«Amiante / HAP» Contrôle et suivi des déchets

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1 «Amiante / HAP» Contrôle et suivi des déchets ETAT DES LIEUX REGLEMENTAIRE Patrick VAILLANT Chef du Groupe des Infrastructures de Transport Direction Territoriale Centre Est / Département Laboratoire d Autun [email protected] 1

2 LA GESTION DES DECHETS CONTENANT DE L AMIANTE 2

3 Utilisation dans les enrobés bitumineux Utilisation en couche de roulement de chaussées à forts trafics entre les années 1970 et 1995 dans le but d améliorer la tenue à la fatigue et une meilleure résistance à l orniérage des enrobés bitumineux. Dosage de l ordre de 1 % en masse (généralement du chrysotile) Production évaluée à environ 0,4 % de la production annuelle à cette époque Procédés exclusifs de l entreprise SCREG : COMPOFLEX (béton bitumineux mince 0/14, 0/10 ou 0/6) ou BICOMPOFLEX DRAINOFLEX (béton bitumineux drainant 0/10 ou 0/6) MEDIFLEX (béton bitumineux très mince 0/10 ou 0/6) 3

4 Ce que dit la règlementation «travail» Décret n du 24/12/96 relatif à l interdiction de l amiante Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites : la fabrication, la transformation, la vente, l importation, la mise sur le marché national la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Les interdictions prévues ci-dessus ne font pas obstacle à l accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l élimination des déchets. 4

5 Ce que dit la règlementation «environnement» Annexe II de l article R du code l environnement Les déchets de construction contenant de l amiante relèvent de la rubrique * «Matériaux de construction contenant de l amiante». Si des déchets sont indiqués comme dangereux par une mention spécifique ou générale de substances dangereuses, ces déchets ne sont dangereux que si ces substances sont présentes dans des concentrations (pourcentage en poids) suffisantes pour que les déchets présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l annexe I de l article R Annexe I de l article R du Code de l environnement H7 «Cancérogène». Article R du Code de l environnement Sont considérés comme dangereux, les déchets qui contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégorie 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1%. Article L du Code de l environnement Le mélange de déchets dangereux avec d autres substances ou produits est interdit. 5

6 Conclusions Si [Amiante] 0 Valorisation : impossible Si [Amiante] 0,1 % de la masse du déchet Elimination : ISDND* si déchets d amiante lié à des matériaux inertes ISDD* (ou installation de traitement de DD) sinon * Projet de modification en cours de l arrêté du 09/09/97 concernant l admission de déchets contenant de l amiante en ISDnD. 6

7 LA GESTION DES DECHETS CONTENANT DES HAP 7

8 Utilisation dans les enrobés bitumineux Les HAP peuvent provenir de la présence de goudron/brai (résidus de distillation de la houille) dans le liant. Le goudron a été utilisé, seul ou en mélange avec du bitume, de la fin du XIXième siècle à la fin du XXième siècle. Les goudrons ne sont plus utilisés depuis 1993 (2002 pour les enrobés au bitume-goudron - anti-k - utilisés pour les surfaces spécifiques) Les HAP peuvent également provenir de dérivés houillers utilisés pour réduire la viscosité des bitumes (bitumes fluxés). Les dérivés houillers ne sont plus utilisés depuis

9 Principales références règlementaires Article R et R du code de l environnement Dangerosité «Sont considérés comme dangereux les déchets [qui] contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1%» Arrêté du 06/07/11 Caractère inerte 9

10 Conclusions (sauf dispositions contraires des AP) Si [HAP] 50 mg/kg MS Valorisation : à chaud ou à froid Elimination : ISDI Si 50 mg/kg MS < [HAP] 500* mg/kg MS Valorisation : à froid uniquement Elimination : ISDND Si 500* mg/kg MS < [HAP] 1000 mg/kg MS Valorisation : impossible Elimination : ISDND Si [HAP] > 1000 mg/kg MS Valorisation : impossible Elimination : ISDD * Seuil proposé dans le cadre du projet de guide relatif à l acceptabilité environnementale des matériaux de déconstruction du BTP en technique routière (à paraître prochainement) 10

11 Merci de votre attention