Module de formation. Les stratégies de décaissement

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1 Module de formation Les stratégies de décaissement

2 Table des matières LES STRATEGIES DE DECAISSEMENT LES DIFFERENTES SOURCES DE REVENUS A LA RETRAITE LE PROGRAMME FEDERAL DE SECURITE DE VIEILLESSE LE PROGRAMME FEDERAL DU SUPPLEMENT DE REVENU GARANTI LE REGIME DE PENSIONS DU CANADA LE PROGRAMME PROVINCIAL DU REGIME DE RENTES DU QUEBEC LES REGIMES DE RETRAITE DE L EMPLOYEUR LES EPARGNES INDIVIDUELLES ENREGISTREES ET NON ENREGISTREES LA CONVERSION DES VEHICULES D EPARGNE ENREGISTRES LA CONTINUITE DU REER ENCAISSER LE CONTRAT CONVERSION EN FERR ACHAT D UNE RENTE COMBINER UN FERR ET UNE RENTE GRACE AU PLACEMENT VIAGER LA CONTINUITE DU CRI/REER IMMOBILISE CONVERSION EN FRV/FERR IMMOBILISE ACHAT D UNE RENTE LA RETENUE D IMPOT EFFECTUEE SUR LES VERSEMENTS D UN FERR, D UN FRV OU D UN FERR IMMOBILISE LA GARANTIE DES CONTRATS FERR, FRV OU FERR IMMOBILISE ANNEXE A. CONDITIONS POUR RETRAITS DE FONDS IMMOBILISÉS PAR PROVINCE* (JANVIER 2003) A.1 TABLEAU SOMMAIRE A.2 DETAIL DES CONDITIONS POUR RETRAITS DE FONDS IMMOBILISES A.2.1 Alberta A.2.2 Colombie-Britannique A.2.3 Île-du-Prince-Édouard* A.2.4 Manitoba A.2.5 Nouveau-Brunswick A.2.6 Nouvelle-Écosse A.2.7 Nunavut* A.2.8 Ontario A.2.9 Québec A.2.10 Saskatchewan A.2.11 Terre-Neuve/Labrador A.2.12 Territoires du Nord-Ouest* A.2.13 Yukon* Dernière mise à jour : Mai 2012

3 Les stratégies de décaissement Après avoir lu le présent document, vous serez en mesure : D identifier les différentes sources de revenus à la retraite; De connaître et comprendre les modalités des différentes règles de conversion applicables pour les divers véhicules d investissement offerts dans l industrie; De maîtriser l offre produits de l Industrielle Alliance sur le décaissement. ACTIVITÉS Lire le texte qui suit Répondre au questionnaire de vérification Dernière mise à jour : Mai

4 Avec le départ pour la retraite de nombreux baby-boomers dans les prochaines années, voici le bon moment pour développer une expertise en décaissement. Le présent document vous présente ce qu il faut savoir afin de pouvoir continuer à bien conseiller vos clients à travers cette nouvelle étape de leur vie. Bonne lecture! 1. Les différentes sources de revenus à la retraite Les revenus de retraite peuvent provenir de différentes sources, par exemple un régime de retraite disponible chez l employeur, les épargnes que l individu aura accumulé au cours de sa vie active ainsi que les différents régimes publics. À ce titre, détaillons les régimes des différents gouvernements accessibles à la retraite : 1.1 Le programme fédéral de sécurité de vieillesse La pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle versée, sur demande, à la plupart des Canadiens âgés d'au moins 65 ans qui répondent aux exigences relatives à la résidence. Les antécédents professionnels du requérant ne sont pas un facteur pour déterminer l'admissibilité, et il n'est pas nécessaire d'être à la retraite. Les pensionnés de la Sécurité de la vieillesse paient de l'impôt fédéral et provincial sur le revenu. Les pensionnés à revenu élevé remboursent également une partie ou la totalité de leurs prestations par l'entremise du régime fiscal. 1.2 Le programme fédéral du supplément de revenu garanti Le Supplément de revenu garanti est une prestation mensuelle versée aux résidents du Canada qui reçoivent une pension de base de la Sécurité de la vieillesse (pension intégrale ou partielle) et dont le revenu est faible ou nul. Le Supplément de revenu garanti peut commencer à être versé au cours du même mois que la pension de la Sécurité de la vieillesse. Les bénéficiaires doivent présenter une nouvelle demande de Supplément de revenu garanti chaque année en produisant un relevé des gains ou une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril. Ainsi, le montant des versements mensuels, déterminés pour l'année, peuvent augmenter ou diminuer en fonction des changements signalés dans le revenu annuel d'un bénéficiaire. Contrairement à la pension de base de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti n'est pas un revenu imposable. Le Supplément n'est pas versé à l'extérieur du Canada après une période de six mois, indépendamment de la durée de résidence de la personne au Canada. Dernière mise à jour : Mai

5 Le tableau ci-dessous indique les taux mensuels maximums et moyens des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti et de l'allocation, ainsi que le revenu annuel maximum en vue de l'admissibilité à ces prestations. Les taux des paiements de la Sécurité de la vieillesse sont révisés en janvier, en avril, en juillet et en octobre afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie mesuré par l'indice des prix à la consommation. Le terme «époux» inclut également les conjoints de fait. Les pensionnés ne sont pas admissibles aux prestations si leur revenu, ou si le total de leur revenu et de celui de leur conjoint, est supérieur au montant maximum indiqué dans le tableau. L'Allocation cesse d'être payée à $ tandis que le SRG cesse d'être payé à $. Taux des paiements de la Sécurité de la vieillesse Avril à Juin 2012 Genre de prestation Bénéficiaires Prestation mensuelle moyenne (janvier 2012 ) Prestation mensuelle maximum Revenu annuel maximum Pension de la Sécurité Tous les bénéficiaires 510,21 $ 540,12 $ Voir note de la vieillesse Supplément de revenu garanti Personne célibataire 492,26 $ 732,36 $ $ Époux d'un pensionné 309,28 $ 485,61 $ $ Époux d'un nonpensionné 468,55 $ 732,36 $ $ Époux d'un bénéficiaire de l'allocation 399,49 $ 485,61 $ $ L'Allocation Tous les bénéficiaires 414,08 $ 1 025,73 $ $ L'Allocation au survivant Tous les bénéficiaires 645,14 $ 1 148,35 $ $ Note - Les pensionnés dont le revenu personnel net est supérieur à $ doivent rembourser une partie ou l'intégralité du montant maximum prévu pour la pension de la Sécurité de la vieillesse. Les montants à rembourser sont normalement déduits de leurs prestations mensuelles avant qu'elles ne soient émises. L'intégralité de la pension de la SV est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d'au moins $. (Source : ) Dernière mise à jour : Mai

6 1.3 Le régime de pensions du Canada La pension de retraite du RPC est un paiement mensuel versé aux personnes qui ont cotisé au Régime de pensions du Canada. La pension vise à remplacer environ 25 p. 100 des gains sur lesquels une personne a cotisé au Régime. Pour avoir droit à une pension de retraite du RPC, au moins une cotisation valide doit avoir été versée au Régime, et : avoir au moins 65 ans; ou avoir entre 60 et 64 ans et répondre aux exigences quant aux gains tel que spécifié dans la loi. La pension de retraite ne commence pas automatiquement. Une demande doit être adressée (à moins de recevoir déjà une prestation d'invalidité du RPC et avoir moins de 65 ans, moment où la pension d'invalidité devient automatiquement une pension de retraite). Pour être admissible à une pension de retraite entre l'âge de 60 et 64 ans, les conditions suivantes doivent être respectées: Cesser de travailler - avoir cessé de travailler avant la fin du mois précédant le début de la pension de retraite du RPC et pendant le mois au cours duquel la pension de retraite débute. OU Gagner moins qu'un montant déterminé - avoir gagné moins que le montant mensuel maximum de la pension de retraite du RPC pendant le mois précédant le début de la pension ainsi que pendant le mois au cours duquel la pension débute. La pension de retraite est calculée d'après le montant et la durée des cotisations au RPC (ou au RPC et au Régime de rentes du Québec). Le montant dépend également de l'âge de la retraite. La pension de retraite du RPC est indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation. Dernière mise à jour : Mai

7 1.4 Le programme provincial du Régime de rentes du Québec. Une cotisation suffisante au Régime de rentes du Québec est requise pour en recevoir une rente de retraite. Le montant de la rente de retraite est calculé en fonction des revenus de travail inscrits au nom du client depuis 1966, année du début des activités du Régime. Il varie aussi selon l'âge où le client commence à recevoir sa rente. Un client peut commencer à recevoir la rente de retraite à partir de 60 ans, mais le montant sera moindre que s il attend l'âge normal de la retraite, qui est de 65 ans. Si votre client quitte le marché du travail plus tôt, il devra attendre d'avoir 60 ans pour que la rente lui soit versée. Le calcul de la rente de retraite tient compte de l âge: elle varie donc selon que le paiement débute avant ou après le 65e anniversaire du client. À 65 ans, la rente n'est ni réduite ni augmentée. Avant 65 ans, la rente diminue de 6 % pour chaque année (1/2 % par mois) qui sépare le client de son 65e anniversaire de naissance. Après 65 ans, la rente augmente de 6 % pour chaque année (1/2 % par mois) qui s'est écoulée depuis le 65e anniversaire du client. Montants mensuels maximaux pour les clients qui commencent à recevoir leur rente de retraite en 2012 Âge du bénéficiaire Taux versé Montant mensuel maximal 60 ans 70 % 690,67 $ 65 ans 100 % 986,67 $ 70 ans ou plus 130 % 1 282,67 $ Dernière mise à jour : Mai

8 De 60 à 70 ans, le montant peut varier selon le mois où débute le paiement de la rente. Important... La rente de retraite est imposable. Elle est indexée chaque année au mois de janvier, selon le coût de la vie. (Source : Les régimes de retraite de l employeur Un régime de retraite accessible via l employeur est soit à cotisations ou à prestations déterminées. La rente de retraite disponible via le régime à cotisations déterminées sera en fonction du solde accumulé dans le régime par l individu, tenant compte des cotisations effectuées et du rendement généré sur les placements détenus. Il s agit donc d un régime de retraite où le risque est assumé par l individu. Les principaux régimes à cotisations déterminées sont : le traditionnel régime de pension agréé à cotisations déterminées, le régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), le régime de retraite simplifié (RRS). La rente de retraite disponible via le régime à prestations déterminées sera en fonction du pourcentage déterminé par le régime (habituellement entre 1,5 % et 2 %), du nombre d années de service et d une proportion des revenus (ex : moyenne des trois meilleures années de salaire ou moyenne du salaire des cinq dernières années de service). La rente de retraite est donc fixée d avance, pouvant donc faciliter la planification des revenus de retraite. Le risque dans un tel régime est assumé par l employeur. Au traditionnel régime de pension agréé à prestations déterminées peut s ajouter le régime de retraite individuel (RRI) comme principaux régimes. 1.6 Les épargnes individuelles enregistrées et non enregistrées Les épargnes individuelles proviennent des cotisations effectuées au REER ou reçues via un REER conjoint cotisant. À ces deux sources d épargne peut s ajouter de l épargne non enregistrée. C est principalement à l épargne enregistrée que s attardent les objectifs d apprentissage du présent document. Regardons donc maintenant la continuité du REER. Dernière mise à jour : Mai

9 2. La conversion des véhicules d épargne enregistrés Avant d aborder le sujet, il est pertinent d indiquer l ordre habituel de décaissement favorisé dans le domaine de la planification financière. Tout d abord, un individu devrait débuter par le décaissement des sommes accumulées dans les épargnes non enregistrées. L étape suivante consiste à liquider les sommes détenues dans les régimes immobilisés, pour terminer finalement par l épargne enregistrée. Le principe de cet ordre de décaissement est de continuer le report d impôt que permettent les épargnes enregistrées sur la plus longue période possible (sous respect des limites prescrites par la loi, bien entendu). Décaisser d abord le régime immobilisé avant le régime enregistré permet la liquidation d un véhicule plus rigide, de par les limites imposées au retrait, avant de puiser dans les épargnes sans restrictions de retrait. Toutefois, il faut faire preuve de prudence dans l application d une telle stratégie, il ne faut pas minimiser l impact d un imprévu budgétaire. Si une telle situation survient et la personne ne possède que des épargnes enregistrées, le coût de cet imprévu augmente, afin de tenir compte des retenues fiscales effectuées sur les retraits d un tel type d épargne, pouvant ainsi occasionner un déséquilibre dans le plan de retraite de la personne. 3. La continuité du REER L échéance d un REER 1 correspond à l année au cours de laquelle le crédirentier atteint l âge de 71 ans. Avant la fin de cette période, les sommes détenues dans un contrat REER doivent être affectées à une autre fin. À ce moment, trois possibilités s offrent au crédirentier : Encaisser les sommes REER au comptant Convertir le solde du contrat REER en contrat FERR Acheter une rente Il est aussi possible, et souvent recommandé, de combiner ces options. 1 Lorsque nous faisons référence à l échéance d un REER, nous ne faisons pas référence aux échéances relatives aux investissements contenus dans le compte REER, mais plutôt au contrat REER en tant que tel. Dernière mise à jour : Mai

10 3.1 Encaisser le contrat L encaissement des sommes au comptant du contrat REER implique le retrait partiel ou total des investissements détenus à l intérieur du REER. Les sommes encaissées seront ajoutées au revenu imposable du contribuable pour l année au cours de laquelle le contrat est encaissé. Le principal avantage de cette option est sa simplicité et le fait que le montant total après impôt est disponible à la discrétion du crédirentier. Le principal désavantage est que la totalité du retrait est imposable, mais aussi que cette somme ne croîtra plus à l abri de l impôt. Cette option est rarement la plus avantageuse et devrait être évitée autant que possible. 3.2 Conversion en FERR Un peu comme un REER, un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) est un contrat enregistré dans lequel les fonds peuvent croître à l abri de l impôt. Aucune contribution n est possible à un FERR sauf dans le cas du transfert d un autre contrat FERR. Pour chaque contrat FERR, un montant minimum doit être retiré chaque année sous forme de revenu de retraite et ce retrait est ajouté au revenu imposable pour l année en cours. Il est possible que le contribuable puisse bénéficier d un crédit fiscal pour revenu de pension. Aussi, un FERR peut être converti en rente à n importe quel moment. Le FERR permet au crédirentier de retirer graduellement ses fonds enregistrés en n étant imposé que sur la portion retirée chaque année. Le retrait minimum est calculé selon un pourcentage de la valeur du régime au 1 er janvier de chaque année et selon l âge du crédirentier. Il n y a pas de montant maximum fixé pour les retraits. Il est à noter que le calcul peut se faire à partir de l âge du conjoint le plus jeune afin de minimiser les retraits. Le tableau suivant illustre le pourcentage de retrait minimum devant être fait chaque année : Dernière mise à jour : Mai

11 Crédirentier/Conjoint Retrait minimum en % de l'actif au 1 er janvier* Âge au FERR FERR 1 er janvier Avant le 31 déc Après le 31 déc ans 4,00 % 4,00 % 66 ans 4,17 % 4,17 % 67 ans 4,35 % 4,35 % 68 ans 4,55 % 4,55 % 69 ans 4,76 % 4,76 % 70 ans 5,00 % 5,00 % 71 ans 5,26 % 7,38 % 72 ans 5,56 % 7,48 % 73 ans 5,88 % 7,59 % 74 ans 6,25 % 7,71 % 75 ans 6,67 % 7,85 % 76 ans 7,14 % 7,99 % 77 ans 7,69 % 8,15 % 78 ans 8,33 % 8,33 % 79 ans 8,53 % 8,53 % 80 ans 8,75 % 8,75 % 81 ans 8,99 % 8,99 % 82 ans 9,27 % 9,27 % 83 ans 9,58 % 9,58 % 84 ans 9,93 % 9,93 % 85 ans 10,33 % 10,33 % 86 ans 10,79 % 10,79 % 87 ans 11,33 % 11,33 % 88 ans 11,96 % 11,96 % 89 ans 12,71 % 12,71 % 90 ans 13,62 % 13,62 % 91 ans 14,73 % 14,73 % 92 ans 16,12 % 16,12 % 93 ans 17,92 % 17,92 % 94 ans 20,00 % 20,00 % 95 ans 20,00 % 20,00 % * Les règles régissant le retrait minimum ont été modifiées en 1992 par le gouvernement fédéral. Les principaux avantages du FERR sont sa souplesse quant aux retraits et la liberté qu il offre en matière de choix de placements. En effet, le titulaire d un FERR est en plein contrôle des décisions de placement et peut investir dans différentes catégories d actifs (CPG, obligations, fonds, actions, etc.). Il faut cependant planifier adéquatement les investissements de façon à prévoir suffisamment de liquidité pour les retraits tout en conservant un rythme de vie confortable et en évitant d épuiser les fonds Dernière mise à jour : Mai

12 prématurément. Enfin, le solde d un FERR peut être transféré au conjoint ou au(x) bénéficiaire(s) au décès. Différentes modalités de versement sont disponibles pour le FERR détenu dans un contrat Programme Épargne et Retraite IAG. Elles sont : revenu minimum : il s agit du montant minimal de retrait prescrit par la loi; revenu nivelé : par cette option, les versements effectués seront toujours les mêmes et la durée des versements sera en fonction du solde détenu au FERR; revenu indexé : les prestations sont croissantes annuellement afin de maintenir le pouvoir d achat. Le taux est au choix du client et ne peut excéder 8 %. Tous les placements offerts par le Programme Épargne et Retraite IAG sont disponibles pour un FERR (à l exception du fonds Sélect canadien, fonds non disponible pour les contrats enregistrés), et les placements initialement détenus au REER peuvent être «roulés» lors de la conversion du REER vers le FERR. Afin de permettre de couvrir les retraits obligatoires, le client peut retirer jusqu à 10 % de la valeur du contrat sans que les frais de rachat ne s appliquent (ou le minimum FERR). 3.3 Achat d une rente Une rente est un contrat assurant à une personne, en échange du paiement d une prime, des versements réguliers à vie ou pendant une période donnée. Ces paiements peuvent se faire pratiquement à n importe quelle fréquence, mais sont habituellement versés mensuellement. Une rente permet au rentier d étaler le revenu provenant d un REER, mais aussi d épargnes non enregistrées. Il existe deux grands types de rentes : la rente viagère et la rente certaine. Chacun de ces deux types de rentes est disponible sous forme de rente immédiate ou de rente différée. Une rente immédiate est une rente dont le premier versement s effectue dans les 60 jours qui suivent la réception de la prime. Une rente différée est une rente dont les versements s effectuent plus de 60 jours après la réception de la prime. (Pour plus d informations sur les rentes, vous référez au questionnaire Q-IA sur les Rentes) 3.4 Combiner un FERR et une rente grâce au placement viager La combinaison d un revenu garanti à vie et la souplesse d un FERR s avère une stratégie avantageuse et relativement simple pour combler les besoins financiers à la retraite. Cela est maintenant possible avec le placement viager offert exclusivement dans les contrats FERR Le placement viager, tout comme la rente, procure un revenu stable et garanti à vie tandis que les retraits provenant de la partie flexible du FERR sont quant à eux Dernière mise à jour : Mai

13 variables. En comblant les dépenses fixes (logement, nourriture, etc.) avec les versements provenant du placement viager et les dépenses discrétionnaires avec la partie flexible du FERR ou de ses liquidités, votre client peut tirer profit au maximum de son avoir. Cette combinaison d options permet donc de diversifier son revenu de retraite de façon à avoir plus de stabilité et de sécurité tout en continuant à profiter de la performance et de la souplesse du FERR. SITUATION FINANCIÈRE BESOINS FINANCIERS Options disponibles Aisance financière Besoin de sécurité Dépenses additionnelles Dépenses fixes Liquidités FERR/placements Certificats de dépôts garantis Rente Il est donc plus facile, en combinant ces options, de faire face aux soubresauts des marchés financiers grâce à la diversification obtenue. Par exemple, face à des marchés financiers négatifs ou des taux d intérêt en diminution, le placement viager s avérerait le choix idéal puisque le versement est fixe et garanti. La situation inverse pourrait aussi être avantageuse. Par exemple, si les marchés sont en croissance ou si les taux d intérêt augmentent, la portion flexible du contrat FERR pourrait produire de meilleurs résultats, ce qui se traduirait par un revenu futur plus élevé. En choisissant le placement viager à l intérieur du FERR, votre client profite d un sentiment de sécurité accru en plus d avoir accès à des placements offrant un excellent potentiel de rendement, deux éléments très importants lorsque l on planifie une retraite. De plus, le fait d inclure le placement viager à l intérieur du contrat FERR vient minimiser le retrait minimum de la partie flexible devant obligatoirement être effectué à chaque année. Ainsi le rentier sera en mesure de profiter plus longtemps du potentiel de rendement des marchés boursier. Cette inclusion dans le contrat FERR permet aussi d inclure dans la répartition d actif suggérée au profil d investisseur, le montant investi dans le placement viager faisant partie de la portion revenu fixe du portefeuille du client. En situation de décès, le placement viager ne peut se rouler tel quel. Le placement viager demande une qualification individuelle, donc unique. De plus, le FERR est un contrat individuel, il est impossible d établir un contrat FERR conjoint. Le roulement du placement viager pourrait aussi ouvrir une situation où le retrait minimum requis ne Dernière mise à jour : Mai

14 serait plus respecté. Le roulement peut s effectuer selon les règles mais le placement viager sera liquidé. La portion viagère est rachetée et déposée au FERR (la différence entre la prime unique et les versements effectués) et les règles de roulement s appliquent par la suite. Le tableau suivant résume les principaux avantages : FERR (partie flexible) Revenu flexible Autonomie dans les décisions de placement Contrôle et souplesse en terme de retraits Conversion en rente possible en tout temps Placement viager Revenu périodique garanti Aucune décision d investissement à prendre Revenu indépendant des marchés financiers Aucun risque d épuiser le capital du vivant (rente viagère) Tranquillité d esprit Logiciel d illustration Utilisez le questionnaire d évaluation des besoins financiers afin de déterminer le montant du versement approprié au besoin de votre client en fonction de ses dépenses et revenus. Une partie «budget abrégé» a été conçue à cet effet. Le logiciel effectuera la recommandation du montant de placement viager nécessaire pour que les dépenses fixes puissent être couvertes. Particularités du produit Montant d investissement minimal : $ Options disponibles : Sur une seule tête Majoré P.-S. : option réversible non-disponible Garanties disponibles : Remboursement de capital Remboursement de capital plancher (aucune limite d âge) Types de revenu Minimum Indexé, maximum 8 % pour l ensemble du contrat Nivelé Dernière mise à jour : Mai

15 Contrairement à la rente viagère, le placement viager est rachetable en tout temps moyennant des frais de rachat (voir formule au contrat). Toutefois, le montant du versement et de la garantie devront être ajustés proportionnellement en fonction du montant racheté. Une fois le choix fait, les versements du placement viager ne peuvent plus changer à moins d un rachat. Aussi, un contrat FERR avec option de placement viager ne peut être converti par la suite en contrat REER. Le premier versement, combiné ou non au versement du FERR flexible, doit débuter au plus tard le 31 décembre de l année suivant le versement de la prime unique dans le placement viager. La règle du retrait sans frais de 10 % ne s applique pas au placement viager. La règle s applique sur la portion flexible seulement, il faut retirer le montant prévu à la portion viagère. L illustration devra être fournie dans les 48 heures avec la proposition F12 dûment complétée afin que le taux soit garanti. 4. La continuité du CRI/REER immobilisé Un peu comme un contrat REER, un CRI/REER immobilisé est un régime enregistré d épargne-retraite particulier dans lequel il est possible de transférer les sommes provenant d un régime complémentaire de retraite. On qualifie d «immobilisées» les sommes détenues à l intérieur de ce type de contrats, car elles doivent servir à procurer un revenu à la retraite. Comme les sommes proviennent d un régime complémentaire de retraite, elles sont destinées à fournir un revenu pour la retraite et ne peuvent donc être retirées plus rapidement que ne le permet la loi. À quelques exceptions près (voir Annexe A), il est donc impossible de retirer plus que les sommes permises. Il est à noter que lorsqu un employé met fin à son emploi, c est l employeur qui fournit au participant du régime le détail des options qui s offrent à lui concernant son régime complémentaire de retraite. Contrairement au REER, seulement deux options sont disponibles à l échéance d un CRI/REER immobilisé : Convertir les sommes en FRV/FERR immobilisé Souscrire au moyen des sommes accumulées une rente viagère. Les régimes immobilisés sont régis par les lois provinciales et par une loi fédérale - la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension - et partagent à peu près les mêmes caractéristiques. Dernière mise à jour : Mai

16 4.1 Conversion en FRV/FERR immobilisé Le FRV/FERR immobilisé est au CRI/REER immobilisé ce que le FERR est au RERR. L unique différence entre ces deux types de contrats est le plafond de retrait maximum imposé aux régimes immobilisés. En effet, tout comme le FERR, le FRV/FERR immobilisé requiert un retrait minimum, mais impose aussi un retrait maximum par année civile. Certains règlements provinciaux exigent que, lorsque le rentier atteint 80 ans, les fonds restants soient utilisés pour acheter une rente viagère (voir Annexe A). 4.2 Achat d une rente L option d achat d une rente est aussi disponible avec les fonds immobilisés. La rente choisie doit obligatoirement être viagère et doit répondre à certains critères élaborés par chacune des provinces. Ces lois sont, dans l ensemble, plutôt similaires (voir Annexe A). Il est possible, dans le cas de la conversion d un FRV/FERR immobilisé en rente, d effectuer le retrait maximum permis par la loi pour un contrat FRV/FERR immobilisé et de commencer les versements de rente au cours de la même année. 5. La retenue d impôt effectuée sur les versements d un FERR, d un FRV ou d un FERR immobilisé Aucune retenue d impôt n est effectuée sur les versements effectués dans les contrats mentionnés en titre (attention!! Le montant retiré demeure un revenu imposable). Les retenues d impôts sur les retraits forfaitaires ou sur la portion excédant le minimum sont : Retrait excédant le minimum Fédéral Provincial Jusqu à $ 5 % 16 % $ à $ 10 % 16 % Plus de $ 15 % 16 % Veuillez noter qu une demande de retenue d impôt sur le versement minimum peut être effectuée. Dernière mise à jour : Mai

17 6. La garantie des contrats FERR, FRV ou FERR immobilisé Pour la Série Ecoflex, la date d échéance d un contrat FERR, FRV ou FERR immobilisé est déterminée de la même façon que le REER, tant que le crédirentier n atteint pas 71ans. À partir de cet âge, la date d échéance est fixée automatiquement à 15 ans suivant la date d achat des premières unités de fonds et reconduite de 15 ans en 15 ans. La valeur minimale garantie à échéance de ce type de contrat est déterminée de la façon suivante ; 100 % du premier dépôt (75 % si après 71 ans), plus 100 % des dépôts subséquents (75 % durant période T 15), moins les retraits (proportionnels à la juste valeur marchande (JVM)). Il est important de tenir compte de cette formule lors de l établissement d un nouveau contrat à la suite d un transfert de sommes externes en provenance de différents endroits. Si le contrat est établi dès la réception du premier montant, les montants déposés par la suite seront garantis à 75 %. Le fonds à intérêts quotidiens (FIQ) constitue donc un excellent endroit où déposer les sommes en attendant de recevoir la totalité de ces dernières avant l établissement du contrat. Par exemple, si un contrat est établi pour un crédirentier âgé entre 57 et 71 ans à la suite d un transfert de $ d un endroit et de $ d un autre endroit. Si le chèque d un montant moindre est reçu en premier et que le contrat est établi dès ce moment, un montant de $ sera garanti à l échéance (100 % de $ et 75 % de $). Si le contrat est établi lorsque la totalité des sommes est reçue, la garantie sera alors de $. Les retraits sont proportionnels à la valeur marchande du contrat, ce qui avantage un client en cas de hausses boursières mais pourrait le désavantager en cas de rendements négatifs. Dernière mise à jour : Mai

18 Prenons l exemple suivant : Marché HAUSSIER Marché BAISSIER VM : $ VM : $ VMG : $ VMG : $ Retrait : $ Retrait : $ Proportion selon VM : 14,29 % Proportion selon VM : 33 % (5 000 $/ $) (5 000 $/ $) Proportion selon VMG : 25 % Proportion selon VMG : 25 % (5 000 $/ $) (5 000 $/ $) La valeur minimale garantie au décès de ce type de contrat est déterminée de la façon suivante ; 100 % des dépôts effectués avant l âge de 80 ans, 75 % par la suite (75 % en tout temps pour les fonds spécialisés), moins les retraits (proportionnels à la juste valeur marchande (JVM)). Finalement, l avantage de l insaisissabilité est maintenu pour le solde détenu dans les contrats de décaissement (sous respect des règles de nomination de bénéficiaire). Félicitations!!! Votre lecture est terminée. Gardez en mémoire que même si vous ne faites pas de décaissement maintenant, ce temps viendra (et plus tôt que vous ne le pensez! ) où vos clients voudront s informer. Assurez-vous que ce sera auprès de vous! Dernière mise à jour : Mai

19 PLACEMENTS ECOFLEX ANNEXE A. CONDITIONS POUR RETRAITS DE FONDS IMMOBILISÉS PAR PROVINCE* (janvier 2003) A.1 Tableau sommaire Conditions Provinces Revenu temporaire Espérance de vie réduite Pourcentage du MGA (Maximum des gains admissibles) Transfert excédentaire Citoyen canadien non résident Retrait unique Difficultés financières Alberta N Incapacité physique ou mentale (avec renonciation du conjoint) 20 % du MGA ou 40 % du MGA, > 65 ans N Titulaire ne réside plus au Canada N N Colombie-Britannique N Incapacité physique ou mentale (avec renonciation du conjoint) 40 % du MGA, > 65 ans N Titulaire ne réside plus au Canada N N Ile-du-Prince- Édouard** N Invalidité physique ou mentale (cas par cas) N N N N N Manitoba 40 % du MGA, < 65 ans Incapacité physique ou mentale 40 % du MGA, > 65 ans N N N N Nouveau-Brunswick N Incapacité physique ou mentale (40% du MGA) 1.06 X (65 ans âge) N Titulaire est un ressortissant étranger Max. = 3 fois retrait normal en plus du retrait régulier, et 25 % du solde des fonds N Nouvelle-Écosse 40 % du MGA, < 65 ans Incapacité physique ou mentale 40 % du MGA, > 65 ans N N N N Nunavut** N Invalidité physique ou mentale (cas par cas) N N N N N Ontario N Maladie ou incapacité physique, espérance de vie < 2 ans 40 % du MGA, > 55 ans Excédent transféré > plafond prévu par la Loi de l impôt sur le revenu (fédéral) N N 7 difficultés financière admissibles Québec 40 % du MGA, < 65 ans Invalidité physique ou mentale, < 69 ans (CRI seulement) 40 % du MGA, > 65 ans N Titulaire ne réside plus au Canada (depuis au moins 2 ans) N N Saskatchewan N Incapacité physique ou mentale N N N N N Terre-Neuve/Labrador Territoires du Nord-Ouest** < 65 ans, revenu temporaire max. = 40 % MGA revenu total de pension N Incapacité physique ou mentale 10 % MGA ou 40 % MGA, 55 ans ou admissibilité pension (premier à survenir) Invalidité physique ou mentale (cas par cas) N N N N N N N N N Yukon** N Invalidité physique ou mentale (cas par cas) N N N N N * Voir section A.2 pour détails des conditions. ** Ces provinces/territoires utilisent le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) en l absence de législation provinciale. Mai

20 PLACEMENTS ECOFLEX A.2 Détail des conditions pour retraits de fonds immobilisés A.2.1 Alberta Espérance de vie réduite : Un retrait de fonds immobilisés est possible pour les personnes dont l espérance de vie est considérablement réduite en raison d une incapacité physique ou mentale. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Pourcentage du MGA (le maximum des gains admissibles) : Le paiement d un montant forfaitaire égal à la valeur totale du CRI peut être fait pour deux raisons : - si la valeur dudit contrat n excède pas 20 % du MGA pour l année civile pendant laquelle le retrait est effectué; ou - si le titulaire était âgé d'au moins 65 ans à la fin de l année fiscale précédant le retrait et que la valeur de tous les fonds immobilisés n excède pas 40 % du MGA de l année courante. Résidence à l extérieur du Canada : Le paiement d un montant forfaitaire égal à la valeur du CRI peut être fait si le titulaire ne réside plus au Canada. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Aucune obligation pour cette province. A.2.2 Colombie-Britannique Espérance de vie réduite : Un retrait de fonds immobilisés est possible pour les personnes dont l espérance de vie est considérablement réduite en raison d une incapacité physique ou mentale. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Pourcentage du MGA (le maximum des gains admissibles) : Le paiement d un montant forfaitaire égal à la valeur totale du CRI peut être fait pour deux raisons : - si la valeur dudit contrat n excède pas 20 % du MGA pour l année civile pendant laquelle le retrait est effectué; ou - si le titulaire était âgé de 65 ans à la fin de l année fiscale précédant le retrait et que la valeur de tous les fonds immobilisés n excède pas 40 % du MGA de l année courante. Résidence à l extérieur du Canada : Le paiement d un montant forfaitaire égal à la valeur du contrat peut être fait si le titulaire ne réside plus au Canada. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Aucune obligation pour cette province. A.2.3 Île-du-Prince-Édouard* En référence au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral). Espérance de vie réduite : Si un médecin certifie que l espérance de vie du titulaire est susceptible d être considérablement abrégée en raison d une invalidité mentale ou Mai

21 PLACEMENTS ECOFLEX physique, il est possible que le régime enregistré d épargne-retraite immobilisé prévoie le versement des fonds au titulaire en une somme globale. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Obligatoire pour cette province. A.2.4 Manitoba Revenu temporaire : Il est possible de retirer un montant additionnel d un FRV qui en offre l option pour les personnes âgées entre 54 et 65 ans. Ce montant ne peut dépasser 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l année au cours de laquelle le retrait est effectué. Les montants encaissés sont imposables. Espérance de vie réduite : Un retrait de fonds immobilisés est possible pour les personnes dont l espérance de vie est considérablement réduite en raison d une incapacité physique ou mentale. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Pourcentage du MGA: Les personnes âgées de 65 ans et plus peuvent retirer le solde de leur REER immobilisé, de leur CRI, de leur FRV ou de leur FERR immobilisé si le total des sommes accumulées dans ces produits d épargne-retraite ne dépasse pas 40 % du MGA de l année courante. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Aucune obligation pour cette province. A.2.5 Nouveau-Brunswick Espérance de vie réduite : Un retrait de fonds immobilisés est possible pour les personnes dont l espérance de vie est considérablement réduite en raison d une incapacité physique ou mentale. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Retrait unique : Il est possible de retirer des fonds supplémentaires d un FRV. Le montant maximal est égal à trois fois le montant maximal normalement permis pour l année, en plus du retrait régulier, sans toutefois dépasser 25 % de ce solde. Il est possible de ne faire qu un seul retrait au cours de sa vie. Si le montant retiré est inférieur au maximum permis, la différence ne peut être retirée plus tard. Pourcentage du MGA: Les personnes peuvent retirer le solde de leur CRI/FRV si le total des sommes accumulées dans des produits d épargne-retraite (CRI, FRV, REER immobilisé, régime de retraite à cotisation déterminée) ne dépasse pas 40 % du MGA de l année courante, divisé par 1,06 pour chaque année qu il manque au participant qui cesse son emploi ou qui prend sa retraite pour atteindre l âge de 65 ans. Résidence à l extérieur du Canada : Pour pouvoir retirer ses prestations dans un régime de pension, un CRI ou un FRV, le participant ou propriétaire et son conjoint, le cas échéant, ne doivent pas être citoyens canadiens et ne peuvent pas résider au Canada aux fins de la Loi de l impôt sur le revenu. Mai

22 PLACEMENTS ECOFLEX Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Aucune obligation pour cette province. Cependant, les fonds doivent être épuisés avant l âge de 90 ans. A.2.6 Nouvelle-Écosse Revenu temporaire : Il est possible de retirer un montant additionnel d un FRV qui en offre l option pour les personnes âgées entre 54 et 65 ans. Ce montant ne peut dépasser 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l année au cours de laquelle le retrait est effectué. Les montants encaissés sont imposables. Espérance de vie réduite : Un retrait de fonds immobilisés est possible pour les personnes dont l espérance de vie est considérablement réduite en raison d une incapacité physique ou mentale. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Aucune obligation pour cette province. A.2.7 Nunavut* En référence au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral). Espérance de vie réduite : Si un médecin certifie que l espérance de vie du titulaire est susceptible d être considérablement abrégée en raison d une invalidité mentale ou physique, il est possible que le régime enregistré d épargne-retraite immobilisé prévoie le versement des fonds au titulaire en une somme globale. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Obligatoire pour ce territoire. A.2.8 Ontario Espérance de vie réduite : Un retrait total ou partiel des fonds détenus dans un CRI, dans un FRV ou dans un FRRI est possible pour les personnes souffrant d une maladie ou d une incapacité physique ramenant vraisemblablement leur espérance de vie à moins de deux ans. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Pourcentage du MGA: Les personnes âgées d au moins 55 ans dont la valeur totale de l actif détenu dans tous les CRI, dans tous les FRV ou dans tous les FRRI de l Ontario est inférieure à 40 % du MGA de l année courante peuvent retirer la totalité des fonds qui se trouve dans ces CRI, dans ces FRV et dans ces FRRI. Transfert excédentaire : Si le montant transféré d un ancien régime de retraite à un CRI, à un FRV ou à un FRRI dépasse le plafond prévu par la Loi de l impôt sur le revenu fédérale, il est possible de retirer le montant excédentaire. Difficultés financières : Il est possible de retirer un montant d un CRI, d un FRV ou d un FRRI en raison de difficultés financières. Il existe sept types de difficultés financières permettant un retrait : retrait pour faible revenu, retrait pour dette grevant Mai

23 PLACEMENTS ECOFLEX une résidence principale, retrait pour loyer impayé, retrait pour loyer du premier et du dernier mois, retrait pour frais médicaux, retrait pour rénovations d une résidence principale en raison d une maladie ou d une incapacité physique, retrait pour rénovations de la résidence principale d une personne à charge atteinte d une maladie ou d une incapacité physique. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Obligatoire pour cette province. A.2.9 Québec Revenu temporaire : Il est possible de retirer un montant additionnel d un FRV qui en offre l option pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Ce montant ne peut dépasser 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l année au cours de laquelle le retrait est effectué. Les montants encaissés sont imposables. Il n y a aucun âge minimum restreignant l accès au revenu temporaire. Les personnes âgées de moins de 54 ans doivent absolument recevoir le revenu temporaire auquel ils ont droit mensuellement et ce revenu se voit réduit des autres revenus de l individu. Espérance de vie réduite : Un retrait total ou partiel est possible pour les personnes dont l espérance de vie est réduite par une invalidité physique ou mentale et qui sont âgées de moins de 69 ans (pour les CRI seulement). Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Pourcentage du MGA: Les personnes âgées de 65 ans et plus peuvent retirer le solde de leur CRI/FRV si le total des sommes accumulées dans des produits d épargne-retraite (CRI, FRV, REER immobilisé, régime de retraite à cotisation déterminée) ne dépasse pas 40 % du MGA de l année courante. Résidence à l extérieur du Canada : Dans les cas où la personne réside à l extérieur du Canada depuis au moins deux ans, il existe une possibilité de retirer la totalité du compte, à l exception des placements garantis qui ne sont pas arrivés à échéance. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Aucune obligation pour cette province. A.2.10 Saskatchewan Espérance de vie réduite : Un retrait de fonds immobilisés est possible pour les personnes dont l espérance de vie est considérablement réduite en raison d une incapacité physique ou mentale. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Pourcentage du MGA : Un régime doit assurer à une personne qui y a droit le paiement d une rente d un montant équivalent à la valeur capitalisée de la rente à laquelle la personne a droit si : la valeur présente des paiements futurs n excède pas 4 % du MGA de l année courante ou la pension annuelle n excède pas 2 % du MGA. Dans un tel cas, les fonds ne sont jamais considérés comme immobilisés. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Aucune obligation pour cette province. Mai

24 PLACEMENTS ECOFLEX A.2.11 Terre-Neuve/Labrador Revenu temporaire : Il est possible d obtenir un revenu temporaire additionnel d un FRV si le revenu total de pension est inférieur à 40 % du MGA et que le titulaire est âgé de moins de 65 ans. Le revenu temporaire maximal autorisé est égal à 40 % du MGA pour l année en cours moins le revenu total de pension provenant de tout produit d épargne-retraite, à l exception du revenu provenant du régime de pensions du Canada. Espérance de vie réduite : Un retrait de fonds immobilisés est possible pour les personnes dont l espérance de vie est considérablement réduite en raison d une incapacité physique ou mentale. Un certificat médical est requis. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Pourcentage du MGA: Il est possible de retirer la totalité des fonds immobilisés d un CRI si le total des sommes accumulées dans des produits d épargne-retraite (CRI, FRV, FERR immobilisé) est inférieur à 10 % du MGA de l année en cours ou, pour les titulaires âgés de 55 ans ou admissibles à recevoir une pension du régime duquel proviennent les fonds (premier à survenir), si le total des sommes accumulées dans des produits d épargne-retraite ne dépasse pas 40 % du MGA de l année courante. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Obligatoire pour cette province. A.2.12 Territoires du Nord-Ouest* En référence au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral). Espérance de vie réduite : Si un médecin certifie que l espérance de vie du titulaire est susceptible d être considérablement abrégée en raison d une invalidité mentale ou physique, il est possible que le régime enregistré d épargne-retraite immobilisé prévoie le versement des fonds au titulaire en une somme globale. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Obligatoire pour ce territoire. A.2.13 Yukon* En référence au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral). Espérance de vie réduite : Si un médecin certifie que l espérance de vie du titulaire est susceptible d être considérablement abrégée en raison d une invalidité mentale ou physique, il est possible que le régime enregistré d épargne-retraite immobilisé prévoie le versement des fonds au titulaire en une somme globale. De plus, le conjoint doit également renoncer à ses droits. Conversion, à 80 ans, des fonds immobilisés en rente : Obligatoire pour ce territoire. Mai

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