Risques et assurances :

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1 Groupe de travail inter associatif sur l accompagnement à l autoréhabilitation Fiche méthodologique n 22 Risques et assurances : Un chantier ouvert Avril 2007 Avertissement : Cette note ne prétend pas couvrir l ensemble des problèmes liés aux risques et aux assurances dans le domaine de l autoréhabilitation accompagnée. Il s agit d un document incomplet et provisoire qui appelle des approfondissements ultérieurs. Au moment où l autoréhabilitation accompagnée commence à être officiellement reconnue comme un outil de lutte contre le mal logement et où on assiste à une diffusion de cet outil, la question de la couverture des risques liés à la mise en œuvre de cette démarche se pose de manière pressante. Dans ce domaine où les exigences juridiques techniques et sociales s entrecroisent de manière complexe et se contrarient parfois, les opérateurs les plus expérimentés reconnaissent ne pas avoir trouvé de solution entièrement satisfaisante. C est pourquoi,avant de chercher les solutions il nous a paru important de commencer par un repérage des problèmes qui se posent à des opérateurs qui, bien qu ayant des statuts et des modes d organisation assez différenciés, se sont tous spécialisés dans l accompagnement à l autoréhabilitation très sociale. Cette note propose donc un premier point sur les contrats qui, à notre connaissance, sont aujourd hui (début 2007) utilisés par les associations qui se sont engagées dans l accompagnement à l autoréhabilitation très sociale. Une réunion de travail avec certains de ces opérateurs a permis de repérer quelques points faibles de ces outils en regard de la diversité des risques liés à leurs pratiques. Il est clair que ce travail reste insuffisant pour proposer des solutions ; pour cela il faudrait procéder à une analyse juridique approfondie des enjeux de l accompagnement à l autoréhabilitation très sociale. Nous pensons cependant que cette note, peut être utile aux porteurs de projet et leur évitera de se lancer dans l action sans avoir anticipé certaines des responsabilités qu elle implique. Nous espérons aussi que cette note, qui devra être remaniée et complétée ultérieurement, pourra servir à engager un dialogue avec des assureurs en vue de la définition d un cadre contractuel mieux adapté aux pratiques des opérateurs de l accompagnement à l autoréhabilitation très sociale. 1

2 1. Des risques de nature diverse : La responsabilité civile : Si l assurance responsabilité civile n est pas une obligation légale pour toutes les associations, elle n en n est pas moins une nécessité lors qu une association organise des chantier d autoréhabilitation accompagnée. Dès lors, en effet, elle s engage à l égard de tiers et elle est donc soumise, comme toute chose, comme toute personne physique ou morale aux risques résultant des aléas liés à son activité. Les associations sont tenues responsables des activités confiées à des personnes telles que : - les dirigeants (administrateurs), - les préposés salariés, - les aides bénévoles, - les titulaires de la carte d adhérent Elles doivent répondre des dommages causés par le fait de ces personnes (C. civil, art. 1384) à condition qu il y ait eu preuve d une faute, d un dommage et d un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ces dommages peuvent affecter des biens matériels : Il peut s agir par exemple de dégats des eaux provoqués par un salarié à la suite du remplacement d un évier. Ces dommages peuvent affecter des personnes : il peut s agir par exemple d un accident qui affecte un ou des bénéficiaires qui participent à un atelier d initiation technique dans les locaux de l opérateur. La responsabilité de l employeur : A titre d employeurs les associations sont responsables des accidents du travail et des maladies professionnelles auxquels ils exposent leurs salariés. Le principe de la responsabilité de l employeur pour les accidents du travail a été posé par la loi de 1898 et depuis 1919, des maladies occasionnées par le travail. Depuis 1946, la réparation du risque accident du travail et maladies professionnelles a été confiée à la Sécurité Sociale. Les cotisations sont entièrement à sa charge et leurs taux est calculé en fonction du risque qu il fait courir à ses salariés. Pour protéger ses salariés tout en diminuant le coût de cette assurance, une démarche préventive doit être mise en oeuvre. La responsabilité des dommages et malfaçons : Agissant dans le secteur de la construction, les associations d autoréhabilitation accompagnée peuvent être concernées par les obligations instituées par la loi et concernant les constructeurs ( maitres d œuvre) à l égard de l acquéreur de l ouvrage (maitre d ouvrage). La loi établit trois types d obligations limitées dans le temps après réception des travaux : - une garantie de parfait achèvement qui, pendant un an oblige le constructeur à réparer les désordres signalés lors de la réception ou durant l année qui suit, - une garantie biennale ou de bon fonctionnement d une durée de deux ans. Elle prend en considération les éléments d équipement séparables du gros œuvre pouvant être enlevés ou séparés sans abîmer le gros œuvre (canalisations, tuyauterie, radiateurs, portes, fenêtres ). - une responsabilité décennale. «Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même 2

3 résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.», (art du code civil). On peut citer pour exemple l effondrement d une toiture à la suite de travaux de réfection. La garantie à souscrire dépend donc de l ampleur des opérations à réaliser en matière d autoréhabilitation, mais la frontière entre toutes ces garanties est-elle suffisamment lisible? Chacun de son côté, les opérateurs ont négocié auprès de divers assureurs des contrats qui les garantissent des risques et des responsabilités générés par l encadrement de chantiers d autoréabilitation. On constate que certains points importants n ont pas toujours trouvé de solution satisfaisante, appropriée au mode d action de tous les opérateurs. Cela tient, entre autres, à ce qu ils ont des pratiques différentes. Par exemple les bénéficiaires n ont pas tous le même statut au sein des organisations associatives, de sorte que dans certains cas la couverture des risques encourus par les bénéficiaires n est pas assurée pendant la durée du chantier. 2 Les pratiques des opérateurs en matière d assurance. En matière de couverture des risques liés aux actions d autoréhabilitation accompagnée, les entretiens téléphoniques réalisés auprès de 24 opérateurs révèlent que ceux-ci souscrivent à trois types de contrats qui parfois se cumulent : La responsabilité civile associative. Ce contrat d assurance concerne 22 opérateurs qui interviennent sur des travaux de faible importance d entretien, de réparation, rénovation (voir compte-rendu n 10) ainsi qu en ateliers collectifs. Ce type de contrat correspond aux activités générales des associations. Il est important de signaler dès signature du contrat, la liste des assurés qui seront pris en compte. La responsabilité biennale (ou de bon fonctionnement). Elle est généralement utilisée par les opérateurs couverts par une responsabilité décennale, cependant d autres opérateurs actuellement couverts par une simple responsabilité civile associative éprouvent le besoin d évoluer vers cette solution. Ils estiment que leurs interventions portant sur les éléments d équipement séparables du gros oeuvre et surtout leurs conséquences nécessitent des garanties plus appropriées. Ils craignent de ne pas être suffisamment protégés en cas de litige et hésitent entre la biennale et la décennale. La responsabilité décennale. Elle concerne 2 opérateurs (les Compagnons Bâtisseurs et le Centre d Hébergement Varois) qui exécutent des activités de modernisation ou de création en tant qu opérateurs d insertion. Il est à signaler que cette garantie n est pas systématiquement demandée aux associations qui interviennent dans le cadre de travaux faisant l objet de subventions accordées par l ANAH. Un opérateur a cependant signalé cet élément comme un obstacle limitant le développement de son activité. 3

4 Des coûts très variables: Les produits d assurance qu ils souscrivent et leurs coûts sont variables en fonction des garanties demandées et des organismes d'assurance. Les coûts de souscription à ces assurances sont différents selon la nature des activités développées par les associations. Pour un opérateur oeuvrant sous forme d ateliers collectifs et encadrant des petits travaux au domicile, la MAIF propose un forfait associatif de 274. Pour d autres organisations gestionnaires de logements et pratiquant des activités d autoréhabilitation comme l association Oeuvre Hospitalière de Nuit, AXA propose une responsabilité civile à plus de par an. Concernant la garantie décennale, elle s éleverait à plus de Contrairement à ce que l on pourrait penser, toutes les associations PACT-Arim ne sont pas affiliées au même groupe d assurance. Chaque association semble être autonome. Dans le cadre de leurs opérations d autoréhabilitation, le PACT a recherché un soutien auprès du mouvement des Castors qui disposait d un accord groupe avec AXA concernant les bénéficiaires non assurés. Aujourd hui, une étude est actuellement en cours entre le réseau des PACT-Arim et AXA pour garantir les associations réalisant des opérations d autoréhabilitation accompagnée à la condition préalable qu elles souscrivent aux deux garanties : la responsabilité civile et décennale. Les Compagnons Batisseurs bénéficieraient d un accord spécifique avec la MAIF, couvrant à la fois les responsabilités civile, biennale et décennale. 3. Des dispositifs d assurance peu adaptés. A) Pour les opérateurs L assurance «Responsabilité Civile» : Certaines structures qui ont fait le choix d une simple assurance de responsabilité civile associative, déplorent qu il en résulte une insuffisance de liberté d action. Pour les ateliers collectifs réalisés dans un local privé ouvert au public, les choses semblent assez simples. Pour les chantiers réalisés au domicile des bénéficiaires, les choses sont beaucoup plus compliquées. Certes il est nécessaire de se poser la question du statut du bénéficiaire. Doitil être ou non adhérent? Plusieurs solutions sont possibles. Signalons à ce sujet que les statuts de certaines associations prévoient que dès qu ils ont fait l objet d une prescription par les travailleurs sociaux, les bénéficiaires deviennent automatiquement membres dispensés de cotisation, et peuvent participer sans droit de vote à l assemblée générale de l association. Mais cela ne suffit pas forcément. En effet, le statut juridique des personnes qui sont accompagnées pour travailler chez elles n est pas clair et se prête à des interprétations diverses qui peuvent être contradictoires. Tantôt on va considérer que l opérateur qui «encadre» doit assumer non plus seulement à 4

5 l égard de ses employés mais aussi à l égard des bénéficiaires des obligations qui seraient celles d un employeur. Tantôt certaines inspections du travail considèrent le chantier comme s il était réalisé par une entreprise intervenant chez des privés. Quoi qu il en soit, plusieurs associations estiment que la couverture offerte par la responsabilité civile n est pas suffisante. Comme le remarque un responsable : «Inévitablement on prend des risques : on fait du travail sur le bâti, parfois on vend des prestations, cela implique des responsabilités». Certes, une solution simple serait de limiter systématiquement la nature et l ampleur des travaux réalisés avec la famille à des mesures d entretien locatif et de faire réaliser le reste par des entreprises. Mais, pour des raisons éducatives il peut être préférable de réaliser avec la famille l ensemble du chantier. De plus il serait souvent absurdement coûteux de faire venir une entreprise pour une intervention ponctuelle spécialisée alors que les animateurs techniques de l opérateur sont déjà sur place et ont les qualifications nécessaires (électricité, gaz, plomberie..) pour encadrer un ensemble de petits travaux qui exigent des habilitations particulières, par exemple l aménagement d une salle de bain et la mise aux normes électriques. Le souci de favoriser une l unité sociale et technique de l action avec la famille coince donc les opérateurs dans une alternative délicate : D une part s en tenir aux limites d intervention à ne pas franchir pour rester dans les cadres contractuels de la responsabilité civile associative. Cela suppose d ailleurs que ces limites puissent être déterminées sans aucune équivoque, ce qui n est pas toujours le cas. Cette autolimitation risque d appauvrir l intérêt éducatif des chantiers. D autre part envisager des garanties supplémentaires pour réaliser des travaux diversifiés et plus importants. Mais on bute alors sur de nouvelles difficultés. L assurance «garantie biennale» Tout d abord il faut rappeler que la garantie «biennale «de bon fonctionnement» porte sur les travaux et pas sur les personnes. Elle protège l opérateur si, en cas de malfaçon ou de dégâts consécutifs aux travaux, le bénéficiaire veut se retourner contre l opérateur. On peut faire à ce sujet plusieurs remarques : Les opérateurs signalent que cette disposition qui permet au bénéficiaire de se retourner contre l opérateur peut avoir des effets anti-éducatifs. En effet elle peut vider de son sens la notion même d autoréhabilitation accompagnée où il s agit d aider le bénéficiaire à réaliser son chantier. A ce sujet plusieurs opérateurs signalent qu ils se trouvent dans une situation contradictoire. En effet, l association propose aux bénéficiaires un contrat type qui précisé que c est la famille qui fait les travaux, la nature de ces travaux, et enfin une date qui met fin à leurs engagements réciproques. La passation d un tel contrat est essentielle pour établir des relations saines avec la famille. Logiquement, au plan pédagogique, ce contrat devrait inciter la famille à se sentir responsable de la qualité du travail. Mais il est clair que s il y a un contentieux, le sens de ce contrat changera de valeur pour l extérieur. Au lieu de lier le bénéficiaire il va lier l opérateur et l on considèrera qu à partir du moment où 5

6 l opérateur entre dans le logement pour y effectuer des gestes techniques c est lui qui sera tenu pour responsable des conséquences du chantier. Certes, l expérience des opérateurs montre que les contentieux sont rarissimes, mais il est toujours possible qu un chantier, même s il est de peu d importance, soit l occasion d un dommage important. Ainsi, en vissant une barre de seuil pour fixer de la moquette, on peut endommager une canalisation de chauffage au sol et créer des dégâts importants. En pratique, quelque soit le type d intervention, les opérateurs sont toujours amenés à toucher au bâti. C est un facteur de risque, mais c est aussi ce qui fonde l utilité sociale et technique de l autoréhabilitation accompagnée. L assurance «Garantie décennale» trop coûteuse pour beaucoup d associations. Pour ce qui est des garanties supplémentaires, plusieurs opérateurs ont dénoncé le coût excessif de la responsabilité décennale par rapport à l ensemble de leur budget consacré à l autoréhabilitation (10 K sur un budget total de 100 K à 140 K ). Si on assure des chantiers individuels, cela revient au moins à 10% du coût total et les franchises sont importantes. Certains n hésitent pas à dire que pour se garantir davantage, il faudrait davantage de recettes et donc de travaux. Mais, une telle politique peut être contradictoire avec les objectifs sociaux de l autoréhabilitation accompagnée très sociale : ce n est pas en multipliant les chantiers qu on peut faire du bon travail avec des publics difficiles. Ou bien cela conduit (sans le dire!) à laisser ces derniers de côté. Signalons que la ville du Havre vient de lancer un appel d offre pour organiser pendant trois ans des chantiers d autoréhabilitation avec des propriétaires occupants. Il est indiqué que les travaux pourront toucher le gros œuvre et en conséquence l appel d offre impose à l opérateur une garantie décennale. Remarque : Dans un cadre général, les assurances protègent financièrement leur client à l'égard de sinistres. Par leurs mécanismes de répartition et de partage des risques, les coûts qui résultent d'un petit nombre de sinistres sont répartis sur un grand nombre d'assurés. Mais dans le cadre spécifique de l'autoréhabilitation accompagnée, les assureurs considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour fonctionner de cette manière. Ils considèrent que les associations sont les seules responsables en qualité de professionnels face à des bénéficiaires qui ne le sont pas. Par conséquent, cette situation génère une source d'aggravation de responsabilité et donc des coûts supplémentaires. B) Pour les bénéficiaires Des risques non prévus par l assurance habitation L identification des risques et responsabilités encourus par les bénéficiaires d opérations d autoréhabilitations accompagnées peut se décomposer comme suit : - Les dommages corporels que le bénéficiaire peut se causer à lui-même pendant le chantier et leurs conséquences financières. Ces dommages sont pris en charge par le régime obligatoire de la sécurité sociale. En principe, s agissant de publics titulaires de minima sociaux, chacun est couvert que ce soit en tant que demandeur d emploi ou bénéficiaire du RMI. En cas de doute, il convient de vérifier si le bénéficiaire est protégé au titre de la Couverture Maladie Universelle (CMU). - Les dommages que le bénéficiaire peut causer au bâti en tant que maître d ouvrage ou au logement de tiers en tant que maître d ouvrage délégué. 6

7 Pour les dommages causés par le bénéficiaire en tant que maître d ouvrage à des tiers ou sur l ouvrage immobilier existant, l assurance habitation (multirisques) qu il doit normalement avoir souscrite, ne s applique pas aux travaux. Ce contrat d assurance exclut précisément les risques liés à l exécution de travaux. Il n en reste pas moins que certains ménages ne sont pas assurés et lorsqu ils sont assurés, cela ne résout pas tout car les franchises prévues par les contrats sont trop élevées pour leurs budgets. Un contrat d assurance «dommages ouvrage» permettant de réparer rapidement des malfaçons constatées après travaux pourrait protéger les bénéficiaires, mais d une part il est beaucoup trop onéreux pour le public concerné (plusieurs milliers d euros) et d autre part, il n est pas vraiment adapté à la situation spécifique de l autoréhabilitation accompagnée étant directement lié à la garantie décennale alors que toutes les associations n y ont pas recours. Un opérateur signale que lorsqu un bénéficiaire cause un dégât dans le cadre des activités enencadrées par l association, il est couvert par l assurance «Multi- garantie Activité Sociale» contractée par l opérateur auprès de la MACIF. Remarque : Notons ici que tous les opérateurs refusent de travailler avec des ménages qui ne sont pas en situation d occupation régulière de leur logement «Je ne travaille jamais avec des squatters». La question du statut des bénéficiaires La question des risques pour les bénéficiaires est parfois traitée différemment par les opérateurs. En effet, la MAIF Ile de France a conseillé à un opérateur de ne pas assurer les bénéficiaires dans le cadre de la responsabilité civile de l association du fait qu il n y avait pas de liens entre eux. La MAIF considère que le bénéficiaire n a pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue, ni d adhérent et qu en cas de dommage, c est l assurance du bénéficiaire qui doit être mise en jeu. La même MAIF, dans le département du Nord, considère, au contraire, que le bénéficiaire est un usager de l association, qu il devient adhérent dès l instant où il utilise un service, ce qui engage sa responsabilité visà-vis de lui en cas de dommages pendant la durée du chantier ou à l occasion de l organisation d ateliers collectifs. Ce qui n est pas très clair c est aussi le statut des tiers (amis, voisins etc.) qui viennent donner un coup de main au ménage bénéficiaire. Remarque : Certes, il est souhaitable, au plan pédagogique, que le contrat passé entre l opérateur et le bénéficiaire précise que c est ce dernier qui fait les travaux et qui est responsable de son chantier, mais il n en reste pas moins qu à partir du moment où l opérateur entre dans le logement il lui incombe des responsabilités non seulement à l égard des éventuels dommages liés aux travaux réalisés mais aussi à l égard des risques liés à l état du logement. Il devrait signaler tout désordre qui peut être cause de danger pour les occupants (la suspicion est ici suffisante pour créer une obligation). Ainsi certains opérateurs disent que dans neuf logements sur dix l électricité n est pas conforme. Un opérateur qui travaille en collaboration étroite avec les services habitat et hygiène de la 7

8 commune signale les situations à risque et les services municipaux envoient un courrier au propriétaire qui, du coup, peut solliciter des aides de l ANAH. Certaines associations proposent alors au propriétaire de réaliser au frais de ce dernier des travaux de remise en état. Elle jouent alors le rôle d une entreprise classique et devrait donc être couverte, pour ces interventions, par une assurance biennale. La facturation de ces travaux permet à certains des opérateurs d équilibrer leur budget. Le problème c est que ce faisant, ils risquent de sortir du cadre de l autoréhabilitation encadrée (ceci dit cela ne concerne que des interventions légères qui n intéressent guère les entreprises). Toutefois des opérateurs signalent que cette stratégie du signalement n est pas toujours appropriée lorsque le marché du logement est trop tendu, ce qui est le cas, par exemple, sur le littoral méditerranéen. Mettre en demeure le propriétaire de corriger des désordres, c est indirectement l inciter à vendre au lieu de continuer à louer ; et les publics démunis vont se trouver dans des situations encore pires. En pratique le regard sur le logement dépend du fait qu on peut ou qu on ne peut pas intervenir. Ainsi, qu il agisse ou qu il n agisse pas l opérateur s expose à des responsabilités qui ne sont pas toujours cohérentes avec sa mission sociale. Tous les opérateurs reconnaissent qu il leur est très difficile, en fait comme en droit, d assumer toutes les responsabilités et obligations, lequelles ne sont pas forcément cohérentes entre elles. 4 Quelques constats et perspectives : La sécurité et l utilité sociale : deux exigences difficiles à concilier. Dans le domaine spécifique de l autoréhabilitation accompagnée, la question des assurances semble relever à la fois des cadres généraux mis en place pour l ensemble des activités associatives et des cadres concernant les entreprises de construction. Ce caractère hybride de l autoréhabilitation accompagnée est encore compliqué par le fait que les opérateurs ont des modes d organisation et des fonctionnements assez différents et que les bénéficiaires ont des statuts d occupation et des modalités d assurance qui eux aussi sont différents. En l état actuel des choses la plupart des opérateurs sont dans une situation délicate : il est clair qu il faut éviter de faire prendre des risques à des familles déjà très fragilisées financièrement. Par ailleurs l opérateur lui-même doit se protéger. Certes il est important de pouvoir montrer que les travaux qu il a encadrés ont été réalisés conformément aux règles de l art, mais cela ne suffit pas toujours. S ils ne veulent prendre, ni faire courir, aucun risque, les opérateurs devraient limiter l ampleur technique des travaux que les familles vont réaliser grâce à leur aide. Mais limiter l autoréhabilitation accompagnée à des travaux «Peintures Papier Peints» conduirait à restreindre considérablement les bénéfices techniques et sociaux que ces familles peuvent retirer d une mesure d accompagnement à l autoréhabilitation. Nécessité d une clarification juridique : Certains opérateurs souhaitent donc examiner la possibilité de négocier en commun un accord groupe mieux adapté à leurs modes d intervention et sécurisant les opérateurs, les familles et les partenaires territoriaux comme l ont fait d autres mouvements comme les CASTORS ou la FAPIL? Certains 8

9 opérateurs souhaitent pouvoir s appuyer sur un montage comnbinant une «assurance tous risques chantiers» adossée à une responsabilité civile qui permettrait, pour le temps du chantier de garantir : - les dommages matériels directs atteignant les travaux neufs ainsi que les dommages matériels atteignant l ouvrage immobilier existant et résultant exclusivement des travaux neufs. - les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Ces garanties s ajouteraient aux dispositions légales actuelles concernant les réclamations effectuées postérieurement à la fin du chantier (biennale ou décennale). L assurance pourrait être intégrée aux devis fournis aux financeurs. Or, actuellement aucune assurance n est intéressée par la mise en place de ce type de produit. La négociation d un tel montage avec une compagnie d assurance suppose d abord un minimum d organisation collective de la part des associations qui pratiquent l autoréhabilitation très sociale. Toutefois, si elle semble nécessaire, l organisation collective des opérateurs ne suffira pas. Une négociation avec les assureurs doit pouvoir s appuyer sur un travail préalable de clarification des enjeux juridiques des diverses dimensions de l accompagnement à l autoréhabilitation. Ce travail est difficile car il faut tenir compte de plusieurs variables qui s entrecroisent : statut de l opérateur ; diversité des activités et des habilitations de l opérateur (par exemple, organise t-il aussi des chantiers école ou d autres activités techniques?) ; statut du service d accompagnement au sein de l association ; statut des bénéficiaires, y compris le type de contrat d assurance qu ils souscrivent ; contenu du contrat d accompagnement qui lie le bénéficiaire et l opérateur ; nature et importance des travaux réalisés ; qualification des animateurs techniques etc. Il faut aussi tenir compte d une part de textes nombreux et qui ne sont pas forcément cohérents entre eux et d autres part des pratiques concrètes mises en œuvre par les opérateurs et les familles Enfin, il faut être conscient que la recherche d une protection totale risque de conduire à une sur- codification paralysante. Entre les deux exigences il n est pas facile de trouver le bon équilibre. Sources : - Entretiens auprès de 24 opérateurs. - Entretiens avec le cabinet Assurance et Conseils à Asnières/Seine. - Les cahiers pratiques du Mouvement Pact Arim sur l autoréhabilitation - Compte-rendu des rencontres du - Fiche ANAH n 1 : Faire des travaux : du projet à la réalisation 9