AIDE LOIRE PROXIMITE RÈGLEMENT D INTERVENTION

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1 AIDE LOIRE PROXIMITE RÈGLEMENT D INTERVENTION Nature de l aide : AIDE LOIRE PROXIMITE-INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Acquisition et/ou d aménagement de locaux ayant vocation à accueillir des hôtels et/ou restaurants. Bénéficiaires : L aide LOIRE PROXIMITE s adresse uniquement aux communes rurales (moins de habitants) du Département et à leur hôtel et/ou restaurant. Peut-être le bénéficiaire de l aide, le porteur de projet réalisant l investissement éligible : - la commune - l Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) - l exploitant. Si l opération fait intervenir une Société à vocation immobilière, le capital devra être détenu majoritairement soit par la société d exploitation locatrice des locaux, soit par les actionnaires majoritaires dans la société locatrice des locaux. Cette aide est exclusivement destinée aux PME au sens communautaire. ATTENTION : Cette aide ne concerne que le DERNIER restaurant et/ou hôtel de la commune. Conditions d éligibilité : AIDE LOIRE PROXIMITE-INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS L aide peut porter sur tout bâtiment destiné à accueillir ou accueillant un restaurant ou un hôtel situé dans une commune de moins de habitants. Dès le démarrage de l exploitation, les établissements devront être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, avoir une surface de vente maximum de 300 m2, et employer au maximum 15 salariés. Le Chiffre d Affaires de l entreprise doit être inférieur à L entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales. L exploitant ne doit pas occuper les locaux à titre précaire. Si l exploitant n est pas identifié lors du montage du dossier, les justificatifs attestant des critères d éligibilité devront être fournis par le bénéficiaire de la subvention, dès que le gérant aura été désigné, et au plus tard avant le versement de la subvention. Page 1 sur 9

2 Type de dépenses éligibles : Sont éligibles les investissements portant sur : L aménagement, la construction, la réfection de locaux, ou l adaptation d établissements réalisés par un professionnel L acquisition immobilière Lorsque les travaux portent sur un immeuble, la dépense subventionnable est calculée au prorata de la surface commerciale. Cumul de l aide : Deux investisseurs distincts sont identifiés (collectivité et exploitant) : la collectivité peut solliciter le Département au titre de l aide Loire multiservices-investissements immobiliers, et l exploitant présenter une demande de soutien au commerce et à l artisanat des communes de moins de habitants. Dans le cas contraire, l investisseur unique ne pourra solliciter le Département que dans la limite de HT de dépenses éligibles cumulées sur les deux aides. Les aides publiques (Europe, État, Région, Département, EPCI, Commune), allouées pour un même projet doivent respecter l ensemble de la réglementation en vigueur (encadrement européen, réglementation nationale ). Tableaux récapitulatifs et conditions d intervention LOIRE PROXIMITE-INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Taux d intervention applicable Le taux d aide LOIRE PROXIMITE-investissements immobiliers applicable quel que soit le maître d'ouvrage de l'opération est 25%, auquel peut s ajouter une bonification de 5%. Cette bonification, attribuée par la Commission permanente, porte sur deux volets : le respect de 4 critères HQE pour la construction du bâtiment (2.5%) : o deux critères obligatoires : recours à des économies de ressources naturelles et énergétiques (eau, gaz, électricité) et la relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat o deux critères à choisir parmi les autres critères HQE joints en annexe l engagement dans la démarche Loire multiservices (2.5%) LOIRE PROXIMITE-INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Plancher Plafond Taux subvention de Bonification base HT HT 25% 5% NB : Un délai de 10 ans entre deux subventions LOIRE PROXIMITE-INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS portant sur le même équipement devra être respecté. Page 2 sur 9

3 Composition du dossier dossier type de demande d aide Toute demande de subvention, pour être instruite, devra comprendre : - une lettre de demande de subvention, adressée au Président du Conseil général ; - une délibération de la collectivité, maître d ouvrage ; - une présentation détaillée du projet et de sa motivation ; - une étude économique permettant d apprécier la recevabilité de la demande au regard des modalités retenues par le Département et précisées précédemment ; - le détail des éléments retenus au titre de la Haute Qualité Environnementale afin de solliciter la bonification environnementale ; - les justificatifs de financement et accords bancaires ; - tout élément permettant de démontrer la viabilité économique du commerce (situation comptable et/ou bilans intermédiaires si l activité a débuté à la date de demande de versement de la subvention, diagnostic global d entreprise et plan d action, démarche d accompagnement externe ) ; - l identifiant IBAN - une présentation de l exploitant (lorsque celui-ci est connu lors du montage du dossier), de son activité, du statut retenu pour l exercice de son activité (entreprise individuelle, SARL...) ; afin d obtenir la bonification au titre de Loire multiservices, l exploitant devra s engager à respecter la Charte Loire multiservices, et à entreprendre une démarche de progrès, accompagné en cela par sa Chambre consulaire avec laquelle il établira un contrat de progrès ; la commune s engage à ce que le commerçant suive cette démarche de progrès, et à le soutenir à cet effet ; - les comptes de résultats et bilans prévisionnels pour les trois premières années ; - un extrait d immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (identifiant SIRET 14 chiffres obligatoire) ; si l exploitant n est pas identifié lors du dépôt de demande de subvention par une collectivité, ce document sera présenté au Conseil général dès lors celui-ci sera connu. Le versement du solde ne sera versé que sur présentation de ce justificatif ; - dans les cas de reprise et de maintien d activité commerciale, la liasse fiscale relative au dernier exercice connu ; - le coût total H.T. du projet (immobilier, espaces publics, fonds de commerce, matériel...) ; - les dépenses immobilières relatives au seul local commercial ou artisanal en précisant : * la part des acquisitions, tous frais inclus (joindre l avis des domaines), * la part des travaux de construction ou d aménagement propres au local qui sera mis à disposition de l exploitant (joindre un récapitulatif des devis d entreprises et des honoraires), ainsi que les surfaces concernées, - Avant projet sommaire, plans de situation, masse, devis ; - Copie du récépissé du dépôt de permis de construire - l avis du Conseiller général du canton ; - l avis des maires de la zone de chalandise ; - l avis de la chambre consulaire concernée ; - l avis motivé de la communauté de communes ; Page 3 sur 9

4 - un projet de contrat de location-gérance ou de bail commercial comportant un engagement d ouverture sur une période d au moins dix mois par an ; - un plan de financement faisant apparaître toutes les participations sollicitées et précisant le montant et la nature de la dépense subventionnable suivant le modèle ciaprès : - toute autre pièce qui sera jugée nécessaire pour le bon aboutissement du dossier par le Conseil général ; Dépôt du dossier et instruction Le dossier est adressé au Président du Conseil général de la Loire. Le dossier de demande de subvention doit être déposé auprès des services du Conseil général préalablement à tout début d exécution des travaux. Le cas échéant, il pourra être accordé une autorisation de démarrage de travaux préalablement à la décision de la Commission permanente. Toutefois, cet accord n'influencera en aucune manière la décision finale qui sera prise par la Commission permanente après étude du dossier qui devra impérativement parvenir au Département complet sous 4 mois. Des avis complémentaires pourront être sollicités par le Conseil général afin d instruire le dossier de manière complète (ALEC42, Monsieur le Directeur de la Banque de France, Monsieur le Directeur des Services fiscaux, Monsieur le Trésorier Payeur Général ) La Commission permanente se réunit, et le Département, répond sur la recevabilité du projet et arrête le montant de sa participation. ATTENTION : Toute facture dont la date serait antérieure à la date du courrier d autorisation de démarrage ne peut donner lieu à une subvention. Versement de la subvention LOIRE MULTISERVICES-INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS o Versement de la subvention de base : Le bénéficiaire devra fournir tout élément attestant la viabilité économique du commerce avec sa demande de versement de subvention. Le paiement de la subvention s effectuera à l achèvement des travaux. Il se fera en une seule fois à la fin des travaux. Le versement de la subvention devra intervenir avant le 31 décembre de la quatrième année suivant la notification de la subvention et les justificatifs devront être fournis avant le 31 octobre de cette même année. Les pièces à produire lors du versement de la subvention de base sont spécifiées dans les conventions attributives de subvention signées entre l entreprise et le Département, et éventuellement une SCI et/ou une Société de Crédit-Bail. Page 4 sur 9

5 Si, au 31 décembre de la quatrième année suivant la notification de la subvention, les justificatifs demandés n ont pas été fournis, l attribution de la subvention sera rendue caduque. La révision du montant maximal de subvention donnera lieu à la conclusion d un avenant à la convention. o Versement de la bonification : Le versement de la bonification devra intervenir avant le 31 décembre de la quatrième année suivant la notification de la subvention et les justificatifs devront être fournis avant le 31 octobre de cette même année. La bonification sera versée sur présentation : - des justificatifs attestant que les critères HQE sur lesquels le porteur de projet s était engagé ont été respectés - de l engagement à la Charte Loire multiservices pour la bonification Loire multiservices. Remboursement de subvention Le porteur de projet s engage à reverser la subvention perçue en cas de revente des locaux ou des équipements subventionnés au cours des trois années suivant la notification de l aide par le Département, selon le barème suivant : - Au cours de la 1 ère année : 100 % de l aide reçue, - Au cours de la 2 ème année : 66 % de l aide reçue, - Au cours de la 3 ème année : 33 % de l aide reçue. Communication Afin de rendre l'action du Conseil général parfaitement lisible pour tous, il vous est demandé de faire figurer la mention "financé avec le soutien du Conseil général de la Loire en Rhône- Alpes" et/ou le logotype du Conseil général, sur tout support de communication se rapportant à l'activité et/ou l'opération aidées (programme, brochure, panneau). Pour toute information liée à ces supports de communication, s adresser à la Direction de la Communication, tél : Page 5 sur 9

6 ANNEXE I La Haute Qualité Environnementale DEFINITION : La Haute Qualité Environnementale est une démarche qui vise à limiter à court et à long terme les impacts environnementaux d une opération de construction ou de réhabilitation, tout en assurant aux occupants des conditions de vie saines et confortables. Les maîtres d ouvrage disposent d un meilleur contrôle de l acte de bâtir en structurant leurs objectifs autour de quatorze cibles. Les quatorze cibles : DOMAINE 1 : BATIMENTS AVEC LEUR ENVIRONNEMENT IMMEDIAT ECO CONSTRUCTION Cible n 1 : relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat utilisation des opportunités offertes par le voisinage et le site gestion des avantages et inconvénients de la parcelle organisation de la parcelle pour créer un cadre de vie agréable réduction des risques de nuisances entre le bâtiment, son voisinage et son site Cible n 2 : choix intégré des procédés et produits de construction adapté choix des procédures de construction choix des produits de construction Cible n 3 : chantier à faible nuisance gestion différenciée des déchets de chantier réduction des bruits de chantier réduction des pollutions sur la parcelle et dans le voisinage maîtrise des autres nuisances de chantier ECO GESTION Cible n 4 : gestion de l énergie renforcement du recours aux énergies renouvelables renforcement de l efficacité des équipements consommant de l énergie utilisation de générateurs à combustion propre lorsqu on a recours à ce type d appareil Cible n 5 : gestion de l eau gestion de l eau potable recours à des eaux non potables (récupération des eaux de pluie) assurance de l assainissement des eaux usées gestion des eaux pluviales sur la parcelle Cible n 6 : gestion des déchets d activité conception de locaux à poubelles adaptés au tri sélectif et à la valorisation des déchets Cible n 7 : entretien et maintenance optimisation des besoins de maintenance mise en place de procédés efficaces de gestion technique et de maintenance maîtrise des effets environnementaux des procédés de maintenance et des produits d entretien Page 6 sur 9

7 DOMAINE 2 : CREATION D UN ENVIRONNEMENT INTERIEUR SATISFAISANT CONFORT Cible n 8 : confort hygrothermique permanence des conditions de conforts hygrothermique homogénéité des ambiances hygrothermiques zonage hygrothermique Cible n 9 : confort acoustique correction acoustique isolation acoustique affaiblissement des bruits d impact et d équipements zonage acoustique Cible n 10 : confort visuel relation visuelle satisfaisante avec l extérieur éclairage naturel optimal en terme de confort et de dépense énergétique éclairage artificiel satisfaisant en appoint de l éclairage naturel Cible n 11 : confort olfactif réduction des sources d odeurs désagréables ventilations permettant l évacuation des odeurs désagréables SANTE Cible n 12 : conditions sanitaires création de conditions d hygiène satisfaisantes dispositions facilitant le nettoyage et l évacuation des déchets d activités dispositions en faveur des personnes à capacités physiques réduites Cible n 13 : qualité de l air gestion des risques de pollution par les produits de construction gestion des risques de pollution par les équipements gestion des risques de pollution par le radon gestion des risques de pollution par l air neuf ventilation pour garantir la qualité de l air Cible n 14 : qualité de l eau protection du réseau de distribution collective d eau potable maintien de la qualité de l eau potable dans les bâtiments amélioration éventuelle de la qualité de l eau potable traitement éventuel des eaux non potables utilisées gestion des risques liés aux réseaux d eaux non potables Page 7 sur 9

8 ANNEXE II Label Loire multiservices Démarche de progrès L exploitant du multiservices subventionné devra s engager à respecter la Charte Loire multiservices, et à entreprendre une démarche de progrès ou une démarche qualité, accompagné en cela par la Chambre consulaire avec laquelle il établira un contrat de progrès. Pour sa part, la commune s engage à ce que le commerçant poursuive cette démarche de progrès, et à le soutenir en ce sens. Par cette démarche, le commerce multiservices a vocation à devenir un commerce labellisé Loire Multiservices. Un agent départemental rencontrera la commune et l exploitant dans l année suivant la notification de la subvention afin d étudier la présentation du multiservices subventionné à un comité de labellisation. Charte qualité Loire multiservices Le commerçant, avec l appui de sa commune, s engage sur : L ACCUEIL Le commerçant ou l'artisan et son personnel accueillent tout visiteur entrant dans le commerce avec politesse et courtoisie. L'accueil est personnalisé pour les clients réguliers Le client est prioritaire sur toute autre tâche. Le commerçant assure un accueil rapide et agréable. Le commerçant et son personnel portent une tenue propre. Les conditions de paiement sont visibles. LES AMENAGEMENTS INTERIEURS ET EXTERIEURS Le magasin est identifié par une enseigne. L'enseigne est propre et en bon état. L'aspect extérieur du magasin est attrayant Les horaires d'ouvertures et les principaux produits et services disponibles sont affichés et respectés. Les murs, le plafond, le sol, le mobilier sont propres et en bon état. L'éclairage du magasin est en bon état et suffisant. Le magasin est organisé de façon à permettre une circulation facile. Les produits sont facilement accessibles. Le commerçant ou l'artisan respecte les normes d'hygiène et de sécurité. Page 8 sur 9

9 L OFFRE DE PRODUITS ET DE SERVICES Le commerçant ou l'artisan connaît au minimum les commerces voisins et leur activité, ce qui lui permet d'orienter le client. Lorsque le client, avec ou sans achat, quitte le magasin, le vendeur le salue. Pour les commerces alimentaires, possibilité de livraison. Le commerçant ou l'artisan participe à l'animation locale et à la promotion de son territoire Le commerçant ou l'artisan propose, autant que possible les services de base non assurés par ailleurs dans le village ou les villages voisins (tels que dépôts de pain, petite épicerie, ). Le commerçant ou l'artisan propose des services non disponibles ou plus disponibles dans le village (tels que les services postaux, distribution d'argent, relais Internet, fax, ). Page 9 sur 9