Commerce et artisanat de proximité (CAP 35) Reprise - transmission

Transcription

1 Commerce et artisanat de proximité (CAP 35) Reprise - transmission 4.20 NATURE DES OPERATIONS Aide à l'investissement immobilier et/ou mobilier, aide à l'emploi lors d'une reprise ou d'une transmission d'activités commerciales et artisanales dans les communes rurales, afin de préserver l'emploi, de conforter le maillage économique des activités existantes et de maintenir les services de base nécessaires à la population. CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE Le cédant doit être âgé d'au moins 57 ans En cas d'aide au repreneur, le cédant doit arrêter définitivement son activité (retraite, maladie, décès) Le délai de demande de subvention présentée par le repreneur ne peut excéder 2 ans après la date de reprise effective de l'entreprise le bénéficiaire s'engage à suivre un stage de formation obligatoire et gratuit et/ou un suivi adapté dans le cas du repreneur Le comité technique CAP35 peut déroger à la condition d'âge du cédant dans la limite de 55 ans ainsi qu'à l'obligation de formation Les autres conditions CAP 35 (initiative privée) restent inchangées 1 - COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE ET HABITANTS (POPULATION SANS DOUBLE COMPTE AU DERNIER RECENSEMENT GÉNÉRAL ÉVENTUELLEMENT RÉVISÉ A L ISSUE DU RECENSEMENT COMPLÉMENTAIRE). BENEFICIAIRES (HORS ZONE OPERATIONNELLE ODESCA) Cédant réalisant une mise aux normes d'hygiène sanitaire d'un commerce alimentaire Repreneur d'une activité éligible CAP 35 (initiative privée/entreprises) Subvention maximale de 30 % calculée sur un investissement immobilier plafonné à HT (plancher d'investissements: ) L'aide au cédant ou au repreneur est soumise à la réalisation préalable d'un "prédiagnostic reprise transmission obligatoire" Sont exclus du dispositif Le commerce de gros, le commerce saisonnier, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyage, etc.), le secteur paramédical, le secteur du Café, de l'hôtellerie et de la Restauration (CHR). 289

2 2 - COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À HABITANTS ET EPCI PRIORITAIRES (POPULATION SANS DOUBLE COMPTE AU DERNIER RECENSEMENT GÉNÉRAL ÉVENTUELLEMENT RÉVISÉ A L ISSUE DU RECENSEMENT COMPLÉMENTAIRE). BENEFICIAIRES Cédant ou Repreneur d'une activité éligible CAP 35 (initiative privée) Subvention maximale de 30 % calculée sur un investissement immobilier plafonné à HT (plancher d'investissements: ), Dans les EPCI prioritaires, le taux est porté à 40%, Possibilité d'intégration du mobilier et du fonds de commerce pour la dernière activité de sa catégorie dans l'assiette des investissements subventionnables, à titre expérimental et sur avis du Comité technique CAP 35 au cas par cas, Subvention de par emploi salarié maintenu ou créé pendant la première année dans l'entreprise en CDI temps complet, plafonné à 5 emplois salariés aidés par entreprise (en complément ou à défaut d'investissements immobiliers). Sont exclus du dispositif Le commerce de gros, le commerce saisonnier, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyage, etc.), le secteur paramédical sur avis du comité technique CAP 35 Remarque Le montage du dossier de demande de subvention est assuré par la Chambre de Commerce et d'industrie ou par la Chambre de Métiers et de l Artisanat. PIECES A FOURNIR Pour l'instruction de la demande La demande de subvention: par lettre Le(s) devis détaillé(s) Le compromis de cession du fonds Le compromis d'achat (terrain ou bâtiment) Les plans (plans sommaires, plan de masse, coupe, élévations, bâtiments projetés, perspectives, situation, avant et après travaux, etc.) La copie du permis de construire ou de la demande Les comptes de résultats + le bilan financier des 3 dernières années Les attestations de régularité fiscale et sociale Un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour les organismes privés L'avis préalable DDASS / DSV (activités alimentaires) L accord de financement bancaire Compte d'exploitation prévisionnel 290

3 Si financement SCI : Statuts de la SCI et de la société d exploitation Contrat de bail Engagement à maintenir la même répartition des parts sociales initiales de la SCI et de la société d'exploitation pendant 3 ans, le non-respect de cet engagement entraînant la restitution de la totalité de la subvention. Pour le paiement de la subvention Les factures certifiées acquittées Acte d acquisition (terrain ou bâtiment) L acte authentique d acquisition du fonds L'attestation de stage Le certificat de conformité des travaux de mise aux normes (activités alimentaires) SERVICE INSTRUCTEUR Pôle développement - Direction du développement économique et de l emploi - Service Activités Industrielles, Tertiaires, Artisanales et Commerciales Tél

4 Commerce et artisanat de proximité (CAP 35) Soutien à l initiative publique (collectivités, OPHLM, SA HLM ) 4.21 NATURE DES OPERATIONS Aide à l'investissement immobilier lors de la création, la modernisation, la transmission ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes fragiles, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population. Remarque en ce qui concerne la création : L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée). Périmètre de l'intervention : Communes dont la population est inférieure ou égale à habitants (population sans double compte au dernier recensement général éventuellement révisé à l issue du recensement complémentaire). BENEFICIAIRES Structures intercommunales ou communes de moins de habitants assurant une maîtrise d'ouvrage ou personnes morales de droit public ou de droit privé dont l'objet social permet l'accès aux prêts publics aidés type PLA, PLAI et agissant pour le compte des collectivités locales concernées (OPHLM, OPAC, SA HLM, etc.). Nota: le délai de carence entre deux demandes de subvention est de 3 ans. Activités éligibles (hors concurrence locale): Artisanat prestataire de services Commerce alimentaire Restaurant Café/bar Subvention au taux de 18 % ( 20% dans les communes de moins de 500 habitants ayant une modulation positive) modulé positivement et calculée sur un montant d'investissements immobiliers plafonné à H.T. (plancher d'investissements: ) Dans les EPCI prioritaires de développement, le taux de subvention est porté à 27 % modulé positivement et le plafond d investissements est porté à HT. Dans les communes de moins de 500 habitants ayant une modulation positive et situées dans des EPCI prioritaires le taux de subvention est porté à 30% L'assiette subventionnable peut également comprendre les honoraires liés à l'acquisition ou la réalisation des travaux, les études de faisabilité préalables, l'achat de matériel relatif à la mise aux normes sanitaires préconisé par la DDASS 292

5 ou la DSV, et le mobilier en ce qui concerne le dernier café. Les achats de fonds ne sont pas éligibles. Le commerce doit avoir une surface de vente inférieure à 300 m 2. Cumul possible avec l'aide à l'exploitant sur la base d'investissements distincts. La rétrocession des locaux à l'exploitant peut intervenir dans un délai de 4 ans révolus. Une réflexion opérationnelle très en amont associant les communes et les divers partenaires est souhaitable. Elle peut être notamment intégrée dans les contrats d'objectifs en les complétant par un volet d'urbanisme commercial. PIECES A FOURNIR Pour l'instruction de la demande La demande de subvention : délibération de la collectivité Une étude de faisabilité économique Le compromis d achat (terrain ou bâtiment) Les plans (plans sommaires, plan de masse, coupe, élévations, bâtiments projetés, perspectives, situation avant et après travaux, etc.) Un état descriptif de l'opération (opportunité, contenu, description de l'état actuel et des aménagements envisagés, etc.) Le(s) devis détaillé(s) Plan de financement Le C.V. du futur exploitant Le projet de bail L'avis préalable DDASS / Direction des Services Vétérinaires (activités alimentaires) Pour le paiement de la subvention Le décompte des dépenses effectuées visé par la collectivité et certifié par le comptable public Le certificat d'achèvement des travaux (pour le versement du solde) SERVICE INSTRUCTEUR Pôle développement Direction du développement économique et de l emploi Service Activités Industrielles, Tertiaires, Artisanales et Commerciales Tél AUTRES AIDES Etat (FISAC) Abondement possible dans le cadre du volet 2 des contrats de territoire. 293

6 Commerce et artisanat de proximité (CAP 35) Soutien à l initiative privée (entreprises) 4.22 NATURE DES OPERATIONS Aide à l'investissement immobilier lors de la création, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes fragiles, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population. Remarque en ce qui concerne la création : L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée). En cas d'existence d'une plate-forme d'initiatives locales, celle-ci pourra accompagner le porteur de projet. Périmètre de l'intervention : Communes dont la population est inférieure ou égale à habitants (population sans double compte au dernier recensement général éventuellement révisé à l issue du recensement complémentaire). BENEFICIAIRES Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce. Les restaurants Les cafés/bars Sont exclus du dispositif Le commerce de gros, le commerce saisonnier, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyage, etc.), le secteur paramédical. Nota: le délai de carence entre deux demandes de subvention est de 3 ans. Subvention maximale de 30 % calculée sur un investissement immobilier plafonné à HT (plancher d'investissements: HT), stage de formation obligatoire et gratuit pour le bénéficiaire. Dans les EPCI prioritaires, le taux est porté à 40 % et le plafond des investissements immobiliers à HT. Les investissements mobiliers dans le cadre de la mise aux normes sanitaires peuvent représenter jusqu'à 50 % de la dépense subventionnable sur appréciation du comité technique (à l'exclusion du petit matériel et du renouvellement du matériel professionnel de base). Les établissements de restauration doivent respecter les normes sanitaires en vigueur à l issue des travaux. 294

7 Les S.C.I sont éligibles lorsque ses associés sont les mêmes que ceux de la société d'exploitation et sous réserve de l'engagement de l'exploitant à maintenir la même répartition des parts sociales initiales de la S.C.I et de la société d'exploitation pendant 3 ans (le non-respect de cet engagement entraînant la restitution de la totalité de la subvention). Le stage de formation est prévu sur une durée discontinue de 6 jours. Il pourra se faire à la carte avec un module commun sur l'action commerciale d'un minimum de 2 jours. Remarque Le montage du dossier de demande de subvention est assuré par la Chambre de Commerce et d'industrie ou par la Chambre de Métiers et de l Artisanat. PIECES A FOURNIR Pour l'instruction de la demande La demande de subvention : par lettre Le(s) devis détaillé(s) Le compromis d'achat (terrain ou bâtiment) Les plans (plans sommaires, plan de masse, coupe, élévations, bâtiments projetés, perspectives, situation, avant et après travaux, etc.) La copie du permis de construire ou de la demande Les comptes de résultats + le bilan financier des 3 dernières années Les attestations de régularité fiscale et sociale Un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour les organismes privés L'avis préalable DDASS / DSV (activités alimentaires) L accord de financement bancaire Une étude de marché (en cas de création d activité) Dans le cas d une maîtrise d ouvrage SCI : Statuts de la SCI et de la société d exploitation Contrat de bail Pour le paiement de la subvention Les factures certifiées acquittées Acte d acquisition (terrain ou bâtiment) L'attestation de stage Le certificat de conformité des travaux de mise aux normes (activités alimentaires) SERVICE INSTRUCTEUR Pôle développement Direction du Développement Economique et de l Emploi Service Activités Industrielles, Tertiaires, Artisanales et Commerciales Tél