Ministère de la Justice et Droits Humains COMMISSION NATIONALE OHADA

Transcription

1 République Démocratique du Congo Ministère de la Justice et Droits Humains COMMISSION NATIONALE OHADA Plan d action pour la mise en œuvre de l OHADA en RDC. Tableau synthétique de financement du plan d action actualisé pour la période Volume III Kinshasa, le 8 mars

2 SOMMAIRE I. Contexte général II. Objectifs attendus, résultats, cibles et zones d intervention III. Période couverte par le plan d actions IV. Contraintes et risques V. Activités prioritaires chiffrées 1. Formation et promotion ; 2. Documentation ; 3. RCCM ; 4. Fonctionnement Secrétariat CNO ; 5. Communication VI. Budget VII. Annexes 1. Niveau d exécution du plan d action pour la période Extrait du plan d action initial (volume 1) 3. Extrait du plan d action initial (volume 2) VIII. Table des matières 2

3 I. Contexte général Le droit OHADA est entré en vigueur en RDC le 12 septembre 2012 à la suite du dépôt de l instrument d adhésion de la RDC auprès du gouvernement du Sénégal intervenu en date du 13 juillet Il faut rappeler qu au mois de février 2010, le Parlement Congolais avait voté la Loi portant approbation du Traité relatif à l adhésion de la République Démocratique du Congo à l Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) et qui a été promulguée le jeudi 11 février 2010 par le Président de la République après un avis de conformité à la constitution émis par la Cour Suprême de Justice (Cour constitutionnelle) en date du 5 février La Commission Nationale OHADA avait ensuite été créée par Décret n 010/13 du Premier Ministre le 23 mars Le Président et les membres de la Commission ont été nommés par arrêté du Ministre de la Justice en date du 29 juin Le 23 janvier 2013, le Ministre de la Justice a restructuré la CNO dont la composition est désormais réduite de près de la moitié. Par arrêté ministériel de cette date ont été nommés les membres du bureau et par un deuxième arrêté les membres de la CNO (plénière). La nomination des membres du Secrétariat Technique est prévue pour début mars Avec l appui des partenaires au développement de la RDC, notamment la Banque Mondiale, l Union Européenne et la France, plusieurs actions ont été réalisées et ont précédé l entrée en vigueur des Actes Uniformes de l OHADA en RDC comme prévu au Plan d actions adopté par le Ministère de la Justice et la CNO en Il s agit notamment de : - la formation par les Experts de l ERSUMA de 338 huissiers, greffiers, et magistrats congolais au droit OHADA issus des cours d appel, tribunaux de grande instance et de commerce et regroupés dans trois sites à savoir Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani(janvier 2011) ; - La formation des formateurs à l ERSUMA de 53 congolais magistrats, professeurs d universités et avocats (décembre 2011) ; - La formation de 80 enseignants en charge des cours de comptabilité de quelques écoles secondaires du pays par le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo(2012) ; - Un stage d immersion de greffiers au Tribunal de Commerce de Brazzaville (aout 2012) ; - La formation de 450 juristes congolais au droit OHADA en 2005 à Kinshasa par le cabinet Eversheds (2005) ; - L impression d un ouvrage (Volume 1) sur l harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA (2012) A l orée de cette adhésion, les actions déjà menées ressemblent à une goutte d eau dans l océan. Il faut donc reconnaitre que la dimension territoriale du pays et le nombre d acteurs à former au droit OHADA, de loin plus important que ceux de plusieurs pays membres de l OHADA réunis, impliquent une logistique d envergure pour suffisamment vulgariser l OHADA et en faire un outil efficace de l amélioration du climat des affaires en RDC. 3

4 Deux ans après l adoption du plan d action de mise en œuvre du droit OHADA en RDC par la CNO, validé par le gouvernement congolais via le Ministère de la Justice et approuvé par les partenaires au développement de la RDC, il était nécessaire de le revisiter et l actualiser. Le plan révisé et actualisé reprend, dans ses grandes lignes : les quatre composantes essentielles du plan initial. Il s agit de la mise en œuvre et les relations avec les institutions de l OHADA ; la promotion du droit OHADA ; le fonctionnement de la Commission Nationale OHADA ; et le développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. II. Objectifs, résultats, cibles et zones d intervention 1. Objectifs Le présent plan poursuit un objectif général et des objectifs spécifiques Objectif général L objectif général du plan d action est de faire du droit OHADA un instrument qui contribuerait à l amélioration du climat des affaires. En effet, sans sécurité juridique et judiciaire, il n y a pas de progrès possible parce que le cadre juridique constitue l une des composantes du climat d investissement. Bref, inciter les praticiens du droit à s approprier le droit OHADA par l application effective des dispositions du Traité et de ses Actes uniformes aux différents cas judiciaires ou extrajudiciaires appelant les matières OHADA Objectifs spécifiques Les objectifs particuliers sont : Le renforcement des capacités et l amélioration des performances des acteurs de la justice sur le nouveau droit des affaires OHADA : par la formation des magistrats, du personnel judiciaire (greffiers, huissiers, OPJ, etc.), des avocats, des enseignants (au niveau de l enseignement secondaire et supérieur), des professionnels de la comptabilité sur les nouvelles normes comptables OHADA, la mise à disposition des praticiens et théoriciens du droit de la documentation nécessaire (numérique, imprimée et en ligne), d un réseau de communication, etc. La contribution sensible à l amélioration du climat d investissement en simplifiant les formalités de création des sociétés commerciales et une vulgarisation des nouvelles sûretés: par la mise en place du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la création d un guichet unique de création d entreprises, par le suivi des reformes devant permettre de vulgariser, moderniser et renforcer les nouvelles garanties prévues par le droit des suretés ; La sensibilisation des acteurs économiques sur l existence et la fiabilité du droit OHADA, droit favorable à l accroissement des investissements, partant à la croissance économique et à la sécurité juridique et judiciaire : par des forum, des colloques, des formations spécifiques, médiatisation et diffusions de certains aspects actuels du droit OHADA 4

5 2. Résultats attendus Des résultats attendus, l on note que : - Les acteurs de droit sont formés sur le nouveau droit OHADA (magistrats, personnel judiciaire, avocats, enseignants et les professionnels de la comptabilité) et sur le nouveau système comptable OHADA (essentiellement les professionnels de la comptabilité) ; - les cours et tribunaux ainsi que les établissements d enseignement sont documentés en codes, ouvrages OHADA et bibliothèques numériques ; - les greffes des tribunaux de grande instance et de commerce sont équipés sur le RCCM, fonctionnent correctement et sont intégrés dans un système de communication unique avec une perspective de jonction homogène avec le système régional du RCCM tenu par la CCJA ; - les institutions financières et les opérateurs économiques sont informés sur les nouvelles garanties prévues dans le droit des sûretés. - Les acteurs économiques sont informés du droit OHADA favorable à leurs économies (activités). Et le climat des affaires devient de plus en plus incitatif aux investissements. 3. Les cibles et zones d intervention Il s agit des acteurs de droit ci-après : - les magistrats du siège et du parquet des tribunaux de grande instance et de commerce ainsi que ceux des cours d appel et greffiers des juridictions ; - Les enseignants des principales universités et écoles secondaires des chefs-lieux de provinces, districts et territoires; - Les avocats des barreaux au niveau de chaque province et les acteurs de la vie économique dans les chambres de commerce ; - Les acteurs économiques hors corporations et tout intéressé par le droit OHADA. III. Période couverte par le plan d action Le plan d action actualisé couvre la période janvier 2013 à décembre 2017 avec une évaluation à mi-parcours, soit au mois de juin IV. Contraintes et risques La mise en œuvre du Plan d action et sa réussite sont essentiellement tributaires : 5

6 - d une volonté affirmée du gouvernement d accompagner les reformes à mettre en place notamment pour le RCCM et la disponibilité des cibles à suivre les formations et à s approprier le droit OHADA; - de l engagement ferme des partenaires au développement de la RDC d appuyer financièrement ce plan ; - du fonctionnement effectif et optimal de la Commission Nationale OHADA. V. Activités Depuis le 12 septembre 2012, date de l entrée en vigueur des actes uniformes OHADA en RDC, tout semble prioritaire, mais les ressources sont limitées. Aussi la stratégie adoptée est-elle de considérer les actions prioritaires et nécessaires, toutes axées sur les quatre composantes ci-après: 1) la mise en œuvre de l OHADA et adoption de projets de textes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de l OHADA; 2) la promotion du droit OHADA ; 3) le fonctionnement de la Commission Nationale OHADA (CNO) ; 4) le développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. VI. Budget Le budget du plan d actions est réévalué à USD$ (Trente-sept millions sept cent neuf mille neuf cent soixante-dix dollars américains). 6

7 Composante 1. Mise en œuvre du droit OHADA et adoption des projets de textes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de l OHADA Soutien à l harmonisation des lois nationales avec le droit OHADA et mise en œuvre desdites lois Il s agit des travaux de consultance et en commissions sur les études, la rédaction et l adoption des projets des textes nécessaires à la mise en œuvre de l OHADA à publier au Journal Officiel, notamment : - la loi de mise en œuvre précitée (dont le projet est déjà élaboré) - le projet de loi sur le notariat - le projet de loi sur le huissariat - le projet de loi sur l ordre des experts comptables - le règlement (Ordonnance) désignant l autorité judiciaire compétente pour revêtir de l exequatur les arrêts de la CCJA ainsi que les sentences arbitrales rendues dans le cadre de l Acte uniforme sur l arbitrage ou selon le règlement d arbitrage de la CCJA ; - le règlement (Ordonnance) désignant l autorité compétente pour recevoir notification des copies de demandes d avis consultatifs adressées à la CCJA ; - la publication au Journal Officiel des normes de l OHADA et des textes relatifs à la mise en œuvre du droit OHADA en RDC. Un budget forfaitaire de l ordre de dollars américains est prévu pour l adoption, la publication et la mise en œuvres desdites lois. La mise en œuvre de ces différents textes sera centrée sur les formations appropriées (Il s agira des formations des notaires greffiers et huissiers ainsi que des experts juristes et comptables) ; l équipement en bibliothèques (numériques, imprimées et en ligne) et outils informatiques des services de notariat et huissariat Missions près les institutions de l OHADA Des missions auprès des institutions OHADA (Conseil des Ministres, ERSUMA et Secrétariat permanent) sont prévues. Les activités du 20 ème anniversaire de l OHADA prévues pour le mois d octobre 2013, et la CNO entend la RDC (Ministres de Justice et des finances, Bureau CNO, Secrétariat Technique et les experts magistrats, avocats, greffiers, huissiers, notaires, comptables, enseignants) participer activement à ces activités qui se dérouleront à Ouagadougou au Burkina Faso Publication du traité et Actes uniformes de l OHADA au Journal Officiel de la RDC La CNO prévoit la publication du traité et Actes uniformes de l OHADA au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. Le numéro spécial sera remis à chaque professionnel de droit (secteur public : magistrats, greffiers, huissiers, notaire, bibliothèques d universités et des écoles publiques. Dans une certaine mesure, les 7

8 bibliothèques des Club OHADA, des universités et écoles privées) à travers la République pour en disposer gratuitement. Un autre lot du numéro spécial sera mis en vente à l intention de la société civile et de toute personne désireuse de s en procurer. 8

9 Composante 2. Promotion du droit OHADA en RDC 2.1. Vulgarisation et communication Session d information Une session d information auprès des animateurs des institutions de la République est prévue à partir du second semestre de l année Cette session est adressée aux dirigeants et collaborateurs de la Présidence de la République, de l Assemblée nationale, du Sénat, du Gouvernement, des Gouvernorats des provinces, des Assemblées provinciales et institutions administratives décentralisées (Administration provinciale). La session d information sera centrée sur la présentation générale de l OHADA avec ses implications selon qu il s agisse de telle ou telle autre institution Vulgarisation et publicité La CNO prévoit une tournée de sensibilisation et vulgarisation du droit OHADA à travers la République. La sensibilisation et vulgarisation revêtiront diverses formes selon les besoins et le profil des villes ciblées (ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce) : colloques, conférences, journées scientifiques, échanges, consultations télévisée, etc. Pour une plus grande visibilité de l OHADA à travers la République, la CNO prévoit une publicité à large spectre : publicités télévisées, saynètes, plaquettes, dépliants, banderoles, panneaux publicitaires, etc. Toutes ces activités requièrent un personnel technique, des experts juristes et comptables, de l outil de sensibilisation et vulgarisation (le plus souvent en imprimé), le déplacement du personnel, location salle et restauration des participants, etc. Un budget estimatif de USD est prévu en vue de la matérialisation du projet en Tournée d évaluation et d optimisation de la mise en œuvre de l OHADA en RDC En vue de l évaluation annuelle et d optimisation de la mise en œuvre de l OHADA en RDC, la CNO prévoit une tournée de travail à travers la République. Cette tournée est pour une compréhension homogène des normes OHADA et de leur application. Elle se déroulera à partir du moi de septembre L équipe en tournée sera composée du Président de la CNO ou de son délégué (Membre du Bureau), d un membre du Secrétariat technique de la CNO et de deux experts (qui peuvent être greffier, huissier, notaire, magistrat, etc.) de préférence congolais de Kinshasa, au besoin de Brazzaville. Elle tiendra des réunions avec l autorité provinciale, le milieu universitaire, le milieu de l enseignement secondaire, le milieu de l enseignement professionnel, le milieu d affaire, le milieu judiciaire, les greffiers, huissiers et notaires. Un budget est prévu pour le séjour de l équipe, les titres de voyage (business class pour le président ou son délégué), la location de salles et cocktail et des imprévus. 9

10 2.3. Formations et stages des acteurs économiques, juridiques et judiciaires du droit OHADA Organisation des formations du personnel judiciaire (Magistrats, greffiers et huissiers), du personnel enseignant des universités, des instituts supérieurs et du secondaire, et à l intention des professionnels de la société civile et des justiciables (avocats, juristes d entreprise, auditeurs, experts comptables, etc.). Certaines formations seront organisées et groupées dans trois sites à savoir Kinshasa (Kinshasa, Bas-Congo, Bandundu et Equateur), Lubumbashi (Katanga, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental et Maniema) et Kisangani (Province Orientale, Nord-Kivu, Sud-Kivu), d autres pourront être organisées dans chaque chef-lieu de province. La RDC ayant un grand besoin de formateurs, ceux-ci, sélectionnés, renforceront leurs capacités par des formations de spécialisation négociées et organisées à l ERSUMA et selon le domaine de compétence de chaque formateur. Les experts CNO, les formateurs congolais, les magistrats, greffiers et huissiers effectueront des stages pratiques auprès des institutions OHADA (CCJA, ERSUMA, Secrétariat Permanent) et des institutions nationales des Etats Parties (Cours et tribunaux d un Etat partie, Commission Nationale OHADA d un Etat Partie) Acquisition et diffusion d ouvrages La CNO s assurera que tous les participants aux formations disposeront des ouvrages nécessaires à approfondir les connaissances acquises lors des formations. La CNO se chargera de sélectionner différents ouvrages récents et pertinents dans l analyses et l interprétation jurisprudentielle.. Les commandes des ouvrages se feront progressivement, en fonction des besoins. Le nombre d ouvrages qui seront financés et mis à disposition devra être justifié. Chaque commande prioritaire sera réservée aux personnes à former, mais aussi à fournir à la bibliothèque de la CNO ouverte gratuitement au public un certain nombre d ouvrages et aux cours, tribunaux, parquets et greffes 2.5. Bibliothèques numériques Il est prévu une bibliothèque dans chaque barreau et dans une vingtaine d université à travers la République. Ces bibliothèques constituent un service de la Commission Nationale OHADA. Pour leur fonctionnement, elles seront dotées d ordinateurs (au moins deux par bibliothèques) avec connexion internet et consommables informatiques, imprimantes, photocopieuses, stabilisateurs onduleurs, surtenseurs, papier, scanner, etc 2.6. Appui aux Clubs OHADA Une assistance technique et un soutien financier sera apporté aux clubs OHADA membres du réseau UNIDA existants ou à leur création dans au moins chaque province et aux associations sans but lucratif à des fins de sensibilisation et vulgarisation Le financement des clubs OHADA doit permettre d appuyer les efforts de la CNO par la publication et la diffusion des textes élaborés et de leur donner les moyens de constituer des carrefours de 10

11 rencontres et d échanges entre universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques. Le budget prévu permettra l acquisition et l installation d au moins un ordinateur pour l accès à l internet, pour l édition de bulletins d information ou revues juridiques dédiées à l OHADA au niveau local, pour l organisation de colloques et séminaires et pour des actions de sensibilisations auprès des opérateurs économiques. Un accord de partenariat sera conclu entre la CNO et chaque club OHADA. 11

12 Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA et de son secrétariat technique La mise en œuvre de l OHADA en RDC requiert une Commission Nationale OHADA dynamique, visible, opérationnelle. L apport des partenaires au développement est nécessaire pour appuyer le fonctionnement de la CNO Entretien et équipement du siège de la CNO Le recrutement d un entrepreneur est imminent en vue de la réhabilitation du siège conforme au standard d un siège devant abriter une aussi grande qu importante institution de la République. Le siège est officiellement le lieu de travail des personnalités hôtes du pays, de l espace OHADA et de toute autre personne y invitée à des fins des questions touchant à l OHADA. Une bibliothèque est prévue pour des consultations gratuites hebdomadaires. Elle pourrait recevoir : ministres, magistrats, avocats, mandataires, entrepreneurs, juristes d entreprise, chercheurs, étudiants et les hôtes de marque venant de l extérieur du Congo Rémunération du personnel de la CNO Pour des résultats escomptés, la motivation conséquente du président et des membres du personnel du Secrétariat technique est importante, compte tenu du caractère quasi permanent de leurs activités. Un travail moins rémunéré est sujet à la négligence, partant à la décadence de tout le système d appui technique aux résolutions et décisions de la CNO. Le Secrétariat Technique est ainsi composé : Un groupe d experts recrutés sur appel d offres Il s agit d un coordonnateur, d un expert juriste et d un expert administratif et financier, d un expert comptable, d un expert en suivi-évaluation, d un expert logisticien. Ce groupe est celui recruté sur appel d offres selon les critères de la Banque mondiale. Le Ministre de la Justice et Droits Humains confirme ce recrutement par nomination. Un groupe d experts juriste Ce groupe est composé d au moins 5 experts juristes. Ce groupe est essentiellement nommé par arrêté du Ministre ayant en charge la justice. Un groupe d agents du Secrétariat administratif Le secrétariat administratif est composé d un secrétaire administratif, d un chargé du protocole et relations publiques, d un secrétaire informaticien, d un huissier et d un chauffeur, tous nommés par le Ministre ayant en charge la justice et les droits humains. Un groupe d experts d appoint Il est également prévu le recrutement d experts à court terme pour appuyer les actions du bureau de la CNO en appui au Secrétariat Technique, ou pour résoudre des problèmes spécifiques. 12

13 Il est prévu que ces experts seront recrutés et financés par la CNO avec le concours des bailleurs de fonds le cas échéant. Les termes de référence de chacun des postes et les projets de contrats des experts seront préparés par la CNO en concertation avec les bailleurs le cas échéant Frais de fonctionnement Pour le fonctionnement du bureau de la CNO et de son secrétariat technique, il est prévu une allocation budgétaire qui couvrira notamment les frais liés à la télécommunication, à l internet, à la fourniture de consommables de bureau, au transport et autres frais de factage, à l organisation des réunions et voyages des membres de la CNO dans les provinces dans le cadre des rencontres avec les acteurs économiques, juridiques et judiciaires ainsi que les animateurs des clubs OHADA. Cette liste n est pas exhaustive et d autres éléments pourront être ajoutés Suivi-évaluation du plan d action Dans le cadre du suivi et de l évaluation de la mise en œuvre du plan d action, il est prévu le recrutement d une firme. Cette firme procèdera à des enquêtes pour assurer le suivi et l évaluation de la mise en œuvre du plan d action et pour mesurer l atteinte des indicateurs de performance Assistance en communication L assistance en communication sera exécutée par une maison spécialisée dans le domaine Rémunération experts diverses formations et activités de promotion Certains experts du droit OHADA et autres seront sollicités pour animer des sessions de formation, des activités de vulgarisation et de promotion du droit OHADA à travers la république. 13

14 Composante 4. Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) Le RCCM constitue la clé de voûte de la sécurisation des activités commerciales, en effet, il confère aux créanciers et aux cocontractants potentiels de l entreprise un accès aux informations relatives au statut juridique et à l endettement de celle-ci. Pour fonctionner correctement et réaliser les objectifs fixés par ses créateurs, le RCCM doit être informatisé selon le même modèle dans tous les Etats membres Création du RCCM Il s agit de la création d un fichier national et de la centralisation des données nationales au niveau du fichier régional. Le plan stratégique permettra d'avoir une feuille de route facilitant la mise en place de l'informatisation des RCCM au niveau régional et national. II fixera un cadre de collaboration entre les instances régionales et nationales afin de faciliter l'interopérabilité des échanges d' information entre les registres locaux, nationaux et le fichier régional Informatisation du RCCM Il s agit de l uniformisation du mode de fonctionnement des greffes et la mise en place d un logiciel commun ainsi que de la conception et impression des formulaires. Le programme sera accompagné par la formation et vulgarisation des acteurs concernés par le RCCM. La stratégie nationale d'informatisation des RCCM en RDC sera basée sur le travail effectue au niveau régional, en sachant qu'il faudra rapidement lancer un appel d offre pour le recrutement d une firme qui pourra développer un logiciel national compatible avec celui régional Matériel informatique Les greffes en charge du RCCM sont dépourvus du matériel informatique pour l enregistrement et la régularisation d immatriculation des sociétés. En urgence et avant toute performance online du RCCM, les greffes doivent être dotés du matériel informatique (au moins deux par greffe): ordinateurs, imprimantes et accessoires, tables, papiers, une photocopieuse, un scanner, etc. En guise de prévision, chaque greffe en charge du RCCM sera doté d un groupe électrogène compatible Usage du RCCM (Orientations et échanges d expériences) Une équipe de 5 personnes du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe considéré par la CNO comme centre pilote pour ce qui est du RCCM sillonnera tous les greffes et TGI et TRICOM de la République pour des orientations et échanges d expériences Registres et Guide RCCM Chaque tribunal de grande instance et tribunal de commerce doit être doté d un registre RCCM au modèle standard de l espace OHADA et d au moins deux exemplaires du Guide 14

15 pour la modernisation du RCCM et des fichiers dans l espace OHADA que porteront l équipe susmentionné. Ceci pour un objectif : la sécurité juridique accélérée et opportune. 15

16 Coût détaillé (en USD) du Plan d action par composante, volet et activité pour la période Composante 1 er semestre 2 ème semestre 1 er semestre 2 ème semestre 1 er semestre 2 ème semestre 1 er semestre 2 ème semestre 1 er semestre 2 ème semestre Composante 1. Adhésion, mise en œuvre et relations avec les institutions de l OHADA 1.1. Harmonisation des lois nationales avec le droit OHADA et mise en œuvre desdites lois 1.2. Missions près les institutions OHADA Publication des textes OHADA au JORDC Sous-total/ Composante 2. Promotion du droit OHADA 2.1. Vulgarisation et communication Tournée d évaluation et d optimisation Formations et stages Formation à Kinshasa Formation à Lubumbashi Formation à Kisangani Formations spécifiques Formation des formateurs Stages divers Acquisition des ouvrages Bibliothèque numérique (e-ohada) Appui aux Club OHADA Sous-total/ Composante 3. Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA 3.1. Entretien & équipement siège de la CNO Rémunérations Président/Experts nommés après appel d offres Experts juristes nommés Secrétariat administratif/ agents nommés Frais de fonctionnement Suivi-évaluation du plan d action Assistance en communication Experts diverses formations et promotions Sous-total/ Composante 4. Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 4.1. Création du RCCM

17 4.2. Informatisation du RCCM Matériel et consommables informatiques Usage du RCCM (orientations/expériences) Acquisition du Guide et registres RCCM Sous-total/ Total

18 A N N E X E S

19 ANNEXE 1 Mise en œuvre de l OHADA : niveau d exécution du plan d action de la Commission Nationale OHADA (CNO) Conformément au décret du Premier Ministre qui l institue en date du 23 mars 2010 en harmonie avec le modèle en vigueur dans l espace OHADA, la CNO exerce notamment les missions générales suivantes en exécution desquelles elle assure la mise en œuvre de l OHADA en RDC : - le traitement, la mise en œuvre et le suivi des actes et décisions relatifs à l harmonisation du droit des affaires ; - l étude des avant-projets d actes uniformes ou de règlements et la formulation d observations pour le compte du gouvernement ; - la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé ; - la collecte, la centralisation, la diffusion de l information juridique et la vulgarisation de la documentation relative au droit des affaires harmonisé ; - l organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé ; - la formulation d observations sur les difficultés constatées dans l application du Traité, des actes uniformes et des règlements de l OHADA pour le compte du gouvernement. La stratégie et le plan d action de la CNO ont été adoptés le 10 septembre 2010 par son Assemblée Générale, approuvés par le Ministre de tutelle (Ministre de le Justice), avec le soutien des partenaires au développement (en particulier Banque Mondiale et Union Européenne). Chacune des quatre composantes du plan d action a connu une exécution significative, mais appelle encore d intenses efforts pour atteindre les objectifs fixés dans un pays aux dimensions continentales. Composante 1. Finalisation du processus d adhésion et relations avec les institutions de l OHADA 1.1. Soutien à l Harmonisation des lois nationales Dépôt de l instrument d adhésion Réalisé. Dépôt de l instrument d adhésion effectué auprès du gouvernement sénégalais en date du 13 juillet Etude de mises en conformité (mise à jour) Réalisé. 19

20 L ouvrage «Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA» volume 1 a été publié en août Le volume 2 sous presse sera disponible fin mars Adoption et publication des textes nécessaires à la mise en oeuvre de l OHADA au Journal Officiel. En cours : avant-projet de loi d application. Transmis au Ministre de la justice et droits humains en décembre En ultime vérification au niveau de la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais (CPRDC), avant transmission au gouvernement et au parlement (idéalement premier semestre 2013) Missions auprès des institutions de l OHADA Mission à l ERSUMA (Porto Novo) Réalisé. La mission a posé les bases de la collaboration entre la RDC et l ERSUMA. Cette collaboration a facilité la mise en œuvre de l OHADA en RDC par les formations assurées par les experts de l ERSUMA (formations en trois pools en janvier 2011 et formation des formateurs à l ERSUMA en décembre 2011) Mission au Secrétariat Permanent (Yaoundé) Compensée par la visite du Secrétaire Permanent (9-16 mars 2013) Mission auprès de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (Abidjan) Non Réalisée Réunion du Conseil des Ministres Réalisée. Première participation de la RDC au Conseil des Ministres de l OHADA en décembre 2012 à Cotonou au Bénin Cotisation de la RDC Non Réalisée. Composante 2. Promotion du droit OHADA en RDC 2.1. Formation des acteurs économiques, juridiques et judiciaires au droit OHADA Formation des juges, des greffiers, des huissiers et des officiers du Ministère Public Réalisée, mais à poursuivre. 338 magistrats, greffiers, huissiers ont été formés au droit OHADA en janvier

21 53 magistrats, greffiers, huissiers, professeurs d université, chefs des travaux, assistants et avocats ont été formés comme formateurs à l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en décembre 2011 à Porto Novo au Bénin. 335 magistrats, greffiers, huissiers et avocats formés au droit OHADA le dernier trimestre Formation des professeurs de droit, de comptabilité et des enseignants des sections commerciales Non Réalisée, mais programmée Formation des avocats, des juristes d entreprise et des professionnels de la comptabilité Réalisée, mais à poursuivre. Avec la collaboration des Barreaux, du CPCC, de la FEC et des Clubs OHADA, des avocats, des juristes d entreprise et des professionnels de la comptabilité ont été formés au droit OHADA et au SYCOHADA Acquisition et diffusion des ouvrages Réalisée, mais à poursuivre. Le rapport de mise en conformité et les codes verts ont été distribués aux magistrats et greffes de Kinshasa, Katanga et Kasaï oriental. Le guide pour la modernisation du RCCM et des fichiers ainsi la note sur l utilisation du RCCM au format numérique ont été envoyés aux professionnels ressources de la CNO. Ces documents sont affichés au site de la CNO ( Création des bibliothèques numériques et soutien aux travaux scientifiques Non Réalisée Appui aux clubs OHADA Non Réalisé, mais programmé Vulgarisation et communication Réalisée, mais à poursuivre et intensifier sensiblement. Composante 3. fonctionnement de la commission nationale ohada et de son secrétariat technique 3.1. Réhabilitation et équipement du bâtiment devant abrite le siège et le secrétariat technique de la CNO, à Kinshasa Réalisée, mais à refaire (travail mal fait) Rémunération des experts 21

22 Non Réalisée Frais de fonctionnement Réalisée, mais seulement à partir de février 2013 et présentement limitée à l organisation d ateliers de vulgarisation de l OHADA en quatre villes (Lubumbashi, Kisangani, Mbandaka et Kindu) Suivi-évaluation du plan d action Réalisé, mais à poursuivre Jetons des membres de la CNO Non Réalisée. Composante 4. Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) 4.1. Création du RCCM Réalisée. Depuis le 9 janvier 2013, le RCCM est opérationnel dans les greffes des tribunaux de commerce de Kinshasa, Lubumbashi et Matadi (TGI Matadi). Les formulaires numériques au standard de l espace OHADA ont été remis à chaque greffe en charge du RCCM Informatisation du RCCM Non Réalisée. Avec l appui des partenaires au développement de la RDC en particulier la Coopération britannique, une étude sur l informatisation du RCCM est en cours depuis le mois de janvier La Coopération française et l OIF s apprêtent également à soutenir la modernisation du RCCM en s appuyant strictement sur les orientations officielles des institutions de l OHADA par souci d homogénéité avec les mécanismes mis en place (ou programmés) dans l espace OHADA. 22

23 ANNEXE 2 Extrait du Plan d action Volume 1 République Démocratique du Congo Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l Etat Société Financière Internationale (Groupe Banque Mondiale) Assistance technique pour l élaboration de la stratégie et du plan d action pour la mise en œuvre de l OHADA en RDC. Rapport provisoire août 2010 Consultants: Joseph ISSA SAYEGH Roger MASAMBA MAKELA Urbain BABONGENO Gaston KALAMBAY LUMPUNGU 23

24 SOMMAIRE (du Plan d action Volume 2) I ère PARTIE : NATURE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX DES CONSULTANT I. MISSION DES CONSULTANTS II. DEROULEMENT DES TRAVAUX III. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES CONSULTANTS IV. METHODOLOGIE II ème PARTIE : COMPTE RENDU DES CONSULTANTS I. MESURES A PRENDRE POUR L APPLICATION DU TRAITE A. Mesures à prendre pour l application du Traité lui-même 1) Première option 2) Deuxième option B. Mesures à prendre pour l insertion de la RDC dans les organes de l OHADA et pour les relations avec eux Période allant de l adhésion au Traité jusqu au dépôt de l instrument d adhésion Période allant du dépôt de l instrument d adhésion jusqu au 60 ème jour Période postérieure au 60 ème jour B-1. L insertion de la RDC dans le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement B-2. L insertion de la RDC dans le Secrétariat Permanent B-3. Les liens de la RDC avec la Cour Commune de Justice et d Arbitrage B-3-1. Les recours en cassation B-3-2. Les textes spéciaux de droit interne B-3-3. La désignation d un magistrat congolais à la CCJA B-4. Les liens de la RDC avec l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature B-5. Les Commissions nationales OHADA II. MESURES A PRENDRE POUR L APPLICATION DES ACTES UNIFORMES A. Mise en conformité des AU avec le droit interne et réciproquement B. La conformité du droit OHADA avec des textes de droit uniforme émanant d autres organisations internationales aux quelles la RDC serait partie C. La mise en place du RCCM III. MESURES A PRENDRE POUR LA DIFFUSION DU DROIT OHADA A. La publication d un numéro spécial du Journal Officiel B. La diffusion de la doctrine et de la jurisprudence du droit uniforme B-1. Choix des ouvrages B-2. Nombre des ouvrages à fournir B-3. Budget indicatif B-4. Soutien à la diffusion de la documentation OHADA par le secteur privé C. La formation au droit uniforme C-1. Formation des représentants de la RDC au Conseil des Ministres de l OHADA (Ministres de la Justice et des Finances) C-2. Formation des acteurs économiques C-3. Formation des enseignants concernés uniquement par la comptabilité C-4. Formation générale des enseignants du droit des affaires (secondaire et supérieur), des magistrats et des avocats 24

25 C-4-1. Pour les enseignants du droit des affaires C-4-2. Pour les étudiants concernés par l étude du droit des affaires C-4-3. Pour les magistrats et les avocats C-4-4. Projet de calendrier de formation C-5. Formation des greffiers C-6. Formation des huissiers IV. MESURES A PRENDRE POUR L EVALUATION DE LA DIFFUSION ET DE L APPLICATION DU DROIT OHADA EN RDC V. CHRONOLOGIE DES OPERATIONS DU PLAN D ACTION ANNEXES 25

26 MESURES A PRENDRE PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR L INTRODUCTION DU DROIT UNIFORME OHADA DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE PREMIERE PARTIE : NATURE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX DES CONSULTANTS I. MISSION DES CONSULTANTS (voir TDR) Selon les termes de référence (TDR voir ANNEXE 1), les consultants ont été recrutés afin d apporter une assistance technique au Ministère de la Justice pour l élaboration d une stratégie et d un plan d action pour la mise en œuvre du droit OHADA (Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) en République Démocratique du Congo (RDC). A cet effet, des tâches spécifiques décrites dans les termes de référence leur ont été assignées consistant essentiellement à : - évaluer l état de connaissance du droit OHADA par les principales composantes de la société congolaise ; - recueillir leurs avis et suggestions sur les actions à entreprendre à court et moyen terme ; - identifier les actions déjà menées, en faire le diagnostic et le bilan ; les besoins et ressources disponibles, notamment le plan d action à un an préparé par le COPIREP ; - consulter de façon intensive les principaux acteurs économiques, politiques, juridiques, administratifs, judiciaires, universitaires impliqués dans la mise en œuvre du droit OHADA ; - proposer les mesures qu il convient d adopter pour la mise en œuvre du droit OHADA (page 2 des TDR). ( ) II. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES CONSULTANTS 1. Rapport final des travaux de mise en conformité du droit congolais par rapport au droit OHADA et réciproquement 2. Travaux du séminaire sur les Commissions nationales tenus en mai 2008 à Dakar ; 3. Rapport final des travaux sur l étude des modalités d adhésion de la République Démocratique du Congo à l OHADA ; 4. La loi n 10/002 du 11 février 2010 autorisant l adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 5. Projet de renforcement des capacités portant sur la formation des formateurs sur le SYSCOHADA ; 6. Plan général de mise en œuvre du système comptable OHADA (SYSCOHADA) en République Démocratique du Congo ; 7. Lettre du 15 avril 2010 du Directeur Général de l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ; projets de budget d une session de formation 26

27 des formateurs en trois modules à l ERSUMA ou à Kinshasa ; budget indicatif du COPIREP pour la formation des formateurs à Kinshasa ; 8. Traité (du Québec, le 17 octobre 2008) portant révision du Traité relatif à l harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 ; 9. Evaluation conjointe de l informatisation des registres du commerce et du crédit mobilier de Brazzaville et Pointe Noire au Congo et de Cotonou au Bénin. Orientations stratégiques managériales et techniques en vue du déploiement du réseau des RCCM des pays membres de l OHADA ; 10. Feuille de route 2010 du Ministère de la Justice et des Droits Humains sur le processus d adhésion de la RDC à l OHADA ; 11. Décret n 010/13 du 23/03/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). III. METHODOLOGIE Avant même la réunion des consultants sur le sol congolais, ceux-ci ont échangé, par des courriels entre eux, leurs avis et suggestions pour dessiner (le 26 avril 2010) la trame des mesures envisageables afin de guider leurs investigations et gagner ainsi du temps dans l élaboration d un calendrier de rencontres et des questions à poser à leurs interlocuteurs, sous réserve d infléchir et modifier cette trame et son contenu au fur et à mesure des réunions et échanges avec ces acteurs du droit OHADA. Cette anticipation ne s est pas révélée hasardeuse pour trois raisons : - l expérience antérieure des pays signataires avait abouti à un relevé des difficultés de la mise en œuvre du droit OHADA dans l ordre juridique interne et à la création des solutions ad hoc qui ont été réunies et présentées dans un document de synthèse ou vade mecum publié sur le site ohada.com (Ohadata D-04-12) et dans la revue Penant n 850, Janvier-Mars 2005, p. 6 ; - le cabinet EVERSHEDS, en collaboration avec des experts congolais, avait réalisé le travail de la mise en conformité proprement dite entre le droit congolais et les Actes uniformes OHADA et dégagé quelques mesures de mise en œuvre; - les observations et suggestions recueillies lors des réunions ont confirmé ce canevas en l enrichissant, ce qui a amené les consultants à revoir quotidiennement leur document de base. Bien que les TDR fassent allusion à la rédaction de trois rapports (p. 3 des TDR : un rapport de planification ; un rapport sur le calendrier d activités du «Comité» national OHADA, c'est-à-dire de la Commission nationale OHADA en RDC ; un rapport final sur la stratégie), il a paru plus commode aux consultants avec l accord de la Banque Mondiale - de réunir ces trois rapports en un seul pour la raison essentielle que ces trois objets sont si intimement liés que les traiter séparément aurait nui à la cohésion - voire à la cohérence - des trois comptes rendus et à la commodité de leurs lecture et compréhension. 27

28 DEUXIEME PARTIE : COMPTE RENDU DES CONSULTANTS Il convient de faire deux observations préliminaires qui gouvernent toute la problématique de la mise en œuvre du droit OHADA en RDC et éclairent la stratégie à adopter : - l adhésion de la RDC intervient 17 ans après la signature du Traité OHADA à Port Louis en octobre 1993 ; - le territoire de la RDC est très étendu, les acteurs de la mise en œuvre du droit OHADA très nombreux et dispersés, plus que pour tout autre Etat membre de cette Organisation. La première particularité a un retentissement non négligeable sur l ampleur du droit substantiel des affaires qui s est constitué au fil des années : alors que les pays signataires ont participé eux-mêmes à l élaboration des premiers Actes uniformes par l entremise de leurs Commissions nationales respectives et se sont ainsi familiarisés progressivement avec eux tout en assurant la formation de leurs professionnels du droit avec leurs propres moyens ou une aide extérieure, ceux de la RDC doivent assimiler dans de brefs délais une somme de articles (plus que le code civil de 1804) et dans des domaines très divers, auxquels il faut ajouter les milliers de décisions des Cours et tribunaux formant la jurisprudence. Toutefois, cette récente adhésion présente un avantage : celui de disposer de supports pédagogiques très performants : 9 manuels sur le droit OHADA couvrant le Traité et chacun des huit Actes uniformes existant à ce jour ; un Code annoté de commentaires et illustré par des décisions ; un Répertoire quinquennal de jurisprudence ( ) auquel il faudra ajouter, dès mars 2011, celui de la période La seconde caractéristique de la RDC par rapport aux autres Etats membres de l OHADA est sa dimension territoriale et le nombre des acteurs à former au droit OHADA, deux facteurs plus lourds (et de loin) que pour les autres Etats, ce qui implique une logistique à leur mesure. Pour tenir compte de ces deux facteurs, les pouvoirs publics envisagent de fixer au 1 er janvier 2011 la date d application du Traité et des Actes uniformes pour faciliter ainsi la mise en œuvre du droit OHADA dans l ordre juridique interne congolais. A ce stade, qu il soit permis aux consultants de préconiser la diffusion de cette date le plus largement possible dans l opinion publique afin que tous les acteurs de la mise en œuvre du droit OHADA puissent s y préparer ainsi qu ils l ont exprimé lors des entretiens et réunions. Ceci étant exposé, les consultants ont distingué quatre groupes de problèmes émergeant de leurs entretiens avec les acteurs du droit OHADA ainsi que de leurs investigations et réflexions auxquels doit correspondre, inséré dans un plan d action global, un train de mesures pour : - l application du Traité OHADA ; - l application des Actes uniformes ; - la diffusion et la formation au droit OHADA. C. La mise en place du RCCM Le registre du commerce et du crédit mobilier est une innovation de l Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) du moins en sa partie Registre du crédit mobilier 28

29 destinée à l enregistrement de toutes les sûretés réelles mobilières (gages, nantissements ). Cette partie du RCCM est à mettre en place le plus rapidement possible. Quant à la partie classique de Registre du commerce (immatriculations et inscriptions des actes juridiques significatifs de la vie juridique du commerçant (régime matrimonial ; cession ou location gérance du fonds de commerce ; déplacement du fonds ; modification des éléments du fonds de commerce ) elle n a pas sensiblement changé mais on ignore l état de conservation et de mise à jour en lequel celui de la RDC se trouve dans chacune des juridictions où il est tenu. Il importe donc de vérifier l état du Registre de commerce classique d une part et de l autre, de créer le Registre du crédit mobilier pour rendre opérationnel le RCCM dès que les Actes uniformes entreront en vigueur. Il faut signaler que le Secrétariat Permanent en collaboration avec le Ministère français des affaires étrangères et européennes, d une part et le Groupe Banque Mondiale de l autre, sont en train de réaliser la mise en place d un fichier régional auprès de la CCJA comme prévu par l AUDCG et un RCCM national dans trois villes pilotes : Cotonou, Brazzaville et Pointe-Noire afin de tester leur fonctionnement et de réaliser une toile de chaque RCCM national avec les RCCM locaux de chaque pays et une toile entre le RCCM régional et les différents RCCM nationaux. Les consultants suggèrent que la RDC prenne contact avec le SP le plus rapidement possible afin de bénéficier, si besoin est, des moyens et enseignements de ce projet. CONCLUSION : Cette mission peut être intégrée dans celle des personnes missionnées auprès du Secrétariat Permanent (voir supra paragraphe I-B-2). 29

30 ANNEXE 3 Extrait du Plan d action Volume 2 République Démocratique du Congo Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l Etat Assistance technique pour l élaboration de la stratégie et du plan d action pour la mise en œuvre de l OHADA en RDC. Tableaux synthétiques de financement du plan d action - Octobre 2010 Volume II Consultants: Joseph ISSA SAYEGH Roger MASAMBA MAKELA Urbain BABONGENO Gaston KALAMBAY LUMPUNGU 30

31 TABLE DES MATIERES (du Plan d action Volume 2) Sommaire Exécutif Résumé des coûts et tableaux de financement Composante 1. Finalisation du processus d adhésion et relations avec les institutions de l OHADA SOUTIEN L'HARMONISATION DES LOIS NATIONALES DÉPÔT DE L INSTRUMENT D ADHÉSION ETUDE DE MISES EN CONFORMITÉ À PARFAIRE MISSIONS PRÈS DES INSTITUTIONS DE L OHADA MISSION À L ERSUMA (À PORTO NOVO) MISSION AU SECRÉTARIAT PERMANENT (À YAOUNDÉ) MISSION AUPRÈS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE (À ABIDJAN) RÉUNIONS DU CONSEIL DES MINISTRES COTISATION DE LA RDC Composante 2. Promotion du droit OHADA en RDC FORMATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DU DROIT OHADA FORMATION DES JUGES, DES GREFFIERS, DES HUISSIERS ET DES OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC FORMATION DES AGENTS DE L ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FORMATION DES PROFESSEURS DE DROIT, DE COMPTABILITÉ ET DES ENSEIGNANTS DES SECTIONS COMMERCIALES FORMATION DES AVOCATS, DES JURISTES D ENTREPRISE ET DES PROFESSIONNELS DE LA COMPTABILITÉ ACQUISITION ET DIFFUSION DES OUVRAGES CRÉATION DE BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES ET SOUTIEN AUX TRAVAUX SCIENTIFIQUES APPUI AUX CLUBS OHADA VULGARISATION ET COMMUNICATION 31