Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 INTRODUCTION. LÉGISLATION Siège de la matière... 9

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 INTRODUCTION. LÉGISLATION Siège de la matière... 9"

Transcription

1 Table des matières Table des matières Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 INTRODUCTION. LÉGISLATION Siège de la matière... 9 CHAPITRE 1. NOTIONS GÉNÉRALES Section 1. Nature et fonction de la tierce opposition Définition Définition et fonction de la tierce opposition Opposabilité des décisions judiciaires à l égard des tiers Principe Présomption juris tantum Présomption juris et de jure Absence de force obligatoire des décisions judiciaires à l égard des tiers Principe Force obligatoire exceptionnelle Section 2. Caractère facultatif de la tierce opposition Principe Rappel Discussions Conséquences Exceptions Caractère obligatoire exceptionnel. (1) Discussion Caractère obligatoire exceptionnel. (2) Cas d application Intérêt du délai imparti pour former tierce opposition? Intérêt et objet du délai pour former tierce opposition CHAPITRE 2. DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE TIERCE OPPOSITION Section 1. Généralités Principe Exceptions légales Section 2. Droit commun Introduction

2 148 TIERCE OPPOSITION 1. Il doit s agir d une «décision» Décision de justice «rendue en matière civile» Introduction Décisions en matière d état des personnes Décisions en matière fiscale «même provisoire» Introduction Ordonnances de référé Ordonnances sur requête unilatérale Disparition des effets de la décision provisoire «ou statuant sur les intérêts civils» Principe Illustrations Section 3. Législations particulières Faillites, concordats et réorganisations judiciaires FAILLITE Principe Exception Excusabilité du failli CONCORDATS (EN COURS AU 1 er AVRIL 2009) Principe Les hypothèses de jugements de faillite d office dans la loi sur le concordat judiciaire RÉORGANISATION JUDICIAIRE (L. 31 JANVIER 2009 SUR LA CONTINUITÉ DES ENTREPRISES) Principe Exceptions Règlement collectif de dettes Principe Exception : décision d admissibilité au règlement collectif de dettes CHAPITRE 3. DÉLAIS POUR FORMER TIERCE OPPOSITION Section 1. Délais ordinaires Généralités Délai de trente ans Délai de trois mois Section 2. Délais particuliers Introduction Ordonnances sur requête unilatérale PRINCIPES... 35

3 TABLE DES MATIÈRES Délai d un mois Signification effective Faillite Absence de prorogation du délai Portée EXCEPTIONS Point de départ du délai Demande de rétractation ou modification de l ordonnance après l expiration du délai d un mois Dispositions dérogatoires particulières FAILLITE, RÉORGANISATION JUDICIAIRE ET RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Article 14 de la loi sur les faillites Article 5 de la loi sur la continuité des entreprises Règlement collectif de dettes (c. jud., art. 1675/16) SOCIÉTÉS Article 1128, alinéa 3, du Code judiciaire ADOPTION Article du Code judiciaire RÉGIMES MATRIMONIAUX Ancien article 1319bis du Code judiciaire SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE Articles 1473 et 1474 du Code civil ACTION EN NULLITÉ DES ACTES ACCOMPLIS PAR L UN DES ÉPOUX Article 224, 1 er, du Code civil CHAPITRE 4. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ Introduction Section 1. Personne qui n a pas été dûment appelée ou n est pas intervenue à la cause en la même qualité Textes Approche classique Remise en cause de l approche classique Distinction classique entre «partie» et «tiers» Notion de «tiers» Applications Personnes associées à la cause GÉNÉRALITÉS Convocation de personnes à la cause ADOPTION Récolte des avis sur l adoption DÉSIGNATION D UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Déclaration et observations portant sur la désignation d un administrateur provisoire... 51

4 150 TIERCE OPPOSITION 2.4. FAILLITES Aveu de faillite Excusabilité du failli Vente de gré à gré des immeubles du failli CONCORDATS JUDICIAIRES (EN COURS AU 1 er AVRIL 2009) Faillite d office. Débiteur entendu Créanciers entendus RÉORGANISATION JUDICIAIRE Exigence d une intervention formelle pour être partie L intervention ne doit pas être réitérée pendant la procédure SOCIÉTÉS Dissolution de sociétés RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Tiers à la décision d admissibilité Section 2. Intérêt Généralités Principe : décision susceptible de préjudicier aux droits du tiers Appréciation Illustrations Caractéristiques de l intérêt Intérêt né et actuel Principe Décisions provisoires ayant déjà sorti leurs effets Intérêt propre Principe Illustrations Intérêt général Intérêt matériel ou moral Principe Illustrations Intérêt légitime Principe Illustrations Section 3. Conditions particulières Généralités Importance de la qualité en laquelle le tiers opposant agit Quatre hypothèses Actions attitrées Quatre hypothèses légales AYANTS CAUSE (À TITRE) UNIVERSEL(S) (C. JUD., ART. 1122, AL.2, 1 )... 68

5 TABLE DES MATIÈRES Principe Invocation d un droit propre Fraude AYANTS CAUSE À TITRE PARTICULIER (C. JUD., ART. 1122, AL. 2, 2 ) Principe Fraude de leur auteur Acquisition du droit avant la décision attaquée CRÉANCIERS (C. JUD., ART. 1122, AL. 2, 3 ) Principe Fraude du débiteur Hypothèque, privilège ou tout autre droit distinct du droit de créance du créancier Cas particulier du règlement collectif de dettes LES PERSONNES REPRÉSENTÉES (C. JUD., ART. 1122, AL. 2, 4 ) Principe Application Actions attitrées Notions Tierces oppositions attitrées CHAPITRE 5. COMPÉTENCE Section 1. Tierce opposition principale Principe Juge qui a rendu la décision attaquée Cas particulier de la tierce opposition contre une ordonnance présidentielle rendue sur requête unilatérale Nature de la compétence Prorogation de compétence en cas de connexité Impartialité du juge saisi de la tierce opposition Exposé de la question Opposition à un jugement par défaut Impartialité de principe Approche nuancée. (1) En fonction de l objet et des moyens du recours Approche nuancée. (2) En fonction de l audition préalable de la personne concernée Exceptions Tierce opposition à porter devant le tribunal et non devant le président Juge compétent lorsque la décision entreprise par la tierce opposition fait par ailleurs l objet d un appel de l une des parties Exposé de la question... 81

6 152 TIERCE OPPOSITION 114 Compétence exclusive du juge qui a rendu la décision attaquée Sort à réserver à la tierce opposition Concours entre opposition et tierce opposition Tierce opposition contre une décision rendue en degré d appel Dérogation à l article 812, alinéa 2, du Code judiciaire Section 2. Tierce opposition incidente Juge égal ou supérieur à celui qui a rendu la décision attaquée Section 3. Règlement de l incident de compétence ou de répartition Exposé de la question Irrecevabilité de la tierce opposition principale Irrecevabilité de la tierce opposition incidente Incident de compétence ou de répartition CHAPITRE 6. PROCÉDURE Section 1. Formes Tierce opposition principale PAS D APPEL EN CONCILIATION PRÉALABLE Inapplication du préalable de conciliation CITATION SIGNIFIÉE À TOUTES LES PARTIES À LA DÉCISION ATTAQUÉE Exploit de citation Principe Remplacement par la comparution volontaire (requête conjointe) Utilisation exceptionnelle de la requête unilatérale Citation dirigée contre toutes les parties à la décision attaquée Principe Procédures mixtes Procédures sur requête unilatérale Faillites Tiers exécutant Délai de citation Principe Ordonnance sur requête unilatérale prononcée par le juge des référés ou le juge des saisies. (1) Controverse Ordonnance sur requête unilatérale prononcée par le juge des référés ou le juge des saisies. (2) Solutions Requérant domicilié à l étranger LANGUE Exploit de citation (contre une décision rendue en première instance) Exposé de la question Arrêt du 26 novembre

7 TABLE DES MATIÈRES Changement de langue Sort du tiers opposant Critique lorsque la tierce opposition est introduite contre une ordonnance sur requête unilatérale dirigée contre un tiers Exploit de citation (contre une décision rendue en degré d appel) Article 24 de la loi sur l emploi des langues en matière judiciaire MENTIONS DE LA CITATION Renvoi aux règles de l article 702 du Code judiciaire Libellé de l objet de la tierce opposition Motivation de la tierce opposition Tierce opposition incidente Le tiers opposant doit-il déjà être partie à la cause devant la juridiction de rang égal ou supérieur? Parties à mettre en cause Forme Langue Section 2. Instruction de la tierce opposition Principes Exposé de la question Distinction entre la fonction de la tierce opposition Tierce opposition «classique» Tierce opposition formée contre une ordonnance sur requête unilatérale en cas d inversion du contentieux Tierce opposition «classique» Application des règles de droit commun, en ce compris la charge de la preuve Règles particulières en cas de tierce opposition dirigée contre une ordonnance sur requête unilatérale dans le cadre du mécanisme de l inversion du contentieux Droit au dernier mot lors de l échange des conclusions Exceptions susceptibles d être opposées au demandeur sur tierce opposition Charge et risque de la preuve Demandes incidentes introduites par le tiers opposant contre le défendeur sur tierce opposition Demandes incidentes introduites par le défendeur sur tierce opposition contre le tiers opposant CHAPITRE 7. EFFETS DE LA TIERCE OPPOSITION Plan Section 1. Avant qu il ait été statué sur l admission de la tierce opposition...113

8 154 TIERCE OPPOSITION 1. Surséance à statuer ou suspension de la procédure dans laquelle l opposabilité de la décision attaquée est invoquée Principe Absence d effet suspensif PRINCIPE Rappel SUSPENSION DE L EXÉCUTION PAR LE JUGE DES SAISIES Généralités Champ d application Principe Application à la suspension de l ordonnance rendue sur requête unilatérale Compétence exclusive Justification Compétence exclusive et référé Compétence exclusive et article 19, alinéa 2, du Code judiciaire Mode d introduction de la demande de suspension Principe Exception Cas particulier de l ordonnance du juge des saisies entreprise par la tierce opposition Principe Jonction pour connexité Critères justifiant la suspension de l exécution Principe Apparence de fondement de la tierce opposition Risque de préjudice difficilement réparable Nature de la mesure et de la décision Mesure avant dire droit Durée de la suspension Exposé de la question Éléments de réponse Section 2. Après l admission de la tierce opposition Effet relatif Principe Exception Effet dévolutif PRINCIPE Solution traditionnelle Exceptions Approche nouvelle Réexamen complet du litige mais limité à la situation du tiers

9 TABLE DES MATIÈRES Tierce opposition, voie d achèvement du litige? EN CAS D ORDONNANCE SUR REQUÊTE UNILATÉRALE MATÉRIALISANT UNE INVERSION DU CONTENTIEUX Principe Exposé de la question Distinction Principe Conséquences Faits et moyens auxquels le juge saisi du recours peut avoir égard Limites du débat et demandes incidentes Irrégularité de la saisine par voie de requête unilatérale Exposé de la question Réponse Précision Jurisprudence Synthèse Vérification pour le passé et décision pour l avenir CHAPITRE 8. VOIES DE RECOURS CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION Principe Faillites Recevabilité du recours d un défendeur sur tierce opposition Bibliographie Index alphabétique...143

Corrigé Examen Droit judiciaire privé 5 juin 2012

Corrigé Examen Droit judiciaire privé 5 juin 2012 1. Quelle est la sanction applicable lorsque le demandeur introduit une demande en justice sans respecter la clause de médiation insérée dans la convention qui le lie au défendeur? a. la nullité de la

Plus en détail

Table des matières. La notion de procédure sur requête unilatérale

Table des matières. La notion de procédure sur requête unilatérale Table des matières Avant-propos 7 Liste des principales abréviations et citations 9 Ouvrages et études cités par le seul nom de leur auteur 11 Introduction générale I. Les procédures sur requête unilatérale

Plus en détail

Table des matières. Titre I LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES CHAPITRE I LA DÉTECTION

Table des matières. Titre I LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES CHAPITRE I LA DÉTECTION Table des matières INTRODUCTION... 7 APERÇU HISTORIQUE... 8 1 LE DROIT DE LA FAILLITE... 8 2 L ÉMERGENCE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ. 11 A. La législation de 1967... 11 1. Le traitement des

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 52 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre I. L administration provisoire......................... 14 Section 1. Procédure.......................................

Plus en détail

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL ( )

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL ( ) DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 9 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES I.- INTRODUCTION Lorsqu une partie à une procédure d arbitrage n exécute

Plus en détail

droitjudiciaire prive

droitjudiciaire prive procedure civile droitjudiciaire prive Jean Larguier professeur ä la Faculte de droit de l'universite Pierre Mendes France de Grenoble Philippe Conte professeur des Facultes de droit treizieme edition

Plus en détail

Table des matières. Pages. biens du débiteur... 11

Table des matières. Pages. biens du débiteur... 11 Table des matières Pages TITRE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. Introduction... 7 CHAPITRE II. Le principe de la sujétion uniforme des biens du débiteur... 11 Section 1. Conditions d application... 11 A.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 JANVIER 2007 C.05.0522.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0522.F d. L. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 5 août 2014 N 23 Chambre Syndicat mixte du Parc des Grivelles (Cher) SAISINE DE LA PREFETE DU CHER Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale

Partie I Les principes directeurs de la procédure pénale Procédure Pénale Rennes I Wester-Ouisse Plan de cours 2015-2016 Bibliographie : - Procédure pénale, Pradel, Cujas - Procédure pénale, Ambroise Castérot et Bonfils (PUF) - Procédure pénale, Bouloc, précis

Plus en détail

Année TRAVAUX DIRIGES. Procédure civile. MATY DIAKHATE MCF-HDR droit privé

Année TRAVAUX DIRIGES. Procédure civile. MATY DIAKHATE MCF-HDR droit privé Année 2016-2017 TRAVAUX DIRIGES Procédure civile MATY DIAKHATE MCF-HDR droit privé 1 LUNDI 10/10 MARDI 11 /10 SEANCE 3 ----------------- La compétence juridictionnelle 1 Compétence territoriale I / DOCUMENTS

Plus en détail

Partie 1 Les personnes physiques. Titre préliminaire La personnalité juridique Section 1 La personnalité juridique des personne physiques...

Partie 1 Les personnes physiques. Titre préliminaire La personnalité juridique Section 1 La personnalité juridique des personne physiques... Principales abréviations... 5 Introduction... 11 Partie 1 Les personnes physiques Titre préliminaire La personnalité juridique... 19 La personnalité juridique des personne physiques... 21 1 Le point de

Plus en détail

LA PROCEDURE DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS

LA PROCEDURE DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS Commission Statut et Juridique AP- HP LA PROCEDURE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS Petit guide pour connaître la procédure Février 2010 1 AU COMMENCEMENT DE L

Plus en détail

CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4

CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4 CODE DU SPORT (Partie législative) Article L141-4 Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs,

Plus en détail

Guide CFE-CGC de la prud homie

Guide CFE-CGC de la prud homie Guide CFE-CGC de la prud homie Rédaction : Bernard Vincent, secrétaire national de la CFE-CGC en charge du secteur Action syndicale ; Mathilde Lenoir et Fabrice Richard, chargés d'études au service Emploi,Europe,

Plus en détail

Chapitre 1. Organisation de la profession de psychologue clinicien... 7

Chapitre 1. Organisation de la profession de psychologue clinicien... 7 Table des matières Sommaire... Liste des auteurs... V VII Préface... 1 Introduction... 5 Chapitre 1. Organisation de la profession de psychologue clinicien... 7 Section I. Formation, titres et activités

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) Faire valoir ses moyens, Instance purement administrative,

INDEX ANALYTIQUE. (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) Faire valoir ses moyens, Instance purement administrative, INDEX ANALYTIQUE (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) A Administré Voir Professionnel Ajournement, 28 Discrétion du décideur, 30 Jurisprudence, 94, 111, 114, 124 Nombre, 28 Appel Cour du Québec,

Plus en détail

SOMMAIRE. Les éléments de la procédure accusatoire 17 Les éléments de la procédure inquisitoire 18

SOMMAIRE. Les éléments de la procédure accusatoire 17 Les éléments de la procédure inquisitoire 18 Présentation 3 Chapitre 1 Les principes généraux de la procédure pénale française 17 1 Le compromis entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire 17 Les éléments de la procédure accusatoire 17

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le treize avril

L an deux mil quinze Et le treize avril REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1076/2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION --------------

Plus en détail

1. Le pouvoir de juridiction La compétence...18

1. Le pouvoir de juridiction La compétence...18 Table des matières Table des matières Préface...5 REMERCIEMENTS...7 INTRODUCTION...9 Titre I La procédure administrative devant le conseil du contentieux des étrangers Chapitre I. Le conseil du contentieux

Plus en détail

Partie I : La notion de charge commune L utilisation des termes «charges» et «charges communes» Les exemples administratifs...

Partie I : La notion de charge commune L utilisation des termes «charges» et «charges communes» Les exemples administratifs... TABLE DES MATIÈRES Note de l auteur... xv Partie I : La notion de charge commune...1 Introduction...1 Chapitre 1 : les charges résultant de la copropriété et de l exploitation de l immeuble...5 1.1 L utilisation

Plus en détail

Commentaire Décision n QPC du 15 novembre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n QPC du 15 novembre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail NOR : JUSC1509239D

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. Les incitations à l exécution. Introduction Le droit à l exécution du créancier 17. Chapitre 1 Les moyens de pression 25

SOMMAIRE PARTIE 1. Les incitations à l exécution. Introduction Le droit à l exécution du créancier 17. Chapitre 1 Les moyens de pression 25 Présentation 3 Introduction Le droit à l exécution du créancier 17 1 La consécration nationale du droit de contraindre à l exécution 17 2 Les incidences du droit européen sur le droit à l exécution 19

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Le tarif civil est adopté en vertu de l article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16),

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 12 mai 2016 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 12 mai 2016 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 12 mai 2016 JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N 3726) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par M. Le Bouillonnec et M. Clément ---------- ARTICLE 4 N o 320 (2ème Rect) I. Substituer

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS INTRODUCTION... 15

TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS INTRODUCTION... 15 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE................................................... 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................... 11 INTRODUCTION............................................. 15

Plus en détail

L an deux mil douze Et le vingt cinq octobre

L an deux mil douze Et le vingt cinq octobre MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN Union - Discipline - Travail -------------------- --------------------- TRIBUNAL DE

Plus en détail

Table des matières. Préface 5 Abréviations 7 Introduction 11

Table des matières. Préface 5 Abréviations 7 Introduction 11 Préface 5 Abréviations 7 Introduction 11 Titre I er. La profession d avocat 13 Chapitre 1 er. L organisation de la profession d avocat 13 Section 1. Le cadre législatif et réglementaire 13 1 er. La loi

Plus en détail

Plan de cours et bibliographie indicative. Plan sommaire

Plan de cours et bibliographie indicative. Plan sommaire Procédure civile 2014/2015 Faculté de Droit Université de Strasbourg Licence 3 Amphi A-K Cours de : Franck MACREZ, Maître de Conférences au CEIPI (Centre d Études Internationales de la Propriété Intellectuelle)

Plus en détail

Partie I. Privilèges et naissance du titre de l état au profit du receveur

Partie I. Privilèges et naissance du titre de l état au profit du receveur Table des matières Sommaire...7 Introduction...9 Partie I. Privilèges et naissance du titre de l état au profit du receveur Titre 1. Privilèges du préalable et de l exécution d office généralités... 15

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... LISTE DES ABRÉVIATIONS...

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... LISTE DES ABRÉVIATIONS... 22493.book Page XV Tuesday, June 6, 2006 8:55 AM TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... LISTE DES ABRÉVIATIONS... VII XI INTRODUCTION... 1 1) Définition et objet du droit international privé québécois... 5

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N /5-2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Pottier Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N /5-2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Pottier Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1507065/5-2 M. J A Mme Pottier Magistrat désigné M. Lebdiri Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CHAPITRE 1 Genèse de la loi... 7

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CHAPITRE 1 Genèse de la loi... 7 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 5 CHAPITRE 1 Genèse de la loi... 7 CHAPITRE 2 Objectif et philosophie du nouveau régime de protection... 13 Notions introductives... 13 Les lignes de force de la réforme...

Plus en détail

PARTIE 1 Le droit des sûretés TITRE 1 Les sûretés personnelles. CHAPITRE 1 Le cautionnement, la garantie accessoire... 17

PARTIE 1 Le droit des sûretés TITRE 1 Les sûretés personnelles. CHAPITRE 1 Le cautionnement, la garantie accessoire... 17 Table des matières Sommaire... 5 Introduction... 7 PARTIE 1 Le droit des sûretés TITRE 1 Les sûretés personnelles CHAPITRE 1 Le cautionnement, la garantie accessoire... 17 La formation du contrat de cautionnement...

Plus en détail

Les différents recours contentieux devant le juge administratif (cours)

Les différents recours contentieux devant le juge administratif (cours) Les différents recours contentieux devant le juge administratif (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 Le contentieux de pleine juridiction... 4 Le contentieux de l annulation...

Plus en détail

Cour du travail de Bruxelles

Cour du travail de Bruxelles Numéro du répertoire Expédition Délivrée à 2015 / Date du prononcé 13 février 2015 le JGR Numéro du rôle 2014/AB/65 Cour du travail de Bruxelles dixième chambre Arrêt Cour du travail de Bruxelles 2014/AB/65

Plus en détail

Table des matières v TABLE DES MATIÈRES 1. LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES... 6

Table des matières v TABLE DES MATIÈRES 1. LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES... 6 Table des matières v TABLE DES MATIÈRES Paragraphe INTRODUCTION... 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 6 1. LES MATIÈRES NON CONTENTIEUSES... 6 1.1 La nature de la juridiction non contentieuse... 6 1.2

Plus en détail

Le conseil de prud hommes

Le conseil de prud hommes Le conseil de prud hommes Institutions Mars 2006 Les compétences Les acteurs La procédure Le jugement Le recours Le conseil de prud hommes est chargé de concilier et, en cas d échec, de juger les litiges

Plus en détail

Les procédures d'urgence (cours)

Les procédures d'urgence (cours) Les procédures d'urgence (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 Le référé-suspension... 4 Le référé-liberté ou référé-injonction... 5 Les autres procédures d urgence... 6

Plus en détail

Table des matières. Abréviations...7. Conventions collectives citées...9. Chapitre 1 Introduction La Réforme en quelques mots...

Table des matières. Abréviations...7. Conventions collectives citées...9. Chapitre 1 Introduction La Réforme en quelques mots... Abréviations...7 Conventions collectives citées...9 Chapitre 1 Introduction...11 1. La Réforme en quelques mots...13 1.1 Les principaux points de la Réforme...15 1.2 Les institutions supprimées...18 2.

Plus en détail

REFERES ET MARCHES PUBLICS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

REFERES ET MARCHES PUBLICS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE REFERES ET MARCHES PUBLICS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE La directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive «recours», fixait comme objectif aux états

Plus en détail

La faillite et décharge de la caution

La faillite et décharge de la caution La faillite et décharge de la caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Nous sommes là pour vous aider 12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile) N du Tribunal : N du Greffe : DEMANDEURS

Plus en détail

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La faillite 003 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3

SOMMAIRE. Présentation 3 PRÉSENTATION L ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit de la famille est présenté dans cet ouvrage de façon claire et structurée en quatre parties : la première sur le concubinage

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS DISCIPLI- NAIRES DE LA SFL

RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS DISCIPLI- NAIRES DE LA SFL RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS DISCIPLI- NAIRES DE LA SFL 1 SWISSFOOTBALLLEAGUE 05.2013 RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE LA SFL Vu les Statuts et règlements de l ASF ainsi que les Statuts de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 PARTIE 1 Droit des personnes TITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES

TABLE DES MATIÈRES. Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 PARTIE 1 Droit des personnes TITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 PARTIE 1 Droit des personnes TITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES L existence des personnes physiques 17 SECTION I Le début et la fin de

Plus en détail

1 ) d annuler le II de l article 7 du décret n du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

1 ) d annuler le II de l article 7 du décret n du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux rt Nos 302040,302137 UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) LIGUE DES DROITS DE L HOMME et autres Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur REPUBLIQUE

Plus en détail

Table des matières PARTIE I TITRE I. Le renforcement de l obligation précontractuelle d information... 34

Table des matières PARTIE I TITRE I. Le renforcement de l obligation précontractuelle d information... 34 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 Préface... 11 Introduction... 13 PARTIE I L émergence d un formalisme contractuel de droit commun TITRE I L organisation légale du processus contractuel par

Plus en détail

Chapitre 1er. Définition du droit disciplinaire Concept 1

Chapitre 1er. Définition du droit disciplinaire Concept 1 TABLE DES MATIÈRES Voorwoord Partie I Discipline Chapitre 1er. Définition du droit disciplinaire 1 1. Concept 1 2. Droit disciplinaire et droit pénal 2 2.1. Distinction entre droit pénal et droit disciplinaire

Plus en détail

Table des matières. Première partie LES SÛRETÉS PERSONNELLES Titre I LA SÛRETÉ ACCESSOIRE : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE I CARACTÈRES ET VARIÉTÉS

Table des matières. Première partie LES SÛRETÉS PERSONNELLES Titre I LA SÛRETÉ ACCESSOIRE : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE I CARACTÈRES ET VARIÉTÉS Table des matières INTRODUCTION... 7 1 LE RÔLE DES SÛRETÉS... 8 2 LES SOURCES DU DROIT DES SÛRETÉS... 11 3 APPROFONDISSEMENT DE LA NOTION DE SÛRETÉS... 12 4 LES LIAISONS DU DROIT DES SÛRETÉS... 17 A. Sûretés

Plus en détail

LA CONCILIATION 1.5 CONDITIONS D OUVERTURE JURIDICTION COMPÉTENTE SAISINE / DEMANDEUR

LA CONCILIATION 1.5 CONDITIONS D OUVERTURE JURIDICTION COMPÉTENTE SAISINE / DEMANDEUR 1.5 CONDITIONS D OUVERTURE Entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou entreprises qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. JURIDICTION COMPÉTENTE Président

Plus en détail

MOYENS D'ACTION DANS L'EXÉCUTION D'UN

MOYENS D'ACTION DANS L'EXÉCUTION D'UN MOYENS D'ACTION DANS L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC LES RECOURS RAPIDES EN JUSTICE POUR LES POUVOIRS PUBLICS Marie Vastmans INTRODUCTION outils non contentieux >< outils contentieux I. OUTILS NON CONTENTIEUX

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale

LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale Article juridique publié le 11/09/2012, vu 11526 fois, Auteur : Maître Joan DRAY En matière pénale, on ne parle pas de tribunaux d instance mais de «tribunaux

Plus en détail

ART. 127 À DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIFS À LA CONCILIATION ET À LA MÉDIATION

ART. 127 À DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIFS À LA CONCILIATION ET À LA MÉDIATION République française ART. 127 À 131-15 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIFS À LA CONCILIATION ET À LA MÉDIATION Dernière modification du texte le 18 mars 2012 Document généré le 2 avril 2012 Copyright

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le cinq mai

L an deux mil quinze Et le cinq mai KF/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Du 05/05/2015 RG N 1603/15 --------------- La Société de Distribution de Toutes

Plus en détail

INJONCTION DE PAYER. Elle est généralement utilisée pour recouvrer des créances établies de manière certaine dont le montant n est pas trop élevé.

INJONCTION DE PAYER. Elle est généralement utilisée pour recouvrer des créances établies de manière certaine dont le montant n est pas trop élevé. 1 / 7 INJONCTION DE PAYER 01.09.16 La procédure d injonction de payer permet de recouvrer une créance demeurée impayée malgré les simples courriers de relance et la mise en demeure de payer. Procédure

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre , arrête: Art. 132, titre marginal

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre , arrête: Art. 132, titre marginal Code civil suisse (Entretien de l enfant) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 1, arrête: I Le code civil 2 est modifié

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 7 LE RÉGIME PRIMAIRE IMPÉRATIF TITRE PREMIER LES DROITS ET LES POUVOIRS DES ÉPOUX

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 7 LE RÉGIME PRIMAIRE IMPÉRATIF TITRE PREMIER LES DROITS ET LES POUVOIRS DES ÉPOUX TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 7 PREMIÈRE PARTIE LE RÉGIME PRIMAIRE IMPÉRATIF TITRE PREMIER LES DROITS ET LES POUVOIRS DES ÉPOUX EN SITUATION NORMALE... 24 Chapitre I L interdépendance (la vie familiale)...

Plus en détail

Théorie et Pratique de la saisie-contrefaçon française Thomas Cuche SCP Duclos, Thorne, Mollet-Viéville & Associés

Théorie et Pratique de la saisie-contrefaçon française Thomas Cuche SCP Duclos, Thorne, Mollet-Viéville & Associés TABLE RONDE APEB 17 MARS 2011 Théorie et Pratique de la saisie-contrefaçon française Thomas Cuche SCP Duclos, Thorne, Mollet-Viéville & Associés TABLE RONDE APEB 17 MARS 2011 A. L OBTENTION DE L ORDONNANCE

Plus en détail

Quelle compétence pour le Tribunal de Commerce dans le contentieux des marchés publics?

Quelle compétence pour le Tribunal de Commerce dans le contentieux des marchés publics? Quelle compétence pour le Tribunal de Commerce dans le contentieux des marchés publics? Dans le cadre de la procédure d appel d offres international avec présélection n S31/2012, pour la mise en concession

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 8 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement

Plus en détail

Règlement portant le Code communal de la participation

Règlement portant le Code communal de la participation Règlement portant le Code communal de la participation Chapitre I : de la concertation Article 1 Au sens du présent chapitre, il faut entendre par «la concertation» : l information obligatoire des habitants

Plus en détail

LA SAUVEGARDE 1.6 DÉFINITION JURIDICTION COMPÉTENTE CONDITIONS D OUVERTURE SAISINE / DEMANDEUR

LA SAUVEGARDE 1.6 DÉFINITION JURIDICTION COMPÉTENTE CONDITIONS D OUVERTURE SAISINE / DEMANDEUR 1.6 DÉFINITION Procédure visant à faciliter la réorganisation de l entreprise afin de permettre la poursuite de l activité économique, le maintien de l emploi et l apurement du passif. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

Règlement de juridiction. de la. Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») Article premier

Règlement de juridiction. de la. Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») Article premier Règlement de juridiction de la Fédération suisse de triathlon (la «Fédération») L assemblée des délégués de la Fédération, En vertu de l article 7.1 alinéa 3 des statuts de la Fédération, Décide : I. Introduction

Plus en détail

17 décembre AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l application de l ordonnance n o 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification

Plus en détail

Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives

Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives Introduction 7 PARTIE 1 Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives CHAPITRE 1 Le principe de légalité 15 Section I La notion de légalité 15 1. Le respect de la hiérarchie

Plus en détail

Comores. Attributions de la cour constitutionnelle

Comores. Attributions de la cour constitutionnelle Attributions de la cour constitutionnelle Loi organique du 3 octobre 2005 [NB - Loi organique du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle] Conformément aux articles

Plus en détail

Arrêté du NOR : La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Arrêté du NOR : La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice Arrêté du fixant l organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l examen professionnel pour l accès au

Plus en détail

Demanderesse, a conclu.

Demanderesse, a conclu. NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2410/2015 JUGEMENT par Défaut à l égard de L ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION COULIBALY

Plus en détail

ALGÉRIE. I À propos de la compétence matérielle du tribunal en matière sociale

ALGÉRIE. I À propos de la compétence matérielle du tribunal en matière sociale ALGÉRIE En Algérie, l actualité juridique a été marquée durant la période 2009-2010 principalement par l entrée en vigueur, une année après sa promulgation, d un nouveau Code de procédure civile et administrative

Plus en détail

TOME II Le droit international

TOME II Le droit international table des matières 1459 TOME II Le droit international Préface à la partie internationale de la deuxième édition... Ouvrages et articles cités seulement par le nom de l auteur ou d une manière abrégée................................

Plus en détail

DGI 2002/22 NOTE COMMUNE N

DGI 2002/22 NOTE COMMUNE N BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/22 NOTE COMMUNE N 9/2002 O B J E T : Le contentieux de l assiette

Plus en détail

Charte de la médiation BNP Paribas Personal Finance

Charte de la médiation BNP Paribas Personal Finance Charte de la médiation BNP Paribas Personal Finance Clientèle des particuliers La charte de la Médiation BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la Clientèle des Particuliers pour le compte de CRÉDIT MODERNE OCEAN

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 48 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre 1. Le régime matrimonial primaire..................... 146 Section 1. Protection du logement familial (art. 215)..............

Plus en détail

possession 1 TABLE DES MATIÈRES NOTIONS LIMINAIRES PARTIE I THÉORIE GÉNÉRALE DE LA POSSESSION ET DE LA DÉTENTION CHAPITRE I

possession 1 TABLE DES MATIÈRES NOTIONS LIMINAIRES PARTIE I THÉORIE GÉNÉRALE DE LA POSSESSION ET DE LA DÉTENTION CHAPITRE I possession 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 11 Table alphabétique.................................................... 21 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 9 OCTOBRE 2015 C.15.0048.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.15.0048.F M. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 NOVEMBRE 2014 C.14.0050.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0050.F C. L., demandeur en cassation, représenté par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Justice civile et commerciale. 3 Les impayés

Justice civile et commerciale. 3 Les impayés Justice civile et commerciale 3 26 Références statistiques Justice ANNÉE 214 Références statistiques Justice ANNÉE 214 27 Justice civile et commerciale 3.1 Le contentieux locatif - demandes 3.1 Le contentieux

Plus en détail

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante Ce fichier a été téléchargé le jeudi 12 janvier 2017 sur Criminocorpus, Musée d'histoire de la justice, des crimes et des peines. 25 juin 2014 Pour citer cette page Législation, Musée Criminocorpus publié

Plus en détail

Pas d assignation sans médiation préalable?

Pas d assignation sans médiation préalable? 1 Pas d assignation sans médiation préalable? A la suite du DÉCRET n 2015-282 du 11 mars 2015, toute assignation devra désormais être précédée de tentatives de règlement amiables des différends. Si la

Plus en détail

VOIES DE RECOURS ET DELAI DE RECLAMATION

VOIES DE RECOURS ET DELAI DE RECLAMATION VOIES DE RECOURS ET DELAI DE RECLAMATION Demande en vue de la modification du bulletin d impôt 1) Avant d introduire une réclamation auprès du Directeur de l Administration des contributions directes,

Plus en détail

APRÈS ART. 20 N 404 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT

APRÈS ART. 20 N 404 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS ART. 20 N 404 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Plus en détail

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE...

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE... TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 (M. Gabor R.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d État (décision n 391315 du même jour), dans les conditions prévues

Plus en détail

Table des matières. 1. L absence de texte similaire à la CCT n o 109 dans le secteur public 9 2. L arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre

Table des matières. 1. L absence de texte similaire à la CCT n o 109 dans le secteur public 9 2. L arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre Table des matières In memoriam Micheline Jamoulle 5 Avant-propos : l actualité de la question traitée 9 1. L absence de texte similaire à la CCT n o 109 dans le secteur public 9 2. L arrêt de la Cour de

Plus en détail

Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur)

Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) Adopté le 07.12.1937, entrée en vigueur le 01.02.1938 - Etat au 01.01.2011 (en vigueur) LOI 221.01 d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV

Plus en détail

Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. ACQUIESCEMENT Conditionnel p. 50 Cour de Cassation 19/06/15 ACQUIESCEMENT, Conditionnel

Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C N. ACQUIESCEMENT Conditionnel p. 50 Cour de Cassation 19/06/15 ACQUIESCEMENT, Conditionnel Volume 2016 - Numéro 3 Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C.14.0214.N. ACQUIESCEMENT Conditionnel p. 50 Cour de Cassation 19/06/15 ACQUIESCEMENT, Conditionnel Cass. (1re ch., N.), 19/06/2015, C.14.0214.N.

Plus en détail

ACCES DIRECT EN PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE OU DU C.Q.P. D ASSISTANT(E) JURIDIQUE

ACCES DIRECT EN PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE OU DU C.Q.P. D ASSISTANT(E) JURIDIQUE NOTE ACCES DIRECT EN PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE OU DU C.Q.P. D ASSISTANT(E) JURIDIQUE 1. A qui cet accès direct s adresse t-il? L accès direct s adresse : - aux secrétaires de cabinet d avocats ou

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 NOVEMBRE 2014 C.14.0122.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0122.N 1. M. H., 2. A. D. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. L. H., 3. M. H., Me Patricia

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2013 N 15 Chambre COMMUNE DE POMMIERS (Indre) SAISINE DE L AGENT COMPTABLE DE L AGENCE DE L EAU Article L. 1612-15 du code général des

Plus en détail

Conseil Régional d Ile de France de l Ordre des Médecins

Conseil Régional d Ile de France de l Ordre des Médecins Conseil Régional d Ile de France de l Ordre des Médecins Réunion du mardi 10 avril 2012 en présence de M. Marcel POCHARD, Conseiller d Etat et Président de la Chambre disciplinaire d appel du Conseil national

Plus en détail

Table des matières. 1 La concession de vente Patrick KILESTE avocat, avec la collaboration de Cécile Staudt, avocat. Introduction...

Table des matières. 1 La concession de vente Patrick KILESTE avocat, avec la collaboration de Cécile Staudt, avocat. Introduction... 1 La concession de vente........................ 7 Patrick KILESTE avocat, avec la collaboration de Cécile Staudt, avocat Introduction................................................................ 8

Plus en détail

Les actions juridiques des associations

Les actions juridiques des associations Les actions juridiques des associations I Hiérarchie des normes II Les ordres juridictionnels III Les juridictions administratives IV Les juridictions pénales V Les juridictions civiles VI Choisir la stratégie

Plus en détail

La compétence internationale directe : introduction

La compétence internationale directe : introduction La compétence internationale directe : introduction Fiche 1 I. Les caractères des règles de compétence directe II. Les sources des règles de compétence directe Définitions Compétence internationale directe

Plus en détail

Partie 1 Le droit des sûretés. Les sûretés personnelles. Chapitre 1 Le cautionnement, la sûreté accessoire... 21

Partie 1 Le droit des sûretés. Les sûretés personnelles. Chapitre 1 Le cautionnement, la sûreté accessoire... 21 Table des matières Introduction... 9 Partie 1 Le droit des sûretés Titre 1 Les sûretés personnelles Chapitre 1 Le cautionnement, la sûreté accessoire... 21 La notion de cautionnement... 22 1 Les caractères

Plus en détail

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18687 C Inscrit le 5 octobre 2004 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5

Table des matières. Sommaire 5 Table des matières Sommaire 5 L état du patrimoine personnel des époux dans le contrat de mariage De l inopposabilité de la liste des biens à l opposabilité d un inventaire partiel sur déclarations 7 Matthieu

Plus en détail