La commission départementale de coopération intercommunale Recomposition et mode de fonctionnement

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1 NOTE JURIDIQUE MAI 2014 La commission départementale de coopération intercommunale Recomposition et mode de fonctionnement Les collèges représentant les communes, communautés et syndicats au sein des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) doivent être recomposés dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des EPCI, soit au plus tard le 30 juin 2014 (art. R du CGCT)1. Les CDCI avaient été modifiées suite à l adoption de la loi dite «RCT» du 16 décembre 2010 afin de participer à l élaboration et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ces schémas ont permis d achever la couverture de la carte intercommunale et de procéder à de nombreuses recompositions territoriales2. Au total, l AdCF et la DGCL ont recensé, au 1er janvier 2014, 270 fusions d'intercommunalités à fiscalité propre intervenues en 2012 et en 2013 contre une petite dizaine par an en moyenne sur les exercices précédents. Le nombre d intercommunalités à fiscalité propre s est ainsi réduit de 436 sur les deux exercices 2012 et La DGCL a constaté, par ailleurs, que 897 syndicats de communes ont été dissous durant cette période. L article L du CGCT prévoit une révision des SDCI adoptés en 2011 (cf. annexe 1) au cours de l année suivant le renouvellement général des conseils municipaux3. L avant-projet de loi de clarification de l organisation territoriale de la République envisage d élargir le périmètre des communautés qui n atteignent pas un seuil minimal de habitants (au lieu de 5000 actuellement)4 et de procéder à une rationalisation des périmètres des syndicats, en particulier dans les domaines de l eau potable, de l assainissement, des déchets, du gaz, de l électricité et des transports. La recomposition des CDCI revêt par conséquent un intérêt majeur pour les communautés : plus de 900 groupements se situent à ce jour en deçà du seuil de habitants et, selon les données de la DGCL, plus de 8600 syndicats sont concernés par le projet de loi (cf. annexe 2). 1 A noter que les représentants des départements et des régions devront être renouvelés dans un délai de deux mois après le prochain renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux. 2 Sous réserve de la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 25 avril dernier (n QPC). Voir AdCF Direct n 715, du 2 mai 2014, 3 Une question parlementaire doit être déposée par la députée Estelle Grelier afin de déterminer si cette expression, également utilisée pour l adoption des schémas de mutualisation des services, signifie que le schéma doit être adopté courant 2015 ou avant la fin du mois de mars Comme jusqu à présent, il ne s agirait que d un objectif qui pourrait faire l objet de dérogations préfectorales. AdCF 22, rue Joubert Paris 1/1

2 LA RECOMPOSITION DES CDCI La fixation du nombre total de sièges au sein de la CDCI Actuellement, dans chacune des CDCI, le nombre minimum de membres est fixé à 40. Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : a) à partir d'un seuil de habitants dans le département, puis par tranche de habitants ; b) par commune de plus de habitants dans le département ; c) à partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes. d) par communauté de plus de habitants ; e) à partir de 25 communautés dans le département, puis par tranche de 10 communautés. Le nombre total de membres est fixé par arrêté préfectoral, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou groupement, arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche. La répartition des sièges entre les collèges Après son renouvellement (c est-à-dire au plus tard le 30 juin 2014), la CDCI sera composée de la manière suivante : - 40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ; % par des représentants de communautés ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ; 10 % par des représentants du conseil général élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L article L du CGCT prévoit la création d un sous-collège spécifique notamment pour les communautés comprenant une ou plusieurs communes situées dans les zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans les départements disposant de ces zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes, des communautés et des syndicats est calculée à la représentation proportionnelle des communes, communautés et syndicats classés «montagne». Ces collèges sont composés obligatoirement et au minimum d un représentant d une commune classée «montagne» et d un établissement public de coopération intercommunale de montagne. AdCF 22, rue Joubert Paris 2/2

3 La composition des collèges électoraux Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués : a) les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % du nombre de sièges pour les communes ; b) les 5 communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département ; c) le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département. Le nombre de sièges obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Les conditions de dépôt des listes Un arrêté préfectoral doit venir fixer la date de l élection des membres des collèges des communes, communautés et syndicats et dresser la liste des différents collèges ainsi que définir les modalités d organisation matérielle du scrutin. Y seront également précisées les dates et heures de dépôt, à la préfecture du département, des candidatures. Trois types de candidatures pourront être présentées pour les collèges des communes, communautés et syndicats 5 : - des listes comprenant un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l entier supérieur ; - des candidatures collectives mais ne respectant pas la règle des 50 % ; - des candidatures individuelles. Lorsqu une seule liste sera déposée par l association départementale des maires, il conviendra de compléter les candidatures ne permettant pas d atteindre le critère des 50 % de candidats supplémentaires, dans un délai de 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes 6. Compte tenu de la rapidité avec laquelle devra s opérer cette recomposition, les représentants des communautés ont donc tout intérêt à se rapprocher des associations départementales de maires pour connaître leurs intentions et le cas échéant, manifester leur candidature. Les modalités de désignation des membres La loi prévoit que les représentants de communautés pourront être désignés soit sur le fondement d une liste déposée en préfecture à l initiative de l association départementale des maires (dans l ordre de présentation de la liste) soit, en cas de dépôt de listes concurrentes, à travers leur élection, par correspondance, par les présidents de communautés du département. Dans ce dernier cas, les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne 7. 5 Aucun candidat ne pourra l être au titre de plusieurs collèges. 6 Au vu de l article L du CGCT, lorsque plusieurs listes complètes auront été déposées, les candidatures individuelles ou celles ne permettant pas d atteindre la règle des 50 % ne seront pas prises en compte. 7 Le vote aura lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation. AdCF 22, rue Joubert Paris 3/3

4 Lors de la séance d installation de la commission présidée par le Préfet de département, les membres de cette commission devront désigner au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires (majorité relative en cas de troisième tour). Un règlement intérieur devra être approuvé dans les deux mois suivants l installation de la CDCI, définissant les règles de fonctionnement de cette commission. L information des candidats des listes déposées Les préfets devront obligatoirement informer les candidats lorsque ceux-ci souhaiteront prendre connaissance des autres candidatures éventuellement déposées, à l issue de la période de dépôt des candidatures. AdCF 22, rue Joubert Paris 4/4

5 LES ATTRIBUTIONS DES CDCI Comme en 2011, la CDCI se verra confier, dans les prochains mois, d importantes prérogatives en matière d achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale. 1. Dans la procédure exorbitante du droit commun : le SDCI Les schémas départementaux de coopération intercommunale Selon l avant-projet de loi clarifiant l organisation territoriale de la République, les CDCI auraient pour mission principale de coproduire avec le préfet un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 décembre La procédure serait la même que celle mise en œuvre en La commission sera consultée sur un document qui lui sera proposé par le préfet et sur lequel elle aura un pouvoir d amendement à la majorité des deux tiers de ses membres (effectif total). Ce schéma devra prévoir les modalités d achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, sur la base d un référentiel prévu par la loi. Sur l année 2014, un projet de schéma devra être élaboré par le préfet. Celui-ci sera soumis aux organes délibérants des communes, communautés et syndicats concernés qui devront émettre un avis dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l avis sera réputé favorable. A l issu de ce délai, la CDCI dispose alors d un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de SDCI. Les propositions de modification du projet de schéma adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres sont nécessairement intégrées dans le projet de schéma. A défaut de délibération dans ce délai, l avis sera réputé favorable. La mise en œuvre des schémas La loi de réforme des collectivités territoriales prévoyait d octroyer aux préfets des pouvoirs exorbitants du droit commun pour la mise en œuvre de ces schémas. Ils pouvaient notamment, à défaut d avoir obtenu l accord d une majorité de collectivités concernées par un projet, procéder de plein droit à la création d une communauté, à la modification d un périmètre communautaire ou bien à une fusion, sauf si la CDCI concernée proposait un autre périmètre à la majorité des deux tiers. L avant-projet de loi clarifiant l organisation territoriale de la République prévoit une telle procédure uniquement pour la rationalisation des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Entre la date de publication du schéma et le 31 décembre 2016 : Après avis de la CDCI, le préfet peut fixer ou modifier un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma. De la même manière, il peut, après avis de la CDCI, proposer une fusion non retenue par le SDCI. Dans de tels cas, dès lors que la CDCI se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres, le préfet doit intégrer les propositions de modification du périmètre qu elle lui suggère. En parallèle, il sera chargé de mettre en œuvre les propositions contenues dans le schéma sous réserve de l obtention de l accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux et après avis des conseils communautaires et de la CDCI. Entre le 1 er janvier 2017 et le 31 juillet 2017 : À défaut d accord des communes sur la mise en œuvre des préconisations du SDCI, et sous réserve de l achèvement des procédures de consultation, le préfet peut, par décision motivée, créer, étendre ou fusionner une ou plusieurs syndicats, mais uniquement après avis de la CDCI. Là encore, les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres s imposent au préfet qui est alors tenu de les intégrer. AdCF 22, rue Joubert Paris 5/5

6 2. Dans la procédure de rationalisation de droit commun Le rattachement des communes isolées L avis de la CDCI est systématiquement requis dans tous les cas de rattachement de communes isolées et sur tout projet de création de communautés. Le préfet ne peut pas opérer le rattachement d une commune isolée contre la volonté d une communauté, si la CDCI s est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d un autre projet de rattachement, nécessairement limitrophe. De plus, 20 % de l effectif total de la CDCI peut demander à tout moment au préfet de convoquer une réunion de ses membres, sur un sujet de son choix. Les fusions d EPCI et/ou de syndicats mixtes fermés La CDCI dispose dorénavant d un droit d initiative en matière de fusion. Le projet de périmètre, accompagné d un rapport explicatif et d une étude d impact budgétaire et fiscal, est soumis par le préfet à la (ou aux) CDCI pour avis. Dès la notification du rapport et du projet de périmètre aux membres de la commission, son examen est mis à l ordre du jour et fait l objet d une délibération dans un délai de deux mois (à défaut, avis réputé favorable). En cas d avis défavorable de la CDCI adopté à la majorité des deux tiers, le préfet est tenu de faire une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l avis motivé de celle-ci. La création de communes nouvelles En cas de création d une commune nouvelle à partir de communes contiguës, membres de plusieurs communautés, la commune nouvelle décide elle même de sa communauté de rattachement. En cas de désaccord avec le préfet, la CDCI est saisie. Si la CDCI se prononce favorablement sur la demande de la commune nouvelle (à la majorité des 2/3), elle est alors rattachée, ainsi qu elle l a souhaité. Dans l hypothèse inverse, le préfet arbitre seul. CONTACTS Floriane Boulay f.boulay@adcf.asso.fr Simon Mauroux s.mauroux@adcf.asso.fr AdCF 22, rue Joubert Paris 6/6

7 Annexe 1 Carte des SDCI adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi RCT Outre-mer : Guadeloupe et La Réunion Pour mémoire, deux d entre eux (Essonne et Nord) ont été adoptés postérieurement au 31 décembre 2011, date limite fixée par la loi dite «RCT». AdCF 22, rue Joubert Paris 7/7

8 Annexe 2 Nombre de syndicats compétents en matière environnementale ou de transports Source : Ministère de l Intérieur, Banatic, au 1 er janvier 2014 (traitement AdCF) AdCF 22, rue Joubert Paris 8/8