FICHES DE TRANSMISSION

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1 MINEURS EN DANGER MINEURS AUTEURS D INFRACTIONS FICHES DE TRANSMISSION En application de la Convention Education Nationale Justice du 25 février 1997 et adaptées à la loi réformant la Protection de l Enfance du 5/03/2007 A l'usage des directeurs d'école et des chefs d'établissement de l enseignement Public et Privé Juin 2009

2 SOMMAIRE DEFINITION DE L'ENFANCE EN DANGER...4 MISSIONS DU SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES DE L'EDUCATION NATIONALE...4 PRESENTATION DES NOUVELLES FICHES DE TRANSMISSION...5 DES MODIFICATIONS IMPORTANTES 5 IMPRIME N DEFINITION DES FICHES DE TRANSMISSION 6 IMPRIME N INFORMATION PREOCCUPANTE D UN ENFANT EN DANGER 9 INFORMATION PREOCCUPANTE D UN ENFANT EN DANGER QUI NE VEUT PAS OU NE PEUT PAS RENTRER CHEZ LUI : 9 DESCRIPTION OBLIGATOIRE DES FAITS ET OBSERVATION...14 IMPRIME N SIGNALEMENT URGENT D ENFANT EN DANGER 15 SIGNALEMENT DE L ELEVE QUI NE VEUT PAS OU NE PEUT PAS RENTRER CHEZ LUI 15 DESCRIPTION OBLIGATOIRE DES FAITS ET OBSERVATION...18 IMPRIME N ABSENTÉISME REPETE OU ABSENTEISME GRAVE 19 FICHE UNIQUEMENT TRAITEE PAR L INSPECTION ACADEMIQUE 22 RAPPORT...22 RAPPORT...25 IMPRIME N INCIDENTS GRAVES VIOLENCES ET DÉLITS EN MILIEU SCOLAIRE 26 DESCRIPTION TRES DETAILLEE DES FAITS ET OBSERVATIONS...28 IMPRIME N 5 BIS...30 TYPES D INCIDENTS A SIGNALER EN URGENCE AU PARQUET DES MINEURS 30 IMPRIME N LES PERSONNES RESSOURCES QUI PEUVENT ÊTRE CONTACTÉES 31 IMPRIME N LES OBLIGATIONS LÉGALES 33 QUE DIT LA LOI? 33 IMPRIME N LE NOUVEAU CODE PÉNAL CONCERNANT LES MINEURS OU PERSONNES EN DANGER 35 ANNEXE PROCEDURE DE RECUEIL DE LA PAROLE DE L'ENFANT 36 2

3 ANNEXE CONNAITRE LES CIRCUITS D UNE INFORMATION PREOCCUPANTE D UN SIGNALEMENT URGENT D ENFANT EN DANGER 37 ANNEXE QUALIFICATIONS PENALES 40 ANNEXE LISTE DES CDAS D'ILLE ET VILAINE 46 3

4 DEFINITION DE L'ENFANCE EN DANGER 1 La loi retient un critère commun pour la protection administrative et judiciaire de l enfance, celui de l enfant en danger ou en risque de l être, y compris les enfants maltraités. Enfant en danger (Définition page 33 imprimé n 7 ) Suivant les critères de l article 375 du code civil modifié par la loi du 5 mars Enfant en risque : Enfant qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou de compromettre gravement son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. Enfant maltraité : Enfant victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. MISSIONS DU SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES DE L'EDUCATION NATIONALE 2 "Ces missions s'exercent dans le cadre d'une prévention globale en faveur des élèves. Outre le rôle de médiateur et de conseiller social de l'institution et de tous les élèves, le service social porte ses efforts vers les jeunes les plus en difficultés et participe : A la protection des mineurs en danger. Au suivi de l'absentéisme grave. A leur insertion scolaire et sociale et leur orientation vers la vie professionnelle. A l'orientation et au suivi des jeunes en grandes difficultés scolaires et/ou sociales. A la scolarisation des jeunes en situation de handicap. A l'éducation à la vie et à la responsabilité en prenant en compte la dimension sociale de la santé, et ce, en lien avec la communauté éducative." 1 Selon la définition de l Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) 2 cf. Circulaire du 11/09/1991 4

5 PRESENTATION DES NOUVELLES FICHES DE TRANSMISSION Des modifications importantes Attention : Vous reporter à l IMPRIME N 1 p6 avant de rédiger la fiche Fiches «Enfant en danger» : 2 niveaux de traitement 1. Traitement par l Inspection Académique et le Conseil Général : A1 B1 «Informations préoccupantes» : pour le 1 er degré public et privé et le 2 nd degré privé p 11 et 12 ; A2 B2 pour le 2 nd degré public p 13 et Traitement par l Inspection Académique, le Parquet et le Conseil Général : A3 B3 «Signalement Urgent ENFANT EN DANGER» pour le 1 er et 2 nd degré public et privé p17 et 18. Comment signaler? : Outre l envoi de la télécopie, téléphoner, si besoin, au Service social en faveur des élèves de l Inspection Académique (imprimé n 6 p31). Fiches «ABSENTEISME» : 2 niveaux de traitement 1. Traitement uniquement par l Inspection Académique : E1 E2 «absentéisme répété» p21 et Traitement par l Inspection Académique, Parquet et le Conseil Général: F1 F2 «absentéisme grave» p 24 et 25. Fiches «INCIDENTS GRAVES, VIOLENCES ET DELITS EN MILIEU SCOLAIRE» : Traitement par l Inspection Académique et le Parquet : C D D p 27, 28 et 29. DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA REDACTION DES FICHES DE SIGNALEMENT : Ecrire les Noms et Prénoms en lettres majuscules. Inscrire la date de naissance de l enfant (et non son âge) ainsi que la classe. Préciser l'adresse des deux parents et le lieu du domicile de l'enfant. Pour la fiche «Signalement en URGENCE pour ENFANT EN DANGER», préciser à quel n de téléphone vous pouvez être facilement joignable. Pour la fiche «INCIDENTS GRAVES, VIOLENCES ET DELITS EN MILIEU SCOLAIRE», lorsqu il y a plusieurs victimes ou plusieurs auteurs, utiliser la fiche annexe D. Dans le 2nd degré : copie(s) des fiches (absentéisme, enfance en danger et incidents graves infractions en milieu scolaire) doivent être remise(s) à l'assistante sociale en faveur des élèves de l'établissement. 5

6 IMPRIME N 1 DEFINITION DES FICHES DE TRANSMISSION La circulaire n du 16 août 2006 sur la prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire vient renforcer la circulaire interministérielle du 14 mai 1996 relative à la coopération entre les services de l Etat pour la prévention de la violence en milieu scolaire. Elle réaffirme le principe d'une convention nationale entre la Justice et l Education Nationale. Par cette convention, l Education Nationale, les services de la Justice, la police et la gendarmerie s engagent à se concerter et à coordonner leurs actions pour : Améliorer la sécurité par la prévention, le traitement de la violence, de la délinquance et de l absentéisme grave, Aider les élèves en danger immédiat. La convention instaure un nouveau mode de signalement qui doit favoriser une meilleure circulation de l information entre les établissements scolaires et la justice sans que soient pour autant annulées les procédures de signalement déjà existantes. La convention définit trois types de fiches : 1. la fiche «Enfant en Danger», 2. la fiche «Absentéisme Grave» 3. la fiche «Incidents graves, violences et délits en milieu scolaire» I. Les fiches "Enfant en Danger" Les fiches «Enfant en Danger» présentent désormais deux niveaux de traitement suivant la gravité de la situation. Depuis la Loi du 5 mars 2007, le Conseil Général est devenu le chef de file de la Protection de l Enfance et la Protection Judiciaire ne doit être envisagée que «dans un second temps», dans l hypothèse où les parents refusent une aide adaptée au danger constaté ou ne permettent pas une réelle évaluation de ce danger. «L intérêt de l enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.» Art L1124 CASF. Les parents sont les premiers garants de l intérêt de l enfant. «L Autorité Parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant.» Art Code Civil. [Elle vise à] «protéger {l enfant] dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, [ ] assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne». La Protection de l Enfance comporte une triple dimension : Prévention, Accompagnement des familles, Prise En Charge totale ou partielle des enfants. L aide doit être d abord apportée aux parents mais il peut être nécessaire d organiser une prise en charge totale ou partielle des enfants. 6

7 1) LES SITUATIONS NON URGENTES MAIS PREOCCUPANTES D'ENFANT EN DANGER : fiches A1B1 et A2B2 «Doit être transmise au Président du Conseil Général, toute Information Préoccupante sur un Mineur en Danger ou risquant de l être au sens de l Article 375 du Code Civil 3. Cette transmission a pour but de permettre d évaluer la situation du Mineur et de déterminer les actions de Protection et d Aide dont ce Mineur et sa famille peuvent bénéficier.» Art L22621 CASF. Le législateur s est refusé à énumérer les notions de danger pour que la loi puisse s adapter au cas par cas et aux évolutions de la société. L Education Nationale travaillera toujours en liaison étroite avec les services sociaux du domicile de l enfant (Centre Départemental d Action Sociale) 4 pour savoir si la famille de l enfant est connue et suivie, et avec les services éducatifs si l enfant concerné bénéficie d une mesure éducative. Les services sociaux et éducatifs seront contactés par : Le Directeur d Ecole, dans le premier degré L Assistant de Service social scolaire, dans le second degré public L équipe de direction, dans le second degré privé Cas du jeune adolescent lorsqu il y a une problématique de communication dans la famille, situation de crise à gérer ou mineur qui refuse de rentrer chez lui en l absence de relais familial. Utiliser : fiche A1B1 Information préoccupante pour le 1 er degré public ou l enseignement privé 1 er et 2 nd degré, fiche A2B2 Information préoccupante pour le 2 nd degré public. 2) LES SITUATIONS URGENTES D'ENFANT EN DANGER : fiches A3B3 «Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au 4 ème alinéa de l article L 2263 (les services publics ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de Mineurs en danger ou qui risquent de l être) qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le Procureur de la République de la situation d un Mineur en danger, adresse une copie de cette transmission au Président du Conseil Général». Art L2264 CASF Ces situations ayant un caractère de gravité restent exceptionnelles et relèvent d une qualification pénale. Cas du mineur victime de maltraitance psychologique et/ou physique qui refuse de rentrer au domicile familial. Utiliser : fiche A3B3 Signalement urgent d enfant en danger 1 er et 2 nd degré public et privé. Si la violence est non avérée par un certificat médical vous devez obligatoirement le signaler au parquet sur la fiche, la gendarmerie peut être envoyée avant 16h30 pour interroger l enfant. 3 cf. IMPRIME N 7, p 33 4 cf. annexe 4, p 46 7

8 Les fiches guides de la Convention Education nationale / Justice sont à distinguer d un écrit d Information Préoccupante adressé au Conseil Général ou d un rapport de signalement adressé au Parquet rédigé par un assistant de service social et construit après l évaluation approfondie d une situation par un travail partenarial de tous les intervenants sociaux et éducatifs. II. Les fiches "Absentéisme " Les fiches sont à adresser quand toutes les actions des différents intervenants éducatifs et sociaux auront été effectuées et n auront pas abouti alors qu un cumul de 4 demijournées à 8 demijournées d absence non justifiées est atteint dans un délai maximum de un à deux mois pour un établissement scolaire. Toutes les fiches doivent impérativement mentionner si la famille est suivie par un service social ou un service éducatif et préciser les coordonnées du service qui suit l enfant ou sa famille. L'avis de l'assistant social est obligatoire pour le second degré public. III. Les fiches «Incidents Graves, Violence et Délits en milieu scolaire» Les fiches sont toujours adressées au Parquet. Signaler AUSSITOT l incident, qu il ait eu lieu dans l établissement, aux abords de celuici ou sur le trajetretour au domicile. # Concernant l atteinte aux personnes : 1. S il s agit d une agression entre élèves : Elle doit revêtir un certain caractère de gravité pour être signalée. 2. Signaler systématiquement les menaces et les injures proférées et les coups portés à l encontre d un membre du personnel de l établissement. #Toujours préciser le contexte de l incident : Estce la première fois que l élève «auteur» agit de cette façon? Y a til eu d autres faits auparavant? Détailler la problématique scolaire. Le cas échéant, décrire le profil de l élève «victime». i Le Parquet n envisage pas seulement l aspect pénal mais est soucieux de la prévention et de la protection du jeune qui se met en danger. 8

9 IMPRIME N 2 INFORMATION PREOCCUPANTE d un ENFANT EN DANGER INFORMATION PREOCCUPANTE D UN ENFANT EN DANGER QUI NE VEUT PAS OU NE PEUT PAS RENTRER CHEZ LUI : DEUX DOCUMENTS à adresser : fiches A1 B1 p 11 et 12 ou A2 B2 p 13 et 14 ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE L ETRE L Information Préoccupante correspond à des données diverses qui peuvent constituer des indices de danger pour l enfant. La fiche d Information Préoccupante précise le contexte dans lequel évolue l enfant avec la description détaillée des faits ainsi que la nature des inquiétudes. Cellesci peuvent concerner la santé, la sécurité, la moralité d un mineur ou les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social 5. La notion de Mineur en Danger peut mettre en cause l environnement proche mais englobe aussi «ceux qui se mettent en danger de leur propre fait». Que transmettre? Les inquiétudes ou les révélations d ordre : 1) physiques, 2) psychologiques, 3) à connotation sexuelle, Les négligences graves ou répétées, Les écoles doivent tenir informé l'inspecteur de l'education Nationale de leur circonscription. Le refus de l enfant de regagner le domicile : cas du jeune adolescent lorsqu il y a une problématique de communication dans la famille (situation de crise à gérer). L impossibilité pour l'enfant de regagner son domicile en l'absence de relais familial autrement dit, son refus ou son incapacité à rentrer chez lui après la journée d'école ou après les cours parce qu'aucune prise en charge familiale n'est possible, doit être signalé immédiatement au Conseil Général (ex : parent absent ou malade). Qui doit transmettre l IP? Voir p36 procédure de recueil de la parole de l enfant Le directeur d'école dans l enseignement primaire public ou privé, le chef d'établissement de l enseignement privé du 2 nd degré (Fiches A1 B1). Le chef d établissement de l enseignement du 2 nd degré public (Fiches A2 B2). Il leur appartient obligatoirement de confronter leurs observations avec l assistant de service social scolaire (dans le second degré public), le médecin scolaire, l'infirmier(e) scolaire et tous les autres membres de la communauté éducative susceptibles d'être concernés (ex : RASED, enseignants, etc ) 5 cf. IMPRIME N 7 Art 375 du code civil, p33 9

10 Comment transmettre l IP? Par télécopie, en utilisant l'imprimé INFORMATION PREOCCUPANTE d un ENFANT EN DANGER A1 ou A2 des fiches guides du signalement, complété obligatoirement du rapport écrit circonstancié sur l annexe B1 ou B2 Attention! Vous avez télécopié une Information Préoccupante d un Enfant en Danger à l'inspection Académique et aux autres partenaires et vous êtes en attente d'un conseil car la gestion de la situation vous pose un problème particulier. Dans ce cas, la télécopie ne suffit pas. Il faut de plus appeler d'urgence le Service social en faveur des élèves à l'inspection Académique. : A qui transmettre? A la fois : 1. Au Conseil Général auprès du CDAS référent du domicile du représentant légal de l enfant par Fax Et en cas de doute A la Direction Enfance Famille Fax : A l Inspection Académique de Rennes Fax : A la Direction Diocésaine de l Enseignement Catholique Fax : TRES IMPORTANT L envoi d une fiche Information Préoccupante d un Enfant en Danger nécessite obligatoirement la confrontation de tous les personnels de la communauté éducative concernés par la situation. Les parents doivent toujours être prévenus d une Information Préoccupante, sauf en cas de violence intrafamiliale avérée ou présumée. 10

11 Fiche à utiliser par le chef d établissement de l enseignement primaire public ou privé ou de l enseignement du second degré privé INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE DDEC CONSEIL GENERAL 35 1 quai Dujardin 45 rue de Brest Direction Enfance Famille BP 3145 CS avenue de Cucillé RENNES Cédex RENNES Cédex RENNES Cédex INFORMATION PREOCCUPANTE d un «ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE L ETRE» (mineur scolarisé) ORIGINE : Etablissement ou école concerné(e) : Ville : Date : Auteur du signalement (nom) : Qualité : joignable aux N de tél. : DESTINATAIRE : Inspection Académique DDEC (pour le privé) CDAS référent (par fax) (par fax) (par fax cf p46) Fax : Fax : Tél. : Tél. : et si vous ne connaissez pas le CDAS (obligatoirement) référent Copie à l IEN de la Conseil Général circonscription Direction Enfance Famille (par fax) pour le 1er degré Fax : Tél. : LIEU DES FAITS le cas échéant : Famille de l enfant Environnement Institution en charge de la garde de l enfant NATURE DES INQUIETUDES : (Avérées ou présumées) Physique Psychologique A connotation sexuelle ou attouchements : à préciser Négligences (concernant : santé, sécurité, moralité, conditions de vie et d éducation), si pas de partenariat avec les parents. Refus de l intéressé de rentrer à son domicile Absence de relais familial Tentatives de fugue ou fugues Propos ou attitude morbide LES PARENTS ONTILS ETE AVISES DE CE SIGNALEMENT*? : Oui Non Si NON pourquoi : Auprès de quel(s) professionnel(s)? (ex : CPE, IDE scolaire, ) * Les parents doivent toujours être avisés de l envoi d une fiche d information préoccupante sauf lorsque l intérêt de l enfant le justifie (notamment parce que cela pourrait aggraver la situation). A1 ENFANT CONCERNE : NOM : Sexe M PRENOM : F DATE DE NAISSANCE : Classe : externe DP interne COORDONNEES DES REPRESENTANTS LEGAUX : ADRESSE (complète et téléphone) Madame : ADRESSE (complète et téléphone) Monsieur : DOMICILE DE L ENFANT : chez quel parent : famille d accueil foyer autres L ENFANT S ESTTIL EXPRIME? REDIGER UN RAPPORT SUR L ANNEXE (B1) POUR DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS. 11

12 INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE DDEC CONSEIL GENERAL 35 1 quai Dujardin 45 rue de Brest Direction Enfance Famille BP 3145 CS avenue de Cucillé RENNES Cédex RENNES Cédex RENNES Cédex ANNEXE INFORMATION PREOCCUPANTE «ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE L ETRE» Description OBLIGATOIRE des faits et observation B1 I DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS (par celui ou ceux les ayant constatés ou observés en relatant, le cas échéant, les paroles précises de l enfant, cf. p36) : II Y A T IL UN SUIVI SOCIAL? oui non ne sait pas Si oui, coordonnées obligatoires du CDAS référent (et si possible nom de l intervenant) : III Y A T IL UN SUIVI EDUCATIF? oui non ne sait pas Si oui, coordonnées obligatoires du Service Educatif référent : Coordonnées, Fonction et Signature du Rédacteur : Date de l envoi de la fiche : 12

13 Fiche à utiliser exclusivement par le chef d établissement de l enseignement du second degré public INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE CONSEIL GENERAL 35 1 quai Dujardin Direction Enfance Famille BP avenue de Cucillé RENNES Cédex RENNES Cédex INFORMATION PREOCCUPANTE d un «ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE L ETRE» (mineur scolarisé) ORIGINE : Etablissement ou école concerné(e) : Ville : Date : Auteur du signalement (nom) : Qualité : joignable aux N s de tél. : DESTINATAIRE : Inspection Académique CDAS référent (cf p46) Conseil Général (par fax) (par fax) Direction Enfance Famille Fax : et si vous ne connaissez (par fax) Tél. : pas le CDAS référent Fax : (obligatoirement) Tél. : LIEU DES FAITS le cas échéant : Famille de l enfant Environnement Institution en charge de la garde de l enfant NATURE DES INQUIETUDES : (Avérées ou présumées) Physique Psychologique A connotation sexuelle ou attouchements : à préciser Négligences (concernant : santé, sécurité, moralité, conditions de vie et d éducation), si pas de partenariat avec les parents Refus de l intéressé de rentrer à son domicile Absence de relais familial Tentatives de fugue ou fugues Propos ou attitude morbide LES PARENTS ONTILS ETE AVISES DE CE SIGNALEMENT? : Oui Non Si NON pourquoi : A2 ENFANT CONCERNE : NOM : Sexe M PRENOM : F DATE DE NAISSANCE : Classe : externe DP interne COORDONNEES DES REPRESENTANTS LEGAUX : ADRESSE (complète et téléphone) Madame : ADRESSE (complète et téléphone) Monsieur : DOMICILE DE L ENFANT : chez quel parent : famille d accueil foyer autres L ENFANT S ESTTIL EXPRIME? Auprès de quel(s) professionnel(s)? (ex : CPE, IDE scolaire, ) * Les parents doivent toujours être avisés de l envoi d une fiche d information préoccupante sauf lorsque l intérêt de l enfant le justifie (notamment parce que cela pourrait aggraver la situation). ion). AVIS OBLIGATOIRE DE L ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL SCOLAIRE avec son rapport social écrit joint ou adressé ultérieurement après évaluation Nom et signature de l assistant de service social scolaire : REDIGER UN RAPPORT SUR L ANNEXE (B2) POUR DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS. 13

14 INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE CONSEIL GENERAL 35 1 quai Dujardin Direction Enfance Famille BP avenue de Cucillé RENNES Cédex RENNES Cédex ANNEXE INFORMATION PREOCCUPANTE «ENFANT EN DANGER OU EN RISQUE DE L ETRE» DESCRIPTION OBLIGATOIRE DES FAITS ET OBSERVATION B2 I DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS (par celui ou ceux les ayant constatés ou observés en relatant, le cas échéant, les paroles précises de l enfant, cf. p36) : II Y A T IL UN SUIVI SOCIAL? oui non ne sait pas Si oui, coordonnées obligatoires du CDAS référent (et si possible nom de l intervenant) : III Y A T IL UN SUIVI EDUCATIF? oui non ne sait pas Si oui, coordonnées obligatoires du Service Educatif référent : Coordonnées, Fonction et Signature du Rédacteur : Date de l envoi de la fiche : 14

15 IMPRIME N 3 SIGNALEMENT URGENT D ENFANT EN DANGER SIGNALEMENT DE L ELEVE QUI NE VEUT PAS OU NE PEUT PAS RENTRER CHEZ LUI à adresser : fiches A3 B3 p 17 et 18 ENFANT EN DANGER : CAS DE MALTRAITANCE ET/OU GRAVITE Cette fiche reste uniquement réservée aux situations graves à qualification pénale, cf. p7. Que signaler? La maltraitance grave et actuelle concernant toute Infraction pénale : 1) Des violences physiques (avec constat médical si possible), 2) Des violences sexuelles révélées par l enfant Les écoles doivent tenir informé l'inspecteur de l'education Nationale de leur circonscription. Le refus du mineur qui ne veut pas ou ne peut pas rentrer chez lui (ex : élève qui révèle une maltraitance et qui, pour ce motif, ne veut pas réintégrer le domicile familial après les cours. Lorsque la maltraitance physique ne peut être constatée par un certificat médical il est possible d envisager la rédaction d un certificat d écrivant l état de mal être psychologique de l enfant. Ce certificat sera joint à la fiche : «Urgent, enfant en danger». Qui doit signaler? le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré. Il leur appartient obligatoirement de confronter leurs observations avec l assistant de service social scolaire(dans le second degré public), le médecin scolaire, l'infirmier(e) scolaire et tous les autres membres de la communauté éducative susceptibles d'être concernés (ex : RASED, enseignants, etc ) Comment signaler? Par télécopie, en utilisant l'imprimé A3 «Signalement en URGENCE pour ENFANT EN DANGER» des fiches guides du signalement, complété obligatoirement du rapport écrit circonstancié sur l annexe B3, accompagné, le cas échéant, du certificat médical. Attention! vous avez télécopié un signalement «Enfant en Danger» à l'inspection Académique et aux autres partenaires et vous êtes en attente d'un conseil car la gestion de la situation vous pose un problème particulier. Dans ce cas, la télécopie ne suffit pas. Il faut 15

16 de plus appeler d'urgence le Service social en faveur des élèves à l'inspection Académique : A qui signaler? A la fois : 1. Au Parquet des Mineurs du Tribunal de Grande Instance de Rennes Fax ou Au Parquet des Mineurs du Tribunal de Grande Instance de SaintMalo Fax A l Inspection Académique de Rennes Fax : A la Direction Diocésaine de l Enseignement Catholique Fax : Obligatoirement par télécopie au CDAS référent du domicile du représentant légal de l enfant ou en cas de doute à la Direction Enfance Famille du Conseil Général : TRES IMPORTANT : L envoi d une fiche de signalement nécessite obligatoirement la confrontation de tous les personnels de la communauté éducative concernés par la situation. Les parents doivent toujours être prévenus du signalement, sauf en cas de violence intrafamiliale avérée ou suspectée. Hors urgence avérée, éviter l'envoi de signalements d'enfants en danger le vendredi en fin d'aprèsmidi (pas de permanence au Tribunal le weekend; les décisions prises en urgence par le magistrat du Parquet de permanence doivent rester exceptionnelles). Le rédacteur de la fiche doit bien préciser ses coordonnées téléphoniques afin d être facilement joignable. 16

17 Fiche uniquement traitée par le Parquet, à utiliser par les chefs d établissements du 1 er et 2 nd degré publics et privés INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 quai Dujardin 7 rue Pierre Abélard 1 place Saint Aaron BP 3145 CS CS RENNES Cédex RENNES Cédex SAINT MALO Cédex Signalement URGENT pour «ENFANT EN DANGER» Maltraitance et/ou gravité ORIGINE : Etablissement ou école concerné(e) : Ville : Date et heure des faits : Auteur du signalement (nom) : Qualité : joignable aux N de téléphone suivant : DESTINATAIRE : Inspection Académique Parquet des mineurs de Rennes Parquet de St Malo (par fax) (par fax) (par fax) Fax : Fax : Fax : Tél. : Tél. : Tél. : (obligatoirement) DDEC (pour le privé) Copie à l IEN de la CDAS référent Conseil Général (par fax) circonscription (par fax cf p46) Direction Enfance Famille Fax : pour le 1er degré et si vous ne connaissez (par fax) Tél. : pas le CDAS référent Fax : Tél. : LIEU DES FAITS : Famille de l enfant Environnement Institution en charge de la garde de l enfant NATURE DES MAUVAIS TRAITEMENTSOU DES FAITS : (Avérés ou présumés) Violences physiques Violences psychologiques Violences sexuelles : outrages, agressions, viols Négligences lourdes (concernant : santé, sécurité, moralité, conditions de vie et d éducation), si pas de partenariat avec les parents. Tentative de suicide si carence de soins LES PARENTS ONTILS ETE AVISES DE CE SIGNALEMENT? : Oui Non Si NON pourquoi : * Les parents doivent toujours être avisés de l envoi d un signalement sauf lorsque l intérêt de l enfant le justifie (notamment parce que cela pourrait aggraver la situation). A3 ENFANT CONCERNE : NOM : Sexe M PRENOM : F DATE DE NAISSANCE : Classe : externe DP interne COORDONNEES DES REPRESENTANTS LEGAUX : ADRESSE (complète et téléphone) Madame : ADRESSE (complète et téléphone) Monsieur : DOMICILE DE L ENFANT : chez quel parent : famille d accueil foyer autres LA VICTIME EVOQUETELLE CLAIREMENT LES FAITS? Oui Non Qui désignetelle comme agresseur? Lien avec la victime : AVIS DE L ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL SCOLAIRE (dans le second degré public) : avec son rapport social joint ou adressé ultérieurement après évaluation si l élève non connu Nom et signature de l assistant de service social scolaire : REDIGER UN RAPPORT SUR L ANNEXE (B3) POUR DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS. 17

18 INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 quai Dujardin 7 rue Pierre Abélard 1 place Saint Aaron BP 3145 CS CS RENNES Cédex RENNES Cédex SAINT MALO Cédex B3 ANNEXE SIGNALEMENT URGENT «ENFANT EN DANGER» DESCRIPTION OBLIGATOIRE DES FAITS ET OBSERVATION I DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS (par celui ou ceux les ayant recueillis ou observés en relatant, le cas échéant, les paroles précises de l enfant, cf. p36) : II Y A T IL UN SUIVI SOCIAL? oui non ne sait pas Si oui, coordonnées obligatoires du CDAS référent (et si possible nom de l intervenant) : III Y A T IL UN SUIVI EDUCATIF? oui non ne sait pas Si oui, coordonnées obligatoires du Service Educatif référent : Coordonnées, Fonction et Signature du Rédacteur : Date de l envoi de la fiche : 18

19 IMPRIME N 4 ABSENTÉISME REPETE OU ABSENTEISME GRAVE 2 DOCUMENTS à adresser : fiches E1 E2 ou F1 F2 + relevé des absences Attention : Vous reporter à l IMPRIME N 1 avant de rédiger la fiche p8 E1E2 : FICHE ADRESSÉE UNIQUEMENT A L'I.A. ou A L'I.A. ET D.D.E.C. (pour le privé) Quand transmettre la fiche? Dès l'instant que l'absentéisme d'un élève dépasse 4 demijournées par mois pour un élève soumis à l obligation scolaire, sans motifs légitimes ou excuses valables de la part de la famille ou lorsque, malgré l invitation du directeur de l établissement d enseignement, il n ont pas fait connaître les motifs d absence de l enfant ou qu ils ont donné des motifs d absence inexacts [Article L 1318 du code de l éducation Loi du 31 mars 2006 JO du 2 avril 2006 et Loi du 5 mars 2007 JO du 7 mars 2007 ] : " Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celuici peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires." Quand les actions menées par le directeur d école ou le chef d établissement avec l équipe pédagogique en direction de la famille ou de l'élève n'ont pas abouti, dans le délai maximum prévu p8. Et quand les actions menées de concert par l'assistant de service social, le médecin et (ou) l'infirmière scolaire, les membres du RASED et autres personnels éducatifs, et le travailleur social du Conseil Général concerné sont restées également sans effet. Si la situation de l'élève laisse présager une rupture scolaire probable et imminente, ou si la déscolarisation est déjà avérée (ex : absentéisme perlé qui se transforme en absentéisme massif ou absentéisme ancien qui s'aggrave ou absentéisme qui se prolonge). Adresser la fiche F1F2. Qui doit transmettre la fiche? Comment? le directeur d'école pour le premier degré, le chef d'établissement pour le second degré. En complétant toutes les rubriques de la fiche guide E1 «ABSENTEISME REPETE» ou F1 pour «ABSENTEISME GRAVE» ainsi que le rapport écrit circonstancié de l établissement (impératif) E2 ou F2 En joignant obligatoirement le relevé des absences Le rapport social de l assistant social dans le 2 nd degré public. 19

20 A qui transmettre la fiche? Renvoyer ces 2 documents dûment complétés : Par télécopie uniquement: 1. A l Inspection Académique Télécopie : A la Direction Diocésaine de l Enseignement catholique Télécopie : TRAITEMENT DE LA SITUATION PAR l'inspection ACADEMIQUE Sauf cas exceptionnels, un courrier d'avertissement de Monsieur l'inspecteur d'académie est adressé par les services de la division des élèves (DIVEL) pour tout manquement à l'obligation scolaire. La famille est invitée à répondre pour éclairer l'administration. Une fiche navette est adressée à l'établissement scolaire public ou privé pour vérifier le retour à l'assiduité de l'élève. Si celuici n'est pas revenu dans les 8 jours qui suivent la demande de la DIVEL, un second courrier est alors envoyé à la famille et une seconde fiche navette à l'établissement. En cas de non retour, l Inspecteur d Académie peut convoquer la famille pour un entretien avec le Conseiller Technique de service social chargé du dossier. Etablissements publics : Le conseiller technique chargé du dossier peut, le cas échéant, être saisi pour une évaluation sociale. La famille, l'élève et (ou) le référent professionnel en cas de placement sont alors invités à le rencontrer à l Inspection Académique dans le but de restaurer l'assiduité scolaire et de faire un rappel à la loi. Pour les situations les plus graves, le Conseiller technique de service social chargé du dossier peut saisir le Conseil Général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale (Loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Etablissements privés Le service de la division des élèves (DIVEL) transmet au Service Accompagnement et Médiation de la Direction Diocésaine de l'enseignement Catholique, les informations suite à l'envoi de la fiche navette, pour traitement. 20

21 Fiche uniquement traitée par l Inspection Académique INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE 1 quai Dujardin BP RENNES Cédex «ABSENTEISME REPETE» ( Elève de moins de 16 ans) E1 Date du signalement : Elève déjà signalé le : Etablissement ou école concerné(e) : Ville : N de tél. : Auteur du signalement (nom) : Qualité : joignable aux N de téléphones suivants : DESTINATAIRE : Inspection Académique DDEC (enseignement catholique) (par fax) (par fax ) Fax : Fax : Tél. : Tél. : ELEVE CONCERNE Nom : Prénom : Sexe : M F Date de naissance : externe DP interne Etablissement ou école fréquenté(e) : Classe suivie : Adresse (compète et téléphone ) de Madame : Adresse (compète et téléphone ) de Monsieur : Domicile de l enfant : chez quel parent : famille d accueil foyer autres Nombre de ½ journées d absence (joindre relevé des absences) : Personnes déjà contactées : Assistant de service social scolaire Assistant des service social du CDAS Coordonnées du service éducatif qui suit l enfant s il y a lieu : ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL SCOLAIRE : en cas de rupture scolaire imminente ou avérée, le «dossier bleu social» est à adresser systématiquement au Service Social Scolaire départemental de l Inspection Académique Avis circonstancié et joindre rapport social : degré public. Réservé à l assistant de service social scolaire du 2nd Proposition : Nom et signature de l assistant de service social scolaire : Afin de permettre un traitement efficace de la situation, il est nécessaire que cette rubrique soit dûment renseignée REDIGER LE RAPPORT SUR FEUILLE EN ANNEXE (E2) POUR DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS ET LISTE DES DEMARCHES EFFECTUEES. 21

22 Fiche uniquement traitée par l Inspection Académique INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE 1 quai Dujardin BP RENNES Cédex ANNEXE «ABSENTEISME REPETE» E2 RAPPORT I DESCRIPTION PRECISE ET CONCISE DES FAITS DEPUIS LES PREMIERES ABSENCES : II ELEMENTS POUVANT EXPLIQUER L ABSENTEISME : III LISTE DETAILLEE DES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE EDUCATIVE : Coordonnées, Fonction et Signature du Rédacteur : Date de l envoi de la fiche : 22

23 F1 F2 : SIGNALEMENT ADRESSÉ AU PARQUET, A L'I.A., AU CONSEIL GENERAL ET AUX PARTENAIRES Quand signaler : 1. Il y a des situations de gravité majeure qui relèvent d'emblée d'un signalement au Parquet et à l'inspection Académique avec copie au Conseil Général, car la situation d'absentéisme est en lien avec une situation d'enfant en danger réelle ou présumée. Important : Toujours signaler au Parquet : 1. Les cas de fugues 2. Les disparitions d'enfants 3. La déscolarisation grave, massive et soudaine 4. Les enfants absentéistes pour cause de maltraitance connue ou présumée, ou de par une carence éducative importante manifeste. Peuvent être signalés au Parquet : les situations en raison de leur gravité, notamment d enfants en détresse exemple : situations d enfants partagés entre le domicile de parents séparés ou divorcés et qui sont déscolarisés. 2. Si le traitement de l'absentéisme répété n'est pas résolu au niveau de l Inspection Académique ou de la Direction Diocésaine de l'enseignement catholique, un deuxième signalement sera adressé, par fax, au Parquet. Qui doit signaler? L établissement scolaire qui a fait, le cas échéant, le premier signalement administratif adressé à l'inspection Académique. Comment signaler? A qui signaler? En complétant obligatoirement toutes les rubriques de la fiche guide du «Signalement pour ABSENTEISME GRAVE» F1 ainsi que le rapport écrit circonstancié (impératif) F2 En joignant obligatoirement le relevé des absences Rapport social Assistant Social pour le 2 nd degré public. En informant les parents de ce signalement. Renvoyer ces 2 documents dûment complétés : Par télécopie uniquement: 1. A l Inspection Académique Télécopie : A la Direction Diocésaine de l'enseignement catholique, pour l'enseignement catholique Télécopie : Au Parquet des mineurs de Rennes Télécopie : ou Au Parquet des mineurs de SaintMalo Télécopie : Obligatoirement par télécopie au CDAS référent du domicile du représentant légal de l enfant ou en cas de doute à la Direction Enfance Famille du Conseil Général :

24 Fiche traitée par l Inspection Académique et le Parquet INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 quai Dujardin 7 rue Pierre Abélard 1 place Saint Aaron BP 3145 CS CS RENNES Cédex RENNES Cédex SAINT MALO Cédex Signalement pour «ABSENTEISME GRAVE» ( Elève de moins de 16 ans) Date du signalement : Elève déjà signalé le : Etablissement ou école concerné(e) : Ville : N de tél. : Auteur du signalement (nom) : Qualité : joignable aux N de téléphones suivants : DESTINATAIRE : Inspection Académique Parquet Rennes Parquet St Malo CDAS référent (par fax) (par fax) (par fax) (par fax cf p46) Fax : Fax : Fax : Tél. : Tél. : Tél. : et si vous ne connaissez pas le CDAS référent DDEC (enseignement catholique) Conseil Général (par fax) Direction Enfance Famille Fax : (par fax) Tél. : Fax : Tél. : ELEVE CONCERNE Nom : Prénom : Sexe : M F Date de naissance : Etablissement ou école fréquenté(e) : Classe suivie : externe DP interne Adresse (compète et téléphone ) Madame : Adresse (compète et téléphone ) Monsieur : Domicile de l enfant : chez quel parent : famille d accueil foyer autres Les parents ontils été avisés de ce signalement? Oui Non, pourquoi? Nombre de ½ journées d absence (joindre relevé des absences) : Personnes déjà contactées : Assistant de service social scolaire Assistant de service social du CDAS Coordonnées du service éducatif qui suit l enfant s il y a lieu : ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL SCOLAIRE : en cas de rupture scolaire imminente ou avérée, le «dossier bleu social» est à adresser systématiquement au Service Social Scolaire départemental de l Inspection Académique Avis circonstancié et joindre rapport social : public. F1 degré Réservé à l assistant de service social scolaire du 2nd Y a t il un suivi éducatif ou un projet de suivi? Nom et signature de l assistant de service social scolaire : 24

25 2 Fiche traitée par l Inspection Académique et le Parquet INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 quai Dujardin 7 rue Pierre Abélard 1 place Saint Aaron BP 3145 CS CS RENNES Cédex RENNES Cédex SAINT MALO Cédex ANNEXE «ABSENTEISME GRAVE» F2 RAPPORT I DESCRIPTION PRECISE ET CONCISE DES FAITS DEPUIS LES PREMIERES ABSENCES : II ELEMENTS POUVANT EXPLIQUER LA POURSUITE DE L ABSENTEISME : III LISTE DES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LA COMMUNAUTE EDUCATIVE : Coordonnées, Fonction et Signature du Rédacteur : Date de l envoi de la fiche : 25

26 IMPRIME N 5 INCIDENTS GRAVES VIOLENCES ET DÉLITS EN MILIEU SCOLAIRE DEUX DOCUMENTS à adresser : fiches C D Attention : Vous reporter à l IMPRIME N 1 avant de rédiger le signalement. Que signaler? 6 Par télécopie obligatoirement : Les violences graves, c'estàdire celles pour lesquelles la loi prévoit de lourdes peines et qui supposent une intervention extérieure à l'école ou à l'établissement pour régler l'incident. Les violences et délits graves qui portent particulièrement atteinte à la vie scolaire. A titre d'exemple : tout vol commis avec violence, menaces ou arme, toute violence exercée sur un membre du personnel de l établissement et toute infraction à la législation sur les stupéfiants doivent faire l'objet d'un signalement selon la Convention Education Nationale Justice. Qui doit signaler? Comment? A qui signaler? : A la fois : Le directeur d'école dans le premier degré, Le chef d'établissement dans le second degré. En utilisant la fiche guide C «Incidents graves violences et délits en milieu scolaire» complétée OBLIGATOIREMENT du rapport écrit circonstancié D En utilisant l annexe D, s'il y a plusieurs auteurs et (ou) victimes. En incitant la victime ou son représentant légal à porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police au regard des qualifications 7 1. Au Parquet des Mineurs du Tribunal de Grande Instance de Rennes Télécopie : , rue Pierre Abélard CS RENNES ou Au Parquet des Mineurs du Tribunal de Grande Instance de SaintMalo Télécopie : , place St Aaron CS SAINTMALO 2. Au Commissariat de Police ou à la compagnie de Gendarmerie compétent(e) 3. A l Inspection Académique Cabinet de Monsieur l Inspecteur d Académie de RENNES 1, quai Dujardin RENNES Cedex fax : A la Direction Diocésaine de l Enseignement catholique Télécopie : rue de Brest CS à RENNES Cedex (35042) 5. Pour le 1er degré, copie à l'inspecteur de l'education Nationale de la circonscription. Les écoles doivent tenir informé l'inspecteur de l'education Nationale de leur circonscription. 6 cf. IMPRIME N 5 bis p30 7 cf. Annexe 3 p40 26

27 Fiche uniquement traitée par le Parquet, à utiliser par les chefs d établissements du 1 er et 2 nd degré public et privé INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 quai Dujardin 7 rue Pierre Abélard 1 place Saint Aaron BP 3145 CS CS RENNES Cédex RENNES Cédex SAINT MALO Cédex Signalement pour «INCIDENTS GRAVES VIOLENCES ET DELITS EN MILIEU SCOLAIRE» ORIGINE : Etablissement ou école concerné(e) : Ville : Date et heure des faits : Auteur du signalement (nom) : Qualité : joignable aux N de tél. : DESTINATAIRE : Inspection Académique Parquet des mineurs de Rennes Parquet de St Malo (par fax) (par fax) (par fax) Fax : Fax : Fax : Tél. : Tél. : Tél. : (obligatoirement) DDEC (pour le privé) Copie à l IEN de la (par fax) circonscription Fax : pour le 1er degré Unité de Police Unité de Gendarmerie Tél. : territorialement compétente territorialement compétente TYPE D INCIDENT PERSONNES EN CAUSE ET SUITES DONNEES ATTEINTES AUX BIENS : VOL : Vol simple Vol aggravé et vol avec violence Recel de vols Victime : Nom : Sexe M Prénom : F Date de naissance : Classe : externe DP interne C Dégradations graves de locaux Dégradations de biens meubles : Incendie Dégradation de fichiers par importation de virus informatiques ATTEINTES AUX PERSONNES : Menaces Violence Violence aggravée Extorsion ou racket Injures ou menaces à caractère antisémite Injures ou menaces à caractère raciste Diffusion d images et de textes calomnieux Détention, diffusion à caractère pornographique Blogs Jeux dangereux (foulard, happy slapping, autres) PORT D ARME PROHIBEE : INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : Usage Offre et cession Acquisition Transport et détention Code postal : Ville : N de tél. : Elève Personnel Coordonnées du représentant légal chez qui réside l enfant : famille d accueil foyer autres Suites immédiates données (préciser le cas échéant) : à l égard de la victime : SAMU Pompiers Médecin Autres (préciser) : à l égard de l auteur : Police Gendarmerie Laquelle? Laquelle? Auteur(s) présumé(s) : Nom : Sexe M Prénom : F Date de naissance : Classe : Adresse : Code postal : Ville : N de tél. : Seul En bande Appartient à l établissement : Oui Non Avis du présent signalement donné à : Auteur Parents Victime Décisions internes immédiates : DESCRIPTION OBLIGATOIRE DES FAITS ET OBSERVATION SUR FEUILLE EN ANNEXE (D) 27

28 INSPECTION ACADEMIQUE D ILLE ET VILAINE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 quai Dujardin 7 rue Pierre Abélard 1 place Saint Aaron BP 3145 CS CS RENNES Cédex RENNES Cédex SAINT MALO Cédex D ANNEXE «INCIDENTS GRAVES VIOLENCES ET DELITS» DESCRIPTION très détaillée DES FAITS ET OBSERVATIONS Coordonnées, Fonction et Signature du Rédacteur : Date de l envoi de la fiche : 28

29 Annexe D : à utiliser s il y a plusieurs victimes ou auteurs D VICTIMES AUTEURS Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : N de tél. : Cachet de l établissement Date : Signature : 29

30 IMPRIME N 5 BIS TYPES D INCIDENTS A SIGNALER EN URGENCE AU PARQUET DES MINEURS Libellé Bizutage Blogs (sites sur Internet) ou jeux dangereux Menaces graves A signaler en Urgence OUI OUI A signaler en fonction de la situation Si caractéristique grave Violences aux personnes Port d'arme Injures ou menaces à caractère raciste ou antisémite Racket ou tentative, extorsion de fonds Violences physiques à caractère sexuel Violences physiques avec arme ou arme par destination Atteintes à caractère sexuel Violences physiques sans arme Port d arme à feu Port d arme autre qu arme à feu (arme blanche, bombe lacrymogène) Tentative d incendie Fausse alarme (incendie, bombe) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON Intrusion de personnes étrangères à l école ou l E.P.L.E. NON Sauf cas de violences Jet de pierres ou autres projectiles OUI Dommages aux biens Dommages aux locaux Dommages au matériel de sécurité Dommages au matériel autre que le matériel de sécurité Dommages aux biens personnels autres que véhicules Dommages aux véhicules Si entraînent troubles exceptionnels Incendie Tags Vol ou tentative de vol OUI En fonction de la gravité Vol avec violence Consommation de produits stupéfiants OUI Drogue Trafic de produits stupéfiants Trafic divers autre que produits stupéfiants (recel ) OUI En fonction de la gravité 30

31 IMPRIME N 6 LES PERSONNES RESSOURCES QUI PEUVENT ÊTRE CONTACTÉES Pour évaluer l'urgence d'une situation d'enfant en danger Pour savoir quel circuit de signalement utiliser Pour un conseil concernant le traitement ou la suite d un signalement Assistant(e) de service social scolaire, médecin, infirmier(ère) ou psychologue scolaire rattaché(e) à l école ou à l'établissement scolaire, Inspection Académique : Conseiller Technique de Service Social, responsable Départemental Télécopie : Conseiller Technique de Service Social, adjointe, en charge du 2 nd degré public et privé Télécopie : Conseiller Technique de Service Social, en charge du 1 er degré public et privé Télécopie : Médecin, Conseiller Technique Départemental Télécopie : Infirmière, Conseiller Technique Départemental Télécopie : Pour l Enseignement catholique : Service Accompagnement et Médiation Si ces personnes n ont pu être jointes, appeler : Le CDAS du domicile de l enfant 8. Au Conseil Général 35, le correspondant de la Direction Enfance Famille : Télécopie : cf annexe 4 (liste des CDAS) p46 31

32 Institutions ressources : Parquet des Mineurs du Tribunal de Grande Instance de Rennes Télécopie : Parquet des Mineurs du Tribunal de Grande Instance de SaintMalo Télécopie : CASED (Centre d Accueil Spécialisé pour l Enfant en Danger) Réservé aux professionnels de l enfance et aux personnels d encadrement des établissements SNATEM 119 (N national) (Service National d Accueil Téléphonique de l Enfance Maltraitée) N vert départemental Pour un problème d'infraction à la législation sur les stupéfiants : Hôtel de Police de RENNES (Demander la Brigade des stupéfiants) Hôtel de Police de RENNES (Demander la Brigade des mineurs) Brigade territoriale de gendarmerie compétente Pour tout problème de violence et délit (fiche «Incidents graves, violences et délits en milieu scolaire») Services enquêteurs (police, brigade des mineurs, gendarmerie) Inspection Académique : Télécopie : Conseillère technique de service social : D.D.E.C. : Service d Accompagnement et à la Médiation : Télécopie : Pour les questions d'absentéisme : Inspection Académique : Niveau administratif : Secrétariat Division des Elèves : Gestionnaire du dossier : Niveau social (pour les situations relevant d'un problème social) : Conseillers Techniques de Service Social : Enseignement catholique : D.D.E.C. Service Accompagnement et Médiation :

33 IMPRIME N 7 LES OBLIGATIONS LÉGALES L ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : Fait obligation à toute autorité publique ou tout fonctionnaire qui, dans l exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d un crime ou d un délit d en aviser sans délai le Procureur de la République auquel doivent être transmis tous les renseignements, procès verbaux ou actes qui y sont relatifs. Il est indifférent que le crime ou le délit porté à la connaissance de l intéressé : ait lieu à l intérieur ou à l extérieur d une administration publique, ait été éventuellement commis par un fonctionnaire ou un agent en service ou hors service, ou une personne étrangère à l institution. QUE DIT LA LOI? Fiches Signalement URGENT pour ENFANT EN DANGER CODE CIVIL Article 375 (assistance éducative) modifié par la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux (Loi nº du 22 juillet 1987 art. 20), de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur luimême ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. Dans le cas où le Ministère Public a été avisé par le Président du Conseil Général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'art. L du code de l'action sociale et des familles. Art. L de l'action sociale et des familles Nouvellement réécrit de par la loi nº du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : I. Le Président du Conseil Général avise sans délai le Procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1) Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L et L et au 1º de l'article L. 2225, et que cellesci n'ont pas permis de remédier à la situation; 2) Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1), cellesci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service. 33

34 Il avise également sans délai le Procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation. Le président du conseil général fait connaître au Procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés. Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le Président du Conseil Général des suites qui ont été données à sa saisine. II. Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le Procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au Président du Conseil Général. Lorsque le Procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au Président du Conseil Général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure pénale. PREVENTION DES RISQUES DE PROSELYTISME SECTAIRE Loi n du 12 juin 2001 : «...Cette loi permet de condamner le fait d abuser frauduleusement de l état d ignorance ou de la situation de faiblesse, notamment, d une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement pour conduire cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables» (Art du Code Pénal). 34

35 IMPRIME N 8 LE NOUVEAU CODE PÉNAL CONCERNANT LES MINEURS OU PERSONNES EN DANGER En vigueur depuis le 1 er mars 1994 Article 4343 Le fait pour quiconque ayant connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. Article 2236 Institue le délit de non assistance à personne en danger. Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Ces articles concernent tout particulièrement les membres de la communauté éducative en contact quotidien avec les enfants et à ce titre souvent les premiers informés de ces mauvais traitements Il fait peser sur eux, au delà d'une obligation morale collective, une très lourde responsabilité pénale. Article Loi du 9 septembre 2002 Supprime l adverbe «gravement». «Le fait par le père et la mère [ ] de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l éducation de son enfant est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende». 35

36 ANNEXE 1 PROCEDURE DE RECUEIL DE LA PAROLE DE L'ENFANT Attention : Ce n'est pas l'adulte qui sollicite un dévoilement car tout enfant est très suggestible. Cesser séance tenante toute activité pour être disponible à l enfant. Ne pas renvoyer vers un tiers (tentation fréquente par peur de ne pas savoir comment faire). Respecter le choix de l enfant «qui a voulu vous parler à vous et à ce moment là». Vous contenter de recueillir la parole de l enfant (Eviter d'obtenir des réponses induites par des questions fermées) : Exemple de question fermée : Exemple de question ouverte : "Estce que ce Monsieur te fait peur?" "Comment te senstu en présence de ce Monsieur?" Prendre son temps, l'accueillir dans un lieu discret, s'asseoir à ses côtés ou à sa hauteur. L'inviter à parler de ce qu'il ressent "Comment te senstu?" Ecouter, reformuler si nécessaire, pour l'aider à préciser. Reprendre les derniers mots de sa phrase pour l'encourager à parler, s'il a un blocage émotionnel. Prendre note de ce que dit l enfant avec ses mots à lui. Quand il s agit de maltraitance physique, contacter d urgence le médecin de PMI ou le médecin scolaire pour constat éventuel. En parler avec le directeur de l école, l IEN, le médecin, l assistant de service social, l infirmière scolaire, le psychologue scolaire ou autres personnes ressources. 9 Ne pas mener l enquête à la place des autorités compétentes. Signaler par écrit à l autorité judiciaire : 1 Les paroles exactes de l enfant, ainsi que les questions qui lui ont été posées. 2 Son expression émotionnelle comme : attitude corporelle, larmes, tremblements; refus de parler,. 3 La personnalité de l enfant : son comportement exprime til une souffrance? ; avezvous noté des changements récents dans son comportement? 4 Le contexte au moment du recueil de la parole de l enfant comme : séparation des parents, deuil, événement grave, maladie, violence intrafamiliale, autre, Informer toujours les parents à l exclusion d un risque de porter préjudice à l enfant ou d'entraver le travail des enquêteurs (violence intrafamiliale,...) En cas de questionnement sur la gravité de la situation, ne pas hésiter à contacter les autorités judiciaires. 9 cf. IMPRIME N 6 36

37 ANNEXE 2 CONNAITRE LES CIRCUITS d une INFORMATION PREOCCUPANTE d un Signalement URGENT d ENFANT EN DANGER ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES COLLEGES ET LYCEES 37

38 INFORMATION PREOCCUPANTE INFORMER POUR PROTEGER pour tous les établissements primaires et secondaires Lorsqu'on est dans le doute ou la suspicion d'une situation "d'enfant en Danger", NE JAMAIS RESTER SEUL Commission de suivi Personnes à l origine de la demande Chef d établissement, IEN Assistant Social (2 nd degré) RASED Enseignants Parents Médecin scolaire, Infirmière scolaire Autres Personnes ressources Assistant social scolaire Médecin scolaire Infirmière scolaire Assistant(e) de service social de secteur CDAS Médecin PMI RASED Psychologue scolaire Parents Evaluation approfondie partagée entre Education Nationale Conseil Général (C.D.A.S.) Commissions : Commission d'aide à la Décision (C.A.D.) au C.D.A.S. du domicile du détenteur de l'autorité parentale. En fonction de : Mesures contractualisées avec la famille : Pour proposer Aide Educative à Domicile Aide psychologique Aide matérielle Accompagnement en économie sociale et familiale Technicienne d intervention sociale et familiale Accueil régulier ou séquentiel La Gravité de la situation L'impossibilité d'évaluer L'impossibilité de contractualiser Echec des actions En fonction mises en de place : Signalement au Procureur de la République 38

39 Signalement URGENT d'enfant EN DANGER SIGNALER POUR PROTEGER pour tous les établissements primaires et secondaires En cas : De violences physiques De sévices sexuels NE JAMAIS RESTER SEUL POUR EVALUER Commission de suivi Personnes à l origine de la demande Chef d établissement Assistant Social RASED Enseignants IEN Parents Médecin scolaire Infirmière scolaire Personnes ressources Assistant social scolaire Médecin scolaire Infirmière scolaire Assistant(e) de service social de secteur CDAS Médecin PMI RASED Psychologue scolaire Parents Liaison concertation Conseil Général (C.D.A.S.) Education Nationale Signalement au Procureur de la République Si famille non connue du CDAS ou si connue : après évaluation urgente ou selon la gravité des faits Protection sur mineur : Investigations à caractère pénal : Mesures de protection immédiate : Ordonnance de placement provisoire (O.P.P.) Saisine du Juge des enfants Saisine du Juge d'instruction 39

40 ANNEXE 3 QUALIFICATIONS PENALES Fiches Signalement URGENT pour ENFANT EN DANGER INCIDENTS GRAVES, VIOLENCES ET DELITS EN MILIEU SCOLAIRE DEFINITION DE L'INFRACTION PÉNALE La définition de l'infraction, d'un point de vue très général, peut se résumer à "tout fait contraire à l'ordre social qui expose celui qui l'a commis à une peine". Sur le plan juridique, elle est définie comme "l'action ou l'omission imputable à son auteur, prévue et punie par la loi d'une sanction pénale". Les infractions sont classées selon la gravité des faits. Elles peuvent être : contraventionnelles et relèvent du tribunal de police, délictuelles et sont jugées devant le tribunal correctionnel, criminelles et dépendent d un jugement en cour d'assises. AGRESSION SEXUELLE Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Art du Code Pénal Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d emprisonnement et de d amende. Art du Code Pénal ARME Est une arme, tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme, tout objet qui, présentant avec l arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. Art du Code Pénal BIZUTAGE Le fait pour une personne d amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire ou socioéducatif est puni de six mois d emprisonnement et de d amende. Art du Code Pénal DESTRUCTION, DEGRADATION, DETERIORATION VOLONTAIRE La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d emprisonnement et de d'amende, sauf s il n en est 40

41 résulté qu un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de d amende lorsqu il n 'en est résulté qu 'un dommage léger. Art du Code Pénal La destruction, la dégradation ou la détérioration d un bien appartenant à autrui par l effet d une substance explosive, d un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d emprisonnement et de d amende. Art du Code Pénal COMPLICITE Est complice d un crime ou d un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Art du Code Pénal DIFFAMATION La diffamation non publique ou publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, est punie d une amende de 750. EFFRACTION L effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l effraction l usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. Art du Code Pénal EXHIBITION SEXUELLE L exhibition sexuelle imposée à la vue d autrui dans un lieu accessible au regard du public est punie d un an d emprisonnement et de d amende. Art du Code Pénal HAPPY SLAPPING Le fait d enregistrer en vue de la diffusion d images violentes est puni d une peine de cinq ans d emprisonnement et d une amende de (ex : filmer une personne victime de violences, cellesci étant assénées à dessein par des complices du cameraman). HARCELEMENT SEXUEL Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d un an d emprisonnement et de

42 d amende. Art du Code Pénal INJURE ET DIFFAMATION Toute allégation ou imputation d un fait qui porte atteinte à l honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l imputation d aucun fait, est une injure. Art. 29 de la Loi du 29 juillet 1881 L'EXPLOITATION A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DE L'IMAGE D'UN MINEUR Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer, ou de transmettre l image ou la représentation d un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d emprisonnement et de d amende. Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l importer ou de l exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d emprisonnement et à d amende lorsqu il a été utilisé, pour la diffusion de l image ou de la représentation du mineur à destination d un public non déterminé, un réseau de télécommunications. MENACES La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de d'amende lorsqu elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à d'amende s il s agit d une menace de mort. Art du Code Pénal La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d emprisonnement et de d amende s il s agit d une menace de mort. Art du Code Pénal MISE EN PERIL Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celuici d aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d emprisonnement et de d amende. Article du Code Pénal 42

43 Le fait de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende. Art du Code Pénal Le fait, par les parents d un enfant ou toute personne exerçant à son égard l autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l inscrire dans un établissement d enseignement, sans excuse valable, en dépit d une mise en demeure de l inspecteur d académie, est puni de six mois d emprisonnement et de d amende. Art du Code Pénal Le fait, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d un mineur en le mettant en contact avec l auteur des faits commis dans un établissement scolaire ou éducatif ou à l occasion des entrées et sorties des élèves ou aux abords d un tel établissement est puni de cinq ans d emprisonnement et de d amende. Ces peines sont portées à sept ans d emprisonnement et d amende si le mineur est âgé de moins de quinze ans. Art du Code Pénal OFFRE DE STUPEFIANTS «La cession ou l offre illicite» de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (Loi n du 16 décembre 1992) «sont punies» de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des centres d enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration. Art du Code Pénal OUTRAGE Constituent un outrage puni de d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d une mission de service public, dans l exercice ou à l occasion de l exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de d'amende. Art du Code Pénal (Loi. n du 9 sept. 2002, art. 45) «Lorsqu il est adressé à une personne chargée d une mission de service public et que les faits ont été commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l occasion des entrées et sorties des élèves, aux abords d un tel établissement, l outrage est puni de six mois d emprisonnement et de d amende.» RECEL Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d un délit. 43

44 Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. Art du Code Pénal SUBSTANCES STUPEFIANTES Sont interdits, à moins d autorisation expresse, la production, la mise sur le marché et l emploi des substances ou préparations classées comme stupéfiants (Décret n du 7 septembre 1992) «par arrêté du ministre chargé de la santé» et, d une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces substances ou préparations. Art. R 5171 du Code de la santé publique 1er alinéa SUBSTANCES VENENEUSES Sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées à l article R 5152, les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l article R On entend par «substances» les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l état naturel ou tels qu ils sont produits par l industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché. On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus. Art. R 5149 du Code de la santé publique TENTATIVE La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d exécution, elle n a été suspendue ou n a manqué son effet qu en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Art du Code Pénal TRAFIC DE STUPEFIANTS Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l emploi illicites de stupéfiants (Loi n du 16 décembre 1992) «sont punis» de dix ans d emprisonnement et de d amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Art du Code Pénal USAGE DE STUPEFIANTS Seront punis d'un emprisonnement d un an et d une amende de ou de l une de ces peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. Art. L du Code de la santé publique 44

45 VIOL Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Art du Code Pénal VIOLENCE AGGRAVEE Violence avec usage d une arme ou menace d une arme, par plusieurs personnes, sur une personne chargée d une mission de service public dans l exercice ou à l occasion de l exercice de sa mission. Art. 2228,10 du Code Pénal VOL AGGRAVE Vol avec effraction et/ou en réunion, et/ou avec dégradation ou destruction, vol avec violences Art du Code Pénal. VOL SIMPLE Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Art du Code Pénal 45

46 SAINTMALO 12 boulevard de la Tour d Auvergne SAINTMALO Tel : Fax : PAYS MALOUIN 10 rue du Clos de la Poterie SAINTJOUAN des GUERETS Tel : Fax : PAYS DE COMBOURG Square Bohuon COMBOURG Tel : Fax : GUICHEN 18 rue du Commandant Charcot GUICHEN Tel : Fax : SAINTAUBIN d AUBIGNE 1, rue de l Etang SAINTAUBIN D AUBIGNE Tel : Fax : MARCHES DE BRETAGNE 1, rue Madame Gandin SAINTETIENNE EN COGLES Tel : Fax : PAYS DE FOUGERES 88 rue de la Forêt FOUGERES Tel : Fax : PAYS DE BROCELIANDE 26 bd Carnot MONTFORT SUR MEU Tel : Fax : PAYS DE VITRE 60 bld Chateaubriand VITRE Tel : Fax : COURONNE RENNAISE NORD OUEST Bd Dumaine de la Josserie PACE Tel : Fax : PAYS DE LA ROCHE AUX FEES 28, rue Nantaise JANZE Tel : Fax : COURONNE RENNAISE EST 1, place de la Chalotais CESSONSEVIGNE Tel : Fax : PAYS DE REDON 9, rue de la Gare REDON Tel : Fax : COURONNE RENNAISE SUD 1 rue Madame de Janzé CHARTRES DE BRETAGNE Tel : Fax : MAUREPASPATTON 11C, place du Gros Chêne RENNES Tel : Fax : RENNES CENTRE 7 rue Kléber RENNES Tel : Fax : ANNEXE 4 Liste des CDAS d'ille et VILAINE VILLEJEAN NORD ST MARTIN 9 rue du Doyen Colas RENNES Tel : Fax : CLEUNAY SAINTCYR 25 rue Noël Blayau RENNES Tel : Fax : CHAMPS MANCEAUX 22 avenue Henri Fréville RENNES Tel : Fax : FRANCISCO FERRER LE BLOSNE 7 boulevard de Yougoslavie RENNES Tel : Fax:

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