CONFERENCE DE PRESSE 23 OCTOBRE 2012 NAMUR

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1 CONFERENCE DE PRESSE 23 OCTOBRE 2012 NAMUR Plan stratégique de réduction des populations de grands gibiers en Wallonie 1

2 CONSTAT ANNEES CERFS CHEVREUILS DAIMS MOUFLONS SANGLIERS Boisés Biches Faons Total X 3 Estimation du nombre d animaux vivants, après la chasse et avant les naissances (au printemps) à l échelon de la Wallonie Forte augmentation des populations depuis 30 ans Perturbation de l équilibre faune-flore 2

3 CAUSES DE CETTE SURDENSITÉ DES POPULATIONS? - La restriction des périodes d ouverture de la chasse au début des années La douceur de certains hivers durant cette dernière décennie ; - La fréquence élevée des fructifications du chêne et du hêtre ces dernières années ; - L augmentation des surfaces de cultures de maïs et de cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) et engrais verts, autant de refuges et d abris pour le grand gibier en plaine ; - La chasse sélective et des consignes locales de tir visant à épargner les femelles ; -Le nourrissage dissuasif du sanglier lorsqu il est détourné de l objectif de limiter les dégâts en plaine et intensifié à des fins cynégétiques. 3

4 IMPACTS IMPORTANTS SUR: - La production forestière ; - La biodiversité ; - L agriculture, y compris l élevage; - La sécurité; - La santé publique; - la gestion durable des forêts et leur certification ( PEFC ). Plaintes de + en + nombreuses concernant des dégâts de sangliers, émanant d agriculteurs, de propriétaires forestiers mais également de particuliers, de responsables communaux ou encore de naturalistes. 4

5 QUELLE REPONSE? Plan stratégique de réduction des populations de grands gibiers en Wallonie --- Plan élaboré sur base, notamment de: Réflexions au sein de différents groupes de travail Multiples rencontres avec de très nombreux acteurs du monde rural (agriculteurs, particuliers, propriétaires forestiers, chasseurs, ), Différents avis rendus par: Union des Villes et Communes de Wallonie; Conseil supérieur wallon de la chasse; Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature; Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière bois. 5

6 UN PLAN : 4 OBJECTIFS ET 25 MESURES PLAN VISANT LA RESTAURATION DE L EQUILIBRE ENTRE LES POPULATIONS DE GRANDS GIBIERS ET LES MILIEUX DANS LESQUELS ILS VIVENT Objectif N 1 Etablir un état des lieux précis de la situation Objectif N 2 Réduire les populations excédentaires Objectif N 3 Eviter les concentrations et la prolifération du gibier Objectif N 4 Responsabiliser le monde de la chasse 6

7 OBJECTIF N 1 : Etablir un état des lieux précis de la situation MESURE 1 Suivi annuel des populations de gibier, des zones «points noirs», des zones à risque et des dégâts (agriculture et forêts) Territoires «points noirs»: territoires de chasse sur lesquels un prélèvement moyen de sangliers sur les trois dernières années cynégétiques (09-10, et 11-12) est > à 75 sangliers / 1000 hectares. Pour l année cynégétique , sont également considérés comme territoires «points noirs» les territoires de chasse sur lesquels un prélèvement moyen de sangliers sur les trois dernières années cynégétiques (09-10, et 11-12) est > à 60 sangliers/1000 hectares. Zones à risques: par exemple, zone à forte densité d accidents de la route impliquant du grand gibier ou de dégâts aux cultures. 7

8 MESURE 2 Inventaire et évolution des clôtures Règle générale d interdiction de chasse du grand gibier dans des territoires clôturés Le DNF établit un CADASTRE PRÉCIS DES CLÔTURES, dont celles concernées par l interdiction de chasse au grand gibier. Un audit juridique ciblera au mieux LES CLÔTURES À CONSIDÉRER COMME INFRACTIONNELLES aux yeux de cette loi et de son arrêté d exécution ainsi que de la jurisprudence y afférente. Les clôtures considérées comme infractionnelles dans le cadre de la chasse au grand gibier devront être DEMONTEES sous peine de poursuites judiciaires. 8

9 OBJECTIF N 2 : Réduire les populations excédentaires MESURE 3 Amélioration du fonctionnement des plans de tir aux cervidés 1. Les représentants des agriculteurs, propriétaires forestiers privés et publics, présents au conseil cynégétique peuvent rendre un avis lors de l élaboration des plans de tir. Ces avis doivent être repris dans la motivation des décisions d attribution du plan de tir par le DNF. 2. Transparence et démocratisation dans l attribution des plans de tir Implication de tous les chasseurs d un conseil dans le processus d attribution des plans de tir. Avant la tenue de l AG, chaque membre titulaire d'un droit de chasse doit être informé CLAIREMENT de ses possibilités de tir. 3. Sanction en cas de non-réalisation du plan de tir : retrait d un nombre de grands cerfs pour les territoires fautifs et redistribution des territoires limitrophes non pénalisés. 9

10 MESURE 4 Elargissement de la réglementation sur les armes Légalisation de l utilisation des balles de fusils à canons lisses d un calibre 12, 16 OU 20, déformables à l'impact, pour tous les modes de chasse au grand gibier. En conséquence, avec un même fusil, le chasseur pourra adapter ses munitions pour tirer soit du petit gibier soit du sanglier ou du chevreuil. 10

11 MESURES 5 à 15 Préalable PERIODES DE CHASSE ACTUELLES: Chasse du sanglier: - A l approche et à l affût: autorisée toute l année, - En battue et au chien courant au bois: 1 er octobre au 31 décembre, - En battue et au chien courant en plaine: du 1 er août au 31 décembre, Chasse de l espèce cerf, de l espèce daim et de l espèce mouflon: - A l approche et à l affût: du 21 septembre au 31 décembre - A tous modes de chasse: du 1 er octobre au 31 décembre Chasse de l espèce chevreuil: - Au brocard, à l approche et à l affût: du 15 juillet au 31 décembre et du 1 er au 31 mai - Brocard, chevrette et faon, à tous modes de chasse: du 1 er octobre au 31 décembre PROCEDURES DE REGULATION prévues pour intervenir: - hors période de chasse - quand superficie minimale requise non réunie - dans des territoires clôturés où le grand gibier ne peut pas être chassé. 11

12 MESURE 5 Elargissement des possibilités de chasse à partir de mirador Proposition de légaliser la chasse des sangliers sur mirador, situé à moins de 200 m d un poste de nourrissage artificiel du gibier. Une telle légalisation est envisagée temporairement 12

13 MESURE 6 Généralisation de la chasse dans les réserves naturelles Réserves naturelles Tranquillité du gibier Arbustes divers et touffus Abris pour le gibier GROS RESERVOIRS DE GIBIER Impératif de généraliser la possibilité d exercer une «chasserégulation» du grand gibier dans toutes les réserves naturelles de Wallonie La loi sur la Conservation de la Nature précise une interdiction de chasser dans les RN, sauf exception accordée par le GW. 13

14 MESURE 7 Augmentation de la période de chasse en battue du sanglier et de la chasse à l espèce cerf, daim et mouflon La chasse en battue du sanglier ainsi que la chasse à l espèce cerf, daim et mouflon prolongées JUSQU AU 31 JANVIER. Afin de ne pas perturber les activités des autres utilisateurs de l espace rural et forestier durant la période des fêtes de fin d année et durant le mois de janvier, LA CHASSE EN BATTUE DU GRAND GIBIER SERA SUSPENDUE LES SAMEDIS ET DIMANCHES du 20/12 au 31/01 AINSI QUE LE JOUR DE NOËL ET LE JOUR DE L AN. Rem: Cette année, la mesure débutera le 1 er janvier

15 MESURE 8 Elargissement des possibilités de régulation aux gardes assermentés En présence de dégâts aux fruits et récoltes, il est impératif que la régulation puisse se faire de manière la plus efficace possible. Proposition de renforcer les mesures de régulation conférées à l occupant et à ses délégués éventuels. Pour la destruction, il est maintenant proposé de permettre aux gardes assermentés (gardes champêtres particuliers) d effectuer la régulation EN PLUS des personnes prévues à l arrêté initial (occupant, titulaire de droit de chasse, titulaire de droit de chasse voisin et à défaut tout autre chasseur). Cette mesure est à envisager temporairement. 15

16 MESURE 9 Simplification de la procédure de régulation des sangliers pour les chasseurs et leurs gardes à l approche et à l affût Les titulaires du droit de chasse avec permis de chasse pouvaient procéder à la régulation du sanglier, moyennant autorisation du Directeur du DNF. Il est proposé que les gardes assermentés puissent également procéder à cette régulation et qu un simple avertissement soit nécessaire. Le Directeur du DNF aura la possibilité de s opposer à ces battues. Cette mesure est à envisager temporairement 16

17 MESURE 10 Augmentation des plages horaires pour la régulation par les chasseurs et leurs gardes à l approche et à l affût L activité du sanglier étant principalement nocturne: AUGMENTATION DES PLAGES HORAIRES DE DEUX HEURES avant le lever du soleil jusqu à une heure après le coucher de celui-ci. Cette mesure est à envisager temporairement 17

18 MESURE 11 Simplification de la procédure de régulation des sangliers pour les battues en plaine toute l année En présence de dégâts de sanglier, proposition de permettre la régulation des sangliers en plaine toute l année et par battue, par les titulaires du droit de chasse et leurs gardes assermentés, moyennant simple avertissement au Directeur du DNF. Une autorisation était auparavant requise. Le Directeur du DNF aura la possibilité de s opposer à ces battues. Cette mesure est à envisager temporairement 18

19 MESURE 12 Simplification de la procédure de régulation des sangliers au moyen de battues au bois, en période de fermeture de la chasse en battue au bois du sanglier Organisation des battues du 1 er janvier au 15 février inclus les samedis et dimanches moyennant autorisation du Directeur du Centre du DNF. Les autres jours, sur simple avertissement. LE RESTE DE L ANNÉE, en présence de dégâts de sanglier. Le Directeur du DNF aura la possibilité, de s opposer à ces battues. Cette mesure est à envisager temporairement 19

20 MESURE 13 Possibilités de régulation durant les opérations de récoltes Lors des récoltes, les machines agricoles facilitent la sortie des sangliers des parcelles. Moyen supplémentaire efficace de régulation des populations Cette mesure est à envisager temporairement 20

21 MESURE 14 Evolution de certaines pratiques agricoles pour faciliter le tir des sangliers dans les cultures Au regard des règlements européens, création DE LAYONS DE TIR dans les cultures afin de faciliter le tir en battue et à l affût du sanglier. Concrètement : permettre aux agriculteurs de broyer anticipativement un certain pourcentage de leurs cultures de jachère avant le 1 er janvier ; inciter financièrement les agriculteurs à implanter des zones herbeuses en périphérie et au milieu des cultures hautes. 21

22 MESURE 15 Dispositions prises par le DNF dans les zones à risques et les zones «points noirs» Si des territoires de chasse «point noir» n ont pas volontairement participé à l effort de réduction des populations de sanglier: L autorisation de nourrissage dissuasif du sanglier PENDANT LA PÉRIODE DE CHASSE en battue pourra leur être refusée et motivée sur cette base 22

23 OBJECTIF N 3 : Eviter les concentrations et la prolifération du gibier MESURE 16 Interdiction du nourrissage du grand gibier au Nord du sillon Sambre et Meuse Au Nord du sillon Sambre et Meuse, les biotopes ne sont pas adéquats pour le sanglier et le cerf. Si l espèce cerf est quasiment absente, les populations de sangliers sont elles en progression. En conséquence, le nourrissage du grand gibier sera interdit sans exception au Nord du sillon Sambre et Meuse. 23

24 MESURE 17 Restriction du nourrissage du grand gibier au Sud du sillon Sambre et Meuse Le nourrissage du grand gibier est limité au Sud du Sillon Sambre et Meuse: - le nourrissage supplétif de l espèce cerf entre le 1 er novembre et le 30 avril ; - le nourrissage dissuasif des sangliers entre le 1 er avril et le 30 septembre dans le but de protéger les cultures. Dispositions transitoires: Un nourrissage dissuasif adapté sera permis durant la période 1 er octobre au 31 mars pendant 3 ans (distribution manuelle et céréales sauf de Maïs). Présentation d une évaluation de l impact de ces mesures au GW en octobre 2013 et

25 MESURE 18 Nourrissage supplétif : restriction et abandon de la betterave La betterave a contribué à la surpopulation et la prolifération des cervidés. c Interdiction d épandre des betteraves. Les aliments autorisés pour le nourrissage supplétif sont le foin de graminées et/ou de légumineuses, dont le foin de Luzerne. 25

26 MESURE 19 Nourrissage dissuasif : Abandon du Maïs et restrictions Le maïs a contribué à la surpopulation et la prolifération des sangliers. c Interdiction d épandre du maïs pour les exceptions visées au sud du sillon Sambre et Meuse dès le 15 novembre Les aliments autorisés pour le nourrissage dissuasif sont les céréales indigènes (orge, froment, épeautre, triticale et seigle) avec ajout de pois. 26

27 MESURE 20 Abandon de la mécanisation et des silos en forêts pour le nourrissage Epandage via des engins mécanisés et motorisés Quantités importantes de nourritures en forêt Concentration et surdensité Mécanisation, motorisation et silos de stockage en forêts INTERDITS pour le nourrissage dès le 15 novembre Un point de nourrissage sera permis par tranche de 250 ha de bois (le 1 er point étant permis à partir de 50 ha) d un bois d un seul tenant. 27

28 OBJECTIF N 4 : Responsabiliser le monde de la chasse MESURE 21 Amélioration du fonctionnement des Conseils cynégétiques Démocratie interne «Un territoire, une voix» Représentation de chaque catégorie de territoire selon leur surface Représentativité des agriculteurs et des propriétaires forestiers privés et publics améliorée Limitation des procurations Transparence dans les décisions Toute décision doit: Etre inscrite dans le R.O.I. du Conseil Etre votée à la majorité spéciale des 2/3 des membres participants à l AG. Taille des conseils cynégétiques Taille max : ha au sud du sillon Sambre et Meuse, ha au nord. Si la taille est dépassée, obligation d une organisation en secteurs biologiquement homogènes d'une taille max de ha au sud du sillon et de ha au nord. La taille min devrait être abaissée : ha de bois au sud du sillon Sambre et Meuse et ha de bois et de plaine au nord. 28

29 MESURE 22 Obligation de rapportage de la gestion par les conseils cynégétiques Un seul rapport d activité annuel contenant au minimum : les tableaux de chasse de la saison écoulée des données de recensement pour la ou les espèces jugées prioritaires 29

30 MESURE 23 Encouragement des conseils cynégétiques Adhésion à un conseil cynégétique encouragée mais non obligatoire. Les conseils cynégétiques ne peuvent pas adopter des règles plus restrictives au niveau des périodes d'ouverture de la chasse, en particulier pour le sanglier. Il appartient exclusivement au GW de déterminer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. 30

31 MESURE 24 Développement des sujets de recherches relatifs à la gestion des populations et la prévention des dégâts Sujets de recherches encouragés L inventaire des populations Les caractéristiques de leur évolution L identification d éventuels lâchers par des études génétiques Les dégâts causés Les conséquences économiques de ces dégâts 31

32 MESURE 25 Encadrement des conseils cynégétiques DEMNA DNF Associations de chasseurs Programme d encadrement sur 3 ans Pour identifier les problèmes de surdensités. Proposition d un programme de réduction. 32