Belfort, Le 20 mars Mise en place de nouveaux outils de verbalisation. 1. LE PVe : UN OUTIL DE MODERNISATION ET DE

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1 Belfort, Le 20 mars 2012 Mise en place de nouveaux outils de verbalisation Aujourd hui, les progrès technologiques dans le domaine de la verbalisation donnent aux collectivités territoriales des opportunités en terme de modernisation et d efficacité. Il s agit notamment du Procès-verbal électronique et de la vidéo verbalisation. La politique de modernisation et d automatisation des parkings en centre-ville et la recherche d efficacité avec ces nouveaux outils de verbalisation visent à décongestionner certains secteurs de la ville en raison d un stationnement gênant ou abusif. Le stationnement et sa régulation constituent en effet aujourd hui une question décisive au regard de la nécessaire maîtrise des déplacements automobiles. Les politiques publiques du stationnement sont au service du «mieux vivre ensemble». 1. LE PVe : UN OUTIL DE MODERNISATION ET DE SIMPLIFICATION POUR UNE MEILLEURE EFFICACITÉ Actuellement, les agents de la Police Municipale de Belfort effectuent le relevé de certaines infractions au code de la route en utilisant un support exclusivement papier appelé «Timbre Amende» sur des carnets à souches. Un nouvel outil de verbalisation, instauré par le décret n du 26 mai 2009, sera mis en place dès le lundi 26 mars 2012 à Belfort. Il permet de traiter l ensemble des infractions soumises au régime de l amende forfaitaire, notamment celles qui concernent la circulation routière, au travers du programme PVe de l Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Ce dispositif a déjà été expérimenté avec succès dans quelques villes, citons notamment Angers, Boulogne-Billancourt, Chantilly, Meaux, Melun, Suresnes, Paris. Cet outil est constitué de terminaux informatiques (également appelés assistants numériques personnels) qui bénéficient des différents services offerts par l ANTAI au travers de son Centre National de Traitement (CNT) installé à Rennes.

2 Il s agit d un outil de simplification qui vise à dématérialiser la procédure de constatation des infractions et d automatiser le traitement de ces infractions. L objectif est double, il s agit de contribuer : à l amélioration de la chaîne de traitement des procèsverbaux en télétransmettant directement les informations recueillies par les agents de la Police municipale au Centre National de Traitement (CNT) des Infractions Automatisées de Rennes, centre qui gère déjà les procès-verbaux constatés par radars en cas d excès de vitesse. Avec le PVe disparaissent les carnets à souches et la saisie manuscrite par les agents verbalisateurs, la saisie des timbres-amendes par les mandataires de la Régie de Recettes d Etat ainsi que les opérations de transfert lorsque les contrevenants n ont pas réglé l amende dans le délai prescrit de 45 jours. au renforcement du respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement. Les infractions concernées sont les 4 premières classes relevant de la procédure de l amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière. On estime à 520 le nombre d infractions routières qui seraient concernées par le traitement par PVe. Quelques exemples d infractions qui pourraient être traitées par PVe : stationnement payant ou gênant, usage du téléphone portable en conduisant, changement de direction sans clignotant, excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50km/h, conduite sans ceinture de sécurité, non respect d un feu rouge ou d un stop, conduite en état d ivresse, dépassement dangereux etc. Le process lié à l utilisation du PVe L agent verbalisateur : Il saisit les données de l infraction (immatriculation du véhicule, date et lieu de l infraction) sur le terminal informatique au moyen d un stylet. Le gain de temps est considérable. Les données sont enregistrées numériquement et transmises au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes. Chaque soir, les informations sont traitées par un serveur informatique. La collectivité informe le contrevenant au moyen d un avis d information que l agent verbalisateur dépose sur le parebrise du véhicule. 2

3 Le Centre National de Traitement (CNT) : L avis de contravention est édité et envoyé automatiquement au propriétaire du véhicule; selon le même mode que les radars automatisés. Le contrevenant : Il reçoit la contravention et soit la paye directement par carte bancaire, sur internet, par téléphone, chez un buraliste, soit formule une requête en exonération s il conteste la contravention. C est l Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l infraction qui traite la demande en exonération en demandant, le cas échéant, l avis à l agent verbalisateur. C est également l OMP qui répond par courrier à l usager. Le trésor public : Il procède au recouvrement de l amende. Une minoration de l amende (hors stationnement payant) est accordée au contrevenant s il paye dans un délai de 15 jours. Les avantages pour la collectivité et pour l Etat Pour la collectivité : Le PVe limite les risques d erreurs lors de la transcription des données et permet surtout un gain de temps considérable puisqu il réduit de moitié le temps de rédaction du formulaire papier. En découlent un certain nombre d avantages tels que : l augmentation des recettes dégagées au profit des collectivités qui est estimées à 10% puisque les agents verbalisateurs traitent plus de contraventions, la réduction des indulgences, puisqu elles sont traitées directement par l OMP, Pour l Etat : Il s agit pour l Etat de moderniser le processus d établissement et de mise en recouvrement des amendes. Ce système lui permet également de lutter contre les impayés qui représentent environ 30% des PV à Belfort, et de gagner un temps considérable dans le traitement des données et surtout de réaliser des économies. On estime que pour une seule contravention dressée en quelques minutes, il faut ensuite une vingtaine de minutes de traitement. Le nouveau système va permettre d éviter la double saisie et les traitements ultérieurs seront pris en charge par le Centre National de Traitement des infractions de Rennes. Le coût de traitement actuel d une contravention est estimé à 30 euros. Il s agit en outre d un système sûr et équitable, rigoureux et transparent pour les contrevenants, en raison de l automatisation de l enregistrement des amendes et leur archivage dématérialisé et sécurisé. Il permet également aux agents verbalisateurs de consacrer plus de temps pour d autres actions, de leur donner des outils 3

4 modernes de travail, de donner une image plus dynamique de la collectivité. Aide au développement du PVe et déploiement La loi de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d amorçage, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2011 en faveur des communes qui souhaitent acquérir les équipements nécessaires à l utilisation du PVe. Ce fonds est doté de 7,5 millions d euros, prélevé en 2010 sur les recettes de l Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière. La participation financière est de l ordre de 50% du total de la dépense dans la limite de 500 par terminal et des crédits du fonds disponibles. La Ville de Belfort inscrira au budget primitif 2012 pour l achat de 20 PDA et de 2 stations de transfert des données au CNT de Rennes auxquels s ajoutent au titre de la maintenance, sachant que le fonds d amorçage de l Etat devrait permettre de percevoir (500 par PDA). Par ailleurs, chaque année, la Ville économisera environ correspondant à l achat de carnets à souches. 2. LA VIDÉO VERBALISATION De plus en plus de villes dotées d un centre de supervision urbaine ont recours à la vidéo protection pour verbaliser les conducteurs de véhicules inciviques. A Belfort, la vidéo verbalisation sera mise en place à la rentrée de septembre sur le périmètre vidéosurveillé : hyper centre, gare, parkings du phare, du château, etc. Les objectifs et les avantages pour la collectivité Il s agit d optimiser l usage de ce dispositif afin de décongestionner certains secteurs de la ville en raison d un stationnement gênant ou abusif (stationnement sur des couloirs réservés aux bus, des arrêts minute, des places réservées aux personnes à mobilité réduite, sur trottoirs ou sur pistes cyclables, etc.) Dans un premier temps, il y aurait lieu de localiser des périmètres géographiques «critiques» en matière de circulation routière et de dresser une première liste des points noirs à surveiller et à contrôler. Ensuite, en fonction des périodes et des situations de faire varier ce périmètre. Les avantages sont : Sanction rapide rapide des contrevenants, sans avoir à recourir à des équipages en tenue, 4

5 une plus grande disponibilité des agents en tenue sur la voie publique pour mener des actions de terrain (actions de prévention, îlotage etc.), la réduction du stationnement gênant, la fourniture de données permettant de mieux appréhender les problématiques du stationnement (création de place «livraison» ou GIG). Le process lié a la vidéo verbalisation Les opérateurs vidéo qui ne sont pas affectés aujourd hui sur les postes d agent de surveillance de la voie publique (ASVP) seraient assermentés en vue de relever les infractions (stationnement gênant). Le relevé d infraction L agent visionne les images en temps réel, constate une infraction au stationnement gênant sur l un des écrans de contrôle de la vidéo au Centre de Supervision Urbaine, procède à une saisie d image du constat des faits en imprimant une photographie sur laquelle apparaît clairement le numéro d immatriculation du véhicule en infraction, la date et l heure de l infraction. Il fait une seconde saisie d image à quelques secondes ou minutes d intervalle et l imprime pour montrer que le véhicule n était pas en mouvement mais stationné ou à l arrêt de façon illicite. Il émet un procès-verbal électronique (PVe) de l infraction constatée et une lettre type qui sera envoyée au propriétaire du véhicule. La transmission du procès verbal Le Chef de Service de la Police Municipale identifie auprès du commissariat de Police les propriétaires des véhicules en infraction. L ASVP transmet la lettre aux propriétaires des véhicules identifiés en recommandé avec accusé de réception pour l avertir et transmet à l Officier du Ministère Public les photos correspondantes. Le contrevenant dispose de 45 jours à compter de la date de réception de la lettre pour contester le procès-verbal ou le régler au Centre de Traitement des infractions de Rennes. Les photographies horodatées sont conservées pendant un an à la Direction de la Police Municipale, de la Médiation et du Domaine Public. Les mesures d accompagnement Cette procédure doit s accompagner de plusieurs mesures réglementaires comme la signalétique par des panneaux indiquant que le stationnement est contrôlé par vidéo, et l information qui doit être la plus large possible. Une période d avertissement d un mois sera mise en place avant de verbaliser. 5