APRIL Famille & Santé

Transcription

1 [ La Santé ] Particulier Garanties 2008/2009 APRIL Famille & Santé [ Des solutions ] idéales pour toute la famille Une solution adaptée pour toutes les familles

2 APRIL Famille & Santé 2008/2009 Garanties APRIL Famille & Santé 2008/2009 Points forts Tarifs adaptés à votre département de résidence Réductions couples et familles Gratuité pour les 3 èmes, 4 èmes et 5 èmes enfants de moins de 21 ans Aucun délai d attente Ouvert à tous, sans limitation d âge Vos remboursements en 24 heures accessibles sur l Espace Assuré La complémentaire Santé qui s adapte aux besoins de toutes les familles! Vous vivez en couple, vous avez un ou plusieurs enfants, ou attendez un heureux événement? Vos besoins de santé sont donc multiples, et vous avez besoin de remboursements efficaces, qui respectent votre budget. APRIL Famille & Santé, une solution efficace qui répond à vos attentes. Choisissez votre formule selon vos besoins. 4 formules de garanties au choix : votre assureur conseil vous aidera à trouver le niveau le plus adapté à votre situation personnelle. Restez serein en cas de coups durs! Des honoraires chirurgicaux renforcés jusqu à 300% de la base de remboursement de la Sécurité sociale Optez pour des garanties dentaires efficaces! Vos enfants ont besoin d appareil dentaire? L orthodontie* renforcée jusqu à 300 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale**. Vous portez ou avez besoin de prothèses dentaires? Une prise en charge efficace des prothèses dentaires* jusqu à 300 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale**. * acceptées par la Sécurité sociale. **sous déduction du remboursement du régime obligatoire. Renforcez vos remboursements optiques! Un bonus intelligent Selon le niveau souscrit, vous bénéficiez d un forfait optique (100 à 400 ). Si vous n entamez pas ce forfait, vous bénéficiez automatiquement d un bonus de 50 /an/personne l année suivante. Et très avantageux Vous pouvez cumuler 2 bonus si vous n utilisez pas votre forfait pendant 2 ans,soit 100 supplémentaires qui s ajoutent à votre forfait. Un nouveau né dans votre famille? APRIL Assurances vous verse 50 si c est votre 1 ère année d adhésion au contrat, et jusqu à 200 les années suivantes selon le niveau souscrit. (Hors niveau Eco) Ne faites plus l avance des frais! Grâce au Tiers Payant Santé, et en présentant votre attestation de Tiers Payant aux professionnels de santé, vous n avez plus à effectuer l avance des frais de santé, tels que les frais de pharmacie, d optique, de radiologie, d analyses médicales 2

3 APRIL Famille & Santé, des garanties et services étudiés pour tous! > Le Pack Prévention Familles inclus gratuitement dans vos garanties Garanties Vous bénéficiez d un forfait de 50 à 200 par an et par personne (selon le niveau choisi), idéal pour découvrir ou financer certains actes de soins ou de prévention qui concernent l ensemble de la famille et qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale : Médecines Naturelles Vous souhaitez découvrir et profiter des bienfaits des médecines alternatives? Votre Pack Prévention Familles rembourse* vos frais de soins suivants : - homéopathie - ostéopathie - acupuncture - chiropractie - micro kinésithérapie. - les vaccins non remboursés Prévention Savez-vous que, par la simple connaissance des premiers gestes de secours, accidents mortels par an pourraient être évités? Apprenez à sauver des vies, par des réflexes et gestes simples! Inscrivez-vous à la formation aux gestes de premiers secours Prévention des Secours Civiques! Avec APRIL Assurances, vous serez remboursés* grâce au Pack Prévention Famille. Accessible à toutes les personnes de plus de 10 ans, en 10 heures de formations. Contactez les centres de formations de la Croix-Rouge sur ou au (0,12 TTC/min). * (dans la limite du forfait choisi) > APRIL Famille & Santé, c est aussi des services innovants! Services Internet L Espace Assuré santé pour vous simplifier la vie! Votre compte personnel en ligne pour accéder aux informations de votre contrat APRIL Famille & Santé : - Consultez vos remboursements et vos cotisations - Modifiez vos données personnelles : adresse, RIB, , téléphone - Toute l information sur la réforme de la Sécurité sociale, la prévention + de réactivité : dès qu un paiement est réalisé, vous le visualisez sur l Espace Assuré + d économies : moins de papier envoyé, moins d appels téléphoniques réalisés + d autonomie : accès facile à tous les documents et informations de votre contrat APRIL Famille & Santé + d écologie : vos documents sont en ligne, accessibles à tout moment! Tiers payant A chaque visite chez votre pharmacien, votre opticien, ou votre dentiste, pensez à présenter votre carte de tiers payant. Elle peut vous permettre d éviter l avance de frais souvent onéreux. Un de vos enfants fait ses études dans une autre ville? APRIL Assurances vous adresse directement 2 exemplaires de votre carte afin que chaque membre de la famille puisse l utiliser. PARTENARIAT APRIL Assurances Le conseil d'alain Bernard, médaille d'or du 100 mètres nage libre aux Jeux Olympiques de Pékin 2008 : Pratiquer une activité physique de manière régulière contribue à préserver votre capital santé, surtout la natation! En sponsorisant le nageur Alain Bernard, APRIL Assurances affirme son engagement pour une santé équitable et durable. 3

4 APRIL Famille & Santé 2008/2009 Pas de délai d attente Garanties Prestations en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction des remboursements du Régime Obligatoire, dans la limite des frais réellement engagés. Bonus 50 4 Frais hospitaliers Niveau Éco Niveau Équilibre Niveau Confort Niveau Excellence en secteur conventionné Forfait journalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Frais de séjour Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Honoraires chirurgicaux 150 % 200 % 250 % 300 % Chambre particulière Néant 40 par j 60 par j 70 par j Frais d'accompagnant Néant 15 par J 25 par J 30 par j Maison de repos et assimilés (hors chambre particulière) 100 % pendant 60 J 100 % pendant 120 J 100 % pendant 180 J 100 % pendant 180 J Hospitalisation psychiatrique 100 % pendant 60 J 100 % pendant 60 J 100 % pendant 60 J 100 % pendant 60 J Frais hospitaliers en secteur non conventionné Forfait journalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Frais de séjour 100 % 100 % 100 % 100 % Honoraires chirurgicaux 100 % 100 % 100 % 100 % Chambre particulière Néant Néant Néant Néant Frais médicaux Consultations, visites en parcours de soin* 100 % 100 % 125 % 150 % Actes médicaux courants,soins externes et radiologie en parcours de soins* 100 % 100 % 125 % 150 % Auxiliaires médicaux, analyses 100 % 100 % 125 % 150 % Appareillage (orthopédie, prothèses auditives, petit appareillage) 100 % 100 % 125 % 150 % Transport 100 % 100 % 125 % 150 % Pharmacie Prise en charge par la Sécurité sociale 100 % 100 % 100 % 100 % Frais dentaires Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 100 % 200 % 250 % 300 % Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale Orthodontie et prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale mais avec cotation 100 % 150 % la 1 ère année puis 200 % 200 % la 1 ère année puis 250 % 250 % la 1 ère année puis 300 % Néant 100 % 150 % 150 % Plafond année 1 Néant Néant Plafond année 2 Néant Néant Plafond années suivantes Néant Néant Soins dentaires 100 % 125 % 150 % 200 % Forfait soins dentaires non remboursés (Actes Hors Nomenclatures) : implants Néant dentaires et parodontologie Forfait Optique Monture, verres, acceptés par la Sécurité sociale Lentilles acceptées, refusées ou jetables Forfait traitement de la myopie 50 supplémentaires si l assuré n utilise pas du tout son forfait optique l année précédente Votre bonus 100 supplémentaires si l assuré n utilise pas du tout son forfait optique les 2 années précédentes Naissance / Adoption Forfait Naissance / Adoption Néant 50 la 1 ère année 100 les suivantes 50 la 1 ère année 150 les suivantes 50 la 1 ère année 200 les suivantes Pack Prévention Famille Tous ces actes sont non remboursés par votre Sécurité sociale Homéopathie, Acupuncture, Ostéopathie, Chiropractie, Microkinésithérapie Vaccins non remboursés Formation aux gestes de premiers secours : Prévention des Secours Civiques Divers Dépenses médicales effectuées à l étranger 100% 100% 100% 100% Votre contrat est responsable : vos garanties et niveaux de remboursement seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les contrats responsables. Les actes de prévention définis par l arrêté du 8 juin 2006 sont au moins remboursés au ticket modérateur. - Les forfaits et plafonds de garanties figurant dans ce tableau ne sont valables qu une fois par assuré et par année d adhésion en cours. Ils ne peuvent donc pas être reportés d une année sur l autre. * Si vous êtes hors parcours de soins, ce contrat ne prendra pas en charge la diminution des remboursements appliquée par la Sécurité sociale. Quelques astuces Le forfait 18. La sécurité sociale applique une participation forfaitaire de 18 à votre charge pour les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91. Votre contrat APRIL Famille & Santé prend en charge ce forfait. Pensez à faire vacciner vos enfants contre la rubéole, les oreillons et la rougeole. Cette vaccination est gratuite jusqu'à son 13 e anniversaire. Ayez le reflexe médicaments génériques".ils sont moins chers et tout aussi efficaces. Pour arrêter de fumer, un forfait de 50 /an vous est délivré par votre Caisse de Sécurité sociale. M'T Dents, un programme de prévention buccodentaire pour vos enfants, c'est gratuit! 5 étapes clés pour vos enfants de 6, 9, 12 et 15 ans. Besoin d'information? Contactez la CPAM de votre région ou sur Depuis le 27 avril 2007, si vous avez gardé votre ordonnance, votre opticien peut vous renouveller vos lunettes, Elle est valable 3 ans! Ce bonus est attribué si vous n'avez pas du tout utilisé votre forfait de base l'année précédente. Il peut vous être attribué 2 fois au maximum. La somme reste disponible jusqu'à son utilisation. Informez-vous sur les formations aux gestes de premiers secours sur ou au (0.12 TTC/min). Comprendre Un seul niveau doit être souscrit pour une même famille.

5 APRIL Famille & Santé 2008/2009 Conditions générales Avec APRIL Assurances je comprends PREAMBULE Les présentes conditions générales valant notice d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la convention d assurance de groupe à adhésion facultative FAMILLE&SANTE souscrite par l'association des Assurés d APRIL auprès d AXERIA Prévoyance. AXERIA Prévoyance est une compagnie d assurance vie au capital de euros, située 83/85 Boulevard Vivier Merle Lyon Cedex 03, RCS Lyon , soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM : 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09). En adhérent à ce contrat vous devenez membre d une association pouvant vous venir en aide en cas de détresse à l aide de son fonds social. Vous pouvez consulter les statuts sur notre site AXERIA Prévoyance est également désignée par le terme Organisme assureur dans les présentes conditions générales. L'Association des Assurés d APRIL est une association loi 1901, située BP 3133, Lyon Cedex 03, dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective et dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale. L organisme gestionnaire de cette convention est, par délégation de l organisme assureur, APRIL Assurances SA au capital social de dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 RCS Lyon N ORIAS APRIL Assurances est également désignée par le terme Nous dans les présentes conditions générales. L adhésion à cette convention est constituée par la demande d adhésion, les présentes conditions générales et le Certificat d adhésion. Elle est soumise à la législation française et notamment au Code des assurances. L Adhérent est la personne physique qui adhère à la Convention FAMILLE&SANTE. Il est également désigné par le terme «Vous» dans les présentes conditions générales. Ce contrat peut vous permettre de bénéficier le cas échéant du dispositif d aide à l acquisition d une complémentaire santé (chèque santé) ou du dispositif fiscal Madelin si vous êtes travailleur non salarié. Le terme Assuré désigne l ensemble des personnes qui bénéficient des garanties de la convention FAMILLE&SANTE, c'est-à-dire Vous et les Membres de votre famille répondant aux conditions pour être assuré. Les Assurés sont inscrits au Certificat d'adhésion. FAMILLE&SANTE est une Convention de type «responsable» c'est-à-dire qu elle s inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatif aux Conventions d assurance complémentaire santé bénéficiant d une aide, conformément à l article 57 de la loi n du 13 août 2004 et de ses décrets d application. En conséquence, vos garanties et niveaux de remboursement seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les «Conventions responsables». Pour vous faciliter la compréhension, chaque terme ou expression écrit en gras et en italique est défini(e) au Lexique. FAMS 08-09/08 5

6 Conditions générales APRIL Famille & Santé 2008/2009 Avec APRIL Assurances je comprends 1. Qui peut adhérer et être assuré? Pour adhérer et être assuré au titre de cette Convention, Vous devez : résider en France à l exclusion des Collectivités d Outre-mer (COM), relever d un régime d assurance maladie français. Peuvent également être assurés au titre de cette Convention, votre Conjoint et vos enfants, ayant droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance Maladie Obligatoire français. Ils sont alors inscrits au Certificat d'adhésion et désignés dans les présentes conditions générales par le terme Membre de votre famille. 2. Que garantit la convention APRIL FAMILLE & SANTE? La Convention FAMILLE&SANTE prend en charge en fonction du niveau de garantie que Vous avez souscrit, le remboursement : - des frais médicaux et chirurgicaux restant à votre charge après remboursement de la Sécurité sociale, - des dépenses de soins médicalement prescrits à caractère thérapeutique non prises en charge par la Sécurité sociale mais relevant des garanties de votre Convention, - des dépenses de prévention du pack Prévention Famille mentionnées dans votre tableau de garanties. Les dépenses et frais indiqués ci-dessus doivent correspondre à des actes réalisés durant la période de validité de votre adhésion au Convention. Si les remboursements de la Sécurité sociale venaient à être modifiés en cours d'année, l'organisme assureur pourrait conserver la Base de remboursement qui était la sienne en valeur absolue avant cette modification. Dépenses médicales effectuées à l étranger : La Convention prend en charge vos frais médicaux chirurgicaux et/ou d hospitalisation lors d un voyage temporaire dans le monde entier dès lors que ces frais donnent lieu à une prise en charge par la Sécurité sociale. Les remboursements sont effectués en France et en euros. 3. Vos garanties 3.1 Dispositions générales : Pour chaque garantie, le montant de vos remboursements est défini au sein de votre tableau des garanties en fonction du niveau que Vous avez souscrit et de la nature de vos dépenses médicales. Les montants de remboursement sont exprimés : - en pourcentage du tarif en vigueur fixé par la Sécurité sociale (Base de remboursement) ; - ou sous la forme d un forfait. Ces forfaits sont valables par Année d adhésion et par Assuré et ne sont pas cumulables d une année sur l autre. Si au cours de la vie du contrat votre situation devait changer, n oubliez pas De Nous en informer en suivant les indications de l article 8 des présentes conditions générales. Conseil : Si vous devez vous rendre dans un pays de l Union Européenne n oubliez pas de demander à votre Caisse de Sécurité sociale votre carte européenne d assurance maladie qui facilitera le cas échéant, la prise en charge de vos frais de santé imprévus. Pour les autres pays, contactez votre Caisse de Sécurité sociale. Conseil : Le tableau des garanties Vous permet de connaître exactement votre niveau de remboursement en fonction des dépenses de soins que vous envisagez. N hésitez pas à le consulter! Tout forfait non utilisé sur une Année d adhésion ne donnera lieu, pour chaque Assuré, à aucun report sur l Année d adhésion suivante. LES REMBOURSEMENTS SONT TOUJOURS EFFECTUES DEDUCTION FAITE DU REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE OU DE TOUT AUTRE ORGANISME D ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AUPRES DUQUEL VOUS POURRIEZ ETRE ASSURE ET DANS LA LIMITE DE VOS GARANTIES. DANS TOUS LES CAS VOS REMBOURSEMENTS SONT LIMITES AU MONTANT DE VOTRE DEPENSE REELLE. Exemple de remboursement au 1 er janvier 2008 : Vous consultez votre médecin traitant : 23 Remboursement de la Sécurité sociale : 70 % de 23 soit Votre tableau des garanties indique pour ce poste 100 % de la Base de remboursement (soit 100% de 23 ) ce qui signifie que votre contrat remboursera les frais restant à votre charge dans la limite de 23. FAMS 08-09/08 6

7 APRIL Famille & Santé 2008/2009 Avec APRIL Assurances je comprends 3.2 Contenu des garanties : Vous trouverez ci-après les modalités d application des garanties de la Convention FAMILLE & SANTE. Attention : si une des garanties mentionnées ci-dessous n apparaît pas dans votre tableau de garantie, c est que vous n en bénéficiez pas En cas d Hospitalisation : Les garanties de la convention interviennent en cas d hospitalisation prise en charge par la Sécurité sociale. Le montant de vos remboursements variera selon que l établissement hospitalier est conventionné ou non. Honoraires chirurgicaux Est pris en charge au titre de cette garantie le remboursement des frais médicaux relatifs à une Hospitalisation ou à une intervention chirurgicale. Le forfait journalier : Cette garantie rembourse le forfait hospitalier facturé par les établissements hospitaliers pour couvrir les frais d'hébergement et d'entretien entraînés par une Hospitalisation. Le montant de ce forfait est règlementé, et facturé pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement public ou privé, y compris le jour de sortie. Les frais de séjour En cas d Hospitalisation dans un établissement conventionné, cette garantie rembourse l ensemble des frais de séjours restant à votre charge après un remboursement partiel de la Sécurité sociale. S il s agit d un établissement non conventionné, vos frais de séjour seront remboursés dans la limite d un montant exprimé en pourcentage de la Base de Remboursement retenue par la Sécurité sociale. Le forfait de 18 euros : Cette garantie prend en charge la participation forfaitaire de 18 euros qui peut être laissé à votre charge par la Sécurité sociale si vous bénéficiez d actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros (ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50). Séjour en maison de repos et assimilés et Hospitalisation psychiatrique Sont pris en charge au titre de cette garantie les séjours et hospitalisations suivants, effectués au sein d un établissement conventionné et pris en charge par la Sécurité sociale : - les séjours en établissements climatiques, de rééducation, de réadaptation et de diététique, les cures thermales avec Hospitalisation, les frais de maisons de repos, d'enfants, de convalescence, de moyens séjours ou assimilés, - les séjours relatifs à la désintoxication alcoolique, médicamenteuse, de stupéfiants et substances analogues, - toute Hospitalisation pour motif psychiatrique. La durée de prise en charge est limitée comme indiqué dans votre tableau de garantie. La limite s entend par Année d adhésion et par Assuré. La prise en charge s effectue sur la base de 100% de la Base de remboursement de la Sécurité sociale. Elle comprend le forfait journalier. La chambre particulière : Sont pris en charge au titre de cette garantie les frais de chambre particulière, dans la limite du Conseil : En cas d hospitalisation, pensez à faire une demande de prise en charge auprès d APRIL Assurances. Les frais pris en charge par votre contrat seront ainsi directement réglés par APRIL Assurances à l Hôpital. Ce qui peut vous éviter des avances de frais importantes. Conseil : Attention, les frais restant à votre charge seront plus élevés en établissement non conventionné. Si vous devez être hospitalisé, renseignez vous auprès de l établissement hospitalier. Un établissement hospitalier conventionné est un établissement qui applique les tarifs fixés par la Sécurité sociale. Il s agit donc de tous les établissements publics et des établissements privés ayant passé une convention avec la Sécurité sociale. A l inverse les établissements non conventionnés peuvent pratiquer des tarifs plus élevés. N hésitez pas à demander un devis! Le forfait hospitalier n est jamais pris en charge par la Sécurité sociale sauf pour les Assurés relevant du Régime Alsace Moselle. Cette garantie ne permet pas le remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité sociale tels que les frais de téléphone ou de télévision. Conseil : Pour bénéficier de cette garantie, choisissez un établissement conventionné. Conseil : Pour bénéficier de cette garantie, choisissez un établissement conventionné. FAMS 08-09/08 7

8 Conditions générales forfait exprimé par jour dans votre tableau de garanties, pour toute Hospitalisation en secteur conventionné. Sont toujours exclus de cette garantie les frais de chambre particulière relatifs : - à un séjour en maison de repos ou assimilé, - à une Hospitalisation psychiatrique. Frais d accompagnant : En cas d Hospitalisation d un Assuré, cette garantie prévoit le versement d un forfait exprimé par jour prenant en charge le cas échéant les frais de repas et de lit de l accompagnant ayant également la qualité d Assuré Pharmacie Cette garantie vous rembourse les frais de médicament restant à votre charge après remboursement de la Sécurité sociale Médecine/soins courants : - Consultations et visites des médecins Sont pris en charge au titre de cette garantie les honoraires pratiqués pour une consultation au cabinet du médecin ou pour une visite effectuée par ce dernier à votre domicile ou pour une consultation en milieu hospitalier, ayant donné lieu à un remboursement partiel par la Sécurité sociale. Sont soumis à des conditions de remboursement spécifiques : - les consultations, visites et actes techniques réalisés hors parcours de soins coordonnés : la convention ne prendra pas en charge la hausse du ticket modérateur (c'est-à-dire l augmentation de la partie des frais non prise en charge par la Sécurité sociale) et/ou les dépassements d honoraires conformément aux dispositions relatives aux contrats Responsables. - Les consultations de neuropsychiatrie, de psychiatrie et assimilées réalisées hors parcours de soins coordonnés : ces consultations sont prises en charge dans la limite de 3 consultations maximum par Année d adhésion et par Assuré. Transport : Cette garantie prend en charge les frais de transport prescrits par votre médecin et ayant donné lieu à un remboursement par la Sécurité sociale. Auxiliaires médicaux, Analyses / Actes médicaux ou paramédicaux courants, soins externes, radiologie : Sont pris en charge au titre de ces garanties : - les honoraires des auxiliaires médicaux : infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures/podologue, kinésithérapeutes et sages femmes, - les frais d analyses, d examens et de radiologie, - les frais consécutifs à des actes de prélèvement, - les frais d actes cliniques et techniques. APRIL Famille & Santé 2008/2009 Avec APRIL Assurances je comprends Si vous effectuez un séjour en maison de repos ou dans un hôpital psychiatrique même conventionné, les frais de chambre particulière resteront à votre charge. Ce forfait vous permet notamment d accompagner votre enfant au cours de son hospitalisation. Votre contrat est responsable. En conséquence, il ne prendra pas en charge la franchise médicale appliquée par la Sécurité sociale sur le remboursement de vos médicaments. Votre contrat est responsable. En conséquence il ne prendra pas en charge la participation forfaitaire appliquée par la Sécurité sociale sur le remboursement de vos consultations. Conseil : Respectez le parcours de soins! Si vous n'avez pas déclaré votre médecin traitant ou si vous consultez directement un médecin sans être orienté par votre médecin traitant, vous serez considéré comme étant en dehors du parcours de soins coordonnés. Vos consultations seront donc moins bien remboursées. Certains transports prescrits par votre médecin peuvent ne pas donner lieu à un remboursement par l Assurance Maladie. Renseignez vous auprès de votre Sécurité sociale! Votre contrat est responsable. En conséquence la franchise médicale ou la participation forfaitaire appliquée par la Sécurité sociale sur le remboursement des frais de transport, actes paramédicaux (c est à dire effectués par des auxiliaires médicaux) et des analyses biologiques, ne pourra vous être remboursée. Ces frais doivent avoir fait l objet d un remboursement partiel par la Sécurité sociale Appareillage et Prothèse auditive : Cette garantie prend en charge les frais d orthopédie, de petits et gros appareillages et de Prothèse auditive ayant donné lieu à un remboursement partiel par la Sécurité sociale. Les prestations de prévention La Convention prend en charge, en complément de la Sécurité sociale, l ensemble des Exemple de frais pris en charge au titre de cette garantie : Les frais de corset ou de semelle orthopédique, de colliers cervicaux FAMS 08-09/08 8

9 Conditions générales APRIL Famille & Santé 2008/2009 Avec APRIL Assurances je comprends prestations de prévention prévues à l article R du Code de la Sécurité sociale et définies par arrêté du 8 juin Vous bénéficiez également d un forfait Pack Prévention Famille destiné à couvrir des dépenses dites de prévention non prises en charge par la Sécurité sociale dans la limite du forfait prévu au tableau des garanties. Peuvent donner lieu à un remboursement au titre de ce forfait les dépenses liées : à des actes de Médecine naturelle : Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture, Microkinésithérapie ; à la réalisation de vaccins médicalement prescrits, à l achat de médicaments homéopathiques médicalement prescrits, au suivi d une formation aux gestes de premiers secours Prévention et Secours Civiques de niveau 1 effectuée par un organisme agréé. Il vaut mieux prévenir que guérir! Ce forfait vous aide à financer par exemple des vaccins pour vos enfants non remboursés par la Sécurité sociale. Une formation de secourisme afin d acquérir les reflexes nécessaires pour assurer la sécurité au quotidien. Contactez les centres de formation de la Croix-Rouge sur ou au (0,12 TTC/min.). Pour bénéficier du Forfait Pack Prévention Famille vous devrez nous transmettre votre demande de remboursement accompagnée des factures justificatives nominatives. 3.3 Frais dentaires : Soins dentaires Sont pris en charge au titre de cette garantie : - les honoraires payés pour la consultation d un chirurgien-dentiste ou d un médecin stomatologiste, - les frais de soins dentaires qui comprennent les soins dits «conservateurs» (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation, etc.) et les soins chirurgicaux (extraction, etc.). Ces frais doivent avoir fait l objet d un remboursement partiel par la Sécurité sociale. Prothèses dentaires et frais d'orthodontie : Ils sont pris en charge sous réserve : - Qu ils donnent lieu à un remboursement par la Sécurité sociale, - Ou s ils sont non remboursés qu ils correspondent à une cotation prévue à la nomenclature des actes dentaires de la Sécurité sociale. Forfait soins dentaires non remboursés : Sont prises en charge au titre de ce forfait les dépenses d implants ou d actes de parodontologie non remboursés par la Sécurité sociale. 3.4 Optique : Sont pris en charge dans la limite du montant du forfait prévu au tableau des garanties les frais liés : à l achat des verres et montures remboursés partiellement par la Sécurité sociale, à l achat de lentilles (acceptées ou refusées), à la chirurgie réfractive par laser pour le traitement de la myopie. Une participation forfaitaire sera appliquée par la Sécurité sociale en cas de consultation chez un médecin stomatologue. Votre contrat, en tant que contrat responsable, ne pourra la prendre en charge. Votre chirurgien-dentiste ou votre médecin stomatologiste est tenu d établir préalablement un devis sur le traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés, le montant des honoraires et le montant remboursé par la Sécurité sociale. Si ces frais sont non remboursés, il doit préciser s ils sont hors nomenclature. Pour connaître le montant pris en charge par votre contrat contactez le service santé d APRIL Assurances dès que vous avez le devis! Bonus optique : L Assuré bénéficie d un Bonus optique supplémentaire de : 50 euros si aucune prestation ne lui a été versée au titre du forfait optique au cours de l Année d adhésion précédente, 100 euros si aucune prestation ne lui a été versée au titre du forfait optique au cours des deux Années d adhésion précédentes. 3.5 Forfait naissance/adoption : La naissance d un enfant ou l'adoption fait l objet du versement d un forfait. Ce forfait est versé Exemple : Vous adhérez le 1 er janvier 2009 et optez pour le niveau confort (forfait optique à 300 ). Vous décidez de changer vos lunettes en juin Vous bénéficiez d un Bonus optique de 100 qui s ajoute à votre forfait optique de 300 soit un total de 400. FAMS 08-09/08 9

10 Conditions générales APRIL Famille & Santé 2008/2009 Avec APRIL Assurances je comprends à l Assuré pour la naissance ou l adoption d'un enfant et doublé en cas de naissances multiples. Si l Adhérent et son Conjoint sont tous les deux Assurés, il n est versé qu un seul forfait. 3.6 Le service Tiers Payant Santé : Ce service vous permet de ne pas régler les frais de soins pris en charge par la Sécurité sociale et vos garanties auprès des professionnels de santé acceptant le Tiers payant. Cette dispense de paiement est limitée au montant de la Base de remboursement ou pour les garanties Optique au montant du forfait prévu au tableau des garanties. Si vous bénéficiez de ce service, vous recevrez avec votre dossier d adhésion une carte Tiers Payant Santé que vous devrez présenter au professionnel de santé pour bénéficier du Tiers payant. 4. Que faut-il faire pour obtenir vos remboursements? 4.1 Les documents à nous adresser : Si vous bénéficiez de la télétransmission des informations entre la Sécurité sociale et APRIL Assurances, vos remboursements s effectueront automatiquement. Dans les autres cas, ou si vous n utilisez pas le système de télétransmission lors de votre dépense de santé, vous devrez Nous adresser dans les 3 mois qui suivent l indemnisation par la Sécurité sociale : les originaux des décomptes délivrés par la Sécurité sociale, les notes ou factures acquittées détaillant les actes et prestations réalisés pour lesquels un remboursement est prévu au sein de votre tableau des garanties, les décomptes établis le cas échéant par tout autre organisme d assurance complémentaire santé. Si le professionnel de santé accepte le tiers payant mais qu il pratique un dépassement d honoraires, vous devrez régler le montant du dépassement au professionnel. S il ne l accepte pas, pensez à lui demander de vous remettre un reçu de paiement. La télétransmission permet à APRIL Assurances de recevoir de votre Sécurité sociale les informations nécessaires à votre remboursement. Vous n avez donc rien à faire! et vous serez remboursés sous 24 heures. 4.2 Les modalités de remboursement : Les prestations sont toujours remboursées en France et en euros. Nous pourrons demander à l Assuré ayant perçu des remboursements, tout renseignement ou document qu il jugera utile pour l appréciation du droit aux prestations. Si ces renseignements ou documents ont un caractère médical, l Assuré pourra les adresser sous pli confidentiel au Médecin Conseil d APRIL Assurances. En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l Organisme assureur est subrogé dans vos droits. Cela signifie que si les frais de santé remboursés sont la conséquence d un accident causé par un tiers, nous pourrons agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui vous ont été versées. 4.3 Le contrôle médical APRIL Assurances se réserve le droit de faire expertiser l Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Conseil : Si vous êtes victime d un accident impliquant un tiers responsable, contactez le service santé APRIL Assurances. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par APRIL Assurances doivent avoir libre accès auprès de l Assuré afin de pouvoir constater son état. A défaut, le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas d Accident ou de Maladie atteignant l Assuré hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un sinistre. En cas de contestation d ordre médical, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins Vous pouvez être en désaccord avec les conclusions de l expert et demander l organisation d une expertise contradictoire en présence du médecin de votre choix. FAMS 08-09/08 10

11 Conditions générales APRIL Famille & Santé 2008/2009 Avec APRIL Assurances je comprends ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du Tribunal statuant en référé. Les parties s interdisent d avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l amiable soit par référé, n a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, (à moins que trois mois ne soient écoulés depuis sa nomination), sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. 5. Ce que votre contrat ne prend pas en charge Sont exclus des garanties : les séjours en gérontologie, en Instituts Médico Pédagogiques et établissements similaires, les centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes et les Hospitalisations en longs séjours, les soins esthétiques, les cures de toutes natures (sauf dispositions prévues à l'article 3), la thalassothérapie, En outre, votre contrat ayant la qualité de «Contrat Responsable» il ne prendra jamais en charge : la participation forfaitaire légale ou les franchises médicales qui restent à la charge des assurés sociaux, la diminution du remboursement de la Sécurité sociale et les dépassements d honoraires consécutifs : au non respect du parcours de soins coordonné, au refus par l assuré social d autoriser le professionnel de santé d accéder à son dossier médical personnel (DMP). 6. A partir de quand et pour combien de temps suis-je garanti? Montants appliqués au 1 er janvier 2008 : - Franchise de 50 cts par boite de médicament. - Franchise de 50 cts par acte paramédical. - Franchise de 2 par transport sanitaire. - Participation forfaitaire de 1 par consultation, analyse biologique et acte technique. Votre adhésion au contrat est soumise à l acceptation préalable d APRIL Assurances, concrétisée par l émission d un Certificat d adhésion. Elle est conditionnée par le paiement de la première cotisation. 6.1 Prise d'effet de vos garanties : Vos garanties prennent effet à la date indiquée sur votre Certificat d'adhésion. Cette date ne peut jamais être antérieure à la date de réception de votre demande d'adhésion par APRIL Assurances. Conseil : Conservez précieusement votre Certificat d adhésion, il est la justification de votre contrat. Si vous avez adhéré à la Convention suite à un démarchage à domicile : Les dispositions suivantes issues de l article L I. du Code des assurances s appliquent : Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un Contrat Vous disposez d un délai pour renoncer à votre contrat si ce dernier a été signé suite à une visite ou une sollicitation d un Assureur conseil à votre domicile ou sur votre lieu de travail (même si cette visite s est faite à votre demande). FAMS 08-09/08 11

12 Conditions générales APRIL Famille & Santé 2008/2009 Avec APRIL Assurances je comprends à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.( ) Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. Si Vous avez adhéré à la Convention à distance : Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Dans ces deux cas, pour exercer votre droit à renonciation : Vous devez Nous adresser la lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : APRIL Assurances Service Adhésion santé Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après : Je soussigné(e) M... (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la Convention APRIL Famille & Santé n... que j avais souscrit le... par l intermédiaire du cabinet. Fait à le. signature». Les garanties cessent à la date de réception de la lettre de renonciation et Nous Vous rembourserons les cotisations déjà versées à l exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. Si des prestations vous ont déjà été versées au titre de votre adhésion à la Convention, vous ne pouvez plus exercer votre droit à renonciation. 6.2 Durée de votre adhésion : Votre contrat a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à l échéance annuelle, c'est-à-dire au 31 décembre de chaque année. Vos garanties sont viagères dès la date d adhésion, c'est-à-dire que l Organisme assureur ne pourra pas résilier votre contrat sauf dans les cas mentionnés au paragraphe Cessation de vos garanties. 6.3 Cessation de votre adhésion : Les garanties et le droit aux prestations cessent dès la résiliation de votre adhésion dans les cas suivants : A votre initiative : à chacune de ses échéances par l envoi d un courrier recommandé adressé à APRIL Assurances au plus tard le 31 octobre de chaque année. Il est précisé que la première échéance est fixée au 31 décembre de l année qui suit l année d adhésion. Vous n avez pas à intervenir, votre contrat se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année. Si vous souhaitez résilier votre contrat, pensez à nous adresser en recommandé votre courrier de résiliation avant le 31 octobre. A l initiative de l Organisme assureur : a) en cas de non-paiement de vos cotisations selon les modalités prévues au paragraphe «Votre cotisation», b) et pour chaque Assuré, dès lors qu il cesse d'appartenir à l'effectif assurable, c) en cas de dénonciation de la convention par l'association des Assurés d APRIL ou l Organisme assureur à l'échéance ou en cas de cessation d activité de cette dernière. Vous en serez informé par l Association et l Organisme assureur vous maintiendra le bénéfice de vos garanties. De même, en cas de démission de l Association, votre adhésion prendra alors automatiquement fin au 31 décembre de l année de la prise d effet de la démission. FAMS 08-09/08 12

13 Conditions générales APRIL Famille & Santé 2008/ Votre cotisation 7.1 Comment est déterminée votre cotisation Votre cotisation est déterminée à l adhésion en tenant compte des critères suivants : - de l'âge à l adhésion de chaque Assuré, - des garanties que vous avez souscrites, - de la composition de la famille assurée (et notamment nombre de parent et nombre d enfant de moins de 21 ans ayant la qualité d Assuré), - du Régime obligatoire de chaque Assuré, - du département de Résidence de l Adhérent, Les taxes actuelles à la charge des Adhérents sont comprises dans la cotisation. Tout changement du taux de ces taxes entraînera une modification du montant de la cotisation. Toute modification de l un de ces critères entrainera un recalcul de votre cotisation. Le nombre et l âge des personnes assurées au sein d une même famille peuvent vous donner droit à des réductions de tarif. Si ces critères venaient à changer, votre cotisation sera modifiée. Comment est déterminé l âge de chaque Assuré? L âge de l Assuré est toujours déterminé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de naissance. En cas de modification du niveau de garantie ou de changement de Régime Obligatoire d un assuré, il sera tenu compte pour le calcul de la cotisation, de l âge des Assurés à la date de prise d effet de ladite modification. 7.2 Comment évolue votre cotisation? Votre cotisation évolue contractuellement de : 2 % chaque année, jusqu'aux 65 ans de l Assuré, et de 3 % chaque année, au-delà de cet âge. A ces taux, peut s'ajouter l'augmentation due à l'évolution de la consommation médicale du groupe assuré. La composition du groupe tient compte de l année d adhésion, de l'âge et du sexe de chaque Assuré, de la zone géographique de la Résidence, de la composition de la famille assurée, du Régime obligatoire et du niveau choisi. Les augmentations de cotisations ont lieu : chaque année au 1 er janvier, ou éventuellement en cours d'année si les montants pris en charge par les contrats d assurance complémentaire santé venaient à être augmentés suite à évolution de la réglementation de la Sécurité sociale. 7.3 Les modes de paiement : La cotisation est payable d'avance annuellement. Elle peut faire l'objet d'un fractionnement selon le mode de paiement que vous avez choisi : - semestriel, - trimestriel (par prélèvement automatique seulement), - mensuel (par prélèvement automatique seulement). 7.4 Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation? A défaut du paiement d'une cotisation dans les 10 jours de son échéance, Nous Vous adresserons En cas de résiliation nous ne serons plus en mesure de remettre en vigueur vos garanties. FAMS 08-09/08 13

14 APRIL Famille & Santé 2008/2009 une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraînera la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, Nous résilierons de plein droit le contrat et pourra réclamer le paiement des cotisations restant dues. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible pour l'année entière, conformément au Code des assurances. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement.. 8. Les informations que vous devez porter à notre connaissance L ensemble des documents visés aux présentes ou autres correspondances relatives à votre adhésion doivent Nous être transmis directement. En Nous communiquant votre adresse électronique,vous acceptez que les informations relatives à l exécution de votre adhésion Vous soient transmises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit, Nous demander de cesser ce mode de communication. En cas de changement d adresse postale et/ou électronique, vous devez Nous avertir dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. Votre adhésion est établie d après les déclarations que vous avez faites lors de votre adhésion et pendant la durée de celle-ci. Ainsi, en cours de votre adhésion, Vous devez Nous déclarer par écrit dès que Vous en avez connaissance, tout changement concernant les critères ayant servi à la détermination de la cotisation à l adhésion. Si la modification entraîne un changement du montant de la cotisation, Vous avez trente (30) jours pour accepter ou refuser cette proposition. En cas de refus, la résiliation de votre adhésion prendra effet au terme de cette période de trente (30) jours. Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations qui seront fournies à APRIL Assurances et notamment dans la déclaration d un sinistre, vous expose à une déchéance de garanties et à la résiliation de votre Convention. 9. Prescription Toute action dérivant de votre adhésion au contrat est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de réclamation sur les dossiers réglés est de six (6) mois. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Vous à APRIL Assurances en ce qui concerne le règlement des prestations, et par APRIL Assurances à Vous en ce qui concerne le paiement des cotisations. Conseil : Pour que votre contrat soit toujours adapté à votre situation, pensez à nous informer de tout changement. De même, en cas de naissance d un enfant, si vous l assurez au titre du contrat dans les 2 mois suivant sa naissance, il bénéficiera des garanties à partir de sa naissance. Cacher une information à l assureur est très dangereux, notamment dans le cadre de la déclaration de votre sinistre. Si vous laissez passer ces délais, toute action deviendra impossible. 10. Que faire en cas de réclamation? En cas de difficultés dans l application de votre contrat, Nous Vous recommandons de Vous adresser à votre Assureur conseil. Si un différend éventuel persiste après réponse, Vous pouvez adresser votre réclamation écrite au Service Clients APRIL Assurances 114 bvd Marius Vivier Merle LYON Cedex 03. Si malgré tout, la réponse apportée ne vous donnait pas satisfaction, vous pourrez demander l avis du médiateur, sans préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. Vous pouvez retrouver les coordonnées complètes de votre Assureur conseil sur votre Certificat d adhésion ou sur l espace Assuré en vous connectant sur FAMS 08-09/08 14

15 Conditions générales APRIL Famille & Santé 2008/2009 Lexique Année d adhésion : Période d un an qui sépare deux dates anniversaires de la prise d effet des garanties. Le point de départ de cette période est la date d'effet de l'adhésion portée au Certificat d'adhésion pour chaque Assuré. Base de Remboursement : Tarif de base déterminé par l Assurance Maladie Française comme référence pour le calcul des remboursements (le montant remboursé par la Sécurité sociale résulte de l application d un taux de remboursement sur ce tarif de base). Ce tarif de base peut selon les actes être désigné par l Assurance Maladie sous les termes TA, TC, TFR ou TR. Conjoint : L'époux ou l'épouse de l'adhérent, non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, le (a) concubin(e) déclaré(e) ou le co-signataire d un Pacte Civil de Solidarité avec l Adhérent. Régime obligatoire : Le Régime français de Sécurité sociale auquel est affilié l Assuré. Résidence Lieu de situation du logement que l Adhérent occupe habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Sécurité sociale Terme générique utilisé dans les présentes Maladie auprès duquel l Assuré est affilié. conditions générales pour désigner le régime d Assurance TA (Tarif d Autorité) : Base de remboursement de la Sécurité sociale établie entre la Sécurité sociale française et les fédérations des différents praticiens pour un médecin non conventionné. TC (Tarif de Convention) : Base de remboursement établie entre la Sécurité sociale française (base Métropole) et les fédérations des différents praticiens pour un médecin conventionné. TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité) : Base de remboursement calculée sur la base d un tarif de référence applicable à certains médicaments, dont la liste est établit par Arrêté ministériel. TM (Ticket Modérateur) : Différence entre la Base de remboursement et la part effectivement prise en charge par la Sécurité sociale. TR (Tarif de Responsabilité) : Cela vise : le Tarif Convention si l on parle de soins réalisés par un praticien conventionné, le Tarif d Autorité si l on parle de soins réalisés par un praticien non conventionné. FAMS 08-09/08 15

16 APRIL Assurances à vos côtés Spécialiste de l'assurance de personnes, APRIL Assurances conçoit des solutions d'assurances santé et prévoyance simples et innovantes pour les particuliers, les dirigeants d'entreprises et les travailleurs indépendants. Elle propose également une gamme complète de contrats d'assurance de prêt. Depuis sa création, APRIL Assurances s'engage à apporter une satisfaction optimale à ses assurés par des contrats clairs, lisibles, assortis de nombreux services et d'une qualité de gestion hors normes en 24 heures. Santé et Prévoyance individuelle...tél (0,23 TTC/min) Assurance de Prêt...Tél (0,23 TTC/min) [ Notre engagement, votre satisfaction ] & april assuré juste et pas juste assuré APRIL GROUP, changer l'image de l'assurance APRIL GROUP propose des gammes de solutions complètes et diversifiées, pour répondre aux besoins des particuliers, des professionnels et des entreprises, dans tous les domaines de l assurance. A sa création en 1988, APRIL GROUP a pris l'engagement de changer l'image de l'assurance en plaçant le client au sein de son organisation. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,5 millions d'assurés qui confient chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens, de leurs salariés, de leurs entreprises aux collaborateurs et 71 sociétés du groupe. Pour en savoir plus contactez votre assureur-conseil ou votre conseiller mutualiste ASSURTHEQUE 33B AVENUE JEAN JAURES STRASBOURG Tél : [email protected] Vous apporter la qualité au prix juste Vous garantir un traitement en 24h Vous simplifier l assurance Vous protéger surtout en cas de difficulté Vous faire profiter de services en ligne sur april.fr Vous satisfaire Retrouvez le détail des engagements d'april Assurances sur Une société certifiée ISO 9001(1) version 2000 Réf L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Assurances présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Assurances SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. (1) Activité certifiée : conception et gestion de contrats d'assurance de personnes. APRIL ASSURANCES UNE SOCIÉTÉ APRIL GROUP Siège social, Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Fax Internet S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Produit conçu et géré par APRIL Assurances et assuré par AXERIA Prévoyance.

17 [ La Prévoyance ] Particulier Garanties 2009 Garantie Familiale Accident [ des solutions ] pour tous et pour chacun L assurance sérénité de la vie privée

18 Une garantie forfaitaire pour couvrir toute la famille en cas d accidents de la Vie Privée Points forts Indemnisation forfaitaire Assistance médicale et psychologique complète Adhésion jusqu à 74 ans Aucune formalité médicale Pourquoi souscrire la Garantie Familiale Accident? Les accidents de la vie courante sont largement sous estimés, alors qu ils constituent la première cause d accident en France. Ils touchent chaque année 8 millions de personnes victimes d accidents domestiques en France. Avec la Garantie Familiale Accident, l ensemble de la cellule familiale est couvert dans le cadre de la Vie Privée dans les cas suivants : Les accidents domestiques (chute, brûlure ) ou occasionnés lors d un loisir, Les accidents médicaux (ex : paralysie après une intervention bénigne ), Les agressions ou attentats, Les catastrophes naturelles (inondation, tempête, ). En cas de décès accidentel, le capital garanti est versé à vos bénéficiaires. En cas d invalidité totale ou partielle dès 30 %, nous nous engageons à verser immédiatement et après expertise 2/3 du montant du capital garanti en cas d invalidité (le taux d invalidité définitif sera déterminé dès consolidation par un expert). Vous bénéficiez d une indemnisation forfaitaire : vous savez dès la souscription combien vous percevrez en cas d accident, contrairement aux contrats labellisés Garantie Accidents de la Vie GAV (cf. calcul du capital invalidité ci-contre). Le plus Cette indemnisation vient en plus des remboursements de soins pris en charge par la Sécurité sociale et de votre complémentaire santé APRIL Famille et Santé. Comprendre avec APRIL Assurances > Le principe indemnitaire Ce principe est utilisé par les GAV classiques. Les prestations versées en cas de sinistre seront évaluées en fonction du préjudice subi et de la situation professionnelle et familiale. Elles ne sont donc pas connues à l avance. L indemnisation vient en déduction des prestations versées par la Sécurité sociale, la complémentaire santé et les contrats éventuellement souscrits par l employeur. > Le principe forfaitaire Ce principe est celui de Garantie Familiale Accident. Le montant du versement est connu à l avance. Les prestations sont fixées par le contrat. L assuré (ou son bénéficiaire) touchera le montant choisi à l adhésion, en complément des autres prestations perçues. 2

19 Vos garanties > La garantie : Versement d un capital de en cas de décès ou d invalidité consécutifs à un accident de la vie privée. > La franchise relative d invalidité Indemnisation en cas d invalidité dès 30 %. > Quelques exemples de taux d'invalidité fonctionnelle moyen amputation de la jambe : à 40 % fracture non consolidée du bras droit : % Les plus Avec notre engagement de gestion en 24 heures,le capital est versé dans les plus brefs délais. En cas d indemnisation, vous bénéficiez de l assistance psychologique de notre partenaire SOLAREH - Orientation vers un psychologue - Consultations en face à face - Méthodes adaptées pour vous aider à surmonter les traumatismes > Capital versé en cas de décès pour un adulte pour un enfant de moins de 26 ans. > Capital versé en cas d invalidité Pour une invalidité comprise entre 30 et 66 %, il sera égal à N/66 x (N = Taux d invalidité) en cas d invalidité égale ou supérieure à 66 %. Le calcul du capital invalidité est identique pour un adulte ou un enfant > Ages limites à l adhésion Adulte : 74 ans Enfant : 25 ans Votre âge est celui que vous aurez au 31 décembre de l année d adhésion. * 2 adultes (mariés, concubins ou pacsés) ** famille monoparentale : un adulte avec enfant(s) *** famille : couple avec enfant(s) Cotisations mensuelles TTC 2009 en euros Pour les moins de 65 ans Pour un assuré de 65 ans à 74 ans Vos prestations Cotisations Pour deux assurés de 65 ans à 74 ans Adulte 4,47 5,59 - Couple* 7,64 8,76 9,88 Famille monoparentale** 6,63 7,75 - Famille*** 9,80 10,92 12,04 3

20 APRIL Assurances à vos côtés Spécialiste de l'assurance de personnes, APRIL Assurances conçoit des solutions d'assurances santé et prévoyance simples et innovantes pour les particuliers, les dirigeants d'entreprises et les travailleurs indépendants. Elle propose également une gamme complète de contrats d'assurance de prêt. Depuis sa création, APRIL Assurances s'engage à apporter une satisfaction optimale à ses assurés par des contrats clairs, lisibles, assortis de nombreux services et d'une qualité de gestion hors normes en 24 heures. Pour en savoir plus contactez votre assureur-conseil. Santé et Prévoyance individuelle...tél (0,23 TTC/min) Assurance de Prêt...Tél (0,23 TTC/min) [ Notre engagement, votre satisfaction ] & assuré juste et pas juste assuré april Vous apporter la qualité au prix juste Vous garantir un traitement en 24h Vous simplifier l assurance Vous protéger surtout en cas de difficulté Vous faire profiter de services en ligne sur april.fr Vous satisfaire Retrouvez le détail des engagements d'april Assurances sur APRIL GROUP, changer l'image de l'assurance Une société certifiée ISO 9001 version 2000 APRIL GROUP propose des gammes de solutions complètes et diversifiées, pour répondre aux besoins des particuliers, des professionnels et des entreprises, dans tous les domaines de l assurance. A sa création en 1988, APRIL GROUP a pris l'engagement de changer l'image de l'assurance en plaçant le client au cœur de son organisation. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,5 millions d'assurés qui confient chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens, de leurs salariés, de leurs entreprises aux collaborateurs et 71 sociétés du groupe. Réf L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Assurances présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Assurances SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. APRIL ASSURANCES UNE SOCIÉTÉ APRIL GROUP Siège social, Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Fax Internet S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Le produit est conçu et géré par APRIL Assurances et assuré par ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

21 [ La Santé ] Particulier Demande d adhésion 2008/2009 APRIL Famille & Santé [ Des solutions ] idéales pour toute la famille Une solution adaptée pour toutes les familles

22 FAMS 08-09/08 Demande d'adhésion MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES nouvelle adhésion modification* fax transmis le : n assureur-conseil : APRIL Famille & Santé 2008/ * Merci de préciser sur papier libre la nature de la modification. Adhérent : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le :... Adresse : Code Postal : Ville :... Tél. domicile : Tél. portable : Adresse (4) :... Situation de famille :... Nombre d enfants à charge : N de Sécurité sociale de l adhérent : (obligatoire) N de centre de gestion Sécurité sociale : (facultatif ) Profession exacte de l adhérent :... N de Sécurité sociale du conjoint : (obligatoire) N de centre de gestion Sécurité sociale : (facultatif ) Profession exacte du conjoint :... APRIL Famille & Santé n adhérent : S FA Les garanties souscrites (1) : Niveau Eco Niveau Equilibre Niveau Confort Niveau Excellence Déductibilité Madelin (1)(5) oui non Si TNS créateur bénéficiant de l ACCRE, préciser la date de la création d entreprise Date d effet souhaitée APRIL Famille & Santé Personnes à garantir Adhérent(e) Conjoint(e) 1 er enfant 2 e enfant 3 e enfant 4 e enfant 5 e enfant 6 e enfant Nom Prénom Né(e) le Sexe (1) Mettre une croix pour l option choisie. (2) Montant qui n'est pas dû si l'adhérent est déjà cotisant à APRIL Assurances. (3) Cocher en fonction du régime d assurance maladie de chaque assuré et non en fonction du statut professionnel. (4) Les informations relatives à l'exécution de votre contrat peuvent vous être transmises par courrier électronique via cette adresse .vous pourrez y mettre fin à l'occasion de chaque envoi. (5) La déductibilité Madelin est possible en tant qu adhérent si vous excercez une activité non salariée non agricole conformément au dispositif fiscal Madelin (loi n du 11/02/94 et ses décrets d application).si vous excercez une profession médicale ou paramédicale affiliée à la Sécurité sociale,et souhaitez bénéficier de la loi Madelin, cocher Oui mais indiquez le régime obligatoire SS. (6) Cotisations de chaque assuré hors réduction. * A partir de 21 ans,l enfant n est plus à considérer comme une personne assurée pour le calcul du taux de réduction et de la gratuité. L âge à prendre en compte est celui que l assuré aura au 31 décembre de l année d adhésion. GFA 08-07/08 Garantie Familiale Accident Référence 45/10 45/8 Adhérent (1) M F = 4,47 Conjoint (1) M F = 7,64 (couple) 1 er enfant (2) M F 2 e enfant (2) M F = 3 e enfant (2) M F M M M M M M M M F F F F F F F F Régime obligatoire (3) N de Sécurité sociale Alsace SS TNS Agric. de rattachement Moselle des enfants Composition familiale donnant droit à une réduction 2 personnes assurées - 5 % sur le contrat* 3 personnes ou plus - 10 % assurées sur le contrat*, 4 GRATUIT 3e e et 5 e enfant de moins de 21 ans* Garantie proposée = Accidents de la Vie Privée - Capital décès de et franchise relative à 30 % Personne(s) Nom(s) Prénom(s) Né(e) le Sexe à garantir (1) Age limite à l adhésion :74 ans au 31 décembre de l année d adhésion. (2) Age limite à l adhésion :25 ans au 31 décembre de l année d adhésion. Date d effet souhaitée Garantie Familiale Accident N oubliez pas de compléter la clause bénéficiaire ci-contre. 2 (Sous réserve d acceptation du dossier. Pas d effet antérieur au lendemain de la date de réception de la demande d adhésion par APRIL Assurances) Cotisations mensuelles TTC Père Mère =... =... =... Père Mère =... Père Mère GRATUIT POUR =... Père Mère LES MOINS =... Père Mère DE 21 ANS =... Père Mère =... TOTAL (6) =... Réduction - 5 % (X 0,95) - 10 % (X 0,90) Montant de la réduction... Ma cotisation mensuelle totale TTC APRIL Famille & Santé... Droits d adhésion (2)...20 n adhérent : G FA Cotisations mensuelles TTC (adultes de moins de 65 ans) 6,63 (famille monoparentale) 9,80 (famille) Ma cotisation mensuelle totale TTC Garantie Familiale Accident... (Sous réserve d acceptation du dossier. Pas d effet antérieur au lendemain de la date de réception de la demande d adhésion par APRIL Assurances)

23 APRIL Famille & Santé 2008/2009 Bénéficiaires en cas de décès : mon Conjoint, à défaut mes ayants-droit. (0007) Autres (préciser : nom, prénom, date de naissance et adresse) à défaut mes héritiers par parts égales entre eux. Bénéficiaires en cas de décès d un enfant : Le père La mère Je choisis mon mode et ma périodicité de paiement Périodicité Prélèvement automatique Chèque Annuelle Semestrielle Trimestrielle Mensuelle Impossible Impossible Indiquez le jour du mois qui vous paraît le plus favorable pour le prélèvement de votre cotisation entre le 1 er et le 10 du mois. Vos coordonnées pourront être communiquées à des partenaires d APRIL Assurances afin de leur permettre de vous proposer de nouveaux produits ou offres de service. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre. "Je demande mon adhésion à l'association des assurés d'april, et en fonction des garanties choisies aux conventions souscrites par elle auprès d'axeria Prévoyance et de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED pour moi-même et mes ayant-droits inscrits sur la demande d'adhésion. Je déclare avoir pris connaissance des statuts et du réglement intérieur de l'association des Assurés d'april. Pour chacune des garanties souscrites, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales, valant note d information, référencées FAMS 08-09/08 pour le contrat APRIL Famille & Santé, GFA 08-07/08 pour le contrat Garantie Familiale Accident, de mes garanties qui sont jointes à cette demande d adhésion et notamment de mon droit à renonciation, en accepter les dispositions et en avoir conservé un exemplaire, ainsi que les conditions applicables aux opérations de gestion d APRIL Assurances. Dans le cadre d une modification par voie d avenant, je prends acte que les conditions générales seront celles référencées ci-dessus. En tant que Travailleur indépendant, en optant pour le dispositif fiscal "Loi Madelin", j atteste sur l'honneur être à jour du paiement des cotisations relatives à mes régimes d'assurances obligatoires. Je reconnais être informé que les informations recueillies sont nécessaires à l'appréciation et au traitement de mon dossier d'adhésion et que les informations administratives font l'objet de traitements informatiques par APRIL Assurances et l'assureur ou leur mandataire pour les besoins de l'exécution de mon adhésion au contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, Je dispose d'un droit d'accès et le cas échéant, de rectification de toutes informations me concernant figurant sur ces fichiers en m'adressant par écrit à APRIL Assurances Immeuble Aprilium boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03. Je déclare en outre avoir pris connaissance que mes communications téléphoniques avec les services d'april Assurances peuvent faire l'objet d'un enregistrement, pour les besoins de gestion interne et que je peux avoir accès aux enregistrements me concernant en m'adressant par écrit à APRIL Assurances (à l'adresse susmentionnée), étant entendu que chaque enregistrement est conservé pendant un délai maximum de deux mois. Ma Caisse d'assurance Maladie étant destinataire d'un certain nombre d'informations, je peux m'opposer par écrit à tout moment à l'envoi par cette dernière de l'image reflet de mes décomptes de Régime Obligatoire à APRIL Assurances. Je certifie avoir répondu avec exactitude et sincérité à l'ensemble des questions posées, n'avoir rien à déclarer ou omis de déclarer qui puisse induire en erreur l'assureur." Fait à le Le cachet et le visa de l assureur-conseil ASSURTHEQUE 33B AVENUE JEAN JAURES STRASBOURG Tél : [email protected] La signature de l adhérent(e) précédée de la mention lu et approuvé La signature du conjoint précédée de la mention lu et approuvé si ce dernier adhère à la Garantie Familiale Accident Exemplaire adhérent 3

24 APRIL Famille & Santé 2008/2009 Et après l'adhésion? Votre demande d adhésion est traitée le jour de sa réception par APRIL Assurances. La prise d effet de vos garanties peut intervenir au plus tôt le lendemain de la date de réception, sous réserve du versement de la première cotisation. Dans les jours qui suivent la signature de votre(vos) contrat(s), votre assureur-conseil vous remet votre(vos) dossier(s) d assuré comprenant : le guide de l assuré (informations pratiques) votre carte avec votre numéro d assuré votre certificat d adhésion votre avis d échéance (situation de votre compte) un nouvel exemplaire des conditions générales un résumé de vos garanties des informations sur l assistance APRIL Famille & Santé Garantie Familiale Accident Je joins à mon envoi Important 1 Ma demande d adhésion : remplie, datée et signée, 2 Mon relevé d identité bancaire ou postal, 3 La photocopie de l'attestation Vitale du régime obligatoire (si plusieurs assurés, joindre une photocopie de chaque attestation), 4 Mon autorisation de prélévement automatique : remplie et signée. J'envoie le tout à APRIL Assurances - Immeuble Aprilium - Direction Relation Courtier 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 APRIL ASSURANCES UNE SOCIÉTÉ APRIL GROUP Siège social, Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Fax Internet S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Produits conçus et gérés par APRIL Assurances et assurés par AXERIA Prévoyance et ACE European Group Limited. 4

25 Autorisation de prélèvement J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier si sa situation le permet tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-contre. En cas de litige sur le prélèvement je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. A compléter obligatoirement Le débiteur Nom :... Prénom :... Adresse :... Code Postal : Signature : Ville :... Date : Le créancier : APRIL Assurances N national d émetteur : Immeuble Aprilium boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Codes Le compte à débiter Etablissement Guichet N de compte Clé RIB L Etablissement teneur du compte à débiter Nom :... Adresse : Code Postal : Ville :... Je renvoie cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) (agrafé au dos) APRIL Famille & Santé 2008/2009

26 Savez-vous que l on compte plus de 11 millions d accidents de vie courante, qu ils provoquent morts chaque année et sont à l origine de 2 à 3 fois plus de décès que les accidents de la route? Offrez une protection complète à vos proches avec la Garantie Familiale Accident. Vous couvrez toute votre famille des conséquences des accidents de la vie privée : décès et invalidité. Produits conçus et gérés par APRIL Assurances et assurés par ACE European Group Limited.

27 [ La Prévoyance ] Particulier Conditions générales 2009 Garantie Familiale Accident [ des solutions ] pour tous et pour chacun L assurance sérénité de la vie privée

28 Conditions générales Les présentes conditions générales valant notice d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la Convention d assurance de groupe à adhésion facultative GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT souscrite par l Association des Assurés d APRIL auprès d ACE European Group Limited. ACE European Group Limited est une Société de droit étranger au capital de livres sterling dont le siège social est situé 100 Leadenhall street Londres, EC3A 3BP Royaume Uni. Elle est enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : et soumise au contrôle de Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres. E 14 5HS Royaume uni. Direction Générale pour la France : Le Colisée 8, avenue de l Arche, COUR- BEVOIE Cedex, RCS Nanterre : APE Z. ACE European Group Limited est également désignée par le terme l «Organisme assureur» dans les présentes conditions générales. L Association des Assurés d APRIL est une association loi 1901 BP LYON Cedex 03 dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses Adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective, dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale. L organisme gestionnaire de cette Convention est, par délégation de l Organisme assureur, APRIL Assurances SA au capital social de dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 RCS Lyon N ORIAS L adhésion à cette Convention est constituée par la demande d adhésion, les présentes conditions générales et le Certificat d adhésion. Cette Convention et son adhésion sont soumises à la législation française et notamment au Code des assurances. L Adhérent est la personne physique qui adhère à la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT. Il est également désigné par le terme «Vous» dans les présentes conditions générales. Le terme Assuré désigne l ensemble des personnes qui bénéficient des garanties de la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT. C est-à-dire Vous mais également votre Conjoint et/ou vos enfants jusqu à leur 25 e anniversaire en fonction des garanties souscrites. Les Assurés sont inscrits au Certificat d adhésion. Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en gras et italique est défini(e) au Lexique. 1. A qui s adresse cette Convention? Avec APRIL Assurances, je comprends A noter En adhérant à ce contrat vous devenez membre d une association pouvant vous venir en aide en cas de détresse à l aide de son fonds social. Vous pouvez consulter les statuts sur notre site A noter La gestion de votre contrat par APRIL Assurances, c est la garantie d un service de qualité. Vos demandes d indemnisation et vos réclamations sont prises en charge en 24h. A noter Si au cours de la vie du contrat votre situation devait changer n oubliez pas d en informer préalablement APRIL Assurances. Pour adhérer et être assuré au titre de cette Convention, Vous devez : résider en France continentale (c est-à-dire hors Corse) ou dans un Département et Région d Outre-Mer, être âgé de 74 ans au plus, au 31 décembre de l année d adhésion. Peuvent également être assurés au titre de cette Convention : votre Conjoint dès lors qu il est âgé de 74 ans au plus, au 31 décembre de l année d adhésion, et vos enfants s ils sont âgés de 25 ans au plus, au 31 décembre de l année d adhésion. A noter Il s agit de la Guadeloupe, Martinique, Guyane et de la Réunion. Réf. GFA 08-07/08 2

29 Conditions générales 2. Que garantit la Convention Garantie Familiale Accident? Pendant la période où l adhésion à cette Convention est en vigueur et dans les conditions définies ci-après, cette Convention garantit aux Bénéficiaires que Vous aurez désigné à APRIL Assurances, le versement d un capital en cas de décès ou d Invalidité Permanente Totale ou Partielle d un Assuré victime d un Accident dans le cadre de sa Vie Privée. Les garanties dont bénéficie l Assuré sont mentionnées au Certificat d adhésion, elles s exercent dans tous les pays de l Union Européenne, en Suisse et à Monaco, sans limitation de durée et de temps, et dans tous les autres pays du monde pour des séjours de moins de trois mois consécutifs. 3. Le contenu de vos garanties La garantie Décès : Lorsqu un Assuré est victime d un Accident garanti et qu il en décède au plus tard dans les douze (12) mois de sa survenance, il sera versé au(x) Bénéficiaire(s), le capital garanti dont le montant est indiqué au Certificat d adhésion. Particularité : - En cas de décès d un enfant garanti, quel que soit son âge, le montant du capital qui sera versé sera limité à 20 % du capital souscrit. - En cas d Invalidité Permanente suivie du décès de l Assuré, lié au même événement accidentel, le montant du capital qui sera dû au titre du décès sera versé sous déduction des sommes déjà réglées au titre de la garantie Invalidité Permanente La garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle : Si à la suite d un Accident garanti un Assuré est reconnu par l Organisme assureur en état d Invalidité Permanente Totale ou Partielle c est-à-dire que le médecin expert désigné par APRIL Assurances, reconnaisse à l Assuré un taux d Invalidité permanente supérieur ou égal à la Franchise relative souscrite (c est-à-dire au moins 30 % ou 5 % selon l option souscrite), il sera versé au(x) Bénéficiaire(s) tout ou partie du montant du capital souscrit. - Détermination du taux d invalidité : L état d Invalidité Permanente Totale ou Partielle est constaté par expertise médicale auprès d un médecin expert désigné par APRIL Assurances qui se réserve donc le droit de faire expertiser l Assuré à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, le médecin désigné par APRIL Assurances doit avoir libre accès auprès de l Assuré afin de pouvoir constater son état. Le médecin expert détermine un taux d invalidité au regard du barème contractuel en tenant compte de la seule invalidité fonctionnelle de l Assuré en dehors de toute considération professionnelle ou scolaire. Pour les cas d invalidité non prévus au barème, les taux sont fixés par comparaison de leur gravité avec les cas énumérés dans le barème. A noter Il s agit du montant que vous avez choisi lors de votre adhésion. A noter Si à la suite d un accident, un Assuré se retrouve en Invalidité Permanente puis décède, il sera déduit du montant du capital du les sommes versées au titre de l Invalidité. A noter Vous pouvez être garanti dès 5 % d invalidité si vous souscrivez cette option lors de votre adhésion. A noter Le montant du capital versé dépend du taux d invalidité retenu par l expert. A noter Il s agit du barème figurant en annexe. Votre état d invalidité est apprécié par APRIL Assurances indépendamment de la notification par votre régime obligatoire d une invalidité. Réf. GFA 08-07/08 3

30 Conditions générales Pour le cas où un Assuré serait déjà atteint d une Invalidité Permanente au jour du Sinistre, une nouvelle Invalidité Permanente sera déterminée, dont seul le taux imputable au Sinistre en cause sera pris en compte pour l application de la Franchise relative. Les conclusions de l expertise peuvent amener à la cessation du versement des prestations et, le cas échéant, au remboursement des prestations déjà versées. A noter Si au jour du Sinistre vous étiez déjà en état d invalidité, le médecin expert ne prendra pas en compte votre état de santé antérieur pour déterminer le taux d invalidité à retenir. Arbitrage En cas de contestation d ordre médical, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du Tribunal statuant en référé. Les parties s interdisent d avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l amiable soit par référé, n a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, (à moins que trois mois ne soient écoulés depuis sa nomination), sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. - Détermination du montant des prestations : - en cas d Invalidité Permanente supérieure ou égale à 66 % : 100 % du capital garanti, - en cas d Invalidité Permanente comprise entre le montant de la Franchise relative souscrite et 66 % : le coefficient N/66, (où «N» représente le degré d Invalidité Permanente), est appliqué au montant du capital garanti. Si suite à l expertise médicale, il est déterminé un taux d invalidité prévisionnel supérieur ou égal à la Franchise relative, il est immédiatement versé au Bénéficiaire les 2/3 du montant du capital Invalidité Permanente garanti tel que calculé ci-dessus. Dans les trente (30) jours qui suivent la Consolidation de l état de santé de l Assuré et au plus tard au terme des trois (3) ans qui suivent la date de l Accident, un nouveau taux d Invalidité Permanente sera déterminé et il sera procédé au recalcul du capital garanti. L Assureur versera au Bénéficiaire le montant de ce capital déduction faite des sommes déjà versées. Pour le cas où le taux d Invalidité Permanente déterminé au jour de la Consolidation serait inférieur au taux déterminé au jour de l expertise, le montant du capital déjà versé reste acquis au Bénéficiaire, sous réserve de l application des dispositions des articles L et L du code des assurances. Aucune prestation ne sera versée si le taux d Invalidité Permanente est inférieur à la Franchise relative souscrite et dont la mention est indiquée sur votre certificat d adhésion. A noter Vous pouvez être en désaccord avec les conclusions de l expert etdemanderl organisation d une expertise contradictoire en présence du médecin de votre choix. A noter Un état consolidé signifie que votre état de santé doit médicalement ne plus être susceptible d évoluer vers une aggravation ou une amélioration. Cet état est apprécié par une autorité médicale. Exemple Si votre état de santé n est pas consolidé et que l expert fixe un taux d invalidité prévisionnel de 40%, pour calculer le montant du capital à vous verser il sera fait application de la formule suivante : 40/66 x le montant de garantie souscrit x 2/3. Lors de la consolidation de votre état de santé une nouvelle expertise aura lieu : - si elle confirme le taux prévisionnel, le 1/3 manquant vous sera versé, - si le taux est supérieur un recalcul sera opéré sous déduction des sommes déjà versées, - si le taux est inférieur à votre franchise aucun remboursement ne vous sera demandé, - si le taux est inférieur au taux prévisionnel mais supérieur à la franchise, un recalcul sera opéré sous déduction des sommes déjà versées mais auncun remboursement ne vous sera demandé. Réf. GFA 08-07/08 4

31 Conditions générales 4. Le montant des garanties Le montant des garanties est défini au Certificat d adhésion en fonction du niveau choisi lors de l adhésion. 5. Que faut-il faire pour mettre en oeuvre vos garanties Sous peine de déchéance, tout Accident doit être déclaré à APRIL Assurances dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la date à laquelle il s est produit. Passé ce délai, les Assurés perdront leur droit à prestation si la déclaration tardive a causé un préjudice à l Organisme assureur. Les déclarations doivent être adressées à : APRIL Assurances, Service indemnisation, 114 boulevard Marius Vivier Merle, Lyon Cedex 03. Les renseignements ou documents ayant un caractère médical sont à adresser par courrier sous pli confidentiel au médecin conseil. Conseil Respectez bien ce délai. C est à compter de votre déclaration que votre dossier sera étudié et que vous pourrez être indemnisé Les documents à nous adresser : Pour obtenir le règlement des prestations, l Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie, devront communiquer à APRIL Assurances tous les justificatifs nécessaires à l instruction du dossier (les frais qui pourront en résulter seront à leur charge) et notamment : Une déclaration écrite précisant les circonstances de l Accident, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, en cas de décès, l acte de décès et le certificat médical fourni par APRIL Assurances, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, accompagné de toutes pièces permettant de justifier les circonstances et les causes du décès, en cas d Invalidité Permanente, un certificat médical décrivant les blessures et toutes autres pièces nécessaires demandées par l Organisme assureur pour la justification de l état d invalidité, pour chaque bénéficiaire, la copie d un document officiel permettant la justification de la qualité de Bénéficiaire (copie de livret de famille, du pacte civil de solidarité, ). Conseil Pour une étude rapide de votre demande d indemnisation, adressez-nous un dossier complet. APRIL Assurances pourra demander toutes autres pièces nécessaires à l instruction du dossier Les modalités de versements des prestations : Les sommes dues sont payables après réception et étude du dossier complet par APRIL Assurances. En cas d Accident atteignant l Assuré hors de France, le paiement des prestations ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation médicale en France continentale. L Assuré sera tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical. En cas d Accident provoqué par un tiers responsable, l Organisme assureur est subrogé dans vos droits c est-à-dire qu il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui auront été versées. Précision C est-à-dire que si les prestations versées sont la conséquences d un accident causé par un tiers, nous pourrons agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui auront été versées. Réf. GFA 08-07/08 5

32 Conditions générales 6. Ce que l adhésion ne prend pas en charge Ne sont pas garantis au titre de l adhésion les Sinistres : survenus au cours des activités de la Vie Professionnelle, publique, élective ou syndicale de l Assuré, résultant d un accident de la circulation. Toutefois, les accidents de la circulation survenus sur la voie publique dans le cadre de la Vie Privée de l Assuré, mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ou une bicyclette et dont l Assuré est victime en qualité de conducteur, passager ou piéton, sont couverts lorsque l option «accident de la circulation» est souscrite, causés par des Maladies ou affections n ayant pas pour origine un Accident garanti, causés par des lumbagos, sciatiques et hernies de tout type, même si ces affections sont d origine traumatique, causés par des maladies cérébro et cardio-vasculaires, mêmes soudaines et violentes, dus à des Accidents causés ou provoqués intentionnellement par l Assuré ou par le Bénéficiaire ou à l aide de sa complicité, dus à la conduite en état d ivresse, lorsque le taux d alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement autorisé dans le pays où a lieu l Accident, dus à l usage de stupéfiants, de drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement, causés par le suicide ou la tentative de suicide de l Assuré, résultant de la participation de l Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense), duels, crimes, résultant de la pratique d un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu amateur à des courses de véhicules à moteur ou à des tentatives de records, résultant de l utilisation, comme pilote, d un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens et notamment du delta plane, du parachutisme, du parapente ou de l ULM, survenus lorsque l Assuré est passager d un appareil de locomotion aérienne qui n est pas exploité par une entreprise de transport public de voyageurs, provoqués par la guerre étrangère ; l Assuré doit prouver que le Sinistre résulte d un autre fait, provoqués par la guerre civile ; il appartient à l Organisme assureur de faire preuve que le Sinistre résulte de l un de ces faits, dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres, provenant d une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes, les dommages résultant des expérimentations biomédicales. La pratique par l un des Assurés des sports suivants doit pour être garantie, avoir été déclarée à l adhésion et entraîne une majoration de la cotisation totale de 50 % : Sports automobiles, catamarans, courses de hors-bord, courses d offshore, sports moto, ULM, tout sport pratiqué en compétition. Cette disposition s applique également aux sports suivants, dès lors qu ils sont pratiqués avec une fréquence supérieure à huit fois par an : Le bobsleigh, le skeleton, la pêche ou plongée sous-marine avec équipement autonome, le vol à voile, la spéléologie, l escalade, le saut à l élastique, l alpinisme, l aviation, le benji, la boxe, les concours hippiques, les courses hippiques de haies, le deltaplane, l enduro (moto), l hélicoptère, le jet ski, le karting, la moto neige, le parachutisme, le parapente, le patinage, le short-track, le planeur, le plongeon, le rafting en eau vive, le rodéo, le trial, le vélo ski, la voile. En cas de non déclaration ou de refus de la majoration de la cotisation de votre part, la pratique de ces sports est exclue. Réf. GFA 08-07/08 6

33 Conditions générales 7. A partir de quand et pour combien de temps êtes-vous garanti? Prise d effet de vos garanties : L adhésion à cette Convention est soumise à l acceptation de l Organisme assureur et se concrétise par l émission d un Certificat d adhésion. Les garanties prennent effet à la date indiquée sur le Certificat d adhésion. Conseil Conservez précieusement ce document, il est la justification de votre adhésion. Seuls les Accidents dont le fait générateur est postérieur à la prise d effet de vos garanties seront garantis. Concernant les Accidents Médicaux, la garantie est acquise lorsque la première manifestation dommageable se révèle pendant la période de garantie, sous réserve que le fait générateur du dommage se soit produit postérieurement au 1 er janvier de l année d adhésion. A noter Les accidents dont l origine est antérieure à votre adhésion ne peuvent être garantis. Si Vous avez adhéré à la Convention suite à un démarchage à domicile : Les dispositions suivantes issues de l article L I. du Code des assurances s appliquent : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou une Convention à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion de la Convention, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.( ) Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie de la Convention, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. Si Vous avez adhéré à la Convention à distance : Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Dans ces deux cas, pour exercer votre droit à renonciation : Vous devez Nous adresser la lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : APRIL Assurances Service Adhésion prévoyance - Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après : Je soussigné(e) M... (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT n... que j avais souscrit le...par l intermédiaire du cabinet. Fait à le. signature Les garanties cessent à la date de réception de la lettre de renonciation et APRIL Assurances Vous remboursera les cotisations déjà versées à l exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. Si des prestations Vous ont déjà été versées au titre de votre adhésion à la Convention, Vous ne pouvez plus exercer votre droit à renonciation. Réf. GFA 08-07/08 7

34 Conditions générales Durée de vos garanties : L adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses échéances, c est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT soit toujours en vigueur Cessation des garanties : La cessation de l adhésion met fin à l ensemble des garanties. A noter Vous n avez pas à intervenir, votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. L adhésion cesse : A votre initiative : au 31/12 de chaque année, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au moins. De même, en cas de démission de l Association, votre adhésion prendra automatiquement fin au 31/12 de l année de la prise d effet de la démission. A votre initiative ou à celle de l Organisme assureur : pour chaque Assuré dès qu il cesse d appartenir à l effectif assurable (Cf. article 1), au 31 décembre des 75 ans du plus âgé des Assurés (les enfants sont garantis jusqu au 31 décembre de leurs 25 ans). A noter Si vous souhaitez résilier votre adhésion, pensez à nous adresser un courrier recommandé de résiliation avant le 31 octobre. A l initiative de l Organisme assureur : en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 8.2), en cas de résiliation en cours d année dans un délai de 2 ans suivant votre adhésion à la Convention, avec préavis d un (1) mois, A l initiative de l Association des Assurés d APRIL ou de l Organisme assureur : de plein droit en cas de dénonciation de la Convention par l Association ou l Organisme assureur à l échéance annuelle. Dans ce cas l Association s engage à en vous en informer. D autre part, en cas de cessation d activité de l Association, l Organisme assureur s engage à maintenir à chaque Assuré, l intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation. 8. La cotisation L âge de l Adhérent à l adhésion est déterminé par la différence de millésime entre l année en cours et l année de naissance. A compter du 65 e anniversaire d un Assuré, votre cotisation sera recalculée. Les taxes actuelles à la charge de l Adhérent sont comprises dans la cotisation Paiement de la cotisation : La cotisation est payable d avance annuellement. Elle peut faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, selon la périodicité de paiement choisie à l adhésion Que se passe-t-il si vous ne payez pas cette cotisation? A défaut du paiement de la cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, Nous adressons à l adhérent une lettre recommandée de mise en demeure Réf. GFA 08-07/08 8

35 Conditions générales entraînant un nouveau délai de trente (30) jours à l expiration duquel vos garanties seront suspendues. Dix jours après l expiration du délai fixé au paragraphe précédent, l adhésion sera résiliée de plein droit. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l année entière et pourra être recouvrée par voie judiciaire. A noter En cas de résiliation, nous ne seront plus en mesure de remettre en vigueur vos garanties. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement. 9. Quelles informations devez-vous porter à notre connaissance? L adhésion est établie d après vos déclarations et celles de chaque Assuré, que ce soit lors de l adhésion ou pendant la durée de celle-ci. Ainsi, en cours d adhésion, chaque Assuré devra déclarer et communiquer à APRIL Assurances par écrit, dès qu il en a connaissance, tout changement intervenu dans sa situation, tels que changement de domicile, de statut. En communiquant à APRIL Assurances votre adresse électronique, Vous acceptez que les informations relatives à l exécution de votre adhésion Vous soient transmises à cette adresse.vous pouvez à tout moment, par écrit, demander à APRIL Assurances de cesser ce mode de communication. En cas de changement d adresse postale et/ou électronique, vous devez avertir APRIL Assurances dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations qui seront fournies à APRIL Assurances et /ou à l Organisme Assureur lors de la demande d adhésion, au cours de l adhésion et lors de la déclaration d un Sinistre notamment, Vous expose à une déchéance. 10. Prescription Toute action dérivant de l adhésion à la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCI- DENT est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter de l événement qui y donne naissance, sauf si les Bénéficiaires du capital en cas de décès sont vos ayants-droit, dans ce cas, le délai est porté à trente (30) ans. Conseil Pour que votre contrat soit toujours adapté à votre situation, pensez à nous informer de tout changement. A noter Cacher une information à l assureur est très dangereux, aussi bien au moment de votre adhésion qu au moment de la déclaration de votre sinistre. A noter Si vous laissez passer ces délais, toute action deviendra impossible. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par les Assurés ou le Bénéficiaire à APRIL Assurances en ce qui concerne le règlement des prestations, et par APRIL Assurances à l adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations. 11. Que faire en cas de réclamations? En cas de difficultés dans l application de l adhésion, APRIL Assurances Vous recommande de Vous adresser à votre assureur conseil habituel. Si un différend éventuel persiste après réponse, Vous pouvez adresser votre réclamation écrite au Service Clients APRIL Assurances Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03. A noter Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre assureur conseil sur votre certificat d adhésion. Réf. GFA 08-07/08 9

36 Conditions générales Si malgré tout, la réponse apportée ne Vous donnait pas satisfaction,vous pouvez demander l avis du médiateur de l Organisme assureur, sans préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. Vous êtes tenu de faire élection de domicile en France continentale pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un Sinistre. Lexique Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré dans le cadre de sa Vie Privée et provenant de l action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d une cause extérieure ainsi que toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d une atteinte corporelle. Sont également assimilés à des Accidents : les accidents dus à des attentats ou à des infractions lorsque ces derniers résultent de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d une infraction, les entorses non répétitives consécutives à une distorsion brusque ainsi que les ruptures tendineuses consécutives à un choc subit et démontré, survenues dans le cadre de la Vie Privée de l Assuré, la noyade, l hydrocution, l insolation, l asphyxie non liée à une maladie, l intoxication due à l absorption par erreur de substances vénéneuses, corrosives ou d aliments avariés, la brûlure (sauf si elle est due au rayonnement du soleil) et les piqûres d insectes ou les morsures d animaux (sauf celles entraînant l inoculation d une maladie infectieuse), survenues lors de la Vie Privée de l Assuré. Accident Médical : Sont considérés comme des Accidents Médicaux au sens de la présente Convention, les accidents causés à l occasion d actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d exploration, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la Santé Publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a lieu l acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels. Il y a Accident Médical lorsqu un acte ou un ensemble d actes de caractère médical a eu sur l Assuré des conséquences dommageables pour sa santé, anormales et indépendantes de son état initial ou de l évolution de l affection ou du traumatisme en cause. Sont assimilées aux Accidents, les infections causées directement par un Accident garanti. Bénéficiaire : Les sommes prévues en cas de décès de l Assuré sont versées à son Conjoint, à défaut à ses ayants droit. En ce qui concerne les enfants, la somme prévue est versée au Bénéficiaire désigné sur la demande d adhésion et à défaut aux ayants droit légaux. Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l Assuré lui même. Certificat d adhésion : Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT et qui précise notamment : la date d effet et le montant des garanties souscrites, la Franchise relative. Réf. GFA 08-07/08 10

37 Conditions générales Consolidation : Stabilisation durable de l état de santé de l Assuré constatée médicalement, cet état n évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Conjoint : Si l Assuré est marié : son époux ou épouse, non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif. Si l Assuré est Pacsé : son partenaire avec lequel il a conclu un Pacte Civil de Solidarité, en vigueur à la date du Sinistre. Si l Assuré vit en concubinage : son concubin notoire pourra être considéré comme ayant la qualité de conjoint, si justification de sa qualité est faite. Franchise relative : La Franchise relative est le taux d Invalidité Permanente figurant au Certificat d adhésion, au-delà duquel tout taux d Invalidité Permanente donne lieu à indemnisation. Aucune prestation ne sera accordée si le taux d Invalidité Permanente est inférieur au taux de Franchise relative. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Sinistre : Evénement accidentel donnant lieu à garantie au titre de votre adhésion à la Convention GARANTIE FAMILIALE ACCIDENT. Vie Privée : Ensemble des périodes de la journée qui ne répond pas à la définition de la Vie Professionnelle. Vie Professionnelle : Ensemble des périodes de la journée pendant laquelle l Assuré exerce une activité salariée ou rémunérée. Entre dans cette période, le temps de trajet de l Assuré pour se rendre directement sur les lieux de son activité et pour rentrer directement à son domicile. Réf. GFA 08-07/08 11

38 Conditions générales Barème d invalidité servant de base au calcul du taux d invalidité permanente. TAUX Démence totale et incurable, rendant impossible tout travail ou toute occupation 100 % Brèche osseuse crânienne complète, suivant son étendue et ses conséquences fonctionnelles : a) surface d'au moins 7 cm 2 18 à 35 % b) surface de 2 à 6 cm 2 12 à 18 % Epilepsie généralisée démontrée post-traumatique, avec plusieurs crises par semaine 15 à 40 % Epilepsie généralisée démontrée post-traumatique, avec crises plus espacées 5 à 15 % Perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 % Perte totale d'un œil (énucléation) 30 % Perte de la vision d'un œil ou réduction de l'acuité visuelle (1) d'un œil à moins de 1/20 28 % Réduction de l'acuité visuelle (1) d'un œil à 1/10 16 % Réduction de l'acuité visuelle (1) d'un œil à 2/10 12 % Réduction de l'acuité visuelle (1) d'un œil à 3/10 8 % Réduction de l'acuité visuelle (1) d'un œil à 4/10 6 % Réduction de l'acuité visuelle (1) d'un œil à 5/10 2 % Réduction de l'acuité visuelle (1) de chaque œil à moins de 5/10 : retenir le taux d'incapacité correspondant à l'œil le plus atteint, augmenté de deux fois le taux d'incapacité de l'autre, sans pouvoir excéder 100 % Surdité incurable et totale des deux oreilles 40 % Surdité incurable et totale d'une oreille 12 % Fracture des maxillaires supérieurs ou inférieurs avec troubles de l'engrènement de la mastication, gêne à l'ouverture de la bouche, etc 5 à 30 % Perte complète de toutes les dents supérieures ou inférieures avec appareillage impossible 40 % (1) l'acuité visuelle est toujours prise avec correction A - Invalidité portant sur les deux membres Perte des deux bras ou des deux mains ou perte complète de leur usage 100 % Perte des deux jambes ou des deux pieds ou perte complète de leur usage 100% Perte d'un bras ou d'une main et d'une jambe ou d'un pied ou perte complète de leur usage 100 % B - Invalidité portant sur les membres supérieurs (Ces taux sont inversés pour les gauchers) Droit Gauche Perte du bras ou perte complète de son usage 60 % 50 % Ankylose complète d'un membre supérieur 60 % 50 % Désarticulation du coude 60 % 50 % Perte complète de l'usage de l'épaule 25 % 20 % Limitation des mouvements de l'épaule 0 à 25 % 0 à 20 % Ankylose complète du coude en position favorable (70 à 110 ) 20 % 15 % Ankylose complète du coude en position défavorable 30 % 25 % Fracture non consolidée du bras (pseudarthrose sans correction chirurgicale possible ) 30 % 25 % Fracture non consolidée de l'avant bras (pseudarthrose sans correction chirurgicale possible) : - des deux os 25 % 20 % - d'un seul os 12 % 9 % Fracture de l'avant-bras avec perte partielle des mouvements du poignet 8 à 12 % 6 à 10 % Perte complète des mouvements du poignet avec raideur plus ou moins marquée des doigts 20 à 40 % 15 à 30 % Paralysie totale d'un membre supérieur 60 % 50 % Paralysie totale du nerf circonflexe 20 % 15 % Paralysie totale du nerf médian au bras 40 % 30 % Paralysie totale du nerf médian au poignet 16 %. 12 % Paralysie totale du nerf cubital 20 % 15 % Paralysie totale du nerf radial 30 % 20 % Paralysie du nerf radial au-dessous de la branche du triceps 30 % 23 % Amputation complète de la main (désarticulation radio-carpienne) 60 % 50 % Amputation complète du pouce 20 % 17 % Amputation complète de l'index 15 % 12 % Amputation complète du médius 10 % 8 % Amputation complète de l'annulaire 8 % 6 % Amputation complète de l'auriculaire 7 % 5 % Amputation complète de la phalange unguéale du pouce 5 % 3 % Amputation complète de la phalangette de l'index 3 % 2 % Amputation complète des deux dernières Phalanges de l'index 8 %. 6 % Ankylose totale du pouce 15 % 12 % C - Invalidité portant sur les membres inférieurs Désarticulation de la hanche 70 % Ankylose de la hanche en position défavorable (flexion-adduction ou adduction) 40 % Ankylose de la hanche en position favorable 25 % Amputation de la cuisse au tiers supérieur 55 % Amputation de la cuisse au-dessous du tiers supérieur 55 % Désarticulation du genou 50 % Ankylose du genou en position défavorable 20 à 30 % Ankylose du genou en position favorable 20 % Amputation de la jambe (suivant hauteur) 30 à 40 % Amputation totale du pied 30 % Amputation partielle du pied 25 % Amputation des cinq orteils 12 % Amputation du gros orteil 8 % Amputation d'un autre des 4 orteils 1 % Amputation du 5 e orteil avec son métatarsien 12 % Pseudarthrose lâche de la cuisse ou de la jambe non opérable et non appareillable 50 % Pseudarthrose de la cuisse de la jambe appareillable 20 à 35 % Fracture non consolidée de la rotule avec gros écartement des fragments 30 % Fracture de la jambe 10 à 30 % Fracture du col du fémur suivant raccourcissement et suivant gêne fonctionnelle 10 à 40 % Raccourcissement du membre inférieur : - de plus de 5 cm 12 à 20 % - de 3 à 5 cm 3 à 12 % Paralysie totale du membre inférieur 60 % Paralysie totale du nerf sciatique 40 % Paralysie totale du nerf crural 35 % Paralysie totale du sciatique poplité externe 25 % Paralysie totale du sciatique poplité interne 20 % Perte totale des mouvements de l'articulation Tibiotarsienne (ankylose complète). - en position favorable 8 % - en position défavorable 8 à 20 % Fracture d'un corps vertébral sans lésions neurologiques 10 à 20 % Fracture grave avec paralysie complète des membres inférieurs et troubles sphinctériens 100 % Fracture du sternum 0 à 15 % Fractures des côtes suivant le nombre et les séquelles 0 à 25 % Fractures avec séquelles suivant les troubles fonctionnels 0 à 35 % APRIL ASSURANCES UNE SOCIÉTÉ APRIL GROUP Siège social, Immeuble Aprilium boulevard Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Fax Internet S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances - Immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout Paris cedex 09 Réf. GFA 08-07/08 - Réf L'ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d'april Assurances présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d'april Assurances SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.