Réintégration sociale des retraites et prévoyances

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1 Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/ / 27

2 Sommaire 1 Principe La réintégration en résumé Le régime social Conditions d exonération Les cotisations de retraite supplémentaire Calcul du seuil d exonération Exemples de seuils d exonération Cas particuliers Les cotisations de prévoyance complémentaire Calcul du seuil d exonération Exemples de seuils d exonération Le plafond de la Sécurité Sociale Mise en place dans Pégase Les rubriques à réintégrer Les seuils à considérer La réintégration sociale Les salariés concernés Sélectionner les sociétés concernées Le calcul du bulletin En cas d abondement à un PERCO Absence mois complet et bulletins de Portabilité La réintégration et la DADS-U / 27

3 Suivi de la notice février juin septembre janvier février février février février octobre février décembre mai juin 2012 Création de la notice Séparation des deux notices sur la réintégration sociale et sur la réintégration fiscale. Complément d information suite parution de la circulaire ACOSS du 29 août Rajout d un paragraphe concernant la déclaration DADS-U. Report du régime transitoire au 31 décembre Paramétrage possible en fiche salarié et / ou société. Présence d une 4eme zone de saisie dans le paramétrage des rubriques, pour les prévoyances à ne pas réintégrer. Modification des fiches des salariés : possibilité d utiliser la modification collective. Précision sur les rubriques qui subissent la réintégration. Pour que la réintégration puisse fonctionner le paramétrage des rubriques (dans l écran de définition des rubriques) doit impérativement avoir été effectué avant le bulletin du mois de janvier. Calcul des seuils en cas d abondement de l employeur à un PERCO. Refonte notice et ajout du paragraphe sur les bulletins de types «Absence mois complet» et «Portabilité». Information sur la suppression du paramétrage de la fiche «salarié», page Options, onglet Divers, à partir de la version 4.36(1). - Page 6 Page 21 Page 5 Pages 17 à 19 Page 15 Page 18 Page 16 Page 4 Page 22 Page 20 Page 14 3 / 27

4 Attention : le système de réintégration sociale et fiscale ne peut fonctionner dans Pégase 3 qu à la condition impérative où le paramétrage des rubriques de retraite et de prévoyance est mis en place dès le 1 er janvier de l année. En effet, tout le calcul repose sur un mécanisme de compteurs alimentés dès le premier euro perçu en janvier. En conséquence, si le paramétrage est seulement mis en place dans le courant de l'année, ou à fortiori, s il est mis en place en décembre alors que les seuils sont déjà largement dépassés, le calcul ne peut pas fonctionner en automatique pour une raison très simple : les compteurs propres à la réintégration sont à zéro! Ils n'ont pas été alimentés par les précédents bulletins de l année. 1 PRINCIPE La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime social et le régime fiscal des cotisations de retraite et de prévoyance. Loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, publiée au JO du 22 août 2003, article 113 Décret du 9 mai 2005, publié au JO du 10 mai 2005 Circulaire Acoss du 9 juin 2005 Circulaire ministérielle DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 Circulaire Acoss du 13 septembre 2005 Circulaire Agirc/Arrco DRE du 6 octobre 2005 Circulaire Acoss du 17 octobre 2005 Circulaire Acoss du 29 août 2007 Information site internet URSSAF du 19 février 2008 Le nouveau régime fiscal a été défini par la loi de finances pour 2004 et le nouveau régime social par un décret du 9 mai Cependant, pendant une période transitoire, les anciennes limites de déductibilité et d exonération des cotisations de retraite et de prévoyance peuvent continuer de s appliquer si elles sont plus favorables. La présente notice décrit le dispositif de réintégration sociale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, et son application dans le logiciel Pégase 3. Pour la réintégration fiscale, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Réintégration fiscale». 4 / 27

5 1.1 La réintégration en résumé Le tableau ci-dessous résume la méthode de réintégration mise en place depuis le 1 er janvier 2005, sur les montants de contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Régimes de retraites supplémentaires à caractère collectif et obligatoire Régimes de retraites supplémentaires à adhésion individuelle ou facultative Régimes de prévoyances complémentaires à caractère collectif et obligatoire Régimes de prévoyances complémentaires à adhésion individuelle ou facultative Régime social (contributions patronales) Exonération dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale ou, si plus favorable, de 5 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale Assujettissement en totalité Exonération dans la limite d un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et de 1,50 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Assujettissement en totalité Remarque : les anciennes limites d exonération des cotisations de retraite et de prévoyance peuvent continuer de s appliquer, si elles sont plus favorables, pendant une période transitoire jusqu au 30 juin 2008 en matière sociale. Attention : cette date est reportée au 31 décembre 2008 (info publiée sur le site de l URSSAF le 19 février 2008). Attention : Depuis le 1 er janvier 2009, seul le nouveau calcul s applique 1.2 Le régime social Le régime social des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est modifié depuis le 1 er janvier Les cotisations patronales à des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (régimes AGIRC et ARRCO) sont exonérées de cotisations sociales. Toutefois, ce dispositif exclut deux situations : - lorsque l entreprise a demandé à appliquer une répartition plus favorable aux salariés ; - lorsque l entreprise prend en charge tout ou partie des cotisations salariales de retraite complémentaire. En ce qui concerne les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le principe reste l exclusion de l assiette des 5 / 27

6 cotisations sociales, dans certaines limites. Ces limites ont été modifiées et sont distinctes pour les cotisations de retraite supplémentaire et pour les cotisations de prévoyance. En outre, pour qu il y ait exclusion de l assiette des cotisations, les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance doivent satisfaire à certaines conditions, notamment présenter un caractère collectif et obligatoire. Il existe d autres conditions, dont certaines sont communes aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance, d autres sont spécifiques soit aux régimes de retraite supplémentaire, soit aux régimes de prévoyance. En particulier, il existe des conditions quant aux dépenses prises en charge par les régimes de prévoyance (notion de «contrat responsable»). Dans sa circulaire , l Acoss revient en détail sur les caractères collectifs et obligatoires du régime, à travers deux points principaux : - les dispenses d application concernant certains salariés (bénéficiaires de la CMUC, CDD saisonniers, salariés à employeurs multiples). - Le nécessaire maintien du régime de prévoyance complémentaire dans les cas de suspension du contrat de travail prévus par le code du travail. La contribution de l employeur doit être maintenue au profit du salarié absent en raison d une maladie, d une maternité ou d un accident. A noter qu aucun redressement ne doit être mis en œuvre toutefois avant le 30 juin 2008 pour les régimes définitifs, afin de permettre la négociation des avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions. 1.3 Conditions d exonération Le régime d exonération sous certaines limites des contributions patronales de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire est applicable lorsque l organisme prestataire correspond à l un des organismes suivants : - une institution de prévoyance ; - une mutuelle ; - une entreprise d assurance ; - une institution de retraite supplémentaire ; - une institution de gestion de retraite supplémentaire. Cette exclusion de l assiette des cotisations ne s applique qu aux seules protections collectives (elle doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l ensemble du personnel de l entreprise ou à une partie objective de salariés comme les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, les ingénieurs et les cadres). Les régimes individuels sont donc désormais, assujettis à cotisation. Cette exclusion ne s applique qu aux seuls régimes où l adhésion est obligatoire. L ensemble des salariés de l entreprise (ou de la catégorie de salariés), doit être obligatoirement affilié à la couverture de retraite et de prévoyance. 6 / 27

7 Pour les régimes ou l adhésion est facultative, les contributions de l employeur sont désormais assujetties à cotisations sociales. Remarque : la participation d un comité d entreprise au financement de prestations de retraite ou prévoyance est assimilée à une contribution de l employeur. Elle est donc exclue de l assiette des cotisations, dans les mêmes conditions et limites. Les contributions patronales ne doivent pas se substituer à un autre élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois. Exemple : pour un régime conclu en janvier 2005 avec une première contribution patronale intervenant le 30 juin 2005, aucun élément de rémunération ne devra avoir été versé entre le 1 er juillet 2004 et le 30 juin LES COTISATIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 2.1 Calcul du seuil d exonération Les contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale pour une fraction n excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : - 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit euros en ou 5 % de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale, cette rémunération étant prise en compte dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit dans la limite de euros en 2012). Remarque : pour déterminer la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale, il n est pas tenu compte des éventuelles contributions de l employeur au financement de prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance soumises aux cotisations de Sécurité Sociale (par exemple : contributions versées à un régime de retraite supplémentaire facultatif). L excédant est réintégré dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de Sécurité Sociale : contribution solidarité autonomie, versement de transport, cotisations d assurance chômage, cotisations dues aux caisses ARRCO et AGIRC, taxes sur les salaires et taxes parafiscales. 7 / 27

8 2.2 Exemples de seuils d exonération Exemple 1 - Pour une rémunération de euros en 2012, le montant maximum de contributions patronales de retraite supplémentaire exonéré s élève à euros, soit 5 % de la rémunération, cette somme étant plus élevée que 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Détail du calcul : 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : euros Rémunération annuelle brute soumise : euros 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : euros Rémunération annuelle limitée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale : euros x 5 % = euros euros d exonération est plus favorable que euros D où une cotisation patronale de retraite supplémentaire exonérée de réintégration pour une fraction n excédant pas la valeur de euros. Exemple 2 - Pour une rémunération de euros en 2012, le montant maximum de contributions patronales de retraite supplémentaire exonéré s élève à euros, soit 5 % de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Détail du calcul : 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : euros Rémunération annuelle brute soumise : euros 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : euros Rémunération annuelle limitée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale : euros x 5 % = euros euros d exonération est plus favorable que euros D où une cotisation patronale de retraite supplémentaire exonérée de réintégration pour une fraction n excédant pas la valeur de euros. 2.3 Cas particuliers Il faut prendre en compte le montant de l abondement de l employeur à un PERCO exonéré de cotisations (soit euros au maximum) pour savoir si le seuil est dépassé, ainsi que les sommes issues d un compte épargnetemps qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l employeur et qui sont affectées à un PERCO. La limite d exonération est donc amputée de ces sommes. Exemple : pour une rémunération annuelle brute de euros, la limite d exonération est de euros (soit 5 % de euros). Si l employeur verse un abondement de euros à un PERCO, la totalité des contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire entre dans l assiette des cotisations sociales. 8 / 27

9 Par ailleurs, les sommes issues d un compte épargne-temps qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l employeur, versées en application d une convention ou d un accord collectif, à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, sont assimilées à une contribution de l employeur. 3 LES COTISATIONS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE 3.1 Calcul du seuil d exonération Les contributions patronales au financement de régime de prévoyance complémentaire sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale : - pour une fraction qui n excède pas la somme de : o 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 2 182,32 euros en 2012) ; o + 1,50 % de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale. - sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4 364,64 euros en 2012). Remarque : pour déterminer la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale, il n est pas tenu compte des éventuelles contributions de l employeur au financement de prestations de retraite supplémentaire ou de prévoyance soumises aux cotisations de Sécurité Sociale (par exemple : contributions versées à un régime de retraite supplémentaire facultatif). L excédant est réintégré dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de Sécurité Sociale : contribution solidarité autonomie, versement de transport, cotisations d assurance chômage, cotisations dues aux caisses ARRCO et AGIRC, taxes sur les salaires et taxes parafiscales. 3.2 Exemples de seuils d exonération Exemple 1 - Pour une rémunération de euros en 2012, le montant maximum de contributions patronales de prévoyance exonéré s élève à 3 232,32 euros. Détail du calcul : 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : 2 182,32 euros Rémunération annuelle brute soumise : euros 9 / 27

10 1,50 % de la rémunération annuelle brute soumise : x 1.50 % = euros Total de l exonération avant limite : 2 182, = 3 232,32 euros 12 % du plafond annuel de Sécurité Sociale : 4 364,64 euros 3 232,32 euros ne dépassent pas la limite de 4 364,64 euros. D où une cotisation patronale de prévoyance exonérée de réintégration pour une fraction n excédant pas la valeur de 3 232,32 euros. Exemple 2 - Pour une rémunération de euros en 2012, le montant maximum de contributions patronales de prévoyance exonéré s élève à euros. Détail du calcul : 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012 : 2 182,32 euros Rémunération annuelle brute soumise : euros 1,50 % de la rémunération annuelle brute soumise : x 1.50 % = euros Total de l exonération avant limite : 2 182, = 4 432,32 euros 12 % du plafond annuel de Sécurité Sociale : 4 364,64 euros 4 432,32 euros dépassent la limite de 4 364,64 euros. D où une cotisation patronale de prévoyance exonérée de réintégration pour une fraction n excédant pas la valeur de 4 364,64 euros. 4 LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Le plafond à prendre en compte est le plafond de la Sécurité Sociale retenu pour la régularisation annuelle. Il est donc réduit, le cas échéant, en fonction des périodes d absences non rémunérées, en cas d embauches ou de départ en cours d année, en cas d abattement sur le plafond pour les salariés occupés à temps partiel, et pour les salariés à employeurs multiples dont les cotisations sont assises sur un plafond proraté. 10 / 27

11 5 MISE EN PLACE DANS PEGASE 3 Dans Pégase 3, seul le régime social adopté depuis le 1 er janvier 2005 et mentionné dans le décret du 9 mai 2005 a été retenu. Il consiste à mettre en place dans le logiciel, dès le 1 er janvier, un paramétrage permettant d effectuer le calcul automatique de l intégration dès lors que les seuils sont franchis. L excédant est alors directement reporté dans l assiette des cotisations concernées, sur le bulletin. A noter : Aucune intervention de l utilisateur n est nécessaire lors du franchissement des seuils. La détection et le report sont automatiques à partir du moment où le paramétrage commenté ci-après est en place dès le 1 er janvier de l année en cours. 5.1 Les rubriques à réintégrer Pour mettre en place le système de réintégration, il est nécessaire de référencer précisément les rubriques dont le montant patronal peut, en cas de franchissement des seuils, être réintégré. Il convient pour cela, d établir trois listes de rubriques : - les rubriques de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire ; - les rubriques de retraite supplémentaire individuelle et/ou à adhésion facultative, auxquelles il faut rajouter les rubriques de prévoyance complémentaire individuelle et/ou à adhésion facultative dont la réintégration est identique ; - les rubriques de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire. Ces trois listes se renseignent dans le menu Fichier Tables diverses Paramétrages des rubriques Associations cotisations Réintégrations. 11 / 27

12 Attention : la zone intitulée «Rubriques de prévoyance non réintégrées» est une zone qui permet d identifier les rubriques de prévoyance obligatoire (comme par exemple, des prévoyances conventionnelles) qu il ne faut surtout pas réintégrer. Cette identification est par contre, nécessaire pour le calcul de l exonération salariale des heures supplémentaires (loi TEPA 1). Les rubriques indiquées dans cette zone ne seront pas réintégrées par Pégase Les seuils à considérer Pour le déclenchement automatique de la réintégration de l excédant des cotisations patronales, il est nécessaire de renseigner dans les paramètres nationaux, les seuils limites. Accès dans le menu Fichier Paramètres nationaux Réintégration Les différentes limites de la réintégration sociale se renseignent dans la seconde partie du tableau. 12 / 27

13 Les valeurs de cette seconde partie de l écran sont les suivantes (valeurs en vigueur au 1 er juin 2007) : La part patronale des retraites supplémentaires à caractère collectif et obligatoire est réintégrée dans les bases de cotisations pour la part excédant la limite la plus élevée entre : % du plafond annuel de Sécurité Sociale % de la rémunération brute, dans la limite de 5.00 plafonds annuels. La part patronale des prévoyances complémentaires à caractère collectif et obligatoire est réintégrée pour la part excédant : 6.00 % du plafond annuel de Sécurité Sociale % de la rémunération brute. Cette limite ne peut dépasser % du plafond annuel de Sécurité Sociale. 5.3 La réintégration sociale Toutes les rubriques de cotisation sociale ne supportent pas l intégration. L excédent est réintégré dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de Sécurité Sociale : contribution solidarité autonomie, versement de transport, cotisations d assurance chômage, cotisations dues aux caisses ARRCO et AGIRC Les diverses taxes subissent elles aussi la réintégration lorsque leur assiette est alignée sur le régime des cotisations de la Sécurité Sociale (taxe d apprentissage, taxe sur les salaires, ). Dans Pégase 3, les rubriques concernées doivent donc être identifiées. Pour cela, il convient de cocher la case appropriée, intitulée «Réintégrer les parts 13 / 27

14 patronales de retraites et prévoyances» dans la page Cumuls, en gestion des rubriques. Important : cette case ne doit jamais être cochée dans les rubriques de retraite supplémentaire et dans les rubriques de prévoyance complémentaire. Précisions : l excédent doit être réintégré dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de Sécurité Sociale : contribution solidarité autonomie, cotisation FNAL, versement de transport, cotisations d assurance chômage et d assurance des créances des salariés, cotisations de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) y compris l AGFF, taxe d apprentissage, participation à la formation continue, participation construction et taxe sur les salaires. 5.4 Les salariés concernés Attention : à partir de la version 4.36(1), ce paramétrage en fiche «salarié» n existe plus. Le paramétrage en fiche «société» est donc valide pour tous les salariés. La sélection des salariés pour lesquels vous souhaitez appliquer la réintégration, s effectue dans la fiche salarié, au niveau de la page «Options», onglet «Divers» : Dans la zone «Salarié concerné par la réintégration sociale, vous pouvez préciser : 14 / 27

15 - OUI : dans ce cas, la réintégration sera effectuée automatiquement dès franchissement des seuils et à condition d avoir mis en place ce paramétrage dès le 1 er janvier. - NON : Pégase 3 ne calculera jamais de réintégration pour ce salarié. - Selon paramètre de la société : dans ce cas, la réintégration se calculera en fonction de la réponse précisée dans la fiche société (voir paragraphe suivant sur la présente notice). A noter : il est possible de modifier cette information collectivement pour tout ou partie des salariés d un établissement ou d une société. Pour cela, faire un clic droit sur la fiche d un salarié sélectionné au hasard, et demander «Modification collective». Renseigner les bornes des salariés à traiter. Cliquer sur «Modifier les salariés sélectionnés». Sélectionner l onglet «Divers». Descendre dans la liste des zones de saisie pour cocher la case «Réintégration sociale». Puis sélectionner la réponse collective souhaitée. 15 / 27

16 Dans l écran suivant, préciser la date de validité souhaitée : - Modifier toutes les fiches des salariés : permet de modifier pour tous les salariés sélectionnés, l ensemble des fiches, rétroactivement, depuis leur création. - Modifier seulement la fiche salarié en cours : permet de modifier pour tous les salariés sélectionnés, uniquement leur fiche valide (celle en cours), sans toucher aux fiches précédentes dans le temps (choix proposé par défaut et conseillé). - Modifier les salarié à partir du : permet de préciser une date de validité pour les fiches salariés à rectifier, pour le principe de la datation. Cliquer sur le bouton «Terminer» pour lancer le traitement. 5.5 Sélectionner les sociétés concernées Toutes les sociétés ne relèvent pas obligatoirement de la réintégration sociale pour leurs régimes de retraite et prévoyance. Certaines préfèrent également adopter le régime transitoire repoussé jusqu au 31 décembre 2008 qui leur est plus favorable. C est pourquoi, il existe la possibilité de soumettre ou non une société au calcul automatique de la réintégration effectué par Pégase 3. Cette possibilité se matérialise par une case à cocher au niveau de la fiche société, sur la page «Infos juridiques». Il s agit de la case «Société concernée par la réintégration sociale». Attention aux règles de priorités : le niveau «Fiche salarié» est prioritaire sur le niveau «Fiche société». Autrement dit, si, au niveau de la fiche société la case «Société concernée par la réintégration sociale» est 16 / 27

17 décochée et si, au niveau de la fiche salarié, vous renseignez «OUI» dans la zone «Salarié concerné par la réintégration sociale», Pégase 3 effectuera le calcul de la réintégration, considérant que la réponse de la fiche salarié est prioritaire sur celle de la fiche société. 5.6 Le calcul du bulletin Le module de réintégration est disponible dans toutes les formules de cotisation, soit les formules dont le code commence par COT, CIE, CES, ou PRE Seules les formules de cotisations forfaitaires (telle que la formule COTAP des apprentis par exemple) ne peuvent réintégrer automatiquement l excédant des charges patronales de retraites et prévoyances. Ces formules sont également capables de gérer la régularisation automatique de l exonération sur la limite annuelle de réintégration. Important : pour gérer le principe de la réintégration, il n est pas nécessaire de bouleverser l ordre des rubriques sur le bulletin de paie. Tout en conservant l ordre classique des rubriques, Pégase 3 effectue un pré calcul des rubriques de retraites supplémentaires et de prévoyances complémentaires avant le calcul de l assiette des rubriques de Sécurité Sociale, déterminant ainsi, le montant de l excédant à réintégrer. L ordre de calcul est le suivant : - calcul des rubriques de brut, y compris la rubrique «Total du brut» ; - calcul des rubriques dont l excédant de part patronale doit être réintégré ; - calcul classique des rubriques de cotisations, dans l ordre de leur numéro avec, selon le paramétrage, réintégration de l excédant dans l assiette dédites cotisations ; - calcul des autres rubriques du bulletin. 17 / 27

18 En mettant en place le module de réintégration sociale, l ordre de calcul des rubriques ne correspond plus tout à fait à l ordre des numéros des rubriques. Il vous appartient de tenir compte de cette particularité si vous souhaitez créer une nouvelle rubrique située entre le brut total et le net imposable et si cette rubrique fait appel aux montants pré-calculés par d autres rubriques (dans une formule paramétrable par exemple). Exemple : création d une rubrique de prévoyance faisant appel à la base de la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée. Cette rubrique de prévoyance sera calculée avant la rubrique de Sécurité Sociale bien que placée plus bas sur le bulletin. 6 EN CAS D ABONDEMENT A UN PERCO L éventuel abondement de l employeur à un plan d épargne collectif pour la retraite (PERCO) vient en déduction de la limite d exonération applicable. Ceci étant, même si l abondement excède la limite d exonération, il ne doit pas être réintégré dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, à tout le moins tant qu il n excède pas la limite maximale de l'abondement à un PERCO. Exemple Pour un salaire donné, la limite d exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire est supposée être de euros. Si l employeur verse un abondement de 500 euros sur le PERCO de ce salarié, la limite d exonération est alors égale à = euros. Si l employeur verse un abondement de euros sur le PERCO de ce salarié, la limite d exonération devient nulle et les contributions de retraite supplémentaire sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale (l abondement au PERCO reste exonéré de cotisations). Dans Pégase, afin de définir si la rubrique d abondement doit être attribuée pour un PERCO, dans la section Options DADSU Général après avoir sélectionné dans la liste déroulante «Code épargne salariale» l option «03 : montant de l'abondement de l'entreprise aux plans d'épargne» cocher la case «Abondement à un PERCO». A noter : si un code épargne salariale autre que 03 est sélectionné, la case à coché reste inaccessible. 18 / 27

19 Lorsque cette case est cochée, Pégase déduit le montant de l abondement (montant patronal de la rubrique car versé par l employeur) des seuils de la réintégration. Formule pour la détermination du seuil avec prise en compte de l abondement à un PERCO : Seuil = [seuil le + élevé entre 5% plafond SS et 5% BRUT (dans la limite de 5 plafond SS)] - abondement PERCO Exemples : - Brut : 3100 euros - Plafond SS : 2859 euros (en vigueur en 2009) - Cotisation patronale de retraite supplémentaire obligatoire : euros. - Abondement Perco : Exemple 1 : euros et Exemple 2 : euros. Etape Formule Exemple 1 Exemple 2 1 Seuil 1 Plafond SS 5% * Plafond SS 5% * 2859 = % *2859 = Seuil 2 Brut 5% * Brut 5% * 3100= 155 5% * 3100 = Seuil A Prendre Seuil en plus élevé en Seuil à appliquer 5 Montant à Réintégrer Seuil 1 et 2 Seuil A Prendre Abondement PERCO Cotisation Retraite Supp. Oblig. Seuil (155-60) = 95 ( ) = -25 donc 0 (200-95) = 105 (200-0) = / 27

20 7 ABSENCE MOIS COMPLET ET BULLETINS DE PORTABILITE Le principe : En cas d absence sur le mois complet ou en cas de bulletin de portabilité, le programme doit prendre en compte un brut fictif et un plafond fictif pour calculer correctement les seuils de réintégration. La version 4.36(1), de juin 2012, introduit la notion de plafond fictif de réintégration. Que ce soit pour un bulletin de portabilité ou encore pour un bulletin de type absence mois complet, le plafond de sécurité sociale doit être nul. Mais dans le même temps, les seuls de réintégration sociale (basés sur le brut et le plafond cumulés des bulletins) doivent être exacts. Désormais, un plafond fictif de réintégration prendra alors le relais, pour ces types de bulletins, et permettra un calcul cohérent des seuils de réintégration. Plafond Sécurité Sociale (valeur 2012) Bulletin normal 3031 Bulletin de portabilité Bulletin absence mois complet 0 0 Plafond fictif de réintégration Calcul du seuil de Réintégration sociale en fonction de Plafond Sécurité Sociale Plafond fictif de réintégration Plafond fictif de réintégration La mise en place dans Pégase 3 : aucune manipulation n est nécessaire dans Pégase 3 afin que ce plafond fictif de réintégration ne se déclenche. Exemple : Afin d appréhender cette notion de plafond fictif de réintégration, nous vous proposons, dans un exemple (salarié rentré en mai 2012), de suivre les deux étapes suivantes (en conservant 3031 pour valeur du plafond) 1. deux périodes absence mois complet sur mars et avril une période de portabilité du 1 er octobre 2013 au 30 juin 2014 Bulletins normaux de janvier et février 2013 présentant : - une rubrique de retraite supplémentaire (8278) - une rubrique de prévoyance complémentaire (8293) 20 / 27

21 Le détail du calcul de la réintégration sur le bulletin de janvier (identique mois de février): Brut du salarié : 3000 REINTEGRATION SOCIALE Part patronale uniquement Cotisations retraites supplémentaires obligatoires et collectives 300,00 Cotisations de prévoyance et mutuelles obligatoires et collectives 300,00 PLAFOND SS (Plafond du salarié) 3 031,00 Limite retraite Calcul 1e limite: 5% Plaf. SS du salarié 1e limite 151,55 Calcul 2e limite: 5% brut dans la limite de 5% X (5 X Plaf. SS du salarié) Brut 3 000,00 Limite (5 X Plaf.SS du salarié) ,00 Rémunération retenue 3 000,00 2e limite (5% rémunération retenue) 150,00 Limite retenue (la plus élevée entre 1e et 2e limite) 151,55 21 / 27

22 SEUIL RETRAITE (limite retenue - abondement PERCO) 151,55 Contributions de retraite supplémentaire à caractère obligatoire et collectif 300,00 Dépassement Retraite (Résultat 1) 148,45 Limite prévoyance Limite = [6% Plaf.SS du salarié + 1,5% brut] dans la limite de 12% Plaf.SS salarié 6% Plaf.SS salarié 181,86 1,5% brut 45,00 Limite calculée 226,86 12% Plaf.SS salarié 363,72 Limite retenue 226,86 SEUIL PREVOYANCE 226,86 Contributions de prévoyance et mutuelle à caractère obligatoire et collectif 300,00 Dépassement Prévoyance (Résultat 2) 73,14 MONTANT DE REINTEGRATION SOCIALE 221,59 La réintégration sociale cumulée des bulletins de janvier et février donne donc * 2 soit Bulletins de type absence mois complet sur mars et avril La rubrique de Brut fictif de réintégration, 0292, s insère automatiquement dès lors le bulletin est considéré avec une absence sur le mois complet ou bulletin de portabilité. Cette rubrique est identifiée par le paramétrage suivant Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Portabilité Rubrique pour le Brut Fictif de réintégration. Cette rubrique s insère en mode Variable, afin d éviter un déclenchement de la rubrique à tort sur un bulletin sans absence. Le montant ainsi récupéré sera utilisé dans la détermination du seuil de réintégration sociale. 22 / 27

23 - Le Brut est à zéro ; - Le Plafond SS est à zéro ; - Le Plafond fictif se déclenche (pour le calcul de la réintégration) : par défaut 3031 (renseigné en détail de calcul de la rubrique 4000), calculé au prorata pour les salariés à temps partiel ; - Le calcul de réintégration s effectue en tenant compte du plafond fictif et du brut fictif. Important : plus aucune intervention manuelle n est nécessaire sur le bulletin à zéro, que ce soit pour le calcul de plafond, de réintégration ou de Fillon. Attention : il n y a pas de régularisation automatique des mois antérieurs. Sur les mois antérieurs, il était convenu avec les GP qu ils modifient le plafond SS à zéro et contrôlent les montants de réintégration avec correction manuelle le cas échéant. Bulletins de portabilité sur mars et avril La rubrique de Brut fictif de réintégration, 0292, s insère automatiquement dès lors le bulletin est considéré avec une absence sur le mois complet ou bulletin de portabilité. Cette rubrique est identifiée par le paramétrage suivant Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Portabilité Rubrique pour le Brut Fictif de réintégration. Cette rubrique s insère en mode Variable, afin d éviter un déclenchement de la rubrique à tort sur un bulletin sans absence. Le montant ainsi récupéré sera utilisé dans la détermination du seuil de réintégration sociale. - La rubrique de Brut fictif de portabilité de prévoyance, 0290, s insère automatiquement dès lors il s agit d un bulletin de portabilité. Cette rubrique est identifiée par le paramétrage suivant Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Portabilité Rubrique pour le Brut Fictif de portabilité de prévoyance. 23 / 27

24 Cette rubrique s insère en mode Variable, afin d éviter un déclenchement de la rubrique à tort sur un bulletin sans absence. - Le Brut est à zéro ; - Le Plafond SS est à zéro ; - Le Plafond fictif se déclenche (pour le calcul de la réintégration) : par défaut 3031 (renseigné en détail de calcul de la rubrique 4000), calculé au prorata pour les salariés à temps partiel ; - Le calcul de réintégration s effectue en tenant compte du plafond fictif et du brut fictif ; Important : plus aucune intervention manuelle n est nécessaire sur un bulletin de portabilité, que ce soit pour le calcul du plafond ou de la réintégration sociale. 24 / 27

25 Remarque : un nouveau paramétrage, Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques Divers Portabilité Rubrique de plafond fictif de réintégration et portabilité, permet de forcer la valeur proposée par l application. Il convient de créer une rubrique de formule INFOS et d insérer son code dans ce paramétrage. Dans le cas d'un salarié bénéficiant d'une portabilité de ses garanties mutuelles et prévoyance, un plafond fictif se calcule automatiquement sur le bulletin de portabilité afin de permettre le calcul des seuils de réintégration. Ce plafond fictif est renseigné dans le détail de calcul des rubriques 4000, et également visibles dans le plafond réintégration des outils du bulletin. Si vous souhaitez effectuer un bulletin de portabilité sur une période contenant plusieurs mois, il convient d imposer le brut fictif et le plafond fictif valorisés pour la période souhaitée. 8 LA REINTEGRATION ET LA DADS-U En appliquant le nouveau régime en place depuis le 1 er janvier 2005, tel qu il est calculé automatiquement par Pégase 3, il n y a pas lieu d intervenir au niveau de la DADS-U. Le report de cotisations patronales des retraites supplémentaires et des prévoyances complémentaires affectant aussi bien les rubriques de Sécurité Sociale que les rubriques de retraite complémentaire Agirc / Arrco, il n y a pas lieu de déclarer des bases exceptionnelles (structures S41.G01.02 et S41.G01.03) dans le fichier DADS-U. De plus, cette réintégration étant calculée et présente normalement, sur les bulletins de paie de l année, directement dans les assiettes des rubriques de Sécurité Sociale et de retraite complémentaires, ces assiettes, réintégration comprise, seront correctement déclarées dans la DADS-U sans qu il y ait besoin d effectuer un paramétrage particulier. La déclaration a lieu «naturellement». 25 / 27

26 Attention : il en va tout autrement lorsque, jusqu en 2008 inclus, l employeur applique le régime transitoire en vigueur avant le 1 er janvier Car dans ce cas, la réintégration porte sur les seules cotisations de Sécurité Sociale. Il y a donc une différence entre les bases annuelles de cotisations de Sécurité Sociale, réintégration comprise, et les bases annuelles de cotisations de retraite complémentaire dans lesquelles aucune réintégration n a été appliquée. Cette différence d assiette doit être justifiée à l aide du code type bases brutes exceptionnelles (structure S41.G ) No 56 : sommes réintégrées dans l assiette de Sécurité Sociale en application de l article L242-1 du code de la Sécurité Sociale (d19/agirc, d18/arrco). Et la différence entre les bases de cotisation de ces deux organismes doit apparaitre dans la structure S41.G Pour obtenir une telle déclaration, il est nécessaire de préciser dans les rubriques de retraite complémentaires de tranches 2, B, C, D, GMP et, le cas échéant, de totalité, dans la page Options onglet DADS-U sousonglet Général (suite), dans la zone «Base brute», le code «Sommes réintégrées dans l assiette de Sécurité Sociale en application de l article L242-1 du code de la Sécurité Sociale» comme dans l exemple suivant : Remarques : il est tout à fait possible que l employeur opte pour l ancien régime de réintégration pour un salarié, et pour le nouveau régime pour un autre salarié. Or ces deux salariés utilisent tous les deux les mêmes rubriques de retraite complémentaires Agirc / Arrco. Dans ce cas, il faut malgré tout renseigner le code type «Sommes réintégrées dans l assiette de Sécurité Sociale en application de l article L242-1 du code de la Sécurité Sociale» dans les rubriques de retraite complémentaire communes aux deux salariés. Pégase 3 saura faire la part des choses et ne déclarera les structures S41.G01.02 que dans le cas où 26 / 27

27 les assiettes des cotisations Sécurité Sociale et retraite complémentaire sont différentes. 27 / 27

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