Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Transcription

1 PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales Chapitre ii Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret Section i Déterminer si une convention préventive de double imposition est applicable ou non Section ii Déterminer quel État a le pouvoir d imposition Section iii Déterminer quel est le régime applicable en droit interne Section iv Que doit faire l État de résidence pour prévenir la double imposition? Titre ii Droit communautaire Compatibilité du droit interne au traité ce et analyse de quelques arrêts de la cour de justice des communautés européennes Section i recommandation de la Commission européenne du 21 décembre 1993 relative à l imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence Section ii analyse de quelques arrêts significatifs de la Cour de justice des Communautés européennes Chapitre ii La convention d arbitrage Titre iii Compatibilité entre les conventions préventives de double imposition et le droit communautaire Principes de non-discrimination et d autonomie des conventions La clause de la nation la plus favorisée larcier 11

2 Section i Section ii Notion, controverse et conséquences possibles en INR analyse d un arrêt récent et significatif de la Cour de justice des Communautés européennes D e u x i è m e p a r t i e Assujettissement à l inr Assujettissement à l'impôt des non-résidents personnes physiques Domicile ou siège de la fortune : critères alternatifs Section i Définitions en droit fiscal belge Section ii éléments de fait et critères dégagés par la jurisprudence postérieure aux arrêts Derks Chapitre ii Présomptions de domicile fiscal en belgique Section i L inscription aux registres de population Section ii Le ménage Chapitre iii Expatriation et résidence fiscale cas pratique n o 1 Chapitre iv Les personnes physiques assimilées aux non-résidents Titre ii Assujettissement à l impôt des non-résidents sociétés Détermination du siège social réel et établissement stable Section i Considérations juridiques relatives à la direction effective d une société étrangère Section ii risques d assujettissement à l isoc ou à l inrsoc au vu de la jurisprudence et de la doctrine récentes Section iii Création d une filiale à l étranger Cas pratique n o 2. Une société belge (Belco) envisage de créer une structure (Foreign co) dans un pays limitrophe (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, France) Situations constitutives d établissements stables établissement stable Établissement belge I Le représentant de commerce ou l agent II Cas pratique n o 3. Société belge représentant responsable tva d une société française V Cas pratique n o 4. Chantier de construction ou de montage Section V Cas pratique n o 5. Bureau de représentation Bureau d achat Section VI Cas pratique n o 6. Vente de cd par Internet Commerce électronique Section VII Cas pratique n o 7. Libre prestation de services dans le domaine de l assurance (lps) 12 larcier

3 I Ouverture d une succursale belge formalités et publications I Brève comparaison entre une filiale et une succursale formalités pour ouvrir une succursale II Cas pratique n o 8. Une société canadienne, agence de voyages, ouvre une succursale belge V Succursales belges. Rappel de leurs obligations en termes de comptabilité et de publications Troisième partie La base imposable à l inr Types de revenus imposables régimes d imposition à l inr personnes physiques Catégories de revenus imposables revenus immobiliers I revenus mobiliers II revenus professionnels. Cas pratiques n o 9 (salarié non-résident) et n o 10 (professeurs étrangers non-résidents) V revenus divers Régime d imposition et détermination du revenu net Globalisation de certains revenus I Particularités pour la détermination du revenu net imposable Détermination de la base imposable règles spécifiques à l inrsoc Principes de détermination du bénéfice net imposable à l inrsoc résultat brut et charges professionnelles. Cas pratique n o 11 (société congolaise ayant un bureau belge : comment déterminer le compte de résultats?) Cas pratique n o 12 (société immobilière luxembourgeoise : les frais d administration de la société luxembourgeoise sont-ils déductibles?) I Intérêts non déductibles II résultat de change Incitants fiscaux et absence de définition de la pme à l inrsoc Déduction pour investissement I réserve d investissement II Prorata d amortissements V Déduction pour capital à risque larcier 13

4 I Les pertes fiscales et les rdt à l inrsoc I Le sort des pertes fiscales en cas d apport transfrontalier Cas pratique n o 13 (fusion de deux sociétés luxembourgeoises avec établissement stable en Belgique) Pertes et avantages anormaux et bénévoles. Cas pratique n o 14 (société étrangère ayant une succursale belge en pertes : conséquences d une aide financière octroyée par la maison mère?) II Les revenus définitivement taxés ou rdt Modifications apportées à la directive ce «Mères-filiales» Quatrième partie Le calcul de l inr Calcul de l impôt des personnes physiques Bases légales et catégories Particularités du calcul Quelles sont les règles communes aux 4 catégories de non-résidents? I Quelles sont les différences essentielles entre ces 4 catégories de non-résidents? II Comment appliquer la règle des 75 %? V Comment appliquer l avenant à la convention franco-belge («prorata»)? Section V Comment appliquer l avenant à la convention belgo-luxembourgeoise («prorata»)? Cas pratique n o 15 (exemples de calculs inr personnes physiques) Section VI Le calcul d impôt appliqué à certains non-résidents est-il discriminatoire? Section VII Tableau comparatif de la base imposable et du calcul d impôt par catégories Calcul de l impôt des sociétés Évolution du taux de l impôt Imputation des précomptes Cas pratique n o 16 (déclaration inrsoc et calcul de l impôt) I Taux réduits critères et exemples Cinquième partie Les régimes particuliers Détachement et statut spécial pour cadre étranger circulaires «agcd» 14 larcier

5 Le statut spécial pour cadres étrangers I II résidence employeur en Belgique et recrutement à l étranger emploi à pourvoir en Belgique V Cas pratique n o 17. Rémunérations. Avantages du régime spécial d imposition au travers d un cas pratique (détachement) Section V rémunération Exclusion pour voyages à l étranger au travers du cas pratique Section VI rémunération Calcul de la structure salariale et payroll au travers du cas pratique Section VII Procédure Section VIII autres aspects fiscaux X Les traités fiscaux et le régime spécial d imposition Les circulaires «agcd» Description du régime de base I exemple d expatriation vers un pays extra-européen Cas pratique n o 18 Imposition forfaitaire à l'inrsoc et tax-shelter Taxation forfaitaire : le cost-plus Principes d imposition sur base forfaitaire I formule de base du «cost-plus 10 %» II Questions parlementaires et jurisprudence sur le cost-plus V entreprises du secteur aérien ou maritime Non-imposition Placements financiers et précompte mobilier «Tonnage tax» Cas pratique n o 19 (une société allemande de transport aérien ou de navigation maritime perçoit des intérêts bancaires en Belgique. Régime des intérêts ou des bénéfices? Précompte mobilier libératoire ou non?) Description du régime fiscal d un centre de services avant le 31 décembre 2005 Cas pratique n o 20 (société française de vente par correspondance ouverture d un call center en belgique) I Exonération fiscale en faveur des investissements en œuvres audiovisuelles Cas pratique n o 21 (établissement stable belge qui s engage à investir en œuvres audiovisuelles agréées) Sixième partie Les retenues à la source Salariés et prestataires de services larcier 15

6 Obligation de l employeur dans les relations internationales du travail I obligation de retenue de précompte professionnel élargie Droit interne et convention fiscale (Belgique/Pays-Bas) II Droit interne et communautaire Retenues et/ou fiches en cas de paiement à un non-résident I Des fiches fiscales doivent-elles être établies en cas de paiement d honoraires ou de commissions à des non-résidents? faut-il pratiquer une retenue à la source en cas de paiement d honoraires ou de commissions à des non-résidents? Cas pratique n o 22 (commissions payées à un représentant commercial actif en Chine et à Taïwan ou dans un autre pays sans convention variante : honoraires payés à un consultant résident français) Artistes et sportifs membres d une association transparente (partnership) Artistes et sportifs obligations des organisateurs belges Législation I exemples de retenue de précompte professionnel «artistes ou sportifs étrangers» II Modifications introduites par des circulaires administratives plus récentes V Jurisprudence récente concernant les artistes étrangers Section V Jurisprudence récente concernant les sportifs étrangers Professions libérales membres d une association I régimes d imposition Modalités d imposition (retenue source libératoire). Cas pratique n o 23 (association d avocats étrangers variante : association d avocats étrangers dont certains ont des pertes récupérables) Septième partie Les plus-values immobilières Vente d un immeuble belge Vente d un immeuble belge par une société étrangère I avant la loi du 22 décembre 1989 : imposition en cas d activité immobilière à travers un établissement belge Dans la situation inverse, une société belge, propriétaire d un immeuble en France, peut-elle échapper à l impôt des sociétés en France? II régime fiscal applicable aux revenus et aux plus-values d une asbl luxembourgeoise ayant un immeuble en Belgique Cas pratique n o 24 (imposition d une asbl luxembourgeoise qui donne son immeuble belge en location) V Tentative de conclusion et déclaration fiscale 16 larcier

7 Vente d un terrain ou d un immeuble belge par un particulier non résident La plus-value résultant de la vente d un immeuble belge est-elle un revenu professionnel? I Profits de spéculation? II Plus-values sur terrains V Plus-value sur immeubles bâtis Cas pratique n o 25 (immeuble bâti acheté par un résident et vendu postérieurement au départ vers l'étranger) Cas pratique n o 26 (immeuble bâti acheté par un non-résident en 1994, donné en location, puis vendu avec plus-value en 1997) Cas pratique n o 27 (une société bolivienne réalise la même année un bénéfice via sa succursale belge et une plus-value sur un terrain belge non affecté à l établissement belge) Liquidation de la société étrangère possédant un immeuble belge et alternatives Transfert de l immeuble belge aux actionnaires de la société étrangère dans le cadre de la liquidation de celle-ci Cas pratique n o 28 (la sa Immo ch est une société immobilière de droit suisse qui ne dispose que d un seul immeuble situé en Belgique, loué à des fins d habitation. Comment sortir l immeuble belge et à quel coût?) rappel des principes en cas de liquidation d une société immobilière belge I application à la liquidation d une société immobilière étrangère? II retenue à la source (précompte professionnel) sur la plus-value réalisée suite au transfert de l immeuble? Alternatives : filialisation ou transfert du siège social en belgique Conclusion Annexes Bibliographie Index Table des matières larcier 17