Nature du capital ou du revenu. Pension de retraite Part imposable I.R Avis d imposition

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1 ** PARTICIPATION DES PERSONNES PROTEGEES AU FINANCEMENT DE LEUR MESURE DE PROTECTION ** Selon Art. R du CASF (décret N du 21/06/2011 relatif à et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. (Application au 23/06/2011) La base de calcul est le montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'avant-dernière année civile (N-2). La participation est versé par douzième tous les mois échus. L application sur les ressources se fait par tranche ci-dessous déterminées : Si à AAH au 1 er Janv. de l'année N-2 0% Entre < à AAH au 1 er Janv. de l'année N-2 et Smic brut au 1 er Janv. de l'année N-2 7% Entre < Smic brut au 1 er Janv. de l'année N-2 et 2.5 x Smic brut au 1 er Janv. de l'année N-2 15% Entre < 2.5 x Smic brut au 1 er Janv. de l'année N-2 et 6 x Smic brut au 1 er Janv. de l'année N-2 2% Nature du capital ou du revenu Salaires I.J Allocations chômages Part imposable I.R bulletins de salaires ou de situation 1 Les revenus bruts soumis à l impôt sur le revenu à l exclusion de certains revenus 1 Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L , L et L du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurancevie ; Pension de retraite Part imposable I.R Avis d imposition Compléments de rémunération versés par l employeur (prime de licenciement, prime de départ à la retraite) sauf exception dispositifs d intéressement, de participation et d épargne salariale Pensions alimentaires Prestations compensatoires (cas de divorce) Rentes viagères versées après le dénouement d un contrat d assurancevie ou d un contrat retraite par capitalisation ou issues de la vente d un bien immobilier sauf exceptions (rentes versées à la victime d un accident du travail, après le dénouement d un plan d épargne en actions ou d un PEP...). Revenus fonciers Part imposable I.R Avis d imposition Part imposable I.R Part imposable I.R Part imposable I.R Part imposable I.R Jugement Jugement Relevés périodiques transmis par les assurances Quittances, reçus Bénéfices industriels et commerciaux Part imposable I.R Avis d imposition Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Part imposable I.R bulletins 1

2 Bénéfices de l'exploitation agricole Part imposable I.R Bénéfices des professions non commerciales Part imposable I.R Revenus des capitaux mobiliers : (SICAV, OPCVM ) Part imposable I.R Relevés périodiques Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option Part imposable I.R Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Part imposable I.R Relevés périodiques Rentes viagères provenant d un contrat rente survie ou d un contrat épargne handicap alors qu elles sont imposables. Rente contrat dépendance perte autonomie Exclues expressément de Prestations familiales 731 Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille 734** Allocation de logement La prestation de compensation du handicap Les rentes viagères en représentation judiciaire de dommages-intérêts pour incapacité permanente totale Exonéré d impôt sur le revenu Pensions militaires d invalidité et de victimes de guerre Prime de retour à l emploi Heures complémentaires et supplémentaires qui sont défiscalisées N.C. Voir article 81 du code des impôts :«Sont affranchis de l'impôt :...» 2

3 Livret A Intérêts Relevés bancaires 2 Les produits et plus-values réalisées dans le cadre des livrets, plans et comptes d épargne réglementés, sous réserve qu ils n entrent pas dans le champ du 1 2 Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1 ; Livret d épargne populaire (LEP) Intérêts Relevés bancaires Plan d épargne populaire (PEP) Intérêts Relevés bancaires Livret jeune (pers de de 25 ans) Intérêts Relevés bancaires Livret de développement durable (LDD) Intérêts Relevés bancaires Compte d épargne-logement (CEL) Intérêts Relevés bancaires Plan d épargne-logement (PEL) Intérêts Relevés bancaires Plan d épargne-actions (PEA) Dividendes /plusvalues Relevés bancaires Compte épargne codéveloppement (CEC) Intérêts Relevés bancaires Livret d épargne pour le codéveloppement (LEC), Intérêts Relevés bancaires Compte épargne d'assurance pour la forêt Intérêts Relevés bancaires 3 Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu ils n entrent pas dans le champ du 1 3 Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1 ; Revenus perçus hors de France et imposables sur le revenu Part imposable sur le revenu (1 ) Revenus perçus hors de France mais non imposables sur le revenu Totalité Justif de versement... Salaires ou traitements versés par une organisation internationale Totalité Bulletins de salaires Pensions versées par une organisation internationale Part imposable sur le revenu (1 ) 3

4 4 Les biens non productifs de revenus, les dispositifs d intéressement, de participation et d épargne salariale et les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d assurance-vie Immeubles bâtis non productifs de revenus (car non exploités) Terrains non bâtis non productifs de revenus (car non exploités) Capitaux non productifs de revenu : comptes-titre lorsqu ils ne produisent pas de revenu ou des capitaux non placés 50 % de la valeur locative 80% de la valeur locative 3% de la valeur des capitaux Avis d imposition TF Avis d imposition TF 4 Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurancevie, calculée selon les modalités fixées à l'article R Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1 et 2 du I de l'article 199 septies du code général des impôts ; Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d assurance-vie Dispositifs d intéressement, de participation et d épargne salariale (ex. : plan d épargne entreprise) Contrat d assurance garantissant un enfant ou parent atteint d une infirmité (1 du 199 septies CGI) Contrat d assurance épargne handicap souscrit par l assuré atteint d une infirmité (1 du 199 septies CGI) 5 L'A.A.H, son complément de ressources et la majoration pour la vie autonome 5 L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L du même code ; 6 L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) = ex-minimum vieillesse et ASI (?) 6 L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L du même code ; 7 Le minimum vieillesse (l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, le secours viager, l'allocation aux mères de famille, l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration, l'allocation viagère des rapatriés, l'allocation de vieillesse agricole ou l'allocation supplémentaire) 7 Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 8 Le revenu de solidarité active (RSA) 8 Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L du présent code % de la valeur du capital 3% de la valeur du capital Exclues Totalité Totalité Totalité RSA socle + RSA activité 4

5 Régularisation en cas de diminution ou d augmentation des ressources de la personne protégée S il est constaté un écart minimum de 5 x SMIC brut horaire au 1 er Janv. de l'année N Entre les frais de gestion calculés selon les ressources N-2 Et une évaluation selon les ressources de l année en cours Modification des versements suivant sur la base une évaluation selon les ressources de l année en cours Si augmentation FG : Régularisation au plus tard le 31 décembre de l exercice suivant. Si diminution FG : Régularisation au plus tard le 31 décembre de l année de perception. En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu peut être effectué de manière différée sans excéder l'année de référence majorée de trois mois. 5