Eliane BEGUIN-NICOUD Chez M. Gardet Bernard 6 ter rue Voltaire PUTEAUX *=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*
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- Anne-Laure Petit
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1 Eliane NICOUD 13, rue du Meunier Clos du Moulin VENDRES Eliane BEGUIN-NICOUD Chez M. Gardet Bernard 6 ter rue Voltaire PUTEAUX Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue raymond Daujat MONTELIMAR Puteaux, le 31 mai 1996 Requête près de la Commission Européenne des Droits de l'homme *=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=* N / Réf : Requête de 14 pages + Annexe de 153 pièces V / Réf. : PJ 1161 Répertoire des pièces annexées à la requête de Madame NICOUD Eliane Louise née le 8 novembre 1940 à Marseille - Bouches du Rhône - (France) nationalité française du 31 mai 1996 *=*=*=*=*=*=**=*=* voir - requête C.E.D.H. pdf voir - requête C.E.D.H. les pièces.pdf voir - requête C.E.D.H. les plaintes.pdf Pièces de la Requête sur les procèdures judiciaires françaises contestées Page 5 - début Paragraphe 6-1 Paragraphe 6-1 Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 26 AOU Ordonnance du docteur Mouyon du 28 DEC certificat de surveillance vétérinaire du 12 JAN Jugement du Tribunal d Instance de Montélimar du 26 SEP 85 - Béguin/ Souveton Déclaration d appel du vétérinaire Souveton du 08 NOV Mémoire d appel du vétérinaire Souveton du 14 AVR Mémoire de Béguin du 16 JUIN Lettre de mon avocat Maître Courtois du 27 JAN Lettre de Maître Courtois du 02 JUL Jugement d appel de Grenoble du 26 AOU 87 Béguin/ Souveton Transmis par Maître Courtois Grosse du jugement du 26 AOUT 87 transmise par Maître Salord Lettre de l avoué Maître Pougnand du 08 NOV Lettre de l avocat de cassation Philippe Waquet du 01 DEC 87.
2 Page 36 début Paragraphe 6-2 Paragraphe 6-2 Saisie exécution du 08 décembre Saisie exécution du 08 DEC 88 de l huissier Reimonen Certificat médical du docteur Mouyon du 08 DEC Déposition de Nicoud Eliane du 08 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN 89) 22 - Déposition de Monsieur Gardet du 08 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN 89) 23 - Dépôt de plainte de Nicoud Eliane du 10 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN Lettre au Procureur de la République de la Drôme Apap du 02 MAI Réponse du Parquet de Valence du 07 MAI Lettres au Tribunal d Instance de Montélimar le 11 MAI 93 et 25 SEP Réponse du Tribunal d Instance de Montélimar du 16 JUN Réponse du T. I. de Montélimar du 30 SEP 93 et lettre à Me Reimonen du 29 JUL Lettre au Député Maire de Montélimar du 08 AOUT attestation de la Préfecture de la Drôme du 29 JUL 94 + carte grise de mon véhicule. Page 52 - début Paragraphe 6-3 Paragraphe 6-3 Audience du 30 juin et 05 septembre 1989 au T.G.I. de Valence. Page Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 28 DEC Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 02 FEV Citation à comparaître au T.G.I. de Valence du 05 JUN 89 (huissier Ponseti) Lettre au Commissaire de police du 19 JUN Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 19 JUN Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Ordas Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Combes Procès-verbal du 10 DEC 88 - Inspecteur Cheret Réponse du Commissaire Orfeuil du 27 JUN Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 03 JUL Lettre au Greffier-Chef du T.G.I. de Valence du 06 JUL Jugement correctionnel du T.G.I. de Valence du 05 SEP Lettre au Président Boulmier T.G.I. de Valence du 24 OCT Convocation du Commissariat de police du 15 DEC Lettre au Président du T.G.I. de Valence du 06 FEV Lettre à Maître Ribeyre d Abrigeon du 20 JUL Convocation du Commissariat 31 MAI 90 - Inspecteur Brunth. Page 75 - début Paragraphe 6-4 Paragraphe 6-4 Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 25 janvier Citation à comparaître à la Cour d'appel de Grenoble - audience du 23 NOV Lettre aux Procureurs Généraux Basse (Grenoble) et Truche (Paris) du 05 JAN P.V. contenus dans le dossier d appel transmis à Maître Ribeyre d Abrigeon le 09 JAN Jugement de la Cour d'appel de Grenoble du 25 JAN Lettre de mon avocat Ribeyre d Abrigeon du 01 FEV 90. 2
3 Page 94 - début Paragraphe 6-5 Paragraphe 6-5 Procédure du jugement du 27 avril 1990 du T.G.I. de Valence 53 - Convocation au Commissariat de police le 07 SEP 89 - Inspecteur Paoletti Lettre au Procureur de la République du 28 OCT Lettre au Parquet de Valence du 06 MAR Procès-verbaux d audition du 07 SEP Lettre à mon avocat Maître Ribeyre d Abrigeon du 19 MAR Lettre de Maître Ribeyre d Abrigeon du 27 AVR Extrait du journal du Dauphiné Libéré du 14 MAR Envoi recommandé de l huissier Ponseti du 29 MAR Lettre de la mairie de Montélimar du 19 AVR Citation à comparaître du 28 MAR 90 du T.G.I. de Valence - audience correctionnelle du 27 AVR Fiche de signification de la citation à comparaître du 28 MAR Lettre de Ribeyre d Abrigeon du 14 MAI 91. Page 110- début Paragraphe 6-6 Paragraphe 6-6 Jugement du Tribunal de Commerce de Valence du 13 mai Modification bail magasin "Tentation". du 30 MAR Bail magasin "Tentation" du 03 AVR Evaluation loyer magasin "Tentation" par notaire du 13 FEV "Jugement" reçu par la Poste le 15 MAI Sommation à payer laissée sur le bureau du magasin "Tentation" le 13 AOU Résiliation de bail après incendie du magasin "Tentation" du 21 AOU Grosse du jugement du 13 MAI 92 du T.G.I. de Valence Attestations de paiement de ,42 francs à l huissier Ponseti. 72 Bis - Demande de renouvellement de bail du 08 OCT 92. Page 139- début Paragraphe 6-7 Paragraphe 6-7 Condamnation de Hubert Chevrier (29 ans) 73 - Plainte et demande d ouverture d information judiciaire du 14 AOU Convocation du Commissariat de police pour le 15 SEP Lettre au Procureur de la République de Valence du 11 JUN Réponse du 14 JUN 93 du Parquet de Valence concernant mes plaintes Copie du jugement correctionnelle de Hubert Chevrier du 16 AVR Lettre au Procureur de la République du 04 JUL Réponse du Parquet de Valence du 07 JUL Lettre ouverte au Procureur de la République Jean Philippe du 18 JUL 93. 3
4 Page 150- début Paragraphe 6-8 Paragraphe 6-8 Procédure du T.G.I. de Valence de novembre Lettre recommandée de l huissier Hernandez du 02 NOV Avis de signification d acte de l huissier Hernandez du 30 OCT Lettre au Maire de Montélimar du 16 NOV Réponse de la mairie de Montélimar du 21 DEC 93. Page 156- début Paragraphe 6-9 Paragraphe 6-9 Arrêts de Cassation Pourvoi A Arrêt - N 484 D du 20 mars Mémoire de cassation de l avocat Waquet du 28 AVR Mémoire de cassation de Souveton transmis le 20 OCT Lettre de l avocat Waquet du 03 FEV Lettre de Yves Béguin du 10 NOV Copie de l arrêt de cassation du 20 MAR Lettre au Commissaire de police Orfeuil du 10 JUN Pourvoi F Arrêt - sans N - du 20 mars Réponse du commissaire de police Orfeuil du 21 JUN Réponse de la Cour d'appel de Grenoble du 12 JUL Mémoire de cassation de l avocat Waquet du 06 JUL Lettre de l avocat Ribeyre-d'Abrigeon du 14 MAI Arrêt de cassation du 20 MAR 91 transmis par l avocat Ribeyre-d'Abrigeon le 20 MAI Réponse de l avocat Waquet du 14 SEP Lettre à l avocat Waquet du 18 SEP Réponse de l avocat Waquet du 29 SEP 93 avec arrêt du 20 MAR Réponse de la Cour Européenne des Droits de l Homme du 01 FEV 96. 4
5 Paragraphe 6-1 Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 26 AOU Ordonnance du docteur Mouyon du 28 DEC certificat de surveillance vétérinaire du 12 JAN Jugement du Tribunal d Instance de Montélimar du 26 SEP 85 - Béguin/ Souveton Déclaration d appel du vétérinaire Souveton du 08 NOV Mémoire d appel du vétérinaire Souveton du 14 AVR Mémoire de Béguin du 16 JUIN Lettre de mon avocat Maître Courtois du 27 JAN Lettre de Maître Courtois du 02 JUL Jugement d appel de Grenoble du 26 AOU 87 Béguin/ Souveton Transmis par Maître Courtois Grosse du jugement du 26 AOUT 87 transmise par Maître Salord Lettre de l avoué Maître Pougnand du 08 NOV Lettre de l avocat de cassation Philippe Waquet du 01 DEC 87. 5
6 7 - Ordonnance du docteur Mouyon du 28 DEC 84. 6
7 8 - certificat de surveillance vétérinaire du 12 JAN 85. 7
8 9 - Jugement du Tribunal d Instance de Montélimar du 26 SEP 85 - Béguin/ Souveton. 1 8
9 9 2
10 10 3
11 10 - Déclaration d appel du vétérinaire Souveton du 08 NOV
12 11 - Mémoire d appel du vétérinaire Souveton du 14 AVR 86 + Lettre de la SCP Bordeau et Pougnant 12
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17 12 - Mémoire de Béguin du 16 JUIN 86. Etabli par SCP. Bordeaux et Perret. 17
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24 13 - Lettre de mon avocat Maître Courtois du 27 JAN 87. Je vous indique que votre affaire sera évoquée à l'audience du 29 Juin 1987 à 14 H 00 de la Cour d'appel de GRENOBLE. 24
25 14 - Lettre de Maître Courtois du 02 JUL 87. Votre affaire a été plaidée à l'audience du 29 Juin courant devant la Cour d'appel de GRENOBLE. Dossier mis en délibéré. Je vous informerai de la décision. 25
26 15 - Jugement d appel de Grenoble du 26 AOU 87 Béguin/ Souveton Transmis par Maître Courtois. 26
27 27
28 28
29 16 - Grosse du jugement du 26 AOUT 87 transmise par Maître Salord. Page 1 29
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33 PAGE 5 33
34 17 - Lettre de l avoué Maître Pougnand du 08 NOV
35 18 - Lettre de l avocat de cassation Philippe Waquet du 01 DEC
36 Paragraphe 6-2 Saisie exécution du 08 décembre Saisie exécution du 08 DEC 88 de l huissier Reimonen Certificat médical du docteur Mouyon du 08 DEC Déposition de Nicoud Eliane du 08 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN 89) 22 - Déposition de Monsieur Gardet du 08 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN 89) 23 - Dépôt de plainte de Nicoud Eliane du 10 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap le 26 JUN Lettre au Procureur de la République de la Drôme Apap du 02 MAI Réponse du Parquet de Valence du 07 MAI Lettres au Tribunal d Instance de Montélimar le 11 MAI 93 et 25 SEP Réponse du Tribunal d Instance de Montélimar du 16 JUN Réponse du T. I. de Montélimar du 30 SEP 93 et lettre à Me Reimonen du 29 JUL Lettre au Député Maire de Montélimar du 08 AOUT attestation de la Préfecture de la Drôme du 29 JUL 94 + carte grise de mon véhicule. 36
37 19 - Saisie exécution du 08 DEC 88 de l huissier Reimonen. 37
38 38
39 20 - Certificat médical du docteur Mouyon du 08 DEC
40 21 - Déposition de Nicoud Eliane du 08 DEC 88 (photocopie remise par le Procureur de la République Apap 26 JUN 89) 40
41 22 - Déposition de Monsieur Gardet du 08 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap 26 JUN 89) 41
42 23 - Dépôt de plainte de Nicoud Eliane du 10 DEC 88. (photocopie remise par le Procureur de la République Apap 26 JUN 89) 42
43 24 - Lettre au Procureur de la République de la Drôme Apap du 02 MAI 93 43
44 25 - Réponse du Parquet de Valence du 07 MAI
45 26 - Lettres au Tribunal d Instance de Montélimar le 11 MAI 93 et 25 SEP
46 46
47 27 - Réponse du Tribunal d Instance de Montélimar du 16 JUN
48 28 - Réponse du T. I. de Montélimar du 30 SEP 93 et lettre à Me Reimonen du 29 JUL
49 49
50 29 - Lettre au Député Maire de Montélimar du 08 AOUT
51 30 - attestation de la Préfecture de la Drôme du 29 JUL 94 + carte grise de mon véhicule.matra 51
52 Paragraphe 6-3 Audience du 30 juin et 05 septembre 1989 au T.G.I. de Valence Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 28 DEC Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 02 FEV Citation à comparaître au T.G.I. de Valence du 05 JUN 89 (huissier Ponseti) Lettre au Commissaire de police du 19 JUN Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 19 JUN Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Ordas Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Combes Procès-verbal du 10 DEC 88 - Inspecteur Cheret Réponse du Commissaire Orfeuil du 27 JUN Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 03 JUL Lettre au Greffier-Chef du T.G.I. de Valence du 06 JUL Jugement correctionnel du T.G.I. de Valence du 05 SEP Lettre au Président Boulmier T.G.I. de Valence du 24 OCT Convocation du Commissariat de police du 15 DEC Lettre au Président du T.G.I. de Valence du 06 FEV Lettre à Maître Ribeyre d Abrigeon du 20 JUL Convocation du Commissariat 31 MAI 90 - Inspecteur Brunth. 52
53 31 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 28 DEC
54 32 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 02 FEV
55 33 - Citation à comparaître au T.G.I. de Valence du 05 JUN 89 (huissier Ponseti). 55
56 34 - Lettre au Commissaire de police du 19 JUN
57 35 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 19 JUN
58 36 - Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Ordas. 58
59 59
60 37 - Procès-verbal du 08 DEC 88 - Inspecteur Combes 60
61 61
62 38 - Procès-verbal du 10 DEC 88 - Inspecteur Cheret. 62
63 39 - Réponse du Commissaire Orfeuil du 27 JUN
64 40 - Lettre au Procureur de la République Georges Apap du 03 JUL
65 41 - Lettre au Greffier-Chef du T.G.I. de Valence du 06 JUL
66 42 - Jugement correctionnel du T.G.I. de Valence du 05 SEP
67 67
68 68
69 43 - Lettre au Président Boulmier T.G.I. de Valence du 24 OCT
70 44 - Convocation du Commissariat de police du 15 DEC
71 45 - Lettre au Président du T.G.I. de Valence du 06 FEV
72 72
73 46 - Lettre à Maître Ribeyre d Abrigeon du 20 JUL
74 47 - Convocation du Commissariat 31 MAI 90 - Inspecteur Brunth. 74
75 Paragraphe 6-4 Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 25 janvier Citation à comparaître à la Cour d'appel de Grenoble - audience du 23 NOV Lettre aux Procureurs Généraux Basse (Grenoble) et Truche (Paris) du 05 JAN P.V. contenus dans le dossier d appel transmis à Maître Ribeyre d Abrigeon le 09 JAN Jugement de la Cour d'appel de Grenoble du 25 JAN Lettre de mon avocat Ribeyre d Abrigeon du 01 FEV
76 48 - Citation à comparaître à la Cour d'appel de Grenoble - audience du 23 NOV
77 49 - Lettre aux Procureurs Généraux Basse (Grenoble) et Truche (Paris) du 05 JAN
78 50 - P.V. contenus dans le dossier d appel transmis à Maître Ribeyre d Abrigeon le 09 JAN
79 P.V. contenus dans le dossier de la Cour Appel de Grenoble transmis à Me Ribeyre d Abrigeon En prévision de nos interventions devant la Cour d'appel de GRENOBLE, Il à joint : + La grosse du 26 août 1987 de Grenoble voir Page 25 - pièce 15 - Jugement d appel de Grenoble du 26 AOU 87 + P.V de Nicoud Eliane établi par Ordas voir Page pièce 21 - Déposition de Nicoud Eliane du 08 DEC P.V de Nicoud Eliane établi Cheret voir Page pièce 23 - Dépôt de plainte contre Rimonen de Nicoud Eliane du 10 DEC P.V de Gardet Bernard / fait par Combes voir Page pièce 22 - Déposition de Monsieur Gardet du 08 DEC Certificat Dr Moyon voir Page pièce 20 - Certificat médical du docteur Mouyon du 08 DEC 88 Les notes tenues par le greffier à l'audience du Mardi 5 septembre Lettre de Faquin au Procureur de la république de Valence + P.V de Faquin + P.V de Reimonen établi par Ordas + P.V plainte de Faquin le 12/12/88 contre moi. Pour dénonciation calomnieuse. 79
80 Les notes tenues par le greffier à l'audience du Mardi 5 septembre
81 81
82 + Lettre de Faquin au Procureur de la république de Valence Page 1 82
83 + Lettre de Faquin au Procureur de la république de Valence Page 2 83
84 + Lettre de Faquin au Procureur de la république de Valence Page 3 84
85 + P.V de Faquin - Page 1 85
86 + P.V de Faquin - Page 2 86
87 + P.V de Reimonen établi par Ordas 87
88 + P.V plainte de Faquin le 12/12/88 contre moi. Pour dénonciation calomnieuse. 88
89 51 - Jugement de la Cour d'appel de Grenoble du 25 JAN 90.-Ma condamnation par la Cour d'appel de Grenoble en date du 25 Janvier 1990, par le Président SARRAZ-BOURNET 89
90 90
91 91
92 92
93 52 - Lettre de mon avocat Ribeyre d Abrigeon du 01 FEV
94 Paragraphe 6-5 Procédure du jugement du 27 avril 1990 du T.G.I. de Valence 53 - Convocation au Commissariat de police le 07 SEP 89 - Inspecteur Paoletti Lettre au Procureur de la République du 28 OCT Lettre au Parquet de Valence du 06 MAR Procès-verbaux d audition du 07 SEP Lettre à mon avocat Maître Ribeyre d Abrigeon du 19 MAR Lettre de Maître Ribeyre d Abrigeon du 27 AVR Extrait du journal du Dauphiné Libéré du 14 MAR Envoi recommandé de l huissier Ponseti du 29 MAR Lettre de la mairie de Montélimar du 19 AVR Citation à comparaître du 28 MAR 90 du T.G.I. de Valence - audience correctionnelle du 27 AVR Fiche de signification de la citation à comparaître du 28 MAR Lettre de Ribeyre d Abrigeon du 14 MAI
95 53 - Convocation au Commissariat de police le 07 SEP 89 - Inspecteur Paoletti. 95
96 54 - Lettre au Procureur de la République du 28 OCT
97 97
98 55 - Lettre au Parquet de Valence du 06 MAR
99 56 - Procès-verbaux d audition du 07 SEP 89 99
100 100
101 57 - Lettre à mon avocat Maître Ribeyre d Abrigeon du 19 MAR
102 58 - Lettre de Maître Ribeyre d Abrigeon du 27 AVR
103 59 - Extrait du journal du Dauphiné Libéré du 14 MAR
104 60 - Envoi recommandé de l huissier Ponseti du 29 MAR
105 61 - Lettre de la mairie de Montélimar du 19 AVR
106 62 - Citation à comparaître du 28 MAR 90 du T.G.I. de Valence - audience correctionnelle du 27 AVR
107 63 - Fiche de signification de la citation à comparaître du 28 MAR
108 64 - Lettre de Ribeyre d Abrigeon du 14 MAI
109 109
110 Paragraphe 6-6 Jugement du Tribunal de Commerce de Valence du 13 mai Modification bail magasin "Tentation". du 30 MAR Bail magasin "Tentation" du 03 AVR Evaluation loyer magasin "Tentation" par notaire du 13 FEV "Jugement" reçu par la Poste le 15 MAI Sommation à payer laissée sur le bureau du magasin "Tentation" le 13 AOU Résiliation de bail après incendie du magasin "Tentation" du 21 AOU Grosse du jugement du 13 MAI 92 du T.G.I. de Valence Attestations de paiement de ,42 francs à l huissier Ponseti. 72 Bis - Demande de renouvellement de bail du 08 OCT
111 65 - Modification bail magasin "Tentation". du 30 MAR
112 66 - Bail magasin "Tentation" du 03 AVR
113 Page 2 113
114 Page 3 114
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121 Page
122 67 - Evaluation loyer magasin "Tentation" par notaire du 13 FEV
123 68 - "Jugement" reçu par la Poste le 15 MAI
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126 69 - Sommation à payer laissée sur le bureau du magasin "Tentation" le 13 AOU
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130 70 - Résiliation de bail après incendie du magasin "Tentation" du 21 AOU
131 07 SEP Lettre au Greffe TGI. / Valence - Demande jugement 26/02/92 par Madame OBREGO Vice-Présidente du TRIBUNAL DE COMMERCE. Réponse retour sur ma Let. du 07 Septembre 92 Veillez trouver ci-joint la grosse du jugement demandée rendu non le 26 Février 1992 mais le 13 Mai Grosse du jugement du 13 MAI 92 du T.G.I. de Valence. Voir piece
132 09 SEP Réponse du Greffe TGI Valence Cette grosse étant gratuite, je vous retourne le chèque que vous aviez joint à votre lettre. Vice-Présidente : Nicole OBREGO - Greffier : Mme Petit 132
133 72 - Attestations de paiement de ,42 francs à l huissier Ponseti. 133
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137 72 Bis - Demande de renouvellement de bail du 08 OCT
138 138
139 Paragraphe 6-7 Condamnation de Hubert Chevrier (29 ans) 73 - Plainte et demande d ouverture d information judiciaire du 14 AOU Convocation du Commissariat de police pour le 15 SEP Lettre au Procureur de la République de Valence du 11 JUN Réponse du 14 JUN 93 du Parquet de Valence concernant mes plaintes Copie du jugement correctionnelle de Hubert Chevrier du 16 AVR Lettre au Procureur de la République du 04 JUL Réponse du Parquet de Valence du 07 JUL Lettre ouverte au Procureur de la République Jean Philippe du 18 JUL
140 73 - Plainte et demande d ouverture d information judiciaire du 14 AOU
141 74 - Convocation du Commissariat de police pour le 15 SEP
142 75 - Lettre au Procureur de la République de Valence du 11 JUN
143 76 - Réponse du 14 JUN 93 du Parquet de Valence concernant mes plaintes. 143
144 77 - Copie du jugement correctionnelle de Hubert Chevrier du 16 AVR
145 78 - Lettre au Procureur de la République du 04 JUL
146 79 - Réponse du Parquet de Valence du 07 JUL
147 80 - Lettre ouverte au Procureur de la République Jean Philippe du 18 JUL
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150 Paragraphe 6-8 Procédure du T.G.I. de Valence de novembre Lettre recommandée de l huissier Hernandez du 02 NOV Avis de signification d acte de l huissier Hernandez du 30 OCT Lettre au Maire de Montélimar du 16 NOV Réponse de la mairie de Montélimar du 21 DEC
151 81 - Lettre recommandée de l huissier Hernandez du 02 NOV
152 82 - Avis de signification d acte de l huissier Hernandez du 30 OCT
153 83 - Lettre au Maire de Montélimar du 16 NOV
154 84 - Réponse de la mairie de Montélimar du 21 DEC
155 Paragraphe 6-9 Arrêts de Cassation Pourvoi A Arrêt - N 484 D du 20 mars Mémoire de cassation de l avocat Waquet du 28 AVR Mémoire de cassation de Souveton transmis le 20 OCT Lettre de l avocat Waquet du 03 FEV Lettre de Yves Béguin du 10 NOV Copie de l arrêt de cassation du 20 MAR Lettre au Commissaire de police Orfeuil du 10 JUN Pourvoi F Arrêt - sans N - du 20 mars Réponse du commissaire de police Orfeuil du 21 JUN Réponse de la Cour d'appel de Grenoble du 12 JUL Mémoire de cassation de l avocat Waquet du 06 JUL Lettre de l avocat Ribeyre-d'Abrigeon du 14 MAI Arrêt de cassation du 20 MAR 91 transmis par l avocat Ribeyre-d'Abrigeon le 20 MAI Réponse de l avocat Waquet du 14 SEP Lettre à l avocat Waquet du 18 SEP Réponse de l avocat Waquet du 29 SEP 93 avec arrêt du 20 MAR Réponse de la Cour Européenne des Droits de l Homme du 01 FEV
156 85 - Mémoire de cassation de l avocat Waquet du 28 AVR
157 157
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166 86 - Mémoire de cassation de Souveton transmis le 20 OCT
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170 87 - Lettre de l avocat Waquet du 03 FEV
171 88 - Lettre de Yves Béguin du 10 NOV
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173 89 - Copie de l arrêt de cassation du 20 MAR
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177 90 - Lettre au Commissaire de police Orfeuil du 10 JUN
178 A.R. 178
179 692 - Pourvoi F Arrêt - sans N - du 20 mars Réponse du commissaire de police Orfeuil du 21 JUN Réponse de la Cour d'appel de Grenoble du 12 JUL Mémoire de cassation de l avocat Waquet du 06 JUL Lettre de l avocat Ribeyre-d'Abrigeon du 14 MAI Arrêt de cassation du 20 MAR 91 transmis par l avocat Ribeyre-d'Abrigeon le 20 MAI Réponse de l avocat Waquet du 14 SEP Lettre à l avocat Waquet du 18 SEP Réponse de l avocat Waquet du 29 SEP 93 avec arrêt du 20 MAR Réponse de la Cour Européenne des Droits de l Homme du 01 FEV
180 91 - Réponse du commissaire de police Orfeuil du 21 JUN
181 92 - Réponse de la Cour d'appel de Grenoble du 12 JUL
182 93 - Mémoire de cassation de l avocat Waquet du 06 JUL
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194 94 - Lettre de l avocat Ribeyre-d'Abrigeon du 14 MAI
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196 95 - Arrêt de cassation du 20 MAR 91 transmis par l avocat Ribeyre-d'Abrigeon le 20 MAI
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200 Page4 200
201 96 - Réponse de l avocat Waquet du 14 SEP
202 97 - Lettre à l avocat Waquet du 18 SEP
203 98 - Réponse de l avocat Waquet du 29 SEP 93 avec arrêt du 20 MAR
204 99 - Réponse de la Cour Européenne des Droits de l Homme du 01 FEV
205 Répertoire des plaintes déposées par Eliane Béguin-Nicoud depuis Plainte contre l inspecteur Faquin du 08 DEC Réponse du Parquet de Valence du 14 juin 1993 concernant mes plaintes Plainte contre l huissier Reimonen et son témoin le 10 DEC Plainte contre M. Didier Tagnant du 02 MAI Plainte contre Xavier Boquet du 09 FEV Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 26 NOV Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 17 DEC Bis- Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 04 JAN Plainte contre X et contre les banques Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 07 AVR Plainte contre X et demande d ouverture d information judiciaire du 14 AOU Plainte contre X pour incendie criminel du magasin "Tentation" du 01 SEP Plainte contre le procureur de la République Georges Apap du 10 SEP Plainte contre le préfet de la Drôme François Lépine du 10 SEP Plainte contre le président Boulmier et le substitut Becquet du 10 SEP Plainte contre la présidente Obrégo du 10 SEP Plainte contre le receveur de la Postes Monsieur Fournier du 18 NOV le procureur de la République Georges Apap (pièce 116), le préfet de la Drôme François Lépine (pièce 117), le président Boulmier et le substitut Becquet (pièce 118), la présidente Obrégo (pièce 119), Lettres de rappel au Procureur Général Jorda du 02 OCT 93 et au Procureur Général Albarède du 18 OCT Plainte contre personnes ou organismes pour suspicion de complicité de crime organisé et tentative d escroquerie aux assurances du 18 AOU Plainte contre le Commissaire de police Michel Orfeuil du 16 MAI Plainte contre le Parquet de Valence du 16 MAI Plainte contre Mrs. Coudène, Nicole et Blacher de la Sté Lyonnaise de Banque du 16 MAI Plainte contre le receveur des finances Bernard Cugnet du 16 MAI
206 A N N E X E Plainte contre l inspecteur Faquin du 08 décembre 1988, non enregistrée par le Parquet de Valence alors que ce même Parquet la déclare classée sans suite Réponse du Parquet de Valence le 14 juin 1993 concernant mes plaintes, effectuée en retour sur ma propre lettre du 11 juin voir plus bas Plainte contre l huissier Reimonen et son témoin le 10 décembre 1988 pour saisie non conforme à la législation. Plainte non enregistrée par le Parquet de Valence mais déclarée classée sans suite Plainte contre M. Didier Tagnant le 02 mai 1990 pour chèque sans provision. Plainte classée sans suite Plainte contre Xavier Boquet du 09 février 1991 pour chèque impayé sur Crédit Agricole. Voir : Lettre au Commissaire Orfeuil Michel Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" nuit du 23 au 24 novembre 1991Cambriolage Articles rendus le dimanche 24 novembre 1991 par qui??? au commissariat de Montélimar. Plainte le 26 novembre Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 17 décembre P.V de Gilbert Jentet commissariat de Montélimar Bis- Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 04 JAN Plainte contre X et contre les banques Plainte pour vol et bris de vitrine magasin "Tentation" du 07 août Plainte contre X et demande d ouverture d information judiciaire du 14 août Plainte contre X pour incendie criminel du magasin "Tentation" du 01 SEP Plainte contre avec accusés de réception déposée près le Procureur Général de la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 1992 contre le procureur de la République Georges Apap. Plainte demeurée sans réponse, donc sans suite Plainte avec accusés de réception déposée près le Procureur Général de la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 1992 contre le préfet de la Drôme François Lépine. Plainte demeurée sans réponse, donc sans suite Plainte avec A.R. près le Procureur Général de la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 1992 contre le président Boulmier et le substitut Becquet. Plainte demeurée sans réponse, donc sans suite Plainte avec A.R. près le Procureur Général de la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 1992 contre la présidente du Tribunal de Commerce de Valence Nicole Obrego. Plainte demeurée sans réponse, donc sans suite. 206
207 115 - Plainte contre le receveur de la Poste de Montélimar Monsieur Fournier François et contre X pour détournement de courrier et de bulletins de vote de la Chambre de Commerce et d Industrie de Valence le 18 novembre 1992 Plainte classée sans suite le 26 novembre 1992 par le Parquet de Valence ( voir pièce 101). Plainte près du Procureur Général de la Cour d'appel de Paris le 18 juillet le procureur de la République Georges Apap (pièce 116), le préfet de la Drôme François Lépine (pièce 117), le président Boulmier et le substitut Becquet (pièce 118), la présidente Obrégo (pièce 119), Lettres de rappel au Procureur Général Jorda du 02 octobre 1993 et au Procureur Général Albarède du 18 octobre Plainte près du Procureur Général de la Cour d'appel de Paris le 18 juillet 1993 pour suspicion de complicité de crime organisé et tentative d escroquerie aux assurances suite à l incendie du 18 août Plainte contre le Commissaire de police Michel Orfeuil du 16 MAI 94. et ses hommes pour trafic d influences, tentative d intimidation et d extorsion de fonds (pièce Plainte contre le Parquet de Valence du 16 mai Pour forfaiture, trafic d influence, tentative d extorsion de fonds, atteinte à mon honneur et ma dignité dans l affaire du jugement du 27 avril contre les employés de la Société Lyonnaise de Banque messieurs Coudène, Nicole et Blacher pour malversations sur mes comptes bancaires du 16mai Plainte demeurée sans réponse Plainte contre le receveur des finances Bernard Cugnet du 16 mai 1994 pour tentative d extorsion de fonds, trafic d influence, persécutions continuelles et répétées dans le but de porter atteinte à mon honneur et ma dignité. 207
A Monsieur le PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de PARIS,
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