Avenant du 5 avril Conditions Générales de Vente des produits Multi-écran

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1 Avenant du 5 avril 2012 Conditions Générales de Vente

2 Conditions Générales de Vente France Télévisions Publicité a mandaté Media Exchange pour commercialiser par adjudication à l anglaise un ensemble d espaces publicitaires, appelé Multi-écrans, programmé exclusivement par France Télévisions Publicité sur France 2, France 3 National, France 5, les Médias Interactifs édités par France Télévisions et sur l application mobile Télépub. article 1 - Multi-écran 1.1 Définition L offre Multi-écran est constituée d un ensemble d espaces publicitaires programmés exclusivement par France Télévisions Publicité, et composée comme suit : Un lot de onze (11) espaces publicitaires (base format 30 secondes) positionnés en Emplacements Préférentiels (EP), programmés dans des écrans préalablement et discrétionnairement déterminés par France Télévisions Publicité sur France 2, France 3 national et France 5 (hors CINEP et EP aux enchères). Sont considérés comme Emplacements Préférentiels le premier (A) et le dernier (Z) emplacements dans l écran publicitaire ; La mise en ligne de pré-rolls avant des contextes émissions de Prime Time TV sur l ensemble des Médias Interactifs dont France Télévisions Publicité assure la régie ; Un relais interactif sur l application mobile Télépub incluant un nombre d incrustations sur le message. 1.2 Caractéristiques Le Multi-écran est ouvert à trois (3) annonceurs par semaine, à savoir deux (2) annonceurs du secteur 1 et un (1) annonceur du secteur 2, selon la définition des codes secteurs figurant dans les Conditions Générales de Vente de France Télévisions Publicité. En cas de changement de programmation, France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier en tout ou partie le contenu du produit Multi-écran. Aucune exclusivité sectorielle n est accordée dans les écrans concernés par la présente offre. Par ailleurs, France Télévisions Publicité se réserve le droit de refuser tout annonceur dont le message publicitaire serait contraire à la réglementation en vigueur (règles législatives et réglementaires, règles déontologiques et avis de l ARPP). article 2 les acteurs du Multi-écran 2.1 Media Exchange France Télévisions Publicité a donné mandat, à titre exclusif, à Media Exchange d assurer en son nom et pour son compte la commercialisation des Multi-écran. A cette fin, Media Exchange : - met en œuvre l adjudication sur son site Internet accessible à l adresse ci-après intitulé le Site Internet. - procède à la facturation des Multi-écran achetés, au nom et pour le compte de France Télévisions Publicité. 2

3 2.2 Les Intervenants Tout annonceur solvable agissant à titre professionnel directement ou par l intermédiaire d un mandataire dûment habilité conformément à la loi N du 29 Janvier 1993 dite Loi Sapin peut être un Intervenant. Tout Multi-écran est attaché à un annonceur qui ne peut le céder à un tiers en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit. Toutefois, si l Intervenant est un groupe d annonceurs selon la définition publiée au point G.2 - Périmètre des Conditions Commerciales de Vente de l Espace Publicitaire sur France 2, France 3 National et France 5 publiées par France Télévisions Publicité, ses filiales bénéficient du Multi-écran acquis par l Intervenant. Tout Intervenant désirant participer à une adjudication du Multi-écran pour la première fois doit s inscrire préalablement auprès de Media Exchange afin d obtenir les codes d accès et codes confidentiels nécessaires à sa participation à l adjudication. article 3 - adjudication des Multi-écran 3.1 Principes Media Exchange organise pour France Télévisions Publicité l adjudication des Multi-écran. A cette fin, Media Exchange publie sur son Site Internet les futures adjudications des Multi-écran. Les lots Multi-écran sont mis en vente par adjudication à l anglaise, conformément au calendrier suivant : Adjudications Du 2 au 4 juillet 2012 Périodes concernées Diffusion du 20 août au 2 septembre 2012 Diffusion du 3 au 30 septembre 2012 Diffusion du 1er au 14 octobre 2012 Du 3 au 5 septembre 2012 Diffusion du 15 au 28 octobre 2012 Du 17 au 19 septembre 2012 Diffusion du 29 octobre au 18 novembre 2012 Du 1er au 3 octobre 2012 Diffusion du 19 novembre au 2 décembre 2012 Du 15 au 17 octobre 2012 Diffusion du 3 au 30 décembre 2012 A titre purement indicatif, les adjudications sont prévues pour se dérouler chaque jour entre 10 heures et 16 heures précises (heure de Paris) aux dates indiquées dans le calendrier ci-dessus. Media Exchange pourra programmer les adjudications à sa convenance sous réserve d en informer les Intervenants intéressés par publication des dates et heures des adjudications sur le Site Internet. 3.2 Valeur absolue et mise à prix Seront précisés sur le Site Internet dans le cadre de l organisation des adjudications du Multi-écran : - le nombre de lots - le montant de la mise à prix du lot par indice format. L indice format est défini dans les Conditions commerciales Publicité sur France Télévisions et les Chaînes Thématiques Le prix de vente net hors taxe de chaque lot est déterminé à l issue de la procédure d adjudication, par le prix net hors taxe le plus élevé offert, pondéré par l indice format. Le prix de vente étant en net, le Multi-écran ne peut bénéficier d aucune modulation tarifaire, ni condition tarifaire, ni taux CGV. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier la mise à prix du Multi-écran en cours d année, ainsi que le nombre de lots mis en vente. 3

4 3.3 Procédure de soumission des offres Tout Intervenant peut soumettre une ou plusieurs offres à Media Exchange les jours d adjudication et pendant toute la durée de celle-ci exclusivement par l intermédiaire du Site Internet en utilisant les codes d accès et codes confidentiels remis par Media Exchange. Les offres sont horodatées et enregistrées par Media Exchange dans un registre spécial. Les Intervenants visualisent en temps réel les offres (code et montant de l offre) enregistrées sur le Site Internet. Les Intervenants ont la possibilité de surenchérir sur les offres précédemment enregistrées par Media Exchange, en respectant les pas d enchères à partir desquels toute surenchère éventuelle sera prise en compte. Chaque offre engage irrévocablement l Intervenant qui en est l auteur. A l issue de la procédure d adjudication, l offre n est ni cédable, ni transférable à un tiers en tout ou partie, ni remboursable par Media Exchange ou France Télévisions Publicité. 3.4 Attribution du Multi-écran Le Multi-écran est attribué par Media Exchange à la clôture de l adjudication, à l Intervenant qui en a offert le prix le plus élevé pondéré par l indice format. Le résultat de l adjudication du Multi-écran est publié sur le Site Internet. 3.5 Facturation et Règlement A la date d adjudication, Media Exchange émet, au nom et pour le compte de France Télévisions Publicité, à l adresse de l annonceur soumissionnaire ayant remporté l adjudication, une facture détaillée, dont un duplicata est adressé à son mandataire le cas échéant. Cette facture mentionne le prix du Multi-écran vendu en Euros nets hors taxes. L offre Multi-écran ne peut pas faire l objet d avoir. Les factures sont payables à Media Exchange par chèque ou par virement, à 60 jours date de facture, ou le premier jour ouvré suivant si le 60 ème jour n est pas un jour ouvré, avant 16 heures. Les traites ne sont pas acceptées. En cas de non-respect de l échéance de paiement, les espaces publicitaires mis en vente dans l offre Multi-écran, peuvent être annulés de plein droit par France Télévisions Publicité, sans préavis ni indemnité. France Télévisions Publicité pourra refuser de programmer le Multi-écran jusqu à complet paiement de son prix. En outre, Media Exchange peut exiger des pénalités de retard d un taux de 15% (quinze pour cent), sur les sommes non réglées à la date d échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard. Si le taux de 15% devenait inférieur à trois fois le taux d intérêt légal, le taux de pénalité appliqué serait de trois fois le taux d intérêt légal arrondi au nombre entier supérieur. France Télévisions Publicité se réserve aussi le droit de refuser la prise en compte des factures qui n auront pas été réglées à échéance pour le calcul des remises consenties dans le cadre de ses conditions commerciales de vente de publicité sur France Télévisions, les Chaînes Thématiques et les Médias Interactifs. Media Exchange ne pratique aucun escompte en cas de paiement d avance. 4

5 article 4 - généralités 4.1 Incidents de diffusion et / ou de mise en ligne Les messages non diffusés ou non mis en ligne pour des motifs tels que grève, événements exceptionnels ou encore incidents techniques donnent lieu, au profit des Intervenants, pour chaque message non diffusé ou non mis en ligne, à la reprogrammation dudit message sur tout autre support dont France Télévisions Publicité assure la régie et en fonction des disponibilités du planning. 4.2 Protection des données personnelles et sécurité du Site Internet Conformément à la loi française, Media Exchange a procédé à la déclaration du Site Internet auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le numéro de déclaration est le Toute demande d accès, de rectification ou de suppression de données personnelles éventuellement collectées sur le Site Internet doit être adressée soit par courriel à l adresse suivante : medex@mediaexchange.fr, soit par courrier à l adresse suivante : Media Exchange Direction Générale, Avenue Jean Baptiste Clément Boulogne Billancourt France. 4.3 Période d application et modification des présentes Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1 er janvier 2012 jusqu au 31 décembre L inscription auprès de Media Exchange en vue de la participation à la procédure d adjudication du Multi-écran implique l acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. France Télévisions Publicité se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Tout changement ne sera applicable qu après publication sur le Site Internet. 4.4 Litiges Toute contestation ou litige pouvant résulter de l interprétation et/ou de l exécution des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. 5

6 64-70, avenue Jean-Baptiste Clément Boulogne Billancourt cedex tél.: +33(0) fax : +33(0) FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, S.A au capital de Euros, SIREN RCS Paris, 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément Boulogne Billancourt cedex 6