Le guide du locataire.

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1 Le guide du locataire

2 Habitat de l Ill vous souhaite la bienvenue Bienvenue dans votre logement et au sein de votre coopérative! Madame, Mademoiselle, Monsieur, L équipe d Habitat de l Ill se réjouit de vous accueillir au sein de votre nouveau logement. En devenant locataire, vous devenez sociétaire de notre coopérative dont notre mission est de vous accompagner dans votre parcours résidentiel. Acteur majeur dans la construction, la gestion et l amélioration de notre parc immobilier, nous développons une activité d accession sociale à la propriété sécurisée en offrant des garanties d offre de relogement, de revente et de rachat. Nos équipes sont totalement mobilisées et dévouées à vous accompagner dans votre installation et nous sommes déterminés à vous satisfaire pleinement. Nos engagements et nos valeurs coopératives sont retracés dans ce guide qui vous permettra de vous rappeler vos droits et devoirs dans le cadre de l exécution de votre contrat de location qui nous lie. Nos différents services sont à votre entière écoute pour vous satisfaire concernant votre logement. Je vous souhaite d être heureux dans votre nouveau cadre de vie car nos équipes sont attachées à développer le mieux vivre ensemble. Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l expression de nos salutations coopératives. Laurent KOHLER

3 Sommaire 1 Votre arrivée : Les différentes formalités p Le contrat de location ou «bail» p Le dépôt de garantie p Assurer votre logement p L Etat des lieux d entrée p Les démarches administratives p. 6 suite à votre déménagement 2 Le loyer et les charges locatives p Le loyer p Les charges p Le SLS p Les aides financières p L avis d échéance p Plusieurs modes de paiement p Les difficultés de paiement p Changement de situation familiale p L entretien de votre logement p Les réparations dans votre logement p Les contrats d entretien p Vivre en bon voisin. Le règlement de maison p.20 6 Vous quittez le logement p Le préavis de départ p Les travaux à effectuer p L Etat des lieux de sortie p Le solde de votre compte p. 28 Habitat de l Ill vous souhaite la bienvenue 4 Précautions à prendre face aux différents risques. p.18

4 Notre équipe de proximité à votre écoute!

5 A votre arrivée Avant l emménagement dans votre nouveau logement un certain nombre de démarches sont à effectuer, certaines directement auprès de votre bailleur et d autres auprès des différentes administrations et fournisseurs : 1. Votre arrivée : les différentes formalités. Avant la remise des clés de votre logement, vous réglez certaines modalités obligatoires, à savoir : 1.1 Le contrat de location ou bail. Il s agit d un document très important, lisez-le attentivement et n hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires à votre chargée de clientèle. Ce document est un engagement réciproque. Il vous engage en votre qualité de locataire et nous engage en notre qualité de propriétaire bailleur. En signant le contrat de location et ses annexes, vous vous engagez, à payer votre loyer et vos charges au terme convenu, à entretenir votre logement, à effectuer les réparations locatives qui vous incombent, à respecter les règles de vie en collectivité au profit du mieux vivre ensemble, etc. Il contient également les conditions particulières de location dit «règlement de maison» ou «règlement intérieur de l immeuble ou de la résidence». Conserver soigneusement ces documents, qui fixent nos droits et obligations réciproques. 1.2 Le dépôt de garantie. Vous versez un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans charges, payable à la signature du contrat de location. Il vous est restitué après votre départ du logement dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives relevées lors de l état des lieux de sortie ou des éventuelles sommes restant dues au bailleur. à votre arrivée dans le logement 3

6 à votre arrivée dans le logement 1.3 Assurer votre logement. Une obligation La loi et votre contrat de location vous imposent d être assuré pour votre logement et ses dépendances (cave, garage, boîtes aux lettres extérieures, ) dès l entrée dans les lieux. Cette obligation existe tout au long de la vie du bail, il vous faut donc régler vos cotisations d assurance régulièrement. L attestation d assurance habitation est à nous remettre au plus tard pour le jour de l état des lieux d entrée, la date d effet doit y être obligatoirement indiquée pour permettre la remise des clés. Chaque année, à la date anniversaire de votre contrat d assurance, une attestation d assurance doit être fournie. Elle indique la période de garantie et les risques couverts pour tous les locaux loués. Si vous ne produisez pas cette attestation votre contrat de location prévoit la résiliation de plein droit de votre contrat de bail. Qui vous veut du bien! En cas d incendie, d explosion, de dégâts des eaux survenant dans votre logement, vous êtes tenu pour responsable des dommages causés à vos voisins et /ou à l immeuble, même en votre absence. Sans assurance, vous serez tenu d indemniser personnellement Habitat de l Ill ainsi que les tiers concernés. Alors que si vous êtes assuré, c est votre assureur qui prendra en charge le montant des dommages et si vos propres biens sont endommagés, vous serez également indemnisé(es). L assurance doit obligatoirement couvrir les risques liés à l incendie, à l explosion et au dégât des eaux. Nous vous conseillons également de garantir le vandalisme, le bris de glace, le vol et le remplacement de votre mobilier ainsi que de vous assurer en Responsabilité Civile familiale. Que faire en cas de sinistre? Prévenez immédiatement l Agence de proximité d Habitat de l Ill et votre assureur. En cas de dégâts au logement (dégâts des eaux, incendie, etc.), prévenez au plus tard dans les 5 jours votre assureur. Etablissez un constat amiable et présentez-le à votre agence de proximité qui complètera la partie la concernant et qui gardera un exemplaire. 4

7 En cas de dégâts des eaux provenant d un de vos appareils ménagers (exemple de la machine à laver le linge qui déborde en occasionnant des dégâts aux embellissements du logement du voisin du dessous), vous devez dans ce cas établir le constat directement avec votre voisin et nous en informer. Dans tous les cas vous devez envoyer votre exemplaire à votre assurance. En cas de vol, prévenez votre assureur dans les 48 heures ainsi que la police ou la gendarmerie la plus proche. Ne jetez pas vos biens détériorés jusqu à l expertise à laquelle vous devez assister. Veillez à conserver tout ce qui peut justifier de la valeur des biens détériorés ou disparus (factures, certificats de garantie, photos, etc.) pour vous permettre d obtenir une indemnisation. 1.4 L état des lieux d entrée. Avant la remise des clés, l établissement d un état des lieux du logement est nécessaire. L état des lieux d entrée est un document qui décrit chaque équipement dans le moindre détail, ainsi l état du logement et de ses équipements s y trouvent référencés. Il contient également des observations sur les éventuelles imperfections constatées sur les installations et les équipements du logement (électricité, plomberie, appareils sanitaires et autres matériels). Ainsi, lors de votre départ vous ne serez responsable que des dégradations constatées qui ne figurent pas sur l état des lieux entrée. Ce constat réalisé contradictoirement sur les lieux est signé par vous-même et par un représentant d Habitat de l Ill. Un exemplaire vous est remis et vous disposez de 30 jours pour signaler les anomalies éventuelles et complémentaires qui n ont pas été décelées lors du constat d état des lieux. Pour les éléments de chauffage, le délai est porté à un mois suivant le début de la première période de chauffe. Après constat de notre part, ces éventuels compléments seront annexés à l état des lieux d entrée sous forme d additif. à votre arrivée dans le logement 5

8 à votre arrivée dans le logement 1.5 Les démarches administratives suite à votre déménagement. Un déménagement entraine de multiples formalités. Vérifiez que vous avez bien accompli toutes celles qui vous concernent. Pensez à communiquer votre adresse exacte, précisant en particulier les numéros du bâtiment et du logement aux organismes, administrations et sociétés avec lesquels vous êtes en relation régulière, en particulier : Votre fournisseur d électricité Votre fournisseur de gaz, s il y a lieu L opérateur de téléphonie dont vous êtes client La Caisse Primaire d Assurance Maladie La Mairie de votre nouveau lieu d habitation pour le changement d adresse sur votre carte d identité, ainsi que pour votre inscription sur les listes électorales La préfecture pour le changement de votre carte grise Vos organismes bancaires L administration fiscale (centre des impôts de votre ancien domicile) Les écoles et crèches pour vos enfants (s il y a lieu) La poste met à votre disposition des formulaires de changement d adresse. Vous pouvez aussi effectuer certains changements d adresse par Internet (mon.service-public.fr) Nous vous rappelons qu il vous appartient d ouvrir les compteurs d électricité, de gaz (si nécessaire) et de demander l installation de votre ligne téléphonique. 6

9 Le Loyer 2.Le loyer et les charges locatives. Ce que vous aurez à payer. 2.1 Le loyer. Comment est calculé votre loyer? Le montant de votre loyer est fixé en multipliant la surface corrigée de votre logement ou pour les immeubles plus récents, la surface utile (Cf. décompte de surface remis en même temps que la signature du contrat de location) par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années. Le loyer est réévalué une fois par an par le Conseil d administration d Habitat de l Ill dans les limites fixées par la réglementation pour assurer l équilibre de la gestion financière de notre organisme. Que couvre votre loyer? Le remboursement des emprunts contractés pour la construction et l amélioration des logements, Les dépenses de gestion et d entretien non, récupérables au titre des charges, Les impôts et taxes dûs par Habitat de l Ill, Les frais de gestion. 2.2 Les charges. La liste des charges locatives est fixée réglementairement. Les sommes correspondent aux dépenses engagées par Habitat de l Ill pour ses locataires. Les charges locatives correspondent aux dépenses de fonctionnement de votre immeuble. Elles incluent notamment les consommations d eau, l électricité des parties communes, les frais d entretien courant récupérable (ascenseur, chaufferie, espaces extérieurs...) et la taxe d enlèvement des ordures ménagères (impôt). Chaque mois en votre qualité de locataire, vous versez une avance provisionnelle sur charges avec le loyer. Une fois par an une régularisation de charges vous est adressée. Le loyer et les charges locatives 7

10 Le loyer et les charges locatives Si le décompte est en votre faveur vous êtes remboursé dès le mois suivant l envoi du décompte. Si le décompte est en votre défaveur, il sera automatiquement échelonné pour les montants excédant 80 euros et le paiement n interviendra qu à la deuxième échéance suivant l envoi du décompte (à condition d avoir le prélèvement automatique comme mode de règlement). 2.3 Le SLS. L attribution d un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition du ménage et au mode de financement du logement. Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et excéder ces plafonds de ressources, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué. Ce Supplément de Loyer de Solidarité est appliqué si les ressources des personnes vivant au foyer dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s ajoute, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives. Le Supplément de Loyer de Solidarité concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue au développement des logements sociaux. Chaque année, notre société effectue une enquête obligatoire auprès des locataires pour connaître : La composition de la famille vivant au foyer au 1er janvier de l année N; Les revenus de l année N-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Attention, la communication de ces informations est obligatoire. A défaut, des sanctions financières lourdes sont prévues par la loi. 8

11 2.4. Les aides financières. Vous pouvez bénéficier d aides financières versées par les Caisses d Allocations Familiales (CAF). Au moment de la signature de votre contrat de location, votre chargée de clientèle Habitat de l Ill vous aidera à constituer le dossier et se chargera de l envoyer à la CAF pour vous. L Aide Personnalisée au Logement (APL) pour les logements conventionnés (ce qui est le cas de la plupart des logements Habitat de l Ill). L Allocation de Logement (AL) pour les logements non conventionnés. Si vous bénéficiez d une de ces deux aides, sachez qu elle nous est versée directement et déduite automatiquement de votre loyer. La prime de déménagement vous concerne si vous êtes sur le point d entrer dans un logement pour lequel vous bénéficiez d une APL ou d une AL, renseignez-vous auprès de votre CAF pour connaître les conditions (par exemple : avoir au minimum trois enfants dont le plus jeune a moins de trois ans) L avis d échéance. Chaque mois, vous recevez un avis d échéance qui indique le montant à payer et la date limite de paiement pour : Le loyer de votre logement, Le loyer des locations annexes (garages, local vélo ), Les provisions pour charges, Le supplément de loyer solidarité éventuel si vos ressources viennent à dépasser les plafonds réglementaires, Le montant de l éventuelle aide au logement (AL ou APL) venant en déduction de votre loyer, Le montant d une éventuelle réparation locative demandée par vos soins à notre service technique, s il y a lieu. Votre mensualité est payable chaque mois, à terme échu, c est-à-dire au plus tard le dernier jour du mois en cours. Pour les logements non conventionnés, la mensualité est payable à terme à échoir, c est-à-dire au début du mois d occupation. La mensualité est à régler pour la date indiquée sur votre avis d échéance mensuel et au plus tard le 8 pour les personnes ayant souscrit au prélèvement automatique. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique ce dernier s effectue le 8 du mois suivant l échéance. Le loyer et les charges locatives 9

12 Le loyer et les charges locatives 2.6 Plusieurs modes de paiement sont possibles pour régler votre mensualité. a. Le prélèvement automatique. C est un mode de paiement adopté par plus de 85 % de nos locataires et qui présente de nombreux avantages. Le montant de l échéance est directement prélevé, sans frais, sur votre compte bancaire ou postal. Habitat de l Ill ne vous facture aucun frais pour la mise en place de service. Plus besoin de se déplacer, d utiliser des timbres et des enveloppes. Il est sécurisé : il offre toutes les garanties Il est pratique : il vous évitera les oublis et retards, les pertes de courrier Il est simple : à tout moment vous pouvez opter pour cette formule. Pour cela, complétez l imprimé d autorisation de prélèvement automatique disponible sur demande au siège, à l antenne : cliquez ici. A tout moment, vous pouvez également changer le compte bancaire sur lequel est effectué le prélèvement. b. Par chèque bancaire ou postal : à l ordre de Habitat de l Ill. c. Par mandat postal ou virement bancaire. Pour des raisons de sécurité au sein des locaux, nous n acceptons pas le règlement en espèce 2.7 En cas de difficulté de paiement prenez les devants! Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il est indispensable de prendre contact dans les meilleurs délais avec le service recouvrement. Votre interlocuteur aura à cœur de trouver avec vous un arrangement amiable adapté à votre situation qui permettra de résoudre progressivement vos difficultés. Vous éviterez ainsi toutes les conséquences désagréables : frais de contentieux, poursuites judiciaires, risque d expulsion 2.8 Changement de situation familiale. Quelque soit l événement qui marque votre vie : Vous vous mariez Votre famille s agrandit Vous vous séparez Votre conjoint décède Vous perdez votre emploi Vous accueillez un parent âgé Prenez contact avec HDI qui vous informera des documents nécessaires à la mise à jour de votre situation. Signalez également ces changements à la CAF, vos droits seront ainsi actualisés. 10

13 L entretien 3.1 Les réparations dans votre logement. Sachez que toutes les réparations n incombent pas au propriétaire. Vous devez prendre en charge l entretien courant du logement et les menues réparations liées à l usage normal des équipements, pour maintenir l appartement en bon état d usage. La liste des réparations locatives est à votre disposition auprès de votre chargée de clientèle qui pourra vous la commenter. Vous pouvez également consulter les dispositions du décret n du 26 août 1987 sur le site Legifrance.gouv.fr Nous vous proposons, ci-après de visualiser pièce par pièce, les équipements que vous devez entretenir, ceux qui sont pris en charge dans le cadre de contrats d entretien (uniquement pour les chaudières individuelles au gaz) et ceux qui incombent à Habitat de l Ill. Habitat de l Ill se charge des gros travaux de réparation et d amélioration de votre logement (ravalement etc). De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d effectuer l entretien courant de votre logement afin de le conserver en bon état. Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux de réparation sont à votre charge et votre responsabilité est engagée. L entretien de votre logement 11

14 L entretien de votre logement A qui vous adresser? Pour toute réparation dans votre logement et ou dans les parties communes contacter votre Antenne Habitat de l Ill : cliquez ici. Exception : votre logement est neuf : vous devez appeler au cours de la première année d occupation notre service maîtrise d ouvrage dont voici les coordonnées : En dehors des heures d ouverture de nos services, pour toute urgence technique le soir et le week-end ( panne de chauffage, fuite d eau, etc ): vous pouvez contacter les entreprises de permanence. Mais attention, ne les contactez qu en cas de problèmes techniques graves et urgents : cliquez ici. 3.2 Les contrats d entretien Des contrats d entretien sont souscrits par Habitat de l Ill pour l entretien courant et les menues réparations de certains éléments à votre charge (chaudière individuelle gaz, VMC, porte automatique de garage, ascenseur, etc...). Ces contrats sont répercutés dans les charges locatives. Une fois par an, Habitat de l Ill procède par l intermédiaire d un prestataire au relevé des compteurs d eau et de chauffage (s il y a lieu). Le conduit des bouches de ventilation est également entretenue pas un prestataire. Les chaudières individuelles au gaz (si votre logement en est équipé) feront également l objet d un entretien annuel par un prestataire. Le prestataire vous informe de son passage, (jour et créneau horaire) par voie d affichage. Si la date proposée ne vous convient pas, convenez directement avec le prestataire d un autre rendez-vous. Ces visites annuelles de contrôle sont obligatoires. Les réparations nécessaires sont généralement effectuées durant la visite ou sur rendez-vous convenu avec vous. 12

15 Habitat de l Ill se charge des gros travaux de réparation et d amélioration de votre logement (ravalement, isolation, etc). De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d effectuer l entretien courant de votre logement afin de le conserver en bon état. Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux de réparation sont à votre charge et votre responsabilité est engagée. Les schémas vous donnent, grâce à un code couleur, le détail des parties et équipements qui sont ou non à votre charge : * conformément à la loi du 6 juillet 1989 paragraphe ( c ) et ( d ) de l article 7 et au décret du 26 août locataire propriétaire contrat d entretien

16 locataire propriétaire contrat d entretien Habitat de l Ill se charge des gros travaux de réparation et d amélioration de votre logement (ravalement, isolation, etc). De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d effectuer l entretien courant de votre logement afin de le conserver en bon état. Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux de réparation sont à votre charge et votre responsabilité est engagée. Les schémas vous donnent, grâce à un code couleur, le détail des parties et équipements qui sont ou non à votre charge : * conformément à la loi du 6 juillet 1989 paragraphe ( c ) et ( d ) de l article 7 et au décret du 26 août 1987.

17 Habitat de l Ill se charge des gros travaux de réparation et d amélioration de votre logement (ravalement, isolation, etc). De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d effectuer l entretien courant de votre logement afin de le conserver en bon état. Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux de réparation sont à votre charge et votre responsabilité est engagée. Les schémas vous donnent, grâce à un code couleur, le détail des parties et équipements qui sont ou non à votre charge : * conformément à la loi du 6 juillet 1989 paragraphe ( c ) et ( d ) de l article 7 et au décret du 26 août locataire propriétaire contrat d entretien

18 locataire propriétaire contrat d entretien Habitat de l Ill se charge des gros travaux de réparation et d amélioration de votre logement (ravalement, isolation, etc). De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d effectuer l entretien courant de votre logement afin de le conserver en bon état. Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux de réparation sont à votre charge et votre responsabilité est engagée. Les schémas vous donnent, grâce à un code couleur, le détail des parties et équipements qui sont ou non à votre charge : * conformément à la loi du 6 juillet 1989 paragraphe ( c ) et ( d ) de l article 7 et au décret du 26 août 1987.

19 Habitat de l Ill se charge des gros travaux de réparation et d amélioration de votre logement (ravalement, isolation, etc). De votre côté, en tant que locataire, vous êtes tenu d effectuer l entretien courant de votre logement afin de le conserver en bon état. Attention : en cas de dégradations volontaires ou accidentelles, les travaux de réparation sont à votre charge et votre responsabilité est engagée. Les schémas vous donnent, grâce à un code couleur, le détail des parties et équipements qui sont ou non à votre charge : * conformément à la loi du 6 juillet 1989 paragraphe ( c ) et ( d ) de l article 7 et au décret du 26 août locataire propriétaire contrat d entretien

20 Les précautions à prendre face aux risques Les précautions 4. Précautions à prendre face aux différents risques. La simple observation de quelques précautions élémentaires constitue votre meilleure protection. Prévenir les risques d incendie : Tous les appareils électriques sont potentiellement dangereux. Evitez les surcharges de circuits sur une même prise, les lampes halogènes trop près des rideaux, les abatjour en papier, les fils électriques abîmés Il est interdit de stocker des combustibles solides, liquides ou gazeux (par exemple des bouteilles de gaz ou des bidons d essence), dans les logements ou leurs annexes. Un grand nombre d incendies est causé par des personnes qui s endorment en fumant. Alors veillez à bien éteindre vos mégots. Enfin, n utilisez jamais de produit inflammable (aérosol ou autre) près d une flamme. En cas d incendie Prévenez ou faites prévenir les sapeurs pompiers (n 18), et attendez leur intervention en appliquant les consignes suivantes : Le feu se déclare dans une pièce de l appartement : Fermez la porte de la pièce concernée et les fenêtres de l appartement pour éviter tout courant d air qui accélère l incendie. Fermez de suite l arrivée du gaz et attaquez le feu à l aide d un extincteur si cela est possible. Restez à l extérieur de l appartement en attendant l intervention des sapeurs-pompiers. La cage d escalier est enfumée Restez à l intérieur de l appartement et appliquez des linges mouillés contre la porte d entrée de votre logement. 18

21 Une fuite de gaz : Pour éviter les fuites de gaz, il est impératif de vérifier et de changer les tuyaux souples des cuisinières (la date limite y figure). Ne bouchez jamais les grilles de ventilation : c est formellement interdit. Si vous constatez une fuite de gaz : fermez le robinet général d arrivée et ouvrez la fenêtre. Si vous décelez une fuite ou une odeur suspecte au niveau de votre compteur : prévenez immédiatement le fournisseur de gaz, Habitat de l Ill et les pompiers. Risques électriques Vérifiez régulièrement le bon état de vos prises de courant et des fils de vos appareils électriques. Coupez le courant au disjoncteur avant toute intervention sur l installation, même pour changer une ampoule. Lorsque l un des fusibles a sauté, remplacez-le par un vrai fusible, de même calibre. Faites attention aux prises multiples qui risquent de chauffer, et n abusez pas des cordons prolongateurs : ils peuvent être à l origine d accidents. N utilisez aucun appareil électrique en ayant les pieds ou les mains mouillées ou en étant pieds nus. Utilisez des cache-prise pour la sécurité de vos enfants. Ascenseurs Si vous constatez qu un ascenseur est en panne, contactez directement le prestataire en charge des réparations dont les coordonnées figurent sur la porte d ascenseur du rez-dechaussée et dans la cabine. Conseils d utilisation Ne laissez pas de jeunes enfants utiliser seuls l ascenseur : en cas de problème, ils ne pourraient pas atteindre le bouton d appel d urgence! N appuyez pas violemment ou de manière répétée sur un bouton. Ne surchargez pas la cabine jusqu à la bloquer : le nombre de personnes et le poids maximum à respecter est affiché dans la cabine. Il est impératif de respecter ces consignes. Veillez à ne pas gêner le bon fonctionnement des portes : un usage anormal de la cabine peut être à l origine de pannes. L usage de l ascenseur est réservé au seul transport des personnes. Il ne doit pas être utilisé pour le transport de meubles, matériaux et appareils volumineux. Ces derniers doivent être transportés obligatoirement par l escalier. Si vous êtes bloqué à l intérieur de l ascenseur, appuyez sur le bouton d alarme. N hésitez pas à laisser votre doigt appuyé une trentaine de secondes sur ce bouton. Attendez l intervention des secours. Les précautions à prendre face aux risques 19

22 Vivre en bon voisin le règlement de maison 5. Vivre en bon voisin : Le règlement de maison. Le présent règlement intérieur, souscrit obligatoirement par tout locataire d Habitat de l Ill, a pour but de préserver votre tranquillité, celle de votre famille, de vos voisins et de vos visiteurs. D une manière générale, vous ne devez rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité, à la santé, à la tranquillité, à la qualité de vie des autres habitants et de la résidence. Occupation et tranquillité Occuper personnellement avec sa famille (membres figurant sur le dossier de demande de logement et les enfants à naître) les lieux loués (logement et annexes) comme indiqué ci-avant. Tout autre hébergement est subordonné à l information et à l accord préalable du bailleur, eu égard aux situations de sur-occupation susceptibles d en découler et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. User paisiblement sans abus d aucune sorte desdits lieux et de leurs dépendances privatives et/ou communes afin de ne pas occasionner des troubles en matière de tranquilité, de sécurité et de salubrité Le règlement Ne pas faire de préparations culinaires au moyen d appareils électriques ou autres (de type barbecue, pierrade..), sur les espaces privatifs ouverts (de type balcon, terrasse ) de même que sur les espaces collectifs. Ne pas monter des cycles dans les logements, Ces deux roues doivent être déposées dans les locaux spécialement affectés à cet usage ou, à défaut, dans la cave ou le garage de chaque locataire. Surveiller les enfants en les empêchant de troubler la tranquillité des autres locataires et en veillant à ce qu ils ne salissent pas les escaliers, ni les murs extérieurs et intérieurs des immeubles. 20

23 Plus généralement, le preneur s oblige à supporter les dépenses de réparations des dégradations des parties collectives : portes d entrées, vitrerie, équipement électrique, etc..., dont il serait responsable ou causées par tout occupant de son chef. Ne pas faire l élevage d animaux à l intérieur des lieux loués et n avoir un animal domestique que sous réserve que celui-ci ne soit jamais laissé en liberté dans les parties communes de l immeuble et sur la propriété du bailleur, qu il ne nuise en aucun cas à la tranquillité des voisins en prolongement de ce qui procède et que les règles d hygiène soient pleinement observées en toutes occasions. Conformément par ailleurs aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1999 les chiens de 1ère catégorie mentionnés à l article du Code Rural (chiens d attaque) sont strictement interdits dans les lieux loués. Ceux de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) seront tolérés sous réserve substantielle et impérative d avoir fait l objet au préalable d une déclaration en Mairie du lieu de résidence de l animal (double du document à fournir au bailleur ) d être muselés et tenus en laisse par une personne majeure aussi bien sur la voie publique et les espaces extérieurs privatifs que dans les parties communes de l immeuble et de ne causer aucun trouble de quelque sorte que ce soit sous peine de résiliation du présent contrat. Entretien Tenir les lieux loués (logement et annexes) absolument propres et à les entretenir soigneusement pour les rendre en fin de contrat en parfait état d entretien et de fonctionnement. Dans tous les cas où ces prestations ne sont pas assurées par le bailleur ou par tout autre prestataire désigné par ce dernier, le locataire s engage à entretenir en parfait état de fonctionnement les installations et appareillages et tout particulièrement les installations individuelles de chauffage et de production d eau chaude existant dans les lieux loués ou en faisant partie, et à se conformer aux directives données par le bailleur pour assurer leur bon emploi. A ne pas laisser subsister en cas de départ des installations électriques, robinetterie, chauffe-eau, revêtement de sol installés par le locataire sans l accord du bailleur. Vivre en bon voisin le règlement de maison 21

24 Vivre en bon voisin le règlement de maison Ne pas obstruer les prises et arrivées d air frais destinées à l aération du logement, ni jeter dans les vide-ordures des objets dont le volume ou la consistance serait une cause d obstruction ou de dégradation. En cas d engorgement d une quelconque canalisation d évacuation commune avec responsabilité reconnue du locataire, les frais de dégorgement afférents lui seront pleinement répercutés. Ne faire aucun percement de murs, de menuiseries et huisseries, de cloisons, ni construction(s), ni séparation(s), ni surélévation(s), ni transformation(s) quelconque(s) dans les lieux loués et ses dépendances (logement, cave, garage, remise, cour, jardin...) sans le consentement express écrit du bailleur. En cas de violation de ces dispositions, le locataire s exposerait à être mis en demeure de remettre à ses frais pleins et entiers les lieux dans leur état primitif, voire en cas de refus persistant à la résiliation pure et simple de son contrat de location. Les transformations autorisées resteront quant à elles propriétés du bailleur, sans versement d indemnités d aucune sorte au bénéfice du locataire, à moins qu il ne lui demande de remettre les lieux en l état d origine et en ce cas, également aux frais pleins et entiers du preneur. Pour tout immeuble pourvu d un équipement de réception télévisuelle par le bailleur : Ne pas installer d antenne(s) extérieure(s) et / ou de parabole(s) visible(s) de l extérieur, que ce soit de la voie publique ou d autres logements. Le locataire déclare connaître et accepter cette interdiction, portée à sa connaissance avant la location, ainsi que les clauses suivantes : S il s agit d un immeuble câblé ou en voie d être raccordé au câble, le locataire est tenu de se raccorder au réseau afférent ou au service provisoire de l antenne et d en payer les charges et leurs révisions telles que définies par la convention conclue entre le bailleur et le Câble Opérateur. De même, en cas de remplacement des installations traditionnelles d antennes télévisées par le système de câblage, le raccordement du logement au réseau afférent entraînera le paiement des charges inhérentes à l installation, l entretien et au service collectif du câble. Dans le cas où le logement est situé dans un immeuble spécialement équipé par le bailleur pour autoriser la mise en place de paraboles individuelles et seulement dans ce cas, le locataire désireux de procéder à une telle installation est tenu de recueillir l autorisation écrite préalable du bailleur et de se conformer au cahier des charges de mise en œuvre de ce dernier. Cette autorisation ne le dispense pas du règlement de la prestation câblage et l oblige au retrait de son installation et à la remise en état des lieux lors de son départ. 22

25 Pour tout immeuble non pourvu d un équipement de réception télévisuelle par le bailleur, et en particulier les pavillons individuels : Avant toute mise en place d antenne ou de parabole, adresser une demande d autorisation avec le projet d installation comportant un descriptif et un croquis, ainsi que l indication des chaînes destinées à être réceptionnées au bailleur : le bailleur fera connaître les conditions de son autorisation dans un délai de dix jours au demandeur. A observer le Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, et notamment à se soumettre aux mesures de désinfection, désinsectisation et/ou dératisation que le bailleur croira devoir appliquer dans le cadre du respect de l hygiène des bâtiments et ce, aux frais des locataires concernés. Au titre des principes de sécurité et de salubrité, le bailleur pourra également, au moins une fois par an, visiter les lieux loués ou les faire visiter par toute personne mandatée par lui pour la surveillance et l entretien de l immeuble et de ses installations. Il est interdit de crépir les murs, de passer en peinture les flexomurs et carrelages, de coller des moquettes ou tout autre revêtement de sol, de coller des dalles et de poser des lambris sur les murs et les plafonds. Les caves et greniers individuels devront être tenus verrouillés et propres. Tout dépôt d objets ou de vieilleries dans des caves et greniers non verrouillés seront enlevés par le bailleur aux frais du contrevenant sans préavis. Ne suspendre aucun habit, linge ou autres aux fenêtres et balcons, ni secouer des vêtements, tapis, paillasson, balais etc. ni jeter de papiers, détritus, cendres, mégots, débris quelconques par les fenêtres, portes-fenêtres et balcons. Ne pas fermer les loggias et/ou séchoirs par des menuiseries fixes, vitrées et étanches ni poser toute(s) autre(s) installation(s) tels que stores, grillages.., pouvant déparer la façade sans l autorisation préalable expresse du bailleur. S il existe dans le logement même ou dans ses annexes directes (exemple : cave individuelle) une servitude quelconque (exemple : portillon de ramonage compteur, regard de visite, robinet d arrêt ou de contrôle), Le locataire s oblige à la respecter et à en permettre l accès comme l usage. Prendre toutes précautions utiles pendant les gelées sous peine de demeurer personnellement responsable des réparations rendues nécessaires des radiateurs, réservoirs de chasse d eau, compteurs, canalisations etc. Pour les logements dotés d un jardin privatif, ce dernier doit être maintenu en parfait état de propreté, de culture, de tonte et de plantation, les arbres s ils existent, dûment taillés, les clôtures toujours propres, le tout entretenu de façon harmonieuse pour l environnement. Vivre en bon voisin le règlement de maison 23

26 Vivre en bon voisin le règlement de maison Aucun dépôt de quelque nature qu il soit (bois, vieux meubles, etc...) ne doit séjourner dans le jardin ou aux alentours de l immeuble. Il est interdit d ériger toute construction quelle qu elle soit. La création de terrasses dallées, pavées, goudronnées est formellement interdite sans autorisation écrite préalable du bailleur. Parties Communes Ne pas apposer d écriteau, plaque, enseigne, boîte aux lettres, inscriptions, etc, quelles qu en soient la nature, la teneur ou la forme sur les parties communes extérieures ou intérieures des immeubles sans l autorisation préalable expresse du bailleur. S engager à apposer sur la boîte aux lettres, sur la plaque sonnette et sur la porte d entrée de leur logement une plaquette d identification respectant les normes standard du bailleur (harmonie esthétique). Ne pas laisser des objets quelconques (sac poubelles, engins à moteurs, bicyclettes, voitures d enfants, cartons, meubles, équipements électroménagers abandonnés) dans les parties communes (notamment cours, halls d entrée, paliers, montées d escaliers, couloirs, descentes de caves, local à vélos, locaux divers) non prévues à cet effet ni laisser les enfants jouer dans celles-ci ainsi que sur les espaces verts. Ne pas déposer les ordures ménagères en dehors des locaux et récipients spécialement prévus à cet effet (poubelles, conteneurs, sacs) et à se conformer aux règles du tri sélectif lorsqu il existe. dernier, le locataire s engage à maintenir ou faire maintenir par une tierce personne, les communs (couloir, cave, grenier), les paliers et les escaliers conduisant à l étage inférieur, ainsi que les fenêtres, en état de propreté permanente. Ce nettoyage est à assurer à tour de rôle par les locataires du palier. A défaut de nettoyage ou d entretien, le bailleur fera exécuter ces travaux aux frais du locataire défaillant. Stationner son(ses) véhicule(s) sur les emplacements au sol spécialement aménagés à cet effet. A défaut de parkings, les voies internes de desserte des immeubles ou celles donnant accès aux groupes de garages s y rapportant ne devront jamais être obstruées et ce, afin de permettre le passage en toutes circonstances des véhicules de secours (ambulances, pompiers, SAMU, etc...). Les caravanes, camions, remorques et voitures hors d usage ne pourront en aucun cas stationner sur la propriété du bailleur sous peine d enlèvement et de mise en fourrière immédiate. Le stationnement est strictement interdit devant les immeubles, locaux et containers à poubelles. Dans le cas où cette prestation n est pas assurée par le bailleur ou par tout autre prestataire désigné par ce 24

27 Sécurité et hygiène Le locataire observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats et insectes, le nettoyage et la désinfection. Les parasites seront détruits à l initiative du bailleur et aux frais du preneur dès que leur apparition sera constatée, la responsabilité du bailleur ne pouvant être recherchée à ce sujet, sauf en ce qui concerne les locaux communs. De même, il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants... notamment les chats ou les pigeons. Les contrevenants supporteront les frais de nettoyage et de remise en état des installations dégradées. Ne pas laisser prendre pour des raisons de sécurité, l ascenseur par des enfants non accompagnés et ne pas l utiliser pour le transport de meubles, bicyclettes, marchandises ou matériel. Toute dégradation ou panne occasionnée sera à la charge du contrevenant. Ne pas utiliser d appareils dangereux ni détenir de produits corrosifs, explosifs ou inflammables autres que ceux d un usage domestique courant. De même, aucun appareil à mazout ne devra être branché sur un conduit évacuant les gaz brûlés d un autre mode de chauffage. Toute modification, aménagement ou transformation envisagée par le locataire en la matière devra systématiquement faire l objet d une autorisation préalable expresse du bailleur. Ne pas faire usage d appareils de chauffage à combustion lente ou de combustible de nature à provoquer du bistre ou une condensation d eau dans les conduits de fumée et dans le logement, ou un autre trouble de jouissance quelconque du voisinage. Les locataires sont responsables de tout dommage ou trouble résultant d une infraction à cette obligation. Ne pas utiliser les conduits de fumée pour l évacuation d un poêle dans les logements équipés d un chauffage central ou électrique, ni pour le raccordement d une hotte électrique. Ne pas utiliser les conduits de ventilation pour l évacuation de sèche linge. Ne pas coller de dalles de polystyrène ni de lambris sur les murs et/ou les plafonds au regard des risques de propagation accélérée du feu et d émanations toxiques que ces produits sont de nature à dégager en cas d incendie. La détention de bouteilles de gaz Butane ou Propane est également par principe prohibée, sauf autorisation expresse du bailleur. Toute malpropreté occasionnée par l animal domestique est à nettoyer et à enlever par son propriétaire. Vivre en bon voisin le règlement de maison 25

28 Vous quittez le logement Vous quittez le logement 6. Vous quittez le logement. 6.1 Le préavis de départ Vos obligations en cas de départ : Vous avez l intention de quitter votre logement? Prévenez Habitat de l Ill par une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception. La lettre de congé doit être signée par vous-même et par votre conjoint si vous avez signé tous les deux le contrat de location. Les délais de préavis sont les suivants : 3 mois : préavis normal, 2 mois : locataire relogé dans un logement conventionné par un autre organisme HLM, 1 mois : perte d emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d emploi, mutation professionnelle au sein de l entreprise, bénéficiaire du RSA, personne âgée de plus de 60 ans dont l état de santé justifie un changement de domicile. Attribution d un nouveau logement chez Habitat de l Ill. N oubliez pas de joindre les justificatifs à votre lettre de congé pour chaque cas cité ci-dessus. Dès l annonce de votre départ, vous devrez faciliter les visites de votre appartement en vue d une nouvelle location. Vous êtes tenus de payer votre loyer et vos charges jusqu à la fin du préavis. Attention! Voici quelques remarques importantes : Même si vous rendez les clés avant le terme du préavis, le loyer est dû jusqu au dernier jour de votre préavis sauf si votre logement se trouve reloué avant. La remise des clés est toujours précédée d un état des lieux. 26

29 En vue de sa relocation vous avez également obligation de laisser visiter votre logement 2 heures par jours ouvrables. N ayez crainte, un créneau horaire de visite sera fixé au préalable d un commun accord avec nos services. Les candidats proposés par la commission d attribution seront accompagnés, par un représentant Habitat de l Ill. A noter qu en cas de visite concluante nous mettrons automatiquement fin à cette obligation : alors nous faciliter la tâche, c est vous simplifier la vie! 6.2 Travaux à effectuer. Lors de la visite de votre logement par le candidat désigné par la Commission d Attribution de Logements, le représentant d Habitat de l Ill vous rendra attentif aux éventuels travaux de remise en état qui vous incombent au regard des dispositions législatives en vigueur. Si ces travaux ne sont pas réalisés, leur coût vous incombera après l état des lieux. Le dépôt de garantie servira à payer ces frais : En les prenant vous-même en charge vous ferez des économies en minimisant les frais lors de l état des lieux de sortie. 6.3 L état des lieux sortant. Une visite est fixée pour réaliser un état des lieux de sortie le dernier jour du préavis légal. Vous êtes tenu de laisser un appartement en bon état d entretien et de propreté : Attention : assurez-vous que votre logement est en parfait état de propreté ; si nécessaire lessivez les sols, murs et plafonds des pièces humides (cuisine, WC, salle de bains). Le nettoyage inclus les fenêtres et les cadres de fenêtres, les interrupteurs et les prises, les plinthes et les menuiseries intérieures, les radiateurs et les équipements sanitaires (y compris les bouches d aération qui doivent être également être lessivées). Vous rendez l ensemble des clés, badges, télé- commandes et cartes magnétiques dont vous disposez. L évaluation des sommes dues au titre d une éventuelle remise en état du logement sera calculée avec votre chargée clientèle lors de l état des lieux de sortie (en tenant compte de l état des lieux d entrée et de l usure normale des locaux). Vous quittez le logement Le logement et ses dépendances (cave, garage, etc.) sont entièrement vidés et nettoyés 27

30 Vous quittez le logement 6.4 Le solde de votre compte. Ce n est qu après la restitution des clés que sera établi votre décompte provisoire. Il est effectué dans un délai de deux mois en tenant compte : du montant de votre dépôt de garantie, des loyers restant dus, jusqu à la fin du préavis, du coût des réparations locatives, du décompte provisoire des charges jusqu à votre date de sortie. Vous réglez le montant de ce décompte provisoire dès réception, s il est en notre faveur. Si le solde de ce compte est en votre faveur, un chèque de remboursement de ce montant vous sera adressé. Enfin, un décompte définitif vous sera adressé l année suivante, au moment de l arrêté des comptes des charges récupérables de l ensemble de votre immeuble (exemples de dépenses : la taxe d ordure ménagère, l électricité de la partie commune, l entretien des espaces extérieures, ect ). Ne pas oublier : résilier vos différents abonnements auprès des services concernés (gaz, électricité et téléphone). Attention pour la mise en place du suivi de votre courrier, comptez au moins 5 jours ouvrables avant la date de votre départ. Communiquez-nous votre nouvelle adresse pour que nous puissions vous envoyer vos décomptes! 28

31 Carnet de notes Notes 29

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