La demande d arbitrage

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1 La demande d arbitrage Formation sur l arbitrage international UIA en partenariat avec la CCI et l Ordre des Avocats du Sénégal François Sarr & Patricia Peterson Dakar, 23 avril 2015

2 Les objectifs de la demande d arbitrage La demande d arbitrage indique au défendeur les éléments essentiels du fond du dossier, ainsi que les éléments clé nécessaires à la procédure. La demande d arbitrage est également utile pour : > la CCI, pour mettre en place la procédure d arbitrage > le tribunal arbitral, pour rédiger l acte de mission et la première ordonnance de procédure 1

3 Plan de la présentation > 1 ère partie : Les aspects procéduraux préalables au dépôt de la demande d arbitrage > 2 ème partie : Le contenu et la stratégie d élaboration de la demande d arbitrage 2

4 I. Aspects procéduraux préalables au dépôt de la demande d arbitrage Il existe un certain nombre de points stratégiques à envisager, et notamment: > Le délai d introduction de la demande > La conservation de la preuve et autres mesures provisoires et conservatoires 3

5 A. La prescription Prendre en compte les questions de prescription pour ne pas laisser passer le délai > La date de réception de la demande par le Secrétariat est considérée être celle d introduction de l arbitrage (art. 4(2)) > Il s agit d une date plus certaine que celle de la réception de la demande par la partie adverse 4

6 B. Le respect éventuel d étapes préalables Prendre en compte les éventuelles étapes préalables à respecter (clause graduée) > Exemples : phase de négociation, de médiation, dispute board ou phase d expertise préalable > Déterminer s il est obligatoire ou utile de mettre en œuvre les mécanismes prévus > Vérifier les éventuels délais à respecter > Se réserver la preuve du respect de ces différentes phases 5

7 C. Les mesures provisoires et conservatoires Déterminer la nécessité de demander des mesures provisoires et conservatoires > Vérifier notamment l utilité de se constituer des preuves > Devant le juge national > Par le biais de l arbitre d urgence (art. 29) > Possibilité de demander la nomination d un arbitre d urgence avant de déposer la Requête > La Requête doit être déposée dans les dix jours de la demande (sauf prolongation du délai) 6

8 II. Contenu de la demande d arbitrage > Une stratégie de présentation du cas à définir > Un certain nombre de critères à remplir 7

9 A. Stratégie d élaboration de la demande > La demande d arbitrage se situe entre la notice of claim de common law et l assignation de droit civil > Ce n est ni un résumé trop succinct du cas, ni un mémoire trop long détaillant tous les arguments > Bien définir à l avance la théorie du cas à soutenir. La demande d arbitrage est la première impression que le demandeur donne au tribunal arbitral sur le cas qu il lui présente. > Lors des investigations sur l affaire, testez la thèse de votre client. En cas de doutes (par ex. nécessité de faire vérifier un aspect par un expert), n insérez pas le point concerné. 8

10 B. Contenu de la demande d arbitrage (1) L article 4(3) précise les éléments que doit contenir la demande d arbitrage. > Les parties et leurs représentants (4(3)(a) et 4(3)(b)) > Les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties, > Les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le demandeur dans l arbitrage, > Quelques questions à se poser : > avez-vous pensé à inclure toutes les parties nécessaires? Le tribunal arbitral est-il compétent vis-à-vis de l ensemble d entre elles? > y a-t-il des parties tierces qui ont un intérêt significatif et qui devraient être prises en compte (par ex. en cas de nomination d un arbitre par la CCI)? 9

11 B. Contenu de la demande d arbitrage (2) > Le litige et les demandes (art. 4(3)(c) 4(3)(f)) > Exposé de la nature et des circonstances du litige ainsi que du fondement des demandes > Indication des décisions sollicitées et des montants de toutes demandes quantifiées et, si possible, estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes > Toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d arbitrage > Lorsque les demandes sont formées en application de plusieurs conventions d arbitrage, indication de la convention d arbitrage en application de laquelle chacune des demandes est formée 10

12 B. Contenu de la demande d arbitrage (3) > Autres indications utiles, observations ou propositions concernant (art. 4(3)(g) 4(3)(h)) : > Le nombre et le choix des arbitres (conformément aux art. 12 et 13) > Désignation de l arbitre si elle est exigée > Le lieu de l arbitrage > Les règles de droit applicables > La langue de l arbitrage 11

13 C. Autres conditions Deux conditions supplémentaires à la transmission de la demande au défendeur par le Secrétariat : > La requête doit être fournie en autant d exemplaires qu il y a de parties, plus un pour chaque arbitre et un pour le Secrétariat (art. 3(1) et 4(4)(a)) > Le dépôt de la requête doit s accompagner du paiement d un droit d enregistrement (3 000 dollars) (art. 4(4)(a)) 12

14 Conclusions La demande d arbitrage est une étape clé dans la procédure: il s agit d un des documents qui encadre la procédure. Sur le fond, la demande d arbitrage est souvent éclipsée par les mémoires échangés par les parties au cours de la procédure, qui sont plus détaillés. Mais attention! Toute inexactitude dans la demande d arbitrage ou incohérence avec la position prise par la suite vous poursuivra tout au long de la procédure. 13