CONDITIONS COMMERCIALES 2015.

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1 ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEVISION DIRECTION COMMERCIALE CONDITIONS COMMERCIALES 2015.

2 I. Les conditions tarifaires : Le tarif libellé en dinar Algérien est applicable aux annonceurs régis par le droit algérien pour toute publicité diffusée sur toutes les chaines de l EPTV. Ces tarifs sont annexés aux présentes conditions générales et commerciales. Pour toute publicité diffusée sur les chaines de l EPTV, par un annonceur de droit étranger, le tarif est libellé en monnaie étrangère. Il est exonéré de la TVA. Le taux de change appliqué est celui du jour de la Commande (Référence : la Banque d Algérie). Les tarifs de l exploitation publicitaire des différentes chaînes se composent des grilles tarifaires suivantes: o o Une grille tarifaire de chaque chaîne (Domestique : CD & satellitaires : A3 et CANAL ALGERIE. A4. A5) de l année en cours est établie en dinar Algérien, en HT. Une grille tarifaire spéciale mois de ramadhan en dinars Algérien et en HT. Les tarifs afférents à la publicité classique sur les chaines de l EPTV sont indexés sur les scores d audience, réalisés par chaque chaine de l EPTV. CHAINE A3 CD CA A4 A5 INDICE 1 0,65 0, Applicabilité des tarifs Le tarif de diffusion s applique au spot par tranche de 5 '', toute seconde supplémentaire sera facturée au tarif de la tranche immédiatement supérieure ou inférieur comme suit. Exemple : un spot de 31 et 32 sera facturé à 30. Un spot de 33 et 34 sera facturé à 35. Toute durée de spot supérieur à 60, fera l objet d une négociation entre l annonceur et /ou son mandataire et L EPTV/DC. II. Majorations tarifaires. i. En rapport avec le contenu du message Majoration de 5 % par produits pour chaque présentation dans une même annonce d une gamme de produits de même marque. Majoration de 7 % par produit Pour chaque présentation dans la même annonce d un logo et/ou autres slogans, ou différents produits, appartenant à des annonceurs distincts. Une majoration de 25 % est appliquée pour les tarifs des spots relatifs aux spots de promotion, jeux, et concours. Une majoration de 50 % est appliquée pour les tarifs relatifs aux spots tombola. ii. En rapport avec l emplacement du message Majoration de 05 % pour l emplacement de rigueur (le premier et le dernier rang); Majoration de 03% pour le deuxième et l avant dernier emplacement. Dans le cas où aucun emplacement n est acheté dans un écran, L EPTV/DC est libre de construire l écran à sa convenance; Une création d espace classique d une durée dépassant 60 s considéré comme spot long, fera l objet d une négociation entre l annonceur et /ou son mandataire et L EPTV/DC. Une création d exclusivité sectorielle dans une tranche horaire précise obéit à une offre spécifique proposé par L EPTV/DC selon disponibilité de l espace; En raison du caractère spécifique du mois de Ramadhan, l offre commerciale de la vente d espaces publicitaires de l EPTV est mise sur le marché, par L EPTV/DC, au minimum, un mois calendaire avant le mois de Ramadhan. 2

3 Toutes manifestations sportives nationales et internationales donnant lieu à un paiement de droits de retransmission par l EPTV feront l objet d une tarification spéciale liée à la nature de l évènement en question. iii. CAMPAGNES A CARACTERE CULTUREL Sont considérées comme campagnes à caractère culturel, les actions de communication au profit de manifestation culturelle, d importance régionale, nationale, ou internationale, sans but lucratif et ne bénéficiant pas de parrainage organisé par les pouvoirs publics ou par des institutions et associations légalement constitués et dûment habilités. Cette définition englobe les activités culturelles et artistiques sous quelques formes qu elles soient (journées, semaines, expositions, conférences, séminaires ou colloques, festivals, représentations publiques et parutions ou éditions nouvelles) et dans les différents domaines (littérature, poésie, musique, théâtre, cinéma, danse, art plastique, bande dessinée, histoire, science, découverte et artisanat). Les campagnes à caractère culturel bénéficient d abattements spécifiques selon la période de diffusion arrêtée comme suit : - de septembre au mois de mai = 60% - de juin au mois d août = 70% La qualification de campagnes culturelles est attribuée par l E.P.T.V/DC, après étude. Ces campagnes ne bénéficient pas d autres conditions tarifaires et commerciales, à l exception des abattements prévus à cet effet. iv. CAMPAGNES CARITATIVES ET DE SOLIDARITE NATIONALE Les campagnes caritatives et de solidarités et de g r a n d e s c a u s e s nationales sans but lucratif, bénéficient d un abattement de 80% non cumulable et sans Citation publicitaire (logos ou autres ). En cas de citation, une majoration de 05 % sera appliquée. v. CAMPAGNES D INTERET GENERAL La publicité d intérêt général obéit aux dispositions stipulées dans la réglementation en vigueur, relative à la gratuité de communication des campagnes d intérêt général engagées par les administrations de l Etat à la télévision conformément au décret exécutif n du 27/07/91,complété par le décret exécutif n DU 17/08/2013. vi. LA PUBLICITE AU PROFIT DE LA PRODUCTION NATIONALE: Toute publicité dont le contenu de l annonce fait la promotion d un produit et/ou services, d une PME-PMI de production nationale et de marque nationale (Algérienne) dont la distribution est locale et/ou nationale, bénéficie d un abattement de 5%.L attribution de cet abattement est appliquée par EPTV/DC après étude du dossier. vii. LA PUBLICITE AU PROFIT DES JEUNES PROMOTEURS: Toute publicité dont le contenu de l annonce fait la promotion d un produit et/ou services, au profit des jeunes promoteurs (entrant dans le dispositif réglementaire national afférent à l emploi des jeunes), bénéficie d un abattement pouvant aller jusqu à 70%.L attribution de cet abattement est appliquée par EPTV/DC après étude du dossier. 3

4 III. REMISES Afin de stimuler l activité, diversifier la clientèle, et accroitre son chiffre d affaires, l EPTV/DC met à la disposition de ses clients et partenaires, une panoplie de primes, à savoir : 1- REMISE NOUVEL ANNONCEUR : On entend par nouvel annonceur: Tout annonceur qui n a jamais investi sur les chaînes le l EPTV. Tout annonceur qui reprend la communication sur nos chaînes après une interruption minimale de 05 ans. Tout nouvel annonceur peut bénéficier de 8% de remise, applicable sur son chiffre d affaires, brut HT, prévu pour la 1 ère campagne( de communication publicitaire). N est pas considéré comme nouvel annonceur : Un annonceur qui changerait de dénomination sociale ou de nom commercial ne sera pas considéré comme nouvel annonceur. Un annonceur qui communique pour une marque et ayant déjà fait l objet d une communication par l intermédiaire d un autre annonceur, ne sera pas considéré comme nouvel annonceur. 2- REMISE DE PERIODE CREUSE En raison du caractère spécifique des mois janvier, février et juillet, un abattement sera appliqué sur le tarif, hors le mois de Ramadhan, et hors évènement sportif d importance majeure, détaillé comme suit : 5% pour le mois de juillet. 8% pour les mois de janvier et février. 3- REMISE DE PROGRESSION ANNUELLE: Tout annonceur réalisant une progression de sa part d investissement annuelle sur nos chaines par rapport à l année précédente bénéficie d une prime applicable sur l intégralité du chiffre d affaires net facturé DA HT selon le tableau suivant: 4- REMISE DE FIDELITE: Cette prime varie entre 1% et 5 %, et s appuie sur l historique d investissement de l annonceur, investissant plus de deux années consécutives sur l ensemble des chaînes et résulte de la combinaison entre plusieurs critères quantitatifs et qualitatifs. 5- COMMISSION D AGENCE: On entend par mandataire tout intermédiaire réalisant des opérations d achat d espaces publicitaires et de parrainage pour le compte d'un annonceur en vertu d'un contrat de mandant, et présentant deux copies de l attestation de mandant le liant avec son mandant et un dossier relatif à l existence juridique. Les agences de communication et de publicité agissant à titre de mandataire ouvrent droit à cette commission. La commission d agence varie de 5 % à 10 % du montant net HT. 4

5 La facture de diffusion est établie au nom de l annonceur et/ ou l agence mandaté dûment habilitée, commission d agence déduite. Elle est accordée à l agence concernée après paiement au plus tard dans un délai d un mois. Passé ce délai, l agence peut perdre le bénéfice de la commission d agence. Quels que soient les pouvoirs conférés à l intermédiaire mandaté par écrit, ceux ci ne peuvent pas prétendre à la représentation judiciaire du mandant. 6 - REMISE SECTORIELLE Cette remise s applique à l ensemble des plages horaires de la grille : Code famille Famille sectorielle Remise % Code famille Famille Sectorielle Remise % 1 Boissons 10 9 cosmétique 10 2 Agro -Alimentation Enseignement Formation 20 3 Habillement Textile tourisme 20 4 Produits laitiers 8 12 Immobilier 7 5 Appareils électro - ménagers 8 13 Assurance / banque 8 6 Ameublement -Décoration 6 14 transport / automobile 10 7 détergent / Entretien Bureautique Informatique 7 8 Foire exposition-salon Téléphonie (fixe & mobile) 10 Remarque : les remises des secteurs restants seront octroyées, selon négociation. 7 REMISE DE VOLUME. Tout annonceur et/ ou mandataire investissant sur nos différentes chaînes durant une année, hors Ramadhan, bénéficie d une prime de volume appliquée sur le chiffre d affaires brut facturé sur chaque campagne mensuel de la période de diffusion selon le barème suivant: Tableau des remises consenties par niveaux d investissement mensuel en DA.HT NIVEAU D INVESTISSEMENT MENSUEL à % REMISE CONSENTIE à % à 5, % à % à % à % à % à % à % si le montant d investissement mensuel dépasse 30 MDA, la prime de volume sera négociée avec l EPTV/ DC. * Une remise de 3% supplémentaire est appliquée pour une campagne commandée sur plusieurs écrans. * Pour ouvrir droit à cette remise, un minimum de 20% du nombre de spot de la campagne, doit être investi en dehors du prime time. 5

6 8- REMISE DE CUMUL DE MANDATS Toute agence ayant confié l achat de ses espaces classiques et de parrainage, sur nos différentes chaînes à un mandataire bénéficie d une prime de Mandat de : 03% sur le chiffre d affaires NET hors taxes facturé du 1 er janvier au 31 décembre de l année en cours, hors Ramadhan, remplissant l ensemble des conditions suivantes: Être titulaire de plusieurs mandats, réaliser un chiffre d affaires net HT tarif corrigé minimum de ,00 DA HT au profit des différentes chaînes. Assurer la programmation, le suivi et la gestion des ordres de publicité pour le compte de l annonceur. 9- CUMUL DE REMISES A l exception de la remise accordée au profit des jeunes promoteurs qui est non cumulable,le seuil maximal de cumul des abattements ne saurait excéder 30% CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENTS. Les factures et avoirs sont établis par la DC/EPTV au nom de l annonceur. Leurs originales sont adressées à l annonceur et un duplicata est adressé, le cas échéant, à son mandataire chargé du contrôle de la facturation, conformément à l attestation de mandat. L annonceur est toujours le débiteur du paiement de l Ordre de publicité, y compris en cas de mandat de paiement confié à son mandataire. L annonceur peut, sous sa seule responsabilité, donner mandat au mandataire d encaisser en son nom et pour son compte le montant des avoirs et factures émises par la DC/EPTV. Le paiement par la DC/EPTV du montant des avoirs et factures au mandataire libère la DC/EPTV vis-à-vis de l annonceur qui assume seul les risques de défaillance ultérieure du mandataire. La facture vaut compte-rendu et justificatif des conditions de diffusion des Ordres de publicité qui y sont mentionnés. Les factures sont émises par la DC/EPTV après diffusion des spots concernés. Les factures sont payables à l EPTV par chèque ou par virement, à 30 jours date de facture, dans les conditions suivantes: L EPTV doit être en possession des fonds de l annonceur au plus tard à la date d échéance figurant sur la facture. Les factures émises par l EPTV sont payables à l échéance mentionnée sur la facture. Les traites ne sont pas acceptées. La DC/EPTV peut exiger le paiement intégral d avance ou le paiement direct par l annonceur des ordres de publicité ou une caution bancaire, notamment dans les cas suivants : o Nouvel Acheteur (nouveau client) ; o Acheteur (annonceur ou intermédiaire) pour lequel la DC/EPTV a constaté des incidents ou retards de paiement ; o Acheteur dont la solvabilité lui paraîtrait incertain. Le paiement intégral à l avance signifie que la DC/EPTV doit être en possession des fonds de l annonceur au moins 10 jours avant la première diffusion d un message. Dans ce cas, l acheteur bénéficie d une prime de 2% calculé sur le montant facturé. En cas de non-respect des conditions de paiement, les Ordres non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par la direction commerciale, sans préavis ni indemnité. En outre, des pénalités de retard d un taux de 3% (trois pour cent), seront exigibles sur les sommes non réglées à la date d échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, sur une base annuelle de 360 jours, au prorata du nombre de jours de retard. 6

7 LE PARRAINAGE Définition : Le parrainage est toute participation d une personne morale publique ou privée n exerçant pas d activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d œuvres audiovisuelles, au financement d émissions télévisées dans le but de promouvoir son produit, sa marque, son image, ses activités ou réalisations. Acceptation des conditions générales de vente. La mise en place d une opération de parrainage par un annonceur ou en son nom et pour son compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit, implique l acceptation des conditions générales de vente énoncées ci-après. Les présentes conditions s appliquent aux opérations de parrainage mises en place sur LA CHAINE DOMESTIQUE, CANAL ALGERIE,A3,A4 eta5. L EPTV se réserve la possibilité de modifier à tout moment les stipulations des présentes conditions générales de vente. Tout nouveau changement ne sera alors applicable que 30 jours après communication. Les conditions de vente applicables à une opération de parrainage sont celles en vigueur le jour de la diffusion de la dite opération. Secteurs interdits ou réglementés Tous les secteurs d activités sont ouverts au parrainage sous réserve des interdictions légales et réglementaires en vigueur notamment : a. Les secteurs ayant pour activité principale la fabrication et la vente des boissons alcoolisées, des produits de tabac, des médicaments disponibles sur prescription médicale ou de traitements médicaux. b. Les secteurs de la médecine et de la chirurgie dentaire, conformément au décret exécutif n du c. Les partis politiques, les organisations syndicales, professionnelles et religieuses conformément au décret exécutif n du d. Les paris en ligne. Exclusivité de L EPTV/DC L EPTV/DC est seule habilitée à commercialiser les opérations de parrainage concernant L ensemble des programmes diffusés sur LA CHAINE DOMESTIQUE, CANAL ALGERIE et ALGERIAN THIRD CHANNEL.A4 eta5. Modalités d achat d espace. Les personnes physiques et morales, publiques ou privées, peuvent parrainer une ou plusieurs parrainage par L EPTV/DC. émissions proposées au Toutes les émissions peuvent faire l objet de parrainage, à l exception des journaux et bulletins d information, les programmes d information politique ainsi que les programmes à caractère religieux. L EPTV/DC conserve la responsabilité dans le domaine technique, dans le domaine artistique et dans le contenu des programmes parrainés. En aucun cas, l annonceur ne peut prétendre exercer un droit à cet égard, ainsi que pour les éventuelles exploitations secondaires ou commerciales des dits programmes. 7

8 Le mois de ramadhan est soumis, chaque année, à une tarification spéciale. Les évènements sportifs d importance majeure sont soumis à une tarification spéciale. Les formats de parrainage. Les promotions du parrain peuvent être effectuées à travers les formats suivants : Billboards bande annonces mascotte logo- citation, le sponsoring spot, Insert/injection, Mention, Breakbumper, Trailer, Reminder. Les «inserts» mentions en cours d émissions en surimpression, y compris au moyen de techniques virtuelles. Les «reminders» mentions avant ou après une interruption publicitaire. Les «trailers» mentions dans les bandes annonces. Le break-bumper est une brève parution du logo avant, après ou entre deux interruptions publicitaires. Les shorts programmes : Nous pouvons également envisager de renforcer ce dispositif, par le parrainage à travers l exploitation des programmes courts, d une minute environ (jusqu à 90 secondes) qui seront dédié à un univers, en adéquation avec l annonceur parrain de ce programme. Ces programmes courts doivent être : - Diffusés façon quotidienne ou hebdomadaire ; - Sont placés dans la grille de programmes en fonction de leur thématique et bénéficient d une grande souplesse de programmation. - N ont qu'un seul parrain. Les formules de participation proposées pour le parrainage sont : 1. La participation auxiliaire. Cette formule ne fait pas de différenciation de visibilité entre les parrains du programme, 2. La participation Major. Dans cette formule, la visibilité est renforcée pour le parrain qui détiendrait ce statut, dés lors que sa participation financière vient en tête du budget global. 3. La participation Exclusive. Confère au parrain une visibilité unique et totale, sans altérer la ligne éditoriale du programme. CONDITIONS DE VENTE : Les opérations de parrainage peuvent être conclues directement par l annonceur, ou en son nom et pour son compte, par un intermédiaire mandaté par écrit, qui doit justifier de l étendue du mandat qu on lui a confié en produisant une attestation de mandat conforme au modèle publié par l EPTV au plus tard 15 jours avant la première diffusion de l émission parrainée. Tout annonceur ou son mandataire autorisé par écrit peut retenir, sous forme d options, une ou plusieurs des émissions ainsi proposées, en indiquant clairement le nom de l émission, les dates retenues, le nom du parrain et de sa marque ainsi que le montant financier de l opération. Les options seront retenues par ordre chronologique de réception. A cet effet, elles devront faire l objet d un envoi en recommandé ou par tous moyens pouvant permettre de dater la réception de l option. Dans le cas où plusieurs annonceurs souhaiteraient parrainer la même émission, le premier annonceur à avoir confirmer son option bénéficiera du droit de choisir son ordre de citation dans le cadre du dispositif de parrainage. 8

9 Lors d une réservation ferme, l EPTV pourra exiger de l annonceur le versement d un acompte égal à 10% du budget net total de l opération, acompte qui viendrait en déduction du montant global de l opération, en fin de contrat. En cas d annulation de la réservation, cet acompte reste acquit à l EPTV. Le contrat de parrainage doit, pour produire ses effets à l égard des deux parties, être retourné, dûment signé à l EPTV/DC avant la première date de diffusion de l émission parrainée. L annonceur et /ou son mandataire ne bénéficient d aucune priorité pour la reconduction du contrat de parrainage, sauf stipulation contraire du contrat. Les manifestations et émissions des différentes chaînes de l EPTV (Terrestre et satellitaires), ouvertes au parrainage, autres que celles pour lesquelles un accord de parrainage a déjà été conclu avant que la grille de programmes n ait été publiée, sont publiquement proposées par l EPTV/DC, sous forme de mailing, régulièrement mis à jour, qui précise les caractéristiques de l émission, les modalités de l opération de parrainage et le tarif applicable. L EPTV/DC se réserve la possibilité de refuser tout parrain qu elle estimerait ne pas correspondre à son image ou à la nature de l émission concernée. En dehors des citations expressément prévues par le contrat de parrainage, celui-ci ne confère à l annonceur, et le cas échéant, à son mandataire, aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit, sur l émission concernée. Modalité de diffusion : Les dates, horaires, et durées de diffusion de(s) émission(s) et éventuellement des bandes d annonces, objet du contrat de parrainage, sont donnés à titre indicatif et sans garantie. L EPTV se réserve,notamment en cas de force majeure, de toute autre cause tenant à ses obligations de service public, de nécessité de l antenne, ou en cas de perturbations dans l organisation et dans la diffusion des programmes suite à une modification substantielle des contrats liants l EPTV aux détenteurs des droits sur des retransmissions d événements, le droit de modifier en tout ou en partie les dates, heures,durées des émissions ou d annuler celles-ci sans que l annonceur ou son mandataire puissent faire valoir auprès de l EPTV/DC aucune réclamations ni demander de dommages et intérêts. Panne d émetteur Les incidents de diffusions, ou les perturbations de fonctionnement des émetteurs ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. A cet effet, les opérations de parrainage, les citations de parrainage ou les citations non diffusées pour des raisons techniques ne sont cependant pas facturées, l annonceur ou le mandataire ne pouvant prétendre en toute hypothèse à aucune compensation ou réduction de prix. Facturation Les factures sont établies par l EPTV/DC au nom de l annonceur ou son mandataire. L original est adressé à l annonceur et/ou mandataire. Les factures sont payables, par chèque ou par virement, à 30 jours date de facture après acceptation préalable de l EPTV/DC. Paiement L annonceur est toujours le débiteur du paiement de l opération de parrainage. Ainsi, tout paiement ou toute avance effectuée par l annonceur à son mandataire ne le libère pas vis à vis de l EPTV/DC. En tout état de cause, l EPTV/DC est seule habilitée à définir les conditions de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement, les opérations de parrainage non encore diffusées peuvent être annulées de plein droit sans préavis ni indemnités. Il y a de plein droit d échéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restantes dues non encore facturées. L annonceur perdra également le bénéfice des conditions commerciales. 9

10 En cas d annulation par l annonceur ou son mandataire d une réservation ferme dans un délai supérieure à un mois de la diffusion de la première émission concernée par l opération de parrainage et / ou l enregistrement de cette première émission, l annonceur devra acquitter un dédit à l EPTV égale à 20% du budget net total de l opération. Les sommes non payées à l échéance prévue portent, sans mise en demeure préalable et de plein droit, des pénalités de retard équivalant aux taux d intérêts légaux. TECHNIQUE : La conception et réalisation des formats de parrainage (billboards, bande annonce, packs shot de visualisation des lots de cadeaux pour les jeux et concours, logo etc) est effectuée par l EPTV/DC et/ou l annonceur lui même ou son mandataire désigné à cet effet. L acceptation du billboard est sous réserve de visionnage par l EPTV/DC. La durée des formats de sponsoring est la suivante : Le billboard =06-08 secondes. La parution de logo= 04 secondes Autres formats restants =05-07 secondes Les citations et animations propres à l opération de parrainage sont soumises de plein droit aux conditions sus visées. A ce titre, l appréciation de leur contenu est du seul ressort de l EPTV/DC qui détermine en outre leur durée. OBLIGATIONS DIVERSES : L annonceur ne peut pas s opposer à ce que l émission qu il parraine soit co-parrainée, sauf en cas d exclusivité. Il ne peut non plus s opposer à ce que soient présents dans les écrans publicitaires précédents ou suivant l émission parrainée, des spots afférents à des concurrents ou des marques concurrentes aux siennes. Tout annonceur parrainant une émission, jeu et concours Audiotel, ne peut s opposer à ce que l EPTV/DC s associe à d autres partenaires non concurrents, en vue de doter de cadeaux les jeux qu elle pourrait organiser dans l émission, excepté dans le cas d un parrainage exclusif. L annonceur prend en charge toute la gestion du jeu qu il dote et, à ce titre, garantit l EPTV contre tous recours ou réclamations émanant de tiers et notamment des bénéficiaires. L annonceur peut participer à la dotation des émissions de jeux dans le cadre d une opération de parrainage. Les lots de cadeaux qu il apporte feront l objet d un achat pour le compte de l EPTV. L annonceur adresse en conséquence des factures afférentes à ces montants à l EPTV/DC. L annonceur fait son affaire de la livraison des cadeaux, auprès de l EPTV/DC et ce, au plus tard 08 jours avant la date de diffusion de l émission concernée à l exception des voyages et séjours qui sont régit par des dispositions spécifiques définies dans un contrat. Il demeure en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution de cette obligation. Par ailleurs, l annonceur fait également son affaire les frais d huissier s il y a lieu. Il garantit également l EPTV contre tout recours ou toute réclamation émanant de quiconque à cet effet, notamment des bénéficiaires. REMISE FORFAITAIRE : Tout sponsor présent sur l EPTV/DC durant une émission télévisuelle bénéficiera d un abattement forfaitaire de 04% à 16 %. Celui-ci est appliqué sur l ensemble des factures et avoirs relatifs aux opérations de parrainage. RESILIATION ET LITIGES : Toute contestation ou litige pouvant résulter de l interprétation du contrat de parrainage et des présentes conditions sont soumis à un traitement à l amiable. En cas de non conciliation, elles seront de la compétence du Tribunal d Alger. 10

11 ATTESTATION DE MANDAT NOUS SOUSSIGNONS Dénomination sociale Siège.. Représentée par M Agissant en qualité de Dûment habilitée à l effet des présentes. Ci-après dénommée «l annonceur» ATTESTATION AVOIR MANDAT Dénomination sociale.. Siège Pour effectuer auprès de l Etablissement public de Télévision /Direction Commerciale, ce pour l année 1- La négociation, et la signature du contrat de parrainage relative à l émission et pour notre marque «. 2- La gestion et le contrôle de la facturation du contrat et assurer le paiement à bonne date de l opération de parrainage diffusée. SUBSTITUTION / Nous autorisons expressément le Mandataire à se substituer : Dénomination sociale Siège Pour l accomplissement des missions (1) et (2) définies ci-dessus. Nous garantissons à l Etablissement public de Télévision/Direction Commerciale, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute modification du contrat de mandat survenant en cours d année. DECLARATION Nous déclarons avoir pris connaissance des Conditions Commerciales et des Conditions Générales de vente de l Entreprise Nationale de Télévision/Direction Commerciale spécifique à la chaîne nationale et le programme international applicables en.., qui nous ont été remises, et dont nous avons accepté expressément les dispositions. DATE Signature Signature et cachet de l annonceur et cachet du mandataire et cachet du sous- Mandataire (1) Ne reproduire que la mission pour laquelle vous avez donné mandat s il s agit d un mandat partiel. (2) Ne reproduire que la référence de la mission pour laquelle vous autorisez le sous-mandat s il s agit d un sous-mandat partiel. Attention, en aucun cas l étendue sue sous-mandat peut excéder celle du mandat. (3) Barrer la mention inutile. 11

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