1. Rapport de présentation de la modification n 3

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1 Commune de Brunoy PLAN LOCAL D URBANISME Modification n 3 du Plan Local d Urbanisme 1. Rapport de présentation de la modification n 3 ENQUETE PUBLIQUE du 22 janvier 2015 au 21 février 2015 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2007 Modification n 1 du P.L.U. approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2010 Modification n 2 du P.L.U. approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 ESPACE VILLE Bureau d études en urbanisme

2 Sommaire A. Introduction B. Choix de la procédure C. Présentation et justification des modifications 2

3 A. Introduction La commune de BRUNOY a approuvé son Plan Local d Urbanisme (PLU) le 18 octobre Par la suite, le PLU a été modifié à deux reprises : le 18 novembre 2010 et le 26 septembre Aujourd hui la commune souhaite faire évoluer son PLU, La modification ne va pas concerner l ensemble des zones du PLU, compte tenu notamment des limites fixées par le Code de l urbanisme pour les possibilités d évolution du PLU dans le cadre d une modification. Les ajustements nécessaires et à mettre en œuvre sont très directement liés à l entrée en application le 27 mars 2014 de la loi ALUR (loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui a supprimé les COS (article 14) et les superficies minimales de terrain (article 5, seule la zone UD est concernée). Cette procédure constitue la troisième modification du Plan Local d Urbanisme. Le présent projet de modification du PLU porte sur 3 objets : La prise en compte des conséquences de la loi ALUR notamment dans les zones UH et UE, L ajustement mineur du règlement et du zonage pour prendre en compte l évolution de certains projets ou préciser la règle et faciliter son application, La prise en compte du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l Yerres. Les 3 objets de la modification conduisent à apporter les ajustements et changements suivants : 1. La prise en compte des conséquences de la loi ALUR notamment dans les zones UHa et UHb et UE : -Adaptation des dispositions des articles 7, 9, 10, et 12 en UHa et UHb, -Adaptation des dispositions des articles 7, et 12 en UE, -Ajustement des articles 13 dans toutes les zones U afin de maitriser l imperméabilisation des terrains, -Ajustement technique des articles 14 de toutes les zones et de l article 5 pour la zone UD. 2. Les ajustements mineurs du règlement et du plan de zonage : -Précisions sur les règles d implantation des constructions et de hauteur en secteur UP1 afin d assurer une transition urbaine et paysagère harmonieuse avec la zone UH, -Précisions des règles d implantation des constructions (articles 6 et 7) en zone UH permettant d améliorer la lisibilité et la compréhension du dispositif existant, -Adaptation des modalités de calcul des hauteurs pour les terrains en pente identifiés sur le document graphique (zone UHb) afin de ne pas contraindre les évolutions du bâti existant voire les constructions nouvelles, -Modification de la règle d accès aux terrains en zone UH destinée à assurer le passage et le stationnement des véhicules sur le terrain, -Ajustement de la définition du «bâtiment annexe», dans les annexes du règlement, afin d éviter les problèmes d interprétation, -Transformation du secteur UP2 en secteur UHa, avenue de Chalandray / RD 50, afin de prendre en compte la fonction résidentielle, qui prévaut dans ce secteur, -Suppression de l emplacement réservé n 1, rue de la Poste, 3. La prise en compte du SAGE de l Yerres dans le PLU : -Evolution du règlement visant à intégrer les dispositions préconisées dans le SAGE, - Intégration de la carte des zones humides, centrée sur la commune de Brunoy. 3

4 B. Choix de la procédure Le choix de la procédure est fixé par le Code de l Urbanisme. Depuis le 1 er janvier 2013 de nouvelles dispositions sont applicables. C est au regard de ces dispositions et notamment des articles L et L que le choix de la modification a été retenu. L article L du Code de l Urbanisme dispose qu un PLU doit faire l objet d une révision lorsque la commune envisage : Soit de changer les orientations définies par le Projet d'aménagement et de Développement Durables (le PADD) ; Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Dans les autres cas, le Plan Local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification en application des dispositions de l article L lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Ces conditions sont respectées par la présente modification. En effet, son contenu ne concerne que des ajustements du dispositif réglementaire (écrit et graphique). Par ailleurs, il n est prévu aucune évolution des orientations du PADD et les limites des zones boisées, naturelles, ou des espaces boisés classés ne sont pas modifiées. La modification ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Les ajustements du dispositif règlementaire renforcent les protections existantes dans le PLU visant à protéger et valoriser les éléments naturels et de paysage. 4

5 C 1- Modifications du règlement Sommaire : Modifications de la zone UH Modifications de la zone UE Modification de la zone UP1 Modifications transversales communes aux zones U Modifications techniques issues de la loi ALUR Modification de l annexe «définition» 5

6 Modification du règlement des zones UHa et UHb NATURE DES MODIFICATIONS : Ajustement technique du règlement écrit afin de mettre en cohérence le dispositif règlementaire avec les orientations du PADD au sein des zones UHa et UHb suite à la suppression des COS par la loi ALUR. En matière d urbanisme, la loi ALUR est fondée sur deux principes différents et complémentaires : La densification des zones urbaines, ce qui se traduit par la suppression des COS Le maintien de la biodiversité et de la nature dans la ville De plus la loi ALUR réaffirme les principes instaurés par la loi Grenelle 2, tels que : L affirmation de la qualité architecturale et paysagère des constructions et de leur insertion dans le milieu environnant Le maintien et la remise en état des continuités écologiques La préservation de la qualité des paysages Le dispositif réglementaire est ajusté pour permettre au règlement d assurer la mise en œuvre des objectifs fixés par le PADD pour les quartiers délimités par les zones UHa et UHb. Par ailleurs, le dispositif comprend quelques ajustements complémentaires visant à faciliter la compréhension et l interprétation des règles. Chacune des modifications est présentée et explicitée dans la suite du document. JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS : La suppression des COS par la loi ALUR entraîne des possibilités de densification très importantes sur des secteurs dont l équilibre urbain peut être menacé (stationnement, circulation, luminosité des logements ) ou pouvant dégrader de manière importante la trame verte urbaine existante. Il apparait donc essentiel de modifier certaines règles afin de préserver ces espaces sans réduire les droits à construire existants dans le PLU avant la promulgation de la loi ALUR. Le détail des différentes modifications est présenté et explicité dans la suite du rapport. Les évolutions veillent à être en parfaite conformité avec la loi ALUR, c est à dire qu elles veillent au respect des équilibres entre espaces bâtis et non bâtis et tout particulièrement les espaces de jardins. Pour autant cette évolution ne vient pas réduire les possibilités de densification qui existaient avec les COS, il s avère que les droits à construire sont supérieurs à ceux que fixaient les COS avant l entrée en application de la loi ALUR. Toutefois les nouvelles règles permettent une utilisation des droits à construire harmonieuse et respectueuse de l identité des quartiers. 6

7 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLE 3 Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres. Cette largeur minimale s applique sur toute la longueur de la voie d accès mais elle ne s applique pas au portail. Les dispositions de l article 3 sont complétées. Une largeur minimale de l accès est imposée, cette largeur minimale est fixée pour la totalité du linéaire de la partie du terrain constituant la voie d accès. Cette disposition est prise pour garantir une bonne desserte des terrains ne disposant pas d une façade directe sur rue. La largeur de 3,5 mètre s applique à l emprise du chemin d accès mais ne concerne pas la largeur du portail, ce dernier peut être d une largeur inférieure à condition toutefois de permettre le passage des véhicules. 7

8 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLE 7 Article 7 : L implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Règle générale : : Dans une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des limites de voie ou d'emprise d'un espace public les constructions peuvent s implanter en limites séparatives sur une seule limite latérale ou en retrait. Afin de conserver une organisation bâtie discontinue et notamment des perspectives vers les fonds de jardins, le règlement impose un recul des constructions vis-à-vis d au moins une des limites séparatives aboutissant à la rue. En vis à vis du fond de parcelle, un retrait obligatoire de 12 mètres minimum est imposé. Une disposition spécifique est introduite pour préserver des espaces de jardins en partie arrière des terrains de tailles suffisantes. Les constructions nouvelles devront s implanter en retrait des limites séparatives constituant un fond de parcelle. 8

9 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLE Règles particulières : : Pour les terrains existants à la date d approbation de la modification n 3 (jj/mm/aaaa) à l intérieur des dans les secteurs UHa et UHc : lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte au rez-de-chaussée et/ou au sous-sol une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis peut être inférieure à 8 mètres à condition d être au moins égale à 3 mètres : Pour les terrains issus de division après la date d approbation de la modification n 3 (jj/mm/aaaa), le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives latérales est obligatoire, y compris dans la bande des 25 mètres : Pour les terrains existants à la date d approbation de la modification n 3 (jj/mm/aaaa) présentant une largeur inférieure ou égale à 13 mètres, l implantation sur une ou les deux limites est autorisée : Pour les terrains existants à la date d approbation de la modification n 3 (jj/mm/aaaa) présentant une profondeur inférieure ou égale à 30 mètres, les constructions s implantent en retrait des limites de fond de parcelle avec un minimum de 8 mètres Les piscines non couvertes exemptées de permis de construire au titre des articles R et R du code de l urbanisme doivent respecter une marge de reculement telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 1 mètre de la limite. Le règlement prévoit une disposition particulière pour permettre la création d ouverture à une distance plus proche des limites séparatives pour les rez de chaussée et sous-sols. Cette disposition est destinée à faciliter l implantation des constructions sur les terrains existants, il convient donc de préciser qu elle ne s'applique pas pour les constructions implantées sur des terrains nouveaux issus de divisions. Afin de préserver l harmonie des quartiers pavillonnaires, le recul des limites séparatives est imposé pour toutes les nouvelles constructions réalisées sur des terrains issus de division. Cette disposition assure le maintien d espaces de jardin et de vues vers les fonds de parcelle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les terrains existants de faible largeur et/ou de faible profondeur. Pour ces terrains, afin de ne pas bloquer leur constructibilité, il est toujours possible de s implanter sur les deux limites latérales si la largeur du terrain est inférieure à 13 mètres. De même, si la profondeur n excède pas 30 mètres, un recul de 8 mètres du fond de parcelle est imposé au lieu des 12 mètres prévus par la règle générale. Une disposition particulière est prévue pour les piscines qui peuvent, compte tenu de leur spécificité, bénéficier de règles d implantation plus souples. 9

10 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLE 10 Article 10 : La hauteur maximale des constructions Règle générale : Dans une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou des limites de voie ou d'emprise d'un espace public la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres 6 mètres à l égout ou à l acrotère et 10 mètres 9 mètres au faîtage. La modification supprime la distinction qui existait initialement et qui autorisait une hauteur légèrement supérieure dans la bande de 25 mètres comptée à partir de l alignement. Cette évolution permet de mieux encadrer la volumétrie, donc les droits à construire maximum. Pour autant cette nouvelle règle permet toujours la construction de maisons correspondant à R+1+combles Règles particulières : La hauteur maximale des constructions avec toitures terrasses est fixée à 6,50 mètres à l acrotère. Une disposition particulière est introduite afin de ne pas bloquer la réalisation de constructions avec des toitures terrasses. La hauteur maximale est adaptée aux caractéristiques techniques de ce type de toiture. 10

11 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLE 10 Article 10 : La hauteur maximale des constructions 10-3 Règles particulières: Pour les terrains en pente situés rue des Vallées et rue des Mahiettes et localisés sur le plan de zonage la hauteur à l égout de la construction est prise au milieu de la façade en pignon. Elle correspond au calcul de la hauteur moyenne entre les points les plus bas des façades amont et aval de la construction, avec un maximum de 6,5 mètres (cf. schéma ci-dessous). La hauteur de la façade aval n est pas réglementée. REGLEMENT : PIECE ECRITE Une disposition particulière est prévue pour prendre en compte le cas des terrains présentant une forte pente et situés sur une partie de la rue des Vallées et de la rue des Mahiettes, des modalités de calcul spécifiques sont fixées afin de ne pas prendre en compte la hauteur de la façade située en aval du terrain dans les calculs. Cette disposition permet de ne pas bloquer la constructibilité de ces terrains. REGLEMENT : PIECE GRAPHIQUE Report d un liseré sur le document graphique (rue des Vallées et rue des Mahiettes), visant à localiser les terrains concernés par cette disposition. L extrait du plan de zonage concerné est mentionné sur la page suivante La hauteur maximale des constructions destinées au stationnement des véhicules ou au stockage des ordures ménagères admises dans la marge de recul définie à l article 6, est fixée à 3.5 mètres à l égout ou à l acrotère et 6 mètres au faîtage. Pour les terrains en pente situés rue des Vallées et rue des Mahiettes localisés sur le plan de zonage la hauteur à l égout de la construction est calculée uniquement à partir de la façade amont. Comme pour les constructions principales un mode de calcul spécifique est prévu pour les terrains présentant une forte pente délimités sur le plan de zonage. Ces modalités de calcul facilitent la réalisation des garages à proximité de la rue. 11

12 Modification du règlement des zones UHa et UHb SECTEURS CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES FIXEES A L ARTICLE 10 Avant Après Légende 12

13 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLE 11 Article 11 : L aspect extérieur des constructions 11-3 Les façades : La façade principale des constructions doit avoir une longueur minimale supérieure à la hauteur à l égout (ou à l acrotère) de la façade. Une disposition est introduite pour éviter la création de constructions mal proportionnées, c est-à-dire trop hautes par rapport à la longueur de leur façade principale. Cette disposition ne concerne pas les pignons. ARTICLE 12 Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation des aires de stationnement 12-2 Prescriptions complémentaires : Lorsque le terrain comporte 3 logements ou plus, des places visiteurs doivent être créées à raison de 0,5 place par logement. Toute tranche commencée est due. Dans ce cas, la création de places commandées est interdite. La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu un terrain bâti fait l objet d une division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, à minima, du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s appliquent en plus. Les places de stationnement ne sont ni comptabilisées, ni admises sur les espaces verts de pleine terre imposés à l article 13. Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque que le terrain comporte plus de 2 logements. La création de places complémentaires est imposée pour mieux répondre aux besoins, notamment pour les visiteurs, ceci afin de limiter le stationnement sur le domaine public. Pour ces opérations, les places commandées ne sont pas comptabilisées dans le nombre de places à créer. Cette disposition permet de garantir la bonne fonctionnalité de toutes les places de stationnement. Afin de ne pas voir disparaitre des places de stationnement existantes, notamment dans le cas des projets de nouvelles constructions ou division de terrain, le règlement impose que les places existantes soient conservées ou obligatoirement recréées sur le terrain en lien avec la construction initiale. Pour répondre à l objectif de maintien d espaces dédiés au jardin, il est précisé que le stationnement ne doit pas être réalisé sur les espaces de pleine terre. 13

14 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLE 13 Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres et de plantations 13-1 Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) Les éléments paysagers et plantations d intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés. en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d intérêt, en particulier les arbres. Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente A l intérieur du secteur UHa : 70% au moins des espaces libres de toute construction en élévation (marges de recul entre l alignement et les façades des constructions, cœur d îlot, etc ) doivent être traitées en espaces verts et plantés perméables en respectant les dispositions figurant au A l intérieur du secteur UHb : 80% au moins des espaces libres de toute construction en élévation (marges de recul entre l alignement et les façades des constructions, cœur d îlot, etc ) doivent être traitées en espaces verts et plantés perméables en respectant les dispositions figurant au Les espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum 80 % des surfaces traitées en espaces verts perméables et ne doivent en aucun cas être dédiés au stationnement. La modification conforte les objectifs de préservation et de développement des espaces paysagers contribuant ainsi à assurer la présence de la nature à l intérieur des espaces urbains tel que le préconise la loi ALUR. Les dispositions visent également à renforcer la protection des arbres existants et assurent les conditions qualitatives de leur remplacement, le cas échéant. La modification introduit une meilleure prise en compte de la gestion des eaux pluviales en affirmant l obligation de maintenir majoritairement des espaces perméables dans le traitement des espaces non bâtis. Par ailleurs, les surfaces minimales imposées pour les espaces de pleine terre doivent être dédiés au jardin et ne doivent donc pas être utilisées pour le stationnement des véhicules. 14

15 Modification du règlement des zones UHa et UHb ARTICLES 6, 7 et 9 Complément à intégrer dans le règlement (articles 6,7 et 9) En dérogation à l article R du Code de l Urbanisme : dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots. Le Code de l urbanisme prévoit que lorsqu une division est envisagée, les règles des articles 6, 7 et 9 sont appliquées au regard du terrain d origine et non au regard des futurs terrains issus de la division. Cette disposition est de nature à générer la réalisation de projets dont la forme urbaine peut être très différente de celle existante sur les terrains voisins. Pour pallier ce risque, le règlement instaure une disposition qui permet de conserver l application de la règle fixée aux articles 6,7 et 9 à chacun des lots. Ainsi, la forme urbaine mise en œuvre en application du règlement est identique quelle que soit la nature du statut foncier (copropriété, division, lots en jouissance). 15

16 Modification du règlement des zones UE ARTICLE 7 Article 7 : L implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Règle générale : En vis à vis du fond de parcelle, un retrait obligatoire de 12 mètres minimum est imposé. Cette disposition, identique à celle mise en place en zone UH, permet de mieux préserver des espaces de jardins et renforce la protection des secteurs pavillonnaires voisins. ARTICLE 12 Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation des aires de stationnement 12-1 Prescriptions en matière de stationnement : Pour les constructions à usage d habitation : Une place par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place 1,5 place par logement. Toute tranche commencée est due. Afin de mieux prendre en compte les besoins en stationnement générés par les projets de logements, dans ces secteurs qui ne sont pas proches de la gare, les obligations minimales sont augmentées. 16

17 Modification du règlement de la zone UP1 ARTICLE 7 Article 7 : L implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-2 Règles particulières : Si la limite séparative correspond à la limite avec la zone UH, les constructions s implantent obligatoirement en retrait de cette limite en respectant les dispositions figurant au 7-1. Afin d assurer la transition harmonieuse avec la zone UH, le recul des constructions est imposé en vis-à-vis de la limite avec la zone UH. 17

18 Modification du règlement de la zone UP1 ARTICLE 10 Article 10 : La hauteur maximale des constructions 10-3 Règles particulières En vis-à-vis de la limite séparative qui correspond à une limite avec la zone UH : La construction doit s inscrire à l intérieur d un gabarit défini à 4 mètres en vis-à-vis de la limite séparative de la manière suivante : une verticale de 7 mètres une horizontale de 7 mètres une oblique formant un angle de 45 une horizontale à 16 mètres de haut En complément du recul obligatoire imposé à l article 7, le gabarit des constructions en vis à vis de la limite avec la zone UH est lui aussi encadré. Ces dispositions doivent permettre de garantir une transition qualitative des gabarits des constructions entre la zone UP1 et la zone UH. 18

19 Dispositions transversales communes à toutes les zones ARTICLES 6 et 7 Article 6 : L implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 6-2 Règles particulières: Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation de la modification n 3 (jj/mm/aaaa). Article 7 : L implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-2 Règles particulières: Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation de la modification n 3 (jj/mm/aaaa). Une précision est apportée aux articles 6 et 7 des zones U afin d indiquer que les travaux d isolation par l extérieur sont admis indépendamment des dispositions fixées aux articles 6 et 7. Cette modification permet d autoriser ce type de travaux quelle que soit l implantation initiale de la construction. 19

20 Dispositions transversales communes à toutes les zones ARTICLE 10 Article 10 : La hauteur maximale des constructions 10-1 Définition Dans le cas d un traitement du dernier niveau en attique, celui-ci doit être en recul de la façade avec un minimum de 1,5 mètre. La hauteur à l égout est calculée au niveau de la façade droite hors attique. La règle initiale relative à la possibilité d aménager le dernier niveau de la construction en attique est maintenue. Le schéma explicatif de cette règle a été redessiné et reprécisé sans en modifier les caractéristiques réglementaires, afin d améliorer la lisibilité de la règle et ainsi anticiper les éventuels problèmes d interprétation. ARTICLES 11 Article 11 : L aspect extérieur des constructions 11-2 Les toitures : Pour les toitures terrasses : elles sont autorisées à condition qu elles fassent l objet d un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés. Il convient d intégrer les locaux techniques aux volumes de la construction et de privilégier les toitures végétalisées. Afin de renforcer une démarche de développement durable le règlement préconise la mise en œuvre de toitures terrasses végétalisées qui permettent un traitement qualitatif et participent efficacement à la gestion des eaux pluviales. 20

21 Dispositions transversales communes à toutes les zones ARTICLES 13 Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres et de plantations 13-1 Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) Les éléments paysagers et plantations d intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés et en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d intérêt, en particulier les arbres. Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente x% (pourcentage différent en fonction des zones) au moins des espaces libres de toute construction en élévation (marges de recul entre l alignement et les façades des constructions, cœur d îlot, etc ) doivent être traités en espaces verts et plantés perméables. La modification conforte les objectifs de préservation et de développement des espaces paysagers contribuant ainsi à assurer la présence de la nature à l intérieur des espaces urbains tel que le préconise la loi ALUR. Les dispositions visent également à renforcer la protection des arbres existants et assurent les conditions qualitatives de leur remplacement, le cas échéant. La modification introduit une meilleure prise en compte de la gestion des eaux pluviales en affirmant l obligation de maintenir majoritairement des espaces perméables dans le traitement des espaces non bâtis. 21

22 Ajustement technique du règlement pour prendre en compte les évolutions induites par la loi ALUR ARTICLE 5 EN ZONE UD uniquement : Article 5 : La superficie minimale de terrain Sans objet. L article 5 supprime la référence à la superficie minimale de terrain, conformément à la loi ALUR. ARTICLES 14 EN TOUTES ZONES : Article 14 : Le Coefficient d Occupation du Sol Sans objet. L article 14 supprime la référence au COS conformément à la loi ALUR. ARTICLES 11 ET 13 Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l objet d une protection de l article 7 de l article L L III 2 doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. La destruction de tout ou partie d un immeuble identifié de l article 7 de l article L L III 2 et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite. Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage au titre de l article 7 de l article L L III 2 du Code de l Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. La loi ALUR a modifié la rédaction et l organisation de l article L du Code de l Urbanisme. Les références à cet article présentent dans le règlement sont ajustées en conséquence. 22

23 Annexe Définitions COMPLEMENT DANS LA DEFINITION DES BATIMENTS ANNEXES Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci après : - une construction non affectée à l habitation ou à l activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois etc. - une construction non contiguë à une construction principale Les piscines couvertes (uniquement les dispositifs légers, amovibles ou non) ou non font partie des bâtiments annexes. Dans les annexes du règlement, la définition du «bâtiment annexe» est ajustée pour préciser les types de piscines couvertes qui peuvent constituer des bâtiments annexes. Seules les piscines couvertes par des dispositifs légers constituent des bâtiments annexes et à ce titre bénéficient des règles implantation spécifiques prévues par le règlement. Les piscines installées dans une construction en dur ne sont pas concernées par ces dispositions. 23

24 Annexe Définitions AJOUT DE DEFINITIONS Espaces libres de toute construction : Au sens du présent règlement, les espaces libres de toute construction constituent les parties de terrain libres de toute construction en élévation, c est-à-dire où il n existe pas de constructions ou parties de construction situées audessus du terrain naturel existant avant la réalisation du projet. Espaces perméables : Les espaces perméables sont des espaces qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes : - Espaces libres de toute construction ; - Espaces bénéficiant d un traitement de surface qui permet une infiltration des eaux pluviales. Espaces verts de pleine terre : Les espaces verts de pleine terre sont composés des parties de terrain dont le sol reste en terre et ne fait l objet d aucun aménagement hors sol ou dans le sol, ni de revêtement de surface à l exception d engazonnement et de plantations. Dans les annexes du règlement, les définitions des «espaces libres de toute construction», «espaces verts» et «espaces verts de pleine terre» sont ajoutées pour clarifier le sens qu ils prennent au sein du règlement et, de fait, en améliorer la compréhension et anticiper les éventuels problèmes d interprétation. 24

25 C 2- Modifications du plan de zonage Sommaire : Modification des limites de la zone UP2 Modification de l emplacement réservé n 1 Modifications techniques issues de la loi ALUR 25

26 Ajustement des limites entre les zones UP2 et UHa NATURE DE LA MODIFICATION : Aux abords de l avenue de Chalandray et de la RD 50, un secteur essentiellement d habitat pavillonnaire est classé en UP2, or c est le dispositif réglementaire du secteur UHa qui devrait s appliquer. Il est donc procédé à une modification de zonage pour prendre en compte cette situation. PRESENTATION DES MODIFICATIONS DES PIECES DU PLU : Le secteur dédié majoritairement à l habitat classé en secteur UP2 est transformé en secteur UHa. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION : La transformation du secteur UP2 en UHa permet de prendre en compte la fonction résidentielle, qui prévaut dans ce secteur. La zone UP2 a été créée lors de l élaboration du PLU pour développer et conforter les activités économiques aux abords de la RN6. Le secteur qui est exclu de la zone UP2 ne se situe pas en vis-à-vis de la RN6 et la présence de quelques activités ne justifie pas son maintien dans une zone interdisant le logement. Il est donc rattaché à la zone UHa limitrophe. Cette disposition doit permettre des évolutions du secteur plus conformes à son caractère actuel et à sa vocation générale. 26

27 AJUSTEMENT DES PIECES DU PLU REGLEMENT : PIECE GRAPHIQUE Avant Après 27

28 Modification de l emplacement réservé n 1 NATURE DE LA MODIFICATION : Il est procédé à la réduction de l emplacement réservé n 1 destiné à l aménagement du centre-ville et de la voirie dont le bénéficiaire est la commune de Brunoy. PRESENTATION DES MODIFICATIONS DES PIECES DU PLU : REGLEMENT : PIECE GRAPHIQUE La délimitation de l emplacement réservé n 1 sur le document graphique est ajusté. JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION : Une étude urbaine a été réalisée par la commune en 2014 sur le périmètre de la zone UP1. Cette étude a montré que les évolutions de ce secteur, notamment au regard des aménagements de voiries et des espaces publics (piétons et stationnement) du centre ville, pouvaient être réalisées sans avoir à mobiliser la totalité de ces terrains. L emplacement réservé initial n est donc pas nécessaire à la mise en œuvre de la requalification des espaces publics du secteur, il est donc ajusté et limité aux emprises nécessaires. 28

29 AJUSTEMENT DU PLAN DE ZONAGE Avant Après 29

30 Ajustement technique du plan de zonage pour prendre en compte les évolutions induites par la loi ALUR AJUSTEMENT DU PLAN DE ZONAGE Pour certains secteurs le COS était mentionné sur le plan de zonage, La loi ALUR ayant supprimé les COS, le plan de zonage est ajusté pour supprimer toute les références au COS y compris dans la légende. EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE AVANT EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE APRES 30

31 C 3. Prise en compte du SAGE de l Yerres dans le PLU NATURE DE LA MODIFICATION : Evolution du règlement visant à intégrer les dispositions préconisées dans le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l Yerres. Le SAGE de l Yerres a été définitivement approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2011, il s impose donc comme le document de référence pour toutes les communes du bassin versant. PRESENTATION DES MODIFICATIONS DES PIECES DU PLU : REGLEMENT : PIECE ECRITE Compléments apportés à la rédaction des dispositions générales et des articles 1, et 2 du règlement, en toutes zones. RAPPORT DE PRESENTATION Une carte des zones humides existe à l échelle de l Ile-de-France et montre que Brunoy est concernée par plusieurs enveloppes d alerte. Pour cette raison notamment, il est opportun de l intégrer au PLU et plus précisément dans le présent rapport de présentation. 31

32 AJUSTEMENT DES PIECES DU PLU REGLEMENT PIECE ECRITE : EN TOUTES ZONES Introduction du règlement : Prise en compte du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l Yerres. Le SAGE de l Yerres a été définitivement approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2011, il s impose donc comme le document de référence pour toutes les communes du bassin versant. Le pétitionnaire d un projet d aménagement devra déposer, en parallèle de sa demande de permis de construire ou d aménager, un dossier d autorisation ou de déclaration loi sur l eau en fonction d un certain nombre de critères (articles 1 et 5 du règlement du SAGE de l Yerres). Ce dossier devra être compatible avec le Plan d Aménagement et de Gestion Durable du SAGE et conforme à son règlement. Même si un permis de construire ou d aménager a été délivré, le pétitionnaire ne peut s affranchir de l autorisation de la Police de l eau avant de démarrer son projet. Il est rappelé que les dispositions des articles 640 à 643 du Code Civil s appliquent : - Article 640 : règles régissant les relations entre fond inférieur et fond supérieur ; - Article 641 : droit d usage des eaux pluviales ; servitudes liées aux eaux de source ; indemnités envers le fond inférieur ; - Article 642 : droit d usage des eaux de source ; - Article 643 : dispositions liées aux eaux de source formant un cours d'eau. Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites Toute zone humide de plus de 1000 m² (de classe 1 ou 2 et de classe 3 après vérification de son caractère humide) ne doit pas faire l objet d un remblaiement, d un drainage, d une mise en eau ou d un assèchement sauf cas particuliers. Il est interdit d imperméabiliser une zone de plus de 400 m² dans le lit majeur des cours d eau sauf cas particuliers. Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) et de l article R du Code de l urbanisme s imposent. La construction et l utilisation des sols sont autorisées sous réserve qu elles ne nuisent pas à la préservation des milieux naturels (dont les zones humides) et des paysages (article L.110 du code de l urbanisme). 32

33 AJUSTEMENT DES PIECES DU PLU RAPPORT DE PRESENTATION CARTE DES ZONES HUMIDES Limite communale 33