibération N 335/ Affectation du résultat de fonctionnement 2009 du budget de la Régie Action Sociale Le rapporteur rappelle au Comité Syndical que les articles L et R du code général des collectivités territoriales fixent les règles de l affectation des résultats appliquées au Budget de la Régie Action Sociale. A la clôture de l'exercice 2009 le résultat de la section d'exploitation se solde par un excédent de ,76. La section d investissement se solde à la clôture de l'exercice par un déficit de 2 481,08. En conséquence, il est proposé au Comité Syndical d affecter le résultat de la section d exploitation de la façon suivante : Recettes d investissement 1068 Autres réserves 2 481,08 Recettes de fonctionnement 002 Excédent antérieur reporté ,68 Délibération N 336/ Approbation du Budget Supplémentaire 2010 du Budget Principal du SAN Ouest Provence La section de fonctionnement du Budget Supplémentaire 2010 s'équilibre en dépenses et en recettes à ,00 Les principaux postes de recettes sont les suivants : chapitre 74 «dotations et participations» ,00 18 / 50

19 chapitre 002 «résultat reporté» ,00 Les principaux postes de dépenses sont les suivants : chapitre 011 «charges à caractère général» ,00 chapitre 012 «charges de personnel» ,00 chapitre 014 «atténuation du produit» ,00 chapitre 65 «autres charges de gestion courante» ,00 chapitre 67 «charges exceptionnelles» ,00 La section d'investissement quant à elle, s'équilibre à ,00. Les recettes principales sont les suivantes : Affectation du résultat ,87 Restes à réaliser ,49 Les dépenses sont essentiellement constituées par : Résultat reporté ,06 Restes à réaliser ,94 Dépenses d'équipement ,00 Le rapporteur propose donc au comité syndical d'approuver le Budget Supplémentaire 2010 du SAN Ouest Provence. Délibération N 337/ Approbation du budget supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'eau La section de fonctionnement du budget supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'eau s'équilibre à ,80 et comprend principalement : Pour les recettes, l'excédent antérieur reporté. Pour les dépenses, le virement vers la section d'investissement. La section d'investissement du budget supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'eau s'équilibre à et comprend principalement : Pour les recettes, l'emprunt, l'autofinancement, l'affectation du résultat, le remboursement de la TVA et les restes à recouvrer. Pour les dépenses, le déficit antérieur reporté, les dépenses d'équipement et les restes à réaliser. Le Rapporteur propose donc au Comité Syndical d'approuver le Budget Supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'eau. 19 / 50

20 Délibération N 338/ Approbation du budget supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'assainissement La section de fonctionnement du budget supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'assainissement s'équilibre à 8 188,26 et comprend principalement : Pour les recettes, l'excédent antérieur reporté. Pour les dépenses, le virement vers la section d'investissement. La section d'investissement du budget supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'assainissement s'équilibre à et comprend principalement : Pour les recettes, l'autofinancement, l'affectation du résultat, le remboursement de la TVA et les restes à recouvrer. Pour les dépenses, le déficit antérieur reporté, les restes à réaliser. La reprise du résultat antérieur a permis de diminuer l'emprunt prévu au budget primitif de 2010 de ,58. Le Rapporteur propose donc au Comité Syndical d'approuver le Budget Supplémentaire 2010 du budget annexe du service de l'assainissement. Délibération N 339/ Approbation du Budget Supplémentaire 2010 du budget annexe du service Industriel et Commercial La section de fonctionnement du Budget Supplémentaire 2010 du budget annexe du service Industriel et Commercial s'équilibre à et comprend principalement : pour les recettes, l'excédent antérieur reporté, les autres produits de gestion, le prix de vente des cessions d'actifs immobilisés et la quote part de subventions virées au compte de résultat, pour les dépenses, les charges à caractère général, les charges exceptionnelles et surtout la valeur nette comptable des actifs immobilisés cédés pour La section d'investissement du Budget Supplémentaire 2010 du budget annexe du service Industriel et Commercial quant à elle, s'équilibre à et comprend principalement : pour les recettes, l'excédent antérieur reporté, les opérations d ordre relatives aux cessions d'actifs immobilisés, pour les dépenses, des restes à réaliser, des opérations d'ordre attachées à la reprise des subventions d'investissement liées aux cessions d'immobilisations et surtout une diminution des dépenses d'investissement pour ,83 correspondant à des opérations annulées en La reprise du résultat antérieur a permis de diminuer l'emprunt prévu au budget primitif de 2010 de ,78. Le rapporteur propose donc au Comité Syndical d'approuver le Budget Supplémentaire 2010 du budget annexe du service Industriel et Commercial. 20 / 50