L engagement de 3 partenaires

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1 C.F.A.A. du Doubs 10, rue François Villon BP BESANCON CEDEX 5 - tél : L engagement de 3 partenaires Le CFAA s engage : L entreprise s engage : L apprenti s engage : Dans ce document : L engagement de 3 partenaires p 1 La rémunération p 2 L aide aux entreprises p 3 Les démarches administratives p 4 à mettre en place les outils nécessaires à la communication avec l entreprise d apprentissage à informer l entreprise à propos de l assiduité de l apprenti à renseigner l entreprise sur la planification des activités au CFAA. à assurer dans l entreprise la formation pratique, méthodique et complète en confiant à l apprenti des tâches et des postes de travail variés à réaliser toutes les formalités obligatoires dans le cadre de l apprentissage à lui verser un salaire minimum à prévenir les parents ou leurs représentants, et le CFAA en cas de maladie ou d absence de l apprenti en entreprise à travailler pour l entreprise pendant la durée du contrat à suivre avec assiduité la formation dispensée en CFAA. Il est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d apprentissage à respecter le règlement intérieur l apprenti a le double statut de salarié et d étudiant des métiers. Important à envoyer l apprenti au CFAA selon le calendrier établi. Age des jeunes : entre 16 ans et 25 ans inclus à la signature du contrat (dérogations possibles à étudier au cas par cas). Ils peuvent signer un contrat à 15 ans à condition d avoir suivi une classe de 3ème des collèges. Le maître d apprentissage doit avoir une qualification minimum. Durée des contrats: 1 ou 2 ans selon la formation ou la dérogation. L apprenti est un salarié qui a des droits et devoirs comme tous les salariés. Il a deux lieux de travail : l entreprise et le CFAA. Au CFAA, sa couverture sociale (notamment accident) est assurée par l entreprise. Sa rémunération est mensualisée et d un montant identique chaque mois quelque soit le nombre de semaines passées au CFAA ou en entreprise. L employeur peut être luimême, maître d apprentissage ou nommer un salarié pour ce rôle. Un contrat d apprentissage peut-être rompu : U n i l a t é r a l e m e n t, pendant la période d essai de deux mois, Ensuite, après accord express et bilatéral des cosignataires, ou à défaut par le Conseil des Prud'hommes. ATTENTION Sans nouveau contrat d apprentissage, le jeune ne peut plus être accueilli au CFAA Pour plus d information sur l apprentissage : - rubrique APPRENTISSAGE Fonds social européen L apprentissage - document d information pour les employeurs - version n 26 - janv 2016 Page 1/4

2 Rémunération Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables dans votre département, le salaire minimum national de l apprenti est déterminé selon les modalités suivantes : Barème légal au 01/01/ ans ans 21 ans et plus APPRENTISSAGE taux horaire taux horaire taux horaire 1ere année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2eme année (1ère an. Bac pro 2 ans***) 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3ème année (2ème an. Bac pro 2 ans***) 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC *** Les taux de rémunération pour les bac pro en 2 ans sont ceux de 2ème et 3ème année. Licence professionnelle 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC Formations complémentaires: - Certificats de Spécialisation - BTS TC 1 an Barème apprentis forestiers à compter du 01/01/2015 effectif en Franche-Comté APPRENTISSAGE 1er semestre 52% du SMIC 64% du SMIC 76 % du SMIC ans ans taux horaire 21 ans et plus taux horaire taux horaire 30 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC Taux horaire du SMIC : - 9,67 / heure au 01/01/2016 Durée mensuelle de travail : 151,67 h (35 h hebdomadaire) Soit pour 151,67 h par mois : - un salaire de 1466,62 Les conventions ou accords collectifs de branches ou d entreprises peuvent fixer des rémunération minimales plus élevées. L employeur peut également fixer contractuellement une rémunération plus favorable à l apprenti 2ème semestre 40 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC BAC PRO en 3 ANS*** 3ème semestre 4ème semestre 3ème année Cotisations sociales 50 % du SMIC 50 % du SMIC 61 % du SMIC 54 % du SMIC 54 % du SMIC 61 % du SMIC 54 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC - Exonération de la majorité des charges sociales légales et conventionnelles pour les entreprises occupant 10 salariés au plus. - Exonération partielle pour les autres. (pour plus d information: Important Le temps passé par l apprenti en CFA est compris dans l horaire de travail et rémunéré comme tel par le Maître d Apprentissage (art L117 bis du Code du Travail) Lorsque vous remplirez le contrat, nous vous conseillons de vous adresser à la chambre consulaire dont vous relevez : Chambre d Agriculture - Chambre de Commerce - Chambre des métiers Cas du secteur public (villes,communes ) : Majoration de 10 points pour la préparation d un diplôme de niveau IV Majoration de 20 points pour la préparation d un diplôme de niveau III L apprentissage - document d information pour les employeurs - version n 26 - janv 2016 Page 2/4

3 AVANTAGES FINANCIERS POUR LES EMPLOYEURS Les dispositions suivantes sont valables pour la région Franche-Comté En ce qui concerne les autres régions, veuillez contacter votre Conseil Régional afin de connaître les modalités d attribution L organisme consulaire en charge de l enregistrement transmet les données du contrat d apprentissage à la Région dans l année qui suit la date de début du contrat. L aide de base est versée à la fin de chaque année de formation. 1. l employeur déclare la non rupture du contrat en fin d année de formation en retournant l attestation sur l honneur adressée fin mai début juin par la Région. 2. le contrat ne doit pas avoir été rompu durant les deux premiers mois. 3. en cas de rupture après ces deux premiers mois et avant la date de fin des cours, le montant de la prime est proportionnel à la durée effective du contrat. Prime régionale pour les employeurs d apprentis franc-comtois du secteur privé Pour les contrats dont la date de début intervient à partir du 1er janvier 2014 Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur privé, de 10 salariés au plus. Aide de base : euros par année de formation Nouvelle aide de 1000 pour les entreprises de moins de 250 salariés. - au recrutement d un apprenti supplémentaire (au-delà de l effectif recensé au 1er janvier de l année en cours - ou d un premier apprenti (si pas d apprentis depuis 2 ans) AIDE «TPE Jeune apprenti» - forfait de 4400 la première année du contrat (versée trimestriellement par l Etat) pour les «très petites entreprises» de moins de 11 salariés quand elles recrutent un apprentis âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat Crédit d impôts A compter du 1er janvier 2014, les entreprises soumises à un régime réel d imposition et employant au moins un apprenti, peuvent bénéficier d un crédit d impôt allant de à euros pour la 1ère année du cycle de formation. Se renseigner auprès de son comptable. Très important : l assiduité Dès que le contrat d apprentissage est signé, l apprenti devient un salarié à part entière et doit souscrire aux obligations d assiduité ; Ex : en cas de maladie, l absence (1/2 journée ou plus) doit être justifiée par un arrêt de travail délivré par un médecin. Sans justificatif, l absence donne lieu à un retrait de salaire de la part de l employeur. Lorsque le jeune est au CFAA, l absence est signifié au maître d apprentissage par un courrier. Certaines absences sont considérées comme justifiées et ne donnent pas lieu à un retrait de salaire: absences pour événements familiaux, jours fériés, arrêt maladie ou accident de travail, grève de transport, convocations officielles émanant d une autorité publique (examens, convocation au permis de conduire, convocation judiciaire). L apprentissage - document d information pour les employeurs - version n 26 - janv 2016 Page 3/4

4 LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES La date de début du contrat peut intervenir avant la date d entrée en formation mais il faut s assurer que la fin du contrat couvrira bien la période d examen (en général juin-début juillet). Elle peut aussi intervenir dans les 3 mois suivant l entrée en formation. Contrat d apprentissage Documents complémentaires Retirer le contrat d apprentissage à la chambre consulaire départementale dont vous dépendez : pour le secteur privé : Chambre d agriculture, Chambre des Métiers et CCI pour le secteur public : DIRECCTE Remplir et signer le contrat d apprentissage avec l apprenti et avec le représentant légal si l apprenti(e) est mineur(e) N.B. Contacter l Inspection du travail de votre département afin de connaître le taux de rémunération s appliquant à votre apprenti et les éventuelles spécificités. Envoyer le contrat d apprentissage au CFAA pour visa Attention : L employeur doit transmettre le contrat complet à la Chambre consulaire de compétence (secteur privé) ou à la DIRECCTE (secteur public) au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent la date de début du contrat. Etablir la Déclaration Préalable A l Embauche (DPAE) auprès de l URSSAF ou la MSA au plus tard dans les 8 jours qui précèdent l embauche Prendre rendez-vous pour la visite médicale (renouvellement chaque année de formation). Dérogation aux «travaux interdits» : La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans est simplifiée à compter du 2 mai 2015 La procédure est désormais déclarative et ne requiert plus l autorisation de l inspecteur du travail : elle vise le lieu d accueil (et non pas le jeune) où s effectueront les travaux nécessaires à la formation elle a une durée de trois ans sous réserve du respect des conditions légales de santé et de sécurité au travail. la liste des travaux interdits pouvant faire l objet de dérogation est actualisée Sont concernés les jeunes d au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Pour plus de renseignements et avoir accès aux imprimés, voir le site de la DIRECCTE : Important : La visite médicale d embauche reste obligatoire Une copie de la fiche d aptitude médicale délivrée par le médecin du travail devra être transmise à l établissement de formation. Envoi, par le CFAA, du contrat d apprentissage complété à la chambre consulaire compétente pour enregistrement. Autres dérogations éventuelles : Compléter les dérogations éventuelles puis les envoyer au CFAA : Dérogation d âge atypique (fournie par le CFAA à l apprenti) Dérogation de cursus scolaire (fournie par le CFAA à l apprenti) Dérogation de modulation de durée de contrat (fournie par le CFAA à l apprenti) L apprentissage - document d information pour les employeurs - version n 26 - janv 2016 Page 4/4

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