PREFECTURE MARITIME DE L ATLANTIQUE

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1 PREFECTURE MARITIME DE L ATLANTIQUE Brest, le 3 mai 2016 Division «action de l Etat en mer» ARRETE N 2016/041 Réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage dans les eaux maritimes du littoral de la commune de Saint-Jean-de-Luz à l occasion de la manifestation aérienne des jeudi 19 mai et dimanche 22 mai Le préfet maritime de l Atlantique, VU le code des transports, notamment son article L ; VU le code pénal, notamment ses articles et R ; VU le décret n du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ; VU le décret n du 6 février 2004 modifié relatif à l organisation de l action de l Etat en mer ; VU l arrêté n 2006/33 du préfet maritime de l Atlantique du 20 juin 2006 relatif à la circulation dans les eaux maritimes du littoral des communes de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure ; VU l'arrêté ministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ; VU l'arrêté n 2010/08 du 18 février 2010 du préfet maritime de l Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l Atlantique ; VU l'arrêté n 2013/122 du 23 septembre 2013 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes de la baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) ; VU la demande présentée par la directrice de l office du tourisme de Saint-Jean-de-Luz, organisatrice de la manifestation, en date du 6 avril 2016 ; CONSIDERANT SUR PROPOSITION la nécessité d organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation aérienne des jeudi 19 mai et dimanche 22 mai 2016 et la sécurité des activités nautiques dans la baie de Saint-Jean-de-Luz et son prolongement en mer ; du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ; 1/6

2 ARRETE Article 1 er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 : À l occasion de la manifestation aérienne organisée en baie de Saint-Jean-de-Luz, les 19 (entraînement) et 22 mai 2016 (meeting), avec le concours de la Patrouille de France, et en complément des dispositions adoptées par la mairie dans le cadre de la police de la baignade et de la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés dans la bande des 300 mètres, il est créé une zone réglementée sur le plan d eau maritime. : Cette zone est constituée de trois espaces délimités ci-après, conformément aux plans annexés : - une zone à l extérieur des digues de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure d une longueur d un mille marin centré sur le milieu de la digue de l Artha, et d une largeur d un mille vers le large (plan 1) ; - la partie de la baie située à l Est de la ligne reliant l extrémité Est de la jetée de Socoa et l extrémité Nord de l épi Ouest située sur la commune de Ciboure qui marque l entrée du port (plan 2) ; - la partie de la baie comprenant la zone de bouées tractées de Ciboure (telle que définie par l arrêté n 2013/122 du 23 septembre 2013 du préfet maritime de l Atlantique) et s étendant au Sud jusqu à la côte (commune de Ciboure) dans le prolongement des limites Ouest et Est de la zone des bouées tractées de Ciboure (plan 2). : Dans la zone réglementée définie à l article 2, sont interdits : la mise à l eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin immatriculé et de tout engin de pêche, ainsi que, au-delà de la bande littorale des 300 mètres, les activités de plongée ou de baignade, et ce, aux dates ci-après : - le jeudi 19 mai 2016 ; - le dimanche 22 mai 2016, dans les créneaux de temps indiqués à l article 5 du présent arrêté. La fin des prestations aériennes sera prononcée par le sémaphore de Socoa, sur les canaux VHF 16 et 10, après autorisation du directeur des vols. : Dans le cadre de la manifestation aérienne, le dimanche 22 mai 2016, une démonstration de sauts en parachutes par le 1 er RPIMA est prévue. Le commencement et la fin de cette phase seront annoncés par le sémaphore de Socoa sur les canaux VHF 16 et 10, sur indication du directeur des vols. : L interdiction décrite dans l article 3 sera initiée, sur autorisation de la délégation à la mer et au littoral ou de son représentant, par l organisateur en lien avec le CROSS Etel et la capitainerie 30 minutes avant les passes d acrobaties jusqu à la fin des représentations. Le CROSS Etel et la capitainerie assureront une diffusion de l interdiction sur VHF (canal local+16) et par avis urgent aux navigateurs (AVURNAV). : L organisateur doit prendre à l avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d accident le CROSS Etel (tél : ). : L organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d eau de la zone définie à l article 2. La manifestation aérienne pourra être annulée au-dessus de la mer si les interdictions énoncées à l article 3 ne sont pas respectées. : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques publics en mission ainsi qu aux moyens de surveillance de l organisateur. 2/6

3 Article 9 Article 10 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l article L du code des transports et par les articles L et R du code pénal. : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, les officiers et agents habilités, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié par les soins des autorités administratives de Saint-Jean-de-Luz et affiché sur les lieux concernés. Pour le préfet maritime de l Atlantique et par délégation, l administrateur général de 2 ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach adjoint au préfet maritime chargé de l action de l Etat en mer, Signé : Daniel Le Diréach 3/6

4 ANNEXE I à l arrêté n 2016/041 du 3 mai /6

5 ANNEXE II à l arrêté n 2016/041 du 3 mai /6

6 DIFFUSION - Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au RAA) - Sous-préfecture de Bayonne - Mairie de Ciboure - Mairie de Saint-Jean-de-Luz - Office du tourisme de Saint-Jean-de-Luz - Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique - DDTM/DML des Pyrénées-Atlantiques et des Landes - CROSS Etel - GROUPGENDEP des Pyrénées-Atlantiques - GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE - DSAC Sud-Ouest - COD Nantes - Aérodrome de Biarritz - SDIS des Pyrénées-Atlantiques - FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés) - CNIGMAR - SHOM - ENSAM - COM Brest (OPSCOT INFONAUT) - AEM : OPAJ GGEM (pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de l Atlantique) Archives (Chrono AR). 6/6