DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Communauté de communes du Val de Vienne 24 avenue du Président Wilson Aixe-sur-Vienne : COMMUNE DE... N ENREGISTREMENT... DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Préambule : Ce dossier est conçu pour le contrôle de conception des dispositifs d'assainissement non collectif réalisé par le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Val de Vienne en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Art. L ), du décret du 3 juin 1994 et des arrêtés du 7 septembre Date de la demande :... Date de la demande du permis de construire, le cas échéant :... N de Permis de construire :..ou D.T. :... Nom, Prénom ou Raison Sociale :... Adresse Actuelle : :... Adresse et lieu de réalisation : Parcelles cadastrales, n os et sections :... Nom du lotissement (le cas échéant) :... Ce dossier doit être déposé en un exemplaire dans la Mairie où la future installation sera située, préalablement à tous travaux, en même temps que la demande de Permis de Construire. Ce dossier fait partie intégrante des pièces à fournir pour une demande de permis de construire ; s il est absent, le dossier de permis de construire sera jugé incomplet. Les services de la Mairie concernée se chargeront de transmettre ce dossier au siège de la Communauté de Communes du Val de Vienne. Date du contrôle :... Adresse du service de contrôle : Communauté de Communes du Val de Vienne 24 avenue du Président Wilson Aixe-sur-Vienne -1-

2 Instruction du dossier de demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif La Communauté de Communes du Val de Vienne gère le service d assainissement non collectif depuis le 1 er janvier 2003 sur l ensemble de son territoire, à savoir sur les communes de : - Aixe-sur-Vienne, - Beynac, - Burgnac, - Bosmie-l Aiguille, - Jourgnac, - Saint Martin le Vieux, - Saint Priest sous Aixe, - Saint Yrieix sous Aixe, - Séreilhac. La mission du SPANC du Val de Vienne est, pour les constructions neuves ou les réhabilitations de bâtiments, un contrôle technique obligatoire consistant en la vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif conformément aux arrêtés du 7 septembre 2009 et au DTU De plus, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ce contrôle est soumis à la perception d une redevance qui est obligatoirement mise à la charge des usagers de ce service. Le tarif d intervention du SPANC du Val de Vienne a été fixé comme suit : Pour les habitations individuelles Redevance en Euros (nette de taxe) Contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif Habitation neuve 220 Habitation existante 170 NB : ce prix ne comprend pas la réalisation d une étude hydrogéopédologique. Celle-ci sera réalisée par un bureau d études extérieur. Cette redevance sera à payer dès réception de la facture émise par le SPANC du Val de Vienne. Les chèques seront à établir à l ordre du Trésor Public 38 avenue du Président Wilson Aixe-sur-Vienne. La loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 s applique aux informations contenues dans ce formulaire. Vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Val de Vienne. -2-

3 DEFINITION DU PROJET A REMPLIR PAR LE PROPRIETAIRE NATURE DU PROJET Construction neuve Réhabilitation de l existant CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION A REMPLIR PAR LE CONTROLEUR REALISATION DU PROJET Nom du concepteur :... :... Nom de l installateur :... :... CARACTERISTIQUES DE L IMMEUBLE Habitation individuelle Autre usage (préciser) :... Nombre de chambres :... Nombre d usagers :... Résidence : principale secondaire autre usage (préciser)... Evacuations au sous-sol : CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT Terrain Superficie totale de la parcelle :... Superficie disponible pour l assainissement :... Nature de cette surface disponible (pelouse, friche, culture, place, arbre ) :... Le terrain est-il desservi par un réseau public d eau potable? La superficie disponible et l occupation du sol pour le dispositif sont-elles suffisantes? Pente du terrain prévu pour les ouvrages d assainissement : faible < 5% moyenne entre 5 et 10% forte > 10% Présence d un captage (puits ou forage) d eau à proximité des ouvrages? Ne sait pas Est-il destiné à la consommation humaine? Ne sait pas Si oui, distance par rapport au dispositif de traitement :... La filière est-elle dans un périmètre de protection d un captage d eau potable? - Y a-t-il des contraintes discriminatoires dans la définition du périmètre de protection? - Distance > 35 m? Destination des eaux pluviales réseau de surface (fossé, caniveau, noue ) infiltration sur la parcelle rétention (cuve, mare..) autre (préciser) :... RAPPEL : le rejet des eaux pluviales vers la filière d assainissement (fosse ou drains d infiltration) est interdit. -3-

4 LES ETUDES REALISEES SUR LE TERRAIN Etude de sol Une étude de sol a-t-elle été réalisée? Si oui, joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour remplir ce formulaire. Le sol est-il favorable au traitement des eaux usées domestiques? sous réserves Ne sait pas Etude de définition de la filière d assainissement non collectif Une étude a-t-elle été réalisée Si oui, joindre une copie du rapport au présent dossier et utiliser les résultats de l étude pour remplir ce formulaire. Une étude de sol a-t-elle été réalisée? Si non, la connaissance du sol est-elle suffisante pour contrôler le projet? Non Le cas échéant, demander qu une étude de définition de la filière d assainissement non collectif soit réalisée. LES CARACTERISTIQUES DU PROJET Plan de situation de la parcelle Plan de masse du dispositif au 1/200 ou 1/500 Schématiser le plus clairement possible : - l habitation - l évacuation des eaux usées de l habitation - le prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique dans le cas d une réhabilitation) - le traitement - les arbres et la végétation, les surfaces imperméables ou destinées à l être - les bâtiments annexes (garage, piscine ) - les puits, captages ou forages utilisés pour l alimentation en eau potable, à proximité de la parcelle ou sur la parcelle (si présents) - les axes de circulation - les cours d eau, fossés, mare, - le système d évacuation des eaux de pluie - les cavités souterraines Le plan de masse est-il fourni? Si oui, les renseignements sontils suffisants pour contrôler le projet? Joindre le plan de masse à votre demande Plan en coupe du dispositif au 1/200 ou 1/500 Schématiser le plus clairement possible l emplacement de votre logement, de la fosse, du préfiltre, du bac à graisse ainsi que l épandage, avec les rejets pluviaux et d assainissement éventuels. Joindre le plan en coupe à votre demande. Le plan en coupe est-il fourni? Si oui, les renseignements sontils suffisants pour contrôler le projet? -4-

5 DEFINITION DE LA FILIERE : 1 ou 2 1- Filière d assainissement règlementaire : Le dispositif de prétraitement des eaux usées : Les eaux ménagères et les eaux vannes sont-elles traitées ensemble? Volume de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique?...m 3 Caractéristiques de la fosse : polyéthylène ou béton, ronde ou rectangulaire (rayer la mention inutile) Le volume de la fosse est-il suffisant? Si non, volume suggéré :.. L implantation de la fosse estelle cohérente avec l accès? Est-il prévu un préfiltre? Si oui, volume :..l Est-il prévu un bac à graisse? Si oui, volume :..l Le volume du préfiltre est-il adapté? Le volume du bac à graisse estil adapté? Oui Le dispositif de traitement des eaux usées : Tranchées d épandage à faible profondeur Lit d épandage Nombre de tranchées :... Longueur minimale :... Longueur totale :... Lit filtrant non drainé à flux vertical Lit filtrant drainé à flux horizontal Lit filtrant drainé à flux vertical Tertre d infiltration non drainé Lit filtrant à massif de zéolithe (filière compacte) Longueur unitaire :.m, Largeur :..m, Surface :..m 2, Profondeur : m Le dispositif est-il adapté? - à la nature du sol - à la pente du site Le dimensionnement est-il adapté au logement? Respect des distances minimales du traitement : / habitation > 5 m / limite de parcelle > 3 m / végétation > 3 m 2-Filière d assainissement agréée : (a ou b) a- Les filières compactes: Type de filière : Volume de la fosse toutes eaux?...m 3 Modèle de la fosse :. b- Les micro-stations: Le dimensionnement est-il adapté au logement? Type de micro-station :.. Modèle :...EH Dispositif de ventilation : Une ventilation haute est-elle prévue (primaire et extraction)? Un extracteur (éolien ou statique) est-il prévu? Une ventilation haute est-elle prévue : En entrée de fosse? En sortie de fosse? Poste de relevage : Présence d un poste de relevage avant ou après le traitement -5-

6 Rejet des effluents : Un rejet des effluents est-il prévu après traitement? Si oui, vers quel type d exutoire? Avez-vous une autorisation de déversement écrite du gestionnaire de l exutoire? Si oui, la joindre à votre demande. Les engagements : Le propriétaire s engage à payer la redevance fixée pour le contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Le propriétaire et l installateur s engagent à réaliser l installation uniquement après réception de l avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté et à la réglementation en vigueur, puis à ne recouvrir l installation qu après avis sur sa conformité. A le (Précédé de la mention «Lu et approuvé, Bon pour acceptation») Signature du propriétaire A le Signature de l'installateur Proposition d avis du contrôleur : Avis favorable : la filière d assainissement projetée est conforme aux caractéristiques de l habitation et à l ensemble des contraintes environnementales du terrain étudié. Avis défavorable : la filière d assainissement n est pas adaptée aux caractéristiques de l habitation et à l ensemble des contraintes environnementales du terrain étudié. Commentaires à apporter sur l ensemble du projet de la filière d assainissement non collectif :... Nom et signature du contrôleur : Accord du Maire de la Commune -6-

7 CONSTITUTION DU DOSSIER Le présent questionnaire est à remettre aux services techniques du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de communes du Val de Vienne accompagné des documents justificatifs. Un plan de situation (1/10000 ème ou 1/25000 ème ) ou plan cadastral. Un plan de masse du projet de l installation d assainissement non collectif, sur base cadastrale, selon les prescriptions de la page 3 Un plan en coupe de la filière et de l habitation (cf. page 3) Une étude de sol est recommandée permettant de caractériser l aptitude des sols à l épuration et/ou l infiltration des eaux usées domestiques - sondage à la tarière, - test(s) de perméabilité, - trou au tractopelle Une étude de définition de la filière d assainissement non collectif comprenant : - le prétraitement : fosse toutes eaux, fosse septique, bacs à graisse, préfiltre - le traitement : tranchées superficielles, filière non drainée, drainée - la superficie nécessaire, longueur de chaque drain - le système d évacuation, le cas échéant, après le traitement - une évaluation des contraintes topographiques pouvant influencer le choix de la filière d assainissement non collectif (poste de relevage si nécessaire, pente trop importante) Si nécessaire : une copie des articles du règlement du lotissement concernant l'assainissement, toute information nécessaire à la justification et à la présentation des filières exceptionnelles. Eventuellement, la notice du constructeur précisant les caractéristiques des appareils, leurs modes d'utilisation et d'entretien. IMPORTANT En aucun cas, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome ne doit être entreprise, avant l'approbation du dossier au titre du contrôle de conception exercé par le SPANC de la Communauté de communes du Val de Vienne et l'obtention de l'accord du Maire de la commune. Si vous avez besoin d'un permis de construire, vous devez déposer simultanément en mairie les deux dossiers (permis de construire et contrôle de conception). En aucun cas, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome ne doit être entreprise avant l'autorisation au titre du permis de construire. Cette autorisation ne peut être accordée si le contrôle de conception de l'assainissement est défavorable. Le contrôle des ouvrages sur tranchées non refermées sera effectué par un technicien du SPANC dans les 8 jours qui suivront la date de réception du formulaire de déclaration d'achèvement des travaux, en vue de délivrer le certificat de conformité de l'installation. REFERENCES REGLEMENTAIRES Arrêtés interministériels du 7 septembre 2009 : Prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO 5. Référence technique : DTU 64.1 (P16-603) diffusé par l'afnor et le CSTB : Mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome. -7-

8 QUELQUES REMARQUES ET CONSEILS UTILES UNE FOSSE SEPTIQUE ET FOSSE TOUTES EAUX : COMMENT ÇA FONCTIONNE? Tout d'abord, quelle est la différence entre ces deux fosses? La Fosse Septique ne récupère que les eaux vannes (toilettes) et il est donc nécessaire d'avoir un bac dégraisseur en parallèle pour les eaux ménagères (cuisine et salle de bain) alors que la Fosse Toutes Eaux récupère la totalité des effluents de l'habitation. Classiquement, on parle de Fosse Septique Toutes Eaux. Il faut savoir que ces fosses n'épurent pas. Elles préparent le traitement de toutes les eaux usées. Dans la fosse, les graisses et les particules légères s'accumulent en surface (flottants) alors que les matières plus lourdes se déposent au fond (boues). Sous l'action des bactéries par digestion anaérobie, les matières sont liquéfiées, ce qui diminue progressivement l'importance des dépôts. Ensuite, la partie liquide (et elle seule) est évacuée de la fosse vers le système de traitement approprié. Les matières non biodégradables qui encombrent la fosse devront être vidangées au moins tous les 4 ans. POURQUOI EST-IL NECESSAIRE DE VENTILER LA FOSSE? La fermentation des matières biodégradables (digestion anaérobie) dans la fosse entraîne la formation de gaz malodorants et la dégradation des ouvrages en béton. Il est donc nécessaire de les évacuer en évitant toutes nuisances par un système de décompression de la fosse. Pour cela, il convient d'installer une canalisation d'évacuation de ces gaz indépendante des ventilations sanitaires de la maison. L'évacuation des gaz doit se faire au dessus du toit (attention, les gouttières ne peuvent être utilisées à cet usage). Souvenez vous qu'une fosse qui sent mauvais n'est pas une fosse qui fonctionne mal mais elle est seulement mal ou pas ventilée. OU IMPLANTER LA FOSSE? L'implantation de la fosse est bien sûr fonction de la zone de traitement. Elle doit être située à l'écart du passage des véhicules, tout en restant accessible pour l'entretien. Un conseil : Réfléchissez dès le projet de construction à l'implantation du système d'assainissement autonome voire disposez, sur le plan de masse, les ouvrages d'assainissement avant le lieu de construction de l'habitation. ET LE BAC A GRAISSES? Les eaux usées provenant de la cuisine sont souvent chargées en graisses. Il convient donc de les retenir pour éviter le colmatage de l'élément épurateur (épandage), et c'est à cette fin qu'est installé le bac à graisse. Cependant, l'accumulation des graisses dans ce bac risque de créer un engorgement qui le rendrait inefficace; aussi, il est nécessaire de le vidanger régulièrement : environ tous les mois. L installation d un bac à graisses est préconisée lorsque la fosse toutes eaux est distante de plus de 10m de l habitation. UNE SECURITE : LE PREFILTRE C'est le complément de la fosse. Il signale les entraînements des boues et prévient le colmatage des tranchées d'épandage. C'est donc une véritable sécurité car il prévient du moment où il est nécessaire de vidanger la fosse. Type d'habitation Capacité de la Fosse Septique toutes eaux Longueur d'épandage minimum Surface du Filtre à sable vertical drainé ou non drainé T3-T4 (2ch.) 3 m 3 60 ml 20 m 2 T5 (3ch.) 3 m 3 75 ml 25 m 2 T6 (4ch.) 4 m 3 90 ml 30 m 2 T7(5ch.) 5 m ml 35 m 2 La longueur des tranchées d'épandage ne doit pas excéder 30 m. La largeur du filtre à sable vertical drainé ou non drainé est de 5 m dans tous les cas. -8-