FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n du 3 mars 2014 et la nomenclature des installations des installations classées pour la protection de l environnement pour les rubriques n 1414, 1434, 1435, 1521, 4110, 4718, 4733, 4734 et 4802 Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) 31/01/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Décret modifiant le décret n du 3 mars 2014 et la nomenclature des installations des installations classées pour la protection de l environnement pour les rubriques n 1414, 1434, 1435, 1521, 4110, 4718, 4733, 4734 et 4802 Objectifs L entrée en vigueur au 1 er juin 2015 du règlement dit «CLP» (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite «Seveso 3» relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires. La France a déjà transposé cette directive via un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui entreront en vigueur au 1 er juin 2015, notamment par l intermédiaire du décret n du 3 mars Ce décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Le présent projet de décret vient clarifier ou corriger quelques rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement pour mieux définir leur champ d application et respecter la transposition de la directive n 2012/18/UE. Il n'induit donc aucun impact additionnel par rapport au décret n du 3 mars Les modifications sont les suivantes : 1. reprendre le libellé des rubriques n 4718 et n 4733 exactement comme prévu par la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 ; 2. améliorer le libellé des rubriques n 1434, 1435 et 4734 afin de clarifier leur champ d application pour le rendre constant par rapport au champ actuel ; 3. corriger les indexations a) et b) pour la rubrique n ; 4. mettre à jour l intitulé de la rubrique 4802 en tenant compte de la publication du règlement (UE) n 517/2014 relatif au gaz à effet de serre fluorés qui abroge le règlement (CE) n 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ; 5. supprimer la rubrique n Par ailleurs, le présent projet de décret va permettre également : de clarifier dès parution, la portée de la rubrique n relative aux installations de chargement et de déchargement de gaz inflammables liquéfiés, créée elle même par le décret de modification de la nomenclature n du 2 septembre La précision apportée indique explicitement que cette rubrique ne concerne pas les installations exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes. Cela permet de prendre en compte la demande des représentants de l Association des Transporteurs de Matières Dangereuses (ATMD), qui lors d une réunion organisée à la DGPR le 8 octobre 2014 avaient mis en évidence le risque de rendre nouvellement applicable cette rubrique à une centaine d installations de maintenance. Contraintes nouvelles Il n y a pas de contraintes nouvelles par rapport aux exigences demandées par la directive n 2012/18/UE. Allégements et simplifications Deux allégements : - la suppression de la rubrique 1521 relative aux installations d emploi ou de traitement de goudron, asphalte, brais et matière bitumineuses ; - la non application de la rubrique n aux installations de maintenance des citernes. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Textes modifiés : 1. le décret n du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ; 2. l annexe à l article R du code de l environnement correspondant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Date de la dernière modification : 1 le décret n du 3 mars 2014 n a pas été modifié depuis sa parution ; 2 la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement a été modifiée par le décret n du 12 décembre Fondement juridique Dispositions nouvelles Reprendre le libellé des rubriques n 4718 et n 4733 exactement comme prévu par la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 Améliorer le libellé des rubriques n 1434, 1435 et 4734 afin de clarifier leur champ d application pour le rendre constant par rapport au champ actuel Corriger les indexations a) et b) pour la rubrique n Mettre à jour l intitulé de la rubrique 4802 en tenant compte de la publication du règlement (UE) n 517/2014 relatif au gaz à effet de serre fluorés qui abroge le règlement (CE) n 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés supprimer la rubrique n 1521 Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 règlement (UE) n 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience retour d expérience retour d expérience simplification 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus, car les installations concernées sont exploitées uniquement par des industriels privés. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Exploitants d ICPE utilisant des liquides ou gaz inflammables, de certains produits chimiques et des gaz à effet de serre fluorés CSPRT Janvier 2015 La consultation officielle est lancée par le courrier n du 29 décembre Les principales fédérations professionnelles et associations de protection de l environnement sont concernées par cette consultation. Le projet de décret concerne essentiellement des rubriques relatives aux liquides ou gaz inflammables, à certains produits chimiques et aux gaz à effet de serre fluorés. L envoi de ce projet de décret a été annoncé lors de la réunion organisée le 8 octobre 2014 avec les principales fédérations professionnelles concernées (UIC/UFIP/représentants de la logistique). Commissions consultatives Le projet de décret sera soumis le 24 mars 2015 à l avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), qui compte en son sein des représentants de l ensemble des parties (industriels, associations, etc.). Autres (services, autorités indépendantes ) - Ministères de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt - de la défense - de l économie, de l industrie et du numérique - des finances et des comptes publics de l intérieur des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; - les DREAL Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Fondement : article L du code de l environnement Le public sera consulté sur les projets de texte dans le cadre de leur présentation au CSPRT, sur le site internet du ministère en charge du développement durable : Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite Seveso 3) Le principal objectif de ce projet de décret consiste à reprendre textuellement les libellés de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet Une fois paru, il sera communiqué à la Commission européenne. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou Clarification ou correction de quelques rubriques. non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL État Autres organismes administratifs 0 0 >0 (*) >0 Impact net 0 >0 Total (*) : gains non chiffrés, notamment pour la centaine d établissements qui ne seront plus soumis à la Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Liminaire : Les établissements relevant du régime de la déclaration ne sont pas comptabilisés de manière exhaustive et si leur nombre est certainement très grand (plusieurs dizaines de milliers), il est néanmoins inconnu. Les données reportées ci-dessous, lorsqu elles sont précédées de la mention «au moins», correspondent à celles extraites du système d information du MEDDE. Installation de traitement ou d emploi de goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (suppression de la rubrique n 1521) Maintenance de citerne de gaz inflammable liquéfiés (pour la rubrique n ) Stations-services (rubrique n 1435) Entreprises concernées par les gaz à effet de serre fluorés (rubrique n 4802) Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables (rubrique 1434) Autres rubriques concernées : Nombre total d entreprises concernées Au moins 200 entreprises connues, dont 77 comportant les installations classées pour l environnement les plus importantes relèvent du régime de l autorisation. Environ une centaine d installations sous la rubrique n , selon l ATMD. Le nombre de stations-service oscille entre et selon les sources, comme précisé par l étude DATAR sur le maillage du territoire français en stationsservice de novembre Cf la fiche d impact du 11 avril 2014 relative à l arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1185 (NOR : DEVP A). Au moins dont les 950 les plus importantes relèvent du régime de l autorisation. Les entreprises potentiellement concernées sont difficilement dénombrables. On peut estimer ce nombre à au moins Total - Au moins Environ 100 Environ Au moins Au moins Au moins Détails des impacts sur les entreprises 5

6 Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 0 >0 (*) Impact net 0 (*) : gains non chiffrés, notamment pour la centaine d établissements qui ne seront plus soumis à la Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) 6

7 Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( NON CONCERNE (clarification et correction de quelques rubriques suite à la transposition de la directive n 2012/18/UE) Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Deux allégements : Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE - la suppression de la rubrique 1521 relative aux installations d emploi ou de traitement de goudron, asphalte, brais et matière bitumineuses ; Impacts sur la compétitivité et l innovation - la non application de la rubrique n aux installations de maintenance des citernes. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Pas d impact. 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La modification du libellé des rubriques n 4733 et 4718 est nécessaire pour respecter leur libellé exact précisé par la directive européenne n 2012/18/UE dans le cadre de sa transposition. La modification du libellé de la rubrique n 4802 est nécessaire pour intégrer la référence du nouveau règlement (UE) n 517/2014 relatif au gaz à effet de serre fluorés. Par ailleurs, le projet de décret permet de clarifier le libellé des autres rubriques récemment modifiées pour mieux préciser leur champ d application, et de supprimer la rubrique n Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Pour la modification du décret n , obligation communautaire de respecter le délai d entrée en vigueur du 1 er juin 2015 de la directive n 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite «Seveso 3» Le plus rapidement possible, pour la modification de la nomenclature des ICPE pour la rubrique afin d éviter de soumettre à autorisation une centaine d installations. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Évaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Fait dans le cadre de la consultation. L annonce de cet envoi a été faite aux représentants des principales fédérations professionnelles concernées (UFIP/UIC/etc.) lors de la réunion du 8 octobre 2014 comme indiqué au chapitre II dans la rubrique relative à la concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives. Information de l inspection des installations classées 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. L approche proposée dans cette fiche d impact ne nécessite pas l utilisation du tableur. VIII. ANNEXES Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11