Journée du Payroll Professionnel 15/10/2013. Encore un peu plus c est possible? Stéphanie De Langhe

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1 Journée du Payroll Professionnel 15/10/2013 Encore un peu plus c est possible? Stéphanie De Langhe 1

2 P R O G R A M M E Rappelons-nous des grands principes! Vacances jeunes Vacances seniors Vacances supplémentaires 2

3 Rappelons-nous des grands principes! 4 semaines sur base de son régime de travail Si exercice de vacances complet 3

4 Vacances annuelles : principes Simple pécule de vacances Jours de congés payés Double pécule de vacances et Pécule de vacances complémentaire Pécule de vacances : Dépend des prestations fournies lors de l exercice de vacances 5

5 Principes Constitution de droits aux vacances (SPV + DPV + PVC) EDV 2012 ADV 2013 Fournir des prestations et/ou absences assimilées (tableau) Si TR EST ouvrier, employé, travailleur intérimaire, travailleur à domicile, domestique... n est pas : fonctionnaire, chômeur, indépendant, PFI Assujetti à l ONSS belge Secteur des vacances annuelles n est pas : sportif rémunéré, étudiant, 6

6 Durée des vacances Droit aux vacances (SPV) 8

7 Vacances annuelles - Durée EXERCICE DE VACANCES INCOMPLET? EDV 2012 ADV 2013 Le nombre de jours de vacances est déterminé en fonction du nombre de jours prestés et assimilés au cours de l année de référence. Tableau en annexe: les jours de travail et les jours de vacances sont exprimés dans un régime de 5 jours à temps plein 7

8 Vacances annuelles - Durée EXERCICE DE VACANCES INCOMPLET? EDV 2012 ADV 2013 Le nombre de jours de vacances est déterminé en fonction du nombre de mois prestés/assimilés au cours de l ADV 8 régime de 6 jours: 4 semaines 24 jours / 2 jours par mois régime de 5 jours: Mois complets: règle 6-1 (nombre de mois prestés/assimilés pendant EDV) x 2 Par tranche de 6 (- 1 ) Mois incomplets Cumuler jusqu à obtenir un mois complet (obligation) Jours restants sur base du «tableau ouvriers» (faveur)

9 Vacances annuelles - Durée Problème: EDV incomplet < 4 semaines de vacances Exemple: Le 1 avril 2013 Jean commence à travailler en tant qu employé EDV 2012 Pas de Prestations A DV 2013 E DV 2013 Pas droit aux vacances EDV incomplet (9 m) ADV 2014 Droit à 15 jours de vacances légales Quid principe Européen: tout le monde a droit à 4 semaines de vacances par an?! LES SOLUTIONS BELGES

10 Vacances annuelles Durée Vacances jeunes Principes La période de l EDV durant laquelle le jeune employé n a pas travaillé Donne droit aux vacances jeunes durant l ADV Ces jours sont payés par l ONEm: allocation vacances jeunes Ces jours sont assimilés pour les droits aux vacances de l année suivante 10

11 Vacances annuelles Durée Vacances jeunes Conditions Fin des études durant l EDV Au moins 1 mois de prestations en tant que salarié durant l EDV Pas encore 25 ans à la fin de l EDV 11

12 Vacances annuelles Durée Vacances jeunes Qui paie quoi? EMP: les jours de vacances en fonction de l occupation pendant l EDV ONEm: Allocation vacances jeunes lors de la prise des jours vacances jeunes (slide suivant)! Employé doit d abord prendre ses jours légaux 12

13 Vacances annuelles Vacances jeunes Allocations vacances jeunes payées par l ONEm Maximum: 65% du salaire brut plafonné: 2.121,75 Montant journalier (6 jours) = 53,04 / jour Minimum: 31,09 / jour Précompte fiscal: 10,09 % Formalités Formulaire C103 vacances jeunes EMP / TR 13

14 Vacances annuelles Durée Vacances jeunes Exemple: Jean aura 24 ans en novembre Il termine ses études en février Le 1 avril 2013 Jean commence à travailler en tant qu employé. EDV 2012 Pas de Prestations A DV 2013 E DV 2013 Pas droit aux vacances EDV incomplet (9 m) ADV 2014 Droit à 15 jours de vacances légales Fin des études? 2013 EDV 2013 Prestations en tant que salarié durant l EDV 2013? 9 mois Age à la fin de l EDV 2013? 24 ans En 2014 Jean a droit à 5 jours de vacances jeunes

15 Vacances annuelles Durée Vacances seniors Cfr. Vacances jeunes Conditions 50+ Période d inactivité due : Au chômage complet À une invalidité 15

16 Problématique Exemple: Jean aura 26 ans en novembre Il termine ses études en février Le 1 avril 2013 Jean commence à travailler en tant qu employé EDV 2012 Pas de Prestations A DV 2013 E DV 2013 Pas droit aux vacances EDV incomplet (9 m) ADV 2014 Droit à 15 jours de vacances légales Fin des études? 2013 EDV 2013 Prestations en tant que salarié durant l EDV 2013? 9 mois Age à la fin de l EDV 2013? 26 ans En 2013 : Jean n a pas droit à des vacances légales En 2014 : pas droit aux vacances jeunes SOLUTION?

17 17 Vacances supplémentaires

18 Loi sur les dispositions diverses Vacances supplémentaires Vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité «Art. 17bis. Par période de trois mois d'activité exercée pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité, le travailleur peut prétendre à une semaine de vacances supplémentaires à partir de la dernière semaine de la période de trois mois concernée. Durant cette semaine de vacances, le travailleur a droit à un montant équivalent à sa rémunération normale. Le pécule de vacances octroyé en cas de début ou de reprise d'activité est financé par une déduction opérée sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond pas à la rémunération normale pour les jours de vacances.{...}». 18

19 Qui est visé? Ouvrier Employé 19

20 Conditions 1. Début ou reprise d une activité! Depuis le 1 janvier Période d amorçage de 3 mois (90 jours calendrier) Chaque année calendrier Ininterrompue ou non Prestations effectives et absences assimilées Auprès d un ou plusieurs employeurs! Depuis le 1 avril Les vacances légales sont épuisées 20

21 Durée A partir de la dernière semaine de la période d amorçage (90 JC 7JC) Droit à maximum 6 jours de VA dans un régime de travail de 6 jours par semaine Après la période d amorçage 2 jours par mois de prestations effectuées auprès d 1 ou de plusieurs employeurs si TR est occupé dans un régime de 6 jours MOINS les VA légales Max. 4 semaines 21

22 Début Une personne commence à travailler comme TR salarié n a été soumis à aucun moment à la réglementation sur les vacances pour les travailleurs au cours de l'année civile précédente (EDV). 22

23 Reprise LISTE EXHAUSTIVE Chômage complet TR en incapacité de travail dans le cadre de la réglementation AMI TR est appelé sous les armes Crédit-temps à temps plein Congé thématique à temps plein (CP, CAM, CSP) Toute situation de congé sans solde! NEW!!! Un travailleur à temps partiel qui se met à travailler davantage pendant l'année de vacances (valable pour changement de régime à partir du 01/01/2013) 23

24 Exemple : début d activité Jean aura 26 ans en novembre Il termine ses études en février Le 1 avril 2013 Jean commence à travailler en tant qu employé (5j/sem) EDV 2012 Pas de Prestations A DV 2013 E DV 2013 Pas droit aux vacances EDV incomplet (9 m) ADV 2014 Droit à 15 jours de vacances légales Fin des études? 2013 EDV 2013 Prestations en tant que salarié durant l EDV 2013? 9 mois Age à la fin de l EDV 2013? 26 ans En 2013 : Jean a droit à 15 jours VS (amorçage + 6M) En décembre 2014 : Jean a droit à 5 jours VS.

25 Exemple temps partiel temps plein Un employé travaille 3 jours par semaine à temps partiel pendant l EDV Le 01/01/2013, il passe à un régime de 5 jours à temps plein. EDV 2012 ADV 2013 ADV 2014 EDV M de prestations à temps partiel 3j/sem Vacances légales : 12 jours Vacances suppl : max 8 jours A partir de dernière semaine de mars : 5J (5 12 = 0 jour VS) Fin avril : 7 jours Fin mai : 9 jours Fin juin : 10 jours : = 0 jour VS Fin juillet : 12 jours : = 0 jour VS Fin août : = 2 jours de vacances supplémentaires Fin septembre : = 3 jours de vacances supplémentaires Fin octobre : = 5 jours de vacances supplémentaires Fin novembre : = 7 jours de vacances supplémentaires Fin décembre : = 8 jours de vacances supplémentaires Vacances légales : 20 j

26 Demande vacances supplémentaires Où faire sa demande? Employé employeur Ouvrier ONVA ou caisse de vacances compétente Formulaire à remplir par ouvrier et EMP A remettre au plus tôt 15 jours avant la dernière semaine de la période d amorçage et au plus tard au 31/12 de l année de vacances. 26

27 Salaire lors des vacances supplémentaires Que perçoit l employé? Salaire normal Paiement Par l EMPLOYEUR à la date habituelle du paiement du salaire Les jours de vacances supplémentaires pris dans ADV ne donnent pas droit au DPV et PVC durant l année de la prise des vacances supplémentaires Sont assimilés pour les jours de VA et le DPV et PVC de l année suivant la prise des vacances supplémentaires 27

28 Salaire lors des vacances supplémentaires Que perçoit l ouvrier? 7,69% de 108% des rémunérations (effectives et fictives) acquises pendant la période qui donne droit à des jours de vacances supplémentaires Paiement Au plus tard dans le trimestre qui suit le trimestre pendant lequel le droit aux vacances supplémentaires est exercé. 28

29 Récupération de la rémunération octroyée pendant ces congés Déduction sur les versements ultérieurs du double pécule de vacances En principe sur le DPV de l année suivante ~Pas sur le DPV de la rémunération variable ~Pas de montant négatif ~Le solde sera déduit durant les années suivantes! S il y a également une attestation de vacances (ancien EMP), d abord déduire le pécule de vacances, après le pécule supplémentaire 29 Parfois sur le pécule de sortie, décompte de décembre ~D abord sur le solde, puis sur l anticipé ~Pas de montant négatif ~Pas sur le SPV

30 Récupération du salaire TR en service lors du paiement du DPV TR débute une activité le 1/10/2012, TPL, salaire Il prend 5 jours de vacances supplémentaires en décembre 2012 SPV VA supplémentaires x (5/21) = 595,24 Janvier 2013: indexation 2% nouveau salaire Juin 2013: calcul du DPV et retrait du SPV VA supplémentaires Régime 6 5 Prestations en mois VA L VA S VA L VA S

31 Récupération du salaire TR en service lors du paiement du DPV Exemple : Juin 2013 DPV : 2550 x 85 % x 5/20 = 541,88 PVC : 2550 x 7 % x 5/20 = 44,63 Montant à récupérer SPV 2012 : 595,24 DPV : 595,24 x 85/92 = 549,95 PVC : 595,24 x 7/92 = 45,29 Mais maximum DPV et PVC calculé DPV : - 541,88 PVC : - 44,63 31 Le solde de 8,73 sera récupéré en 2014 (549,95 541,88) + (45,29 44,63) = 8,73

32 Récupération du salaire TR sort de service avant le paiement du DPV/décompte de décembre Lors du pécule de sortie de service/d un décompte de décembre Salaire perçu lors des VA supplémentaires n est pas dans la base de calcul. Nous devons déduire le SPV VA supplémentaires du double pécule de vacances de sortie. Répartir ce montant en le divisant comme suit : 6,8/7,67 et 0,87/7,67 Lors du calcul du solde et de l anticipé: d abord déduire du solde et ensuite de l anticipé 32

33 Récupération du salaire TR sort de service avant le paiement du DPV/décompte de décembre TR débute une activité le 1/10/2012, TPL, salaire Il prend 5 jours de vacances supplémentaires en décembre 2012 SPV VS = x (5/21) = 595,24 Janvier 2013: indexation 2% nouveau salaire Il a pris 2 jours de VA (légaux) en janvier 2013 Sort de service le 28/2/

34 Récupération du salaire TR sort de service avant le paiement du DPV/décompte de décembre Calcul du Solde SPV = 6904,76 x 7,67 % x 3/5 = 317,75 DPV = 6904,76 x 6,8 % = 469,52 PVC = 6904,76 x 0,87 % = 60,07 Calcul de l anticipé SPV = x 7,67 % = 391,17 DPV = x 6,8 % = 346,80 PVC = x 0,87 % = 44,37 Montant à récupérer SPV 2012 : 595,24 à répartir comme suit : DPV : 595,24 x 6,8/7,67 = 527,72 PVC : 595,24 x 0,87/7,67 = 67,52 34

35 Récupération du salaire TR sort de service avant le paiement du DPV/décompte de décembre Exemple sort de service le 28/2/2013 Montant à récupérer SPV 2012 : 595,24 DPV : 595,24 x 6,8/7,67 = 527,72 PVC : 595,24 x 0,87/7,67 = 67,52 Mais maximum DPV et PVC calculé solde/anticipé: Solde: DPV : 469,52 PVC : 60,07 Déduction: DPV: 527,72 469,52= 58,20 PVC : 67,52 60,07 = 7,45 Anticipé : DPV : 346,80 PVC : 44,37 Résultat : DPV : 346,80 58,20 = 288,60 PVC : 44,37-7,45 = 36,92 35

36 Lexique des abréviations SPV : Simple pécule de vacances DPV : Double pécule de vacances PVC : Pécule de vacances complémentaire TR : travailleur EMP : employeur VL : vacances légales VS : vacances supplémentaires EDV : exercice de vacances ADV : année de vacances 36

37 Merci de votre attention 37