MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN AVANTAGES - INCONVÉNIENTS. Dernière mise à jour le 29/01/2015

Transcription

1 MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN Dernière mise à jour le 29/01/2015 AVANTAGES - INCONVÉNIENTS AVANTAGES INCONVÉNIENTS - Le mariage octroie des droits à chacun des époux pendant l'union mais également lors de la dissolution. - Le mariage confère un cadre légal plus protecteur à votre concubin ou partenaire. - Existence d'un régime primaire, d ordre public, définissant les droits et obligations de tout époux. - Les époux mariés sans contrat depuis le 1 er février 1966 sont réputés avoir choisi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Avant le 1 er février 1966 le régime légal était le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. - Les époux peuvent choisir, par contrat de mariage, un régime matrimonial différent : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts, communauté universelle. - Au cours de la vie le régime matrimonial peut devenir inadapté à votre situation ou à vos nouveaux besoins et objectifs patrimoniaux. Un changement de régime peut être nécessaire et cette procédure peut, dans certains cas, être longue et coûteuse. - Incompatibilité du mariage avec certaines incapacités. - Liquidation complexe de certains régimes (par exemple participation aux acquêts). - La vocation successorale du conjoint peut paraître insuffisante, mais elle peut être complétée. - Ne pas négliger le risque de divorce. - Poursuite de certaines obligations matrimoniales après le divorce : versement d'une prestation compensatoire par exemple. - Les époux peuvent adopter la communauté légale par contrat de mariage, lorsqu ils veulent lui adjoindre un avantage matrimonial afin d assurer une meilleure protection au conjoint. - «Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ne sont point regardés comme des donations» (article 1527 du Code civil) : sur le plan juridique, ils se situent hors succession, hors des règles du rapport et de la réduction. - Avec la loi du 3 décembre 2001, les droits

2 successoraux du conjoint survivant ont été revalorisés. Cette loi apporte plusieurs innovations essentielles en faveur du conjoint survivant : Le droit temporaire au logement et des meubles meublants d un an (droit d ordre public). Le droit d usage et d habitation viager du conjoint sur la résidence principale et des meubles meublants L'attribution préférentielle de certains biens au conjoint survivant (article 832 du Code civil) - En l'absence de volontés contraires du défunt : * le conjoint non divorcé est héritier, soit de 1/4 en pleine propriété, soit de l'usufruit de la totalité de la succession, en présence d'enfants issus du couple, * en présence d'enfant du défunt non issu du couple, le conjoint est héritier du 1/4 en pleine propriété. Il est à noter qu'en l'absence de descendants, le conjoint est réservataire à hauteur d'1/4. - Le mariage offre la possibilité de réaliser une donation entre époux (ou donation au dernier vivant). Cette convention permet d'améliorer les droits du conjoint survivant. - Existence d'une procédure légale permettant d'encadrer les effets d'une dissolution du mariage en cas de divorce. - Soumission de principe des époux à une imposition commune à l'impôt sur le revenu, et à l'isf le cas échéant. Il est à noter qu'en matière d'isf, les concubins notoires sont également soumis à imposition commune. - Les libéralités effectuées entre les époux de leur vivant bénéficient d'un abattement de et de l'application d'un barème progressif. - Actuellement, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

3 POINT D'ALERTE - QUESTIONS À SE POSER Le régime matrimonial organise l'ensemble des rapports juridiques et économiques des époux pendant le mariage, tels que la répartition des biens, les pouvoirs d'administration, de gestion et de disposition de leur patrimoine, le régime des dettes et créances, etc Régime primaire Quel que soit le régime matrimonial sélectionné pour encadrer les effets du mariage, il existe certaines règles auxquelles les époux ne peuvent déroger. Ces règles, implantées au sein des articles 212 à 226 du Code civil, composent le régime primaire (voir fiche : RÉGIME PRIMAIRE). Il s'agit notamment, outre le devoir de secours, de respect de fidélité et d'assistance, de : - la participation aux charges du ménage et à l'éducation des enfants (article 213 et 214 du Code civil), - la solidarité relative aux dettes ménagères (article 220 du code civil), - la cogestion du logement familial (article 215 du Code civil), - les outils de gestion de crise (article 217, 218 et 219 du Code civil). Quel type de régime les futurs époux doivent-ils choisir? Le régime matrimonial conditionne la vie patrimoniale des époux tout au long de leur union. Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients. Le régime doit être adapté à la conception que les époux ont du mariage (séparatiste, communautaire), à leur activité professionnelle et aux attentes concernant la gestion de leur patrimoine, notamment personnel (co-gestion, indépendance, indivision). Exemples : - Le régime de communauté légale peut être adapté aux jeunes époux dont un seul exerce une activité rémunérée ou exerçant tout les deux une activité salariée. - Un régime de séparation de biens peut être adapté aux futurs époux exerçant une activité à risque (commerçants), ou possédant chacun un patrimoine et soucieux de leur indépendance (notamment au regard des revenus de biens propres) et aux futurs époux ayant des enfants d'une précédente union. - La communauté universelle serait plus à même de répondre au souhait d'époux âgés. Si le régime matrimonial souhaité est différent du régime légal, il convient alors d'avoir recours à un contrat de mariage et se rapprocher d'un notaire. Quels sont les frais attachés à la rédaction d'un contrat de mariage? Les époux devront acquitter un droit d'enregistrement de 125 ainsi que les émoluments du notaire en fonction d'un tarif légal appliqué par tous les notaires. Est-il possible de changer de régime matrimonial? Le régime matrimonial ne s adapte pas automatiquement aux changements de situations tant familiale que professionnelle ou financière qui interviennent inéluctablement au cours du mariage. Il est donc possible de changer de régime en cours de vie. Il suffit de respecter certaines conditions :

4 - accord des deux époux, - respect d'un délai de 2 ans depuis le mariage ou le dernier changement de régime, - justifié par l'intérêt de la famille, - respect du droit des tiers. Sur le plan pratique, le changement de régime matrimonial doit faire l objet d un acte notarié (environ 400 ), auxquels il convient d'ajouter les émoluments pour la liquidation de l ancien régime matrimonial et l établissement du partage (frais de l ordre de 1,50 à 2 % de l actif partagé), le dépôt au rang des minutes du jugement d homologation (environ 250 ), et éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier. L'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance est nécessaire en présence d'un enfant mineur, ou d'opposition d'enfants majeurs, personnellement informés, ou des créanciers, informés par un avis dans le journal d'annonces légales. Ici le coût sera majoré des honoraires d'avocat. CONSEILS SUPPLÉMENTAIRES Donation de biens présents Les époux peuvent s'ils le souhaitent, se gratifier immédiatement tout en bénéficiant des abattements entre époux et du barème progressif. Les époux séparés de biens sont principalement concernés. Ils peuvent se consentir des libéralités pour équilibrer leur situation patrimoniale par exemple. Depuis la loi du 26 mai 2004, les donations de biens présents faites entre époux sont irrévocables. Anticiper le risque de divorce Il est important lorsque l'on conseille un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial, de prévenir du risque d'un divorce, grâce notamment à des clauses insérées dans le contrat. Par exemple, il est possible de prévoir une clause de dissolution alternative par reprise des apports (dite "clause alsacienne") prévue à l'article 265 du Code civil «Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.». Cette clause permet de prévoir que si la communauté vient à se dissoudre autrement que par le décès de l'un des époux, chacun d'eux aura le droit de reprendre les biens apportés par lui à la communauté Concernant l'assurance vie, lorsque le bénéficiaire est votre conjoint, il convient de préciser dans la clause : «mon conjoint non divorcé non séparé de corps». PRÉVOIR DANS LE TEMPS Donation au dernier vivant Lorsque cette donation est consentie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable. Il est possible de prévoir une donation entre époux hors contrat de mariage, cette préconisation

5 reste judicieuse car elle peut apporter au conjoint une protection soit complémentaire aux avantages matrimoniaux (s'il y a en a), soit plus importante au regard des droits légaux. En effet, la donation entre époux permet d'avoir plus que les droits légaux (cumuler de l'usufruit et de la pleine propriété par exemple) et permet aussi de bénéficier de droits en usufruit en présence d'enfants non issus de l'union et ouvre également la faculté de cantonnement. Les autres outils de protection du conjoint : contrat d'assurance vie, assurance décès, donations, avantages matrimoniaux On peut même envisager un changement de régime matrimonial en fonction de l'évolution familiale, patrimoniale et professionnelle des époux. Vérifier l'adéquation des solutions préconisées à l'évolution : - de la situation familiale, - des objectifs patrimoniaux, - et de la législation. Fidroit