Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93)

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Félix Gobeil
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1 10-UC-5036/S3/ /MC/SH 1/ ère section N /G/96/n A. 20 Séance du 15 juin 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget 2007 Article L du code général des collectivités territoriales La Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-france, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et R à R ;

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget 2007 Article L.

2 10-UC-5036/S3/ /MC/SH 2/5 VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L , R et R à R ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU la lettre du 18 avril 2007, enregistrée au greffe de la chambre le 25 avril 2007, par laquelle M. Christian Ficheux, directeur du contrôle crédit et du contentieux de la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France a saisi la chambre régionale des comptes d'ilede-france sur le fondement de l'article L du code général des collectivités territoriales en vue de l inscription d office au budget 2007 de la commune de Noisy-le-Sec de la somme de 1 677,96 représentant le paiement d une facture émise le 5 octobre 2005 par la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France à l encontre de l école primaire Carnot de Noisy-le-Sec ; VU les documents annexés à la saisine de M. Ficheux ; VU la lettre du 27 avril 2007 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la commune de Noisy-le-Sec à présenter ses observations ; VU la réponse du maire de Noisy-le-Sec du 10 mai 2007 enregistrée le 15 mai 2007 au greffe de la chambre ; VU les documents et informations recueillis en cours d instruction, notamment le budget primitif 2007 et la décision modificative n 1 de la commune de Noisy-le-Sec, communiqués par le préfet de la Seine-Saint-Denis et enregistrés le 22 mai 2007 au greffe de la chambre ; VU les conclusions du commissaire du gouvernement ; Après avoir entendu M. Jacques Delmas, premier conseiller, en son rapport ;

Christian Ficheux, directeur du contrôle crédit et du contentieux de la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France a saisi la chambre régionale des comptes d'ilede-france sur le fondement de

3 10-UC-5036/S3/ /MC/SH 3/5 Rend l avis suivant Sur la recevabilité de la saisine CONSIDERANT qu aux termes de l article L , 2 ème alinéa du code général des collectivités territoriales susvisé, «la chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget ou l a été pour une somme insuffisante.» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R susvisé du même code, «la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s il y a lieu, l intérêt qu il a à agir» ; CONSIDERANT que M. Jean-Claude Cornillet, agissant en qualité de président de la société par action simplifiée KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France a, le 18 avril 2007, donné pouvoir à M. Christian Ficheux, directeur du contrôle crédit et du contentieux, de saisir la chambre régionale des comptes d Ile-de-France et de prendre toute décision relative aux intérêts de KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France pour recouvrer la créance qu elle détient sur la mairie de Noisy-le-Sec ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article R susvisé du code général des collectivités territoriales, «la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l article L doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l ont modifié» ; CONSIDERANT que la demande de l entreprise est motivée, chiffrée et appuyée des justifications utiles ; CONSIDERANT que la saisine de la chambre est donc régulière en la forme et que la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France a intérêt à agir ; CONSIDERANT que le budget 2007 de la commune de Noisy-le-Sec a été transmis à la chambre par le préfet de la Seine-Saint-Denis par courrier du 21 mai 2007 enregistré le 22 mai 2007 au greffe de la juridiction ;

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget ou l a été pour une somme insuffisante.

4 10-UC-5036/S3/ /MC/SH 4/5 CONSIDERANT, dès lors, que les conditions de recevabilité de la saisine sont réunies à compter du 22 mai 2007 ; Sur le caractère obligatoire de la dépense CONSIDERANT que l article L du code général des collectivités territoriales susvisé dispose que «ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l a expressément décidé» ; CONSIDERANT que constitue une dépense obligatoire, au sens du dit article L , une dette échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant ; CONSIDERANT que la somme de 1 677,96 réclamée à la commune de Noisy-le-Sec par la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France correspond à une facture émise le 5 octobre 2005 à l encontre de l école primaire Carnot de Noisy-le-Sec ; qu elle représenterait la consommation d un photocopieur DI 251 installé dans les locaux de cette école ; CONSIDERANT qu un contrat de copies et de services a été signé le 25 juin 2002 par la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France et la directrice de l école primaire Carnot ; que ce contrat, d une durée de 5 ans, stipule en son article 4 une tarification de 8,40 hors taxes les 1000 photocopies ; CONSIDERANT que la facture du 5 octobre 2005 mentionne un relevé du compteur du photocopieur DI 251 n faisant apparaître une consommation de copies entre le 30 juin 2003 et le 30 septembre 2005 ; CONSIDERANT toutefois que, dans sa réponse, le maire de Noisy-le-Sec conteste la créance au motif que le contrat a été signé par une personne, la directrice de l école primaire Carnot, qui n avait pas qualité pour le faire ; CONSIDERANT qu en vertu des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales susvisé, «le maire est seul chargé de l administration de la commune ; qu il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l absence ou en cas d empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d une délégation, à des membres du conseil municipal» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales susvisé, «le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1. au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2. au directeur général et au directeur des services techniques» ;

1612-15 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose que «ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l acquittement des dettes

5 10-UC-5036/S3/ /MC/SH 5/5 CONSIDERANT qu il ressort de l instruction que la directrice de l école primaire Carnot, n a reçu aucune délégation de pouvoir ou de signature ; qu elle n avait donc pas compétence pour signer un contrat ; CONSIDERANT, de surcroît, que la chambre observe que les crédits ouverts au chapitre 011 du budget 2007 de la commune de Noisy-le-Sec suffiraient à couvrir cette dépense de 1 677,96 ; Par ces motifs, DECLARE recevable la saisine de la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France ; CONSTATE que la créance de 1 677,96 ne constitue pas une dépense obligatoire pour la commune de Noisy-le-Sec ; DIT qu il n y a pas lieu en conséquence de mettre la commune de Noisy-le-Sec en demeure d inscrire des crédits à son budget ; Délibéré par la chambre régionale des comptes d' Ile de France, première section, en sa séance du quinze juin deux mille sept. Présents : M. François DAVID, président de séance ; MM. Jean-Marc DUNOYER-de- SEGONZAC et Jacques DELMAS, conseillers. Jacques DELMAS conseiller François DAVID président de section Christian DESCHEEMAEKER président

cette dépense de 1 677,96 ; Par ces motifs, DECLARE recevable la saisine de la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France ; CONSTATE que la créance de 1 677,96 ne constitue pas une dépense

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