DEMANDE DE BRANCHEMENT D EAU POTABLE ET/OU POSE D UN COMPTEUR SUR LES

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1 DEMANDE DE BRANCHEMENT D EAU POTABLE ET/OU POSE D UN COMPTEUR SUR LES COMMUNES DE LAVALETTE, LEUC, MAS DES COURS, PREIXAN, VILLEDUBERT, VILLEFLOURE Vous avez téléchargé un formulaire de branchement en eau potable et/ou de pose d un compteur sur le site de la Communauté d Agglomération du Carcassonnais. Ce formulaire concerne les communes de Lavalette, Leuc, Mas des Cours, Preixan, Villedubert et Villefloure. Vous pouvez nous le retourner par courrier à l adresse : Communauté d Agglomération du Carcassonnais Service eau potable 47 Allée d Iéna 890 Carcassonne Cedex 9 Ou par fax au : Dans tous les cas, et au risque de ne pas pouvoir être pris en compte, le formulaire doit être accompagné des documents suivants : - la demande de branchement avec ou sans pose de compteur dûment remplie et signée ; - un plan de situation ; - un plan de masse. L emplacement souhaité du compteur, en limite de propriété, doit être indiqué sur le plan de masse avec les cotes précises. Le choix définitif de l emplacement du regard à compteur est réservé à la CAC. A réception de l ensemble de ces documents, un agent de nos services établira un devis que vous recevrez dans un délai d environ deux semaines. Les travaux seront exécutés après acceptation de votre part du devis, au minimum sous semaines, sous réserve de l obtention des autorisations réglementaires. Nous vous signalons que le destinataire du devis, signataire de ce dernier, s engage à payer le montant des travaux. En cas de demande de réalisation d un branchement avec pose de compteur ou d une demande de pose, le formulaire «demande d abonnement» téléchargeable sur le site de la CAC devra impérativement être fourni au dossier, complété, daté et signé. A défaut, le compteur ne pourra pas être posé. Dans ce cas, la pose du compteur sera effectuée après la réalisation du branchement, sous réserve que vous nous fassiez parvenir la demande d abonnement. Cette prestation vous sera facturée au tarif en vigueur, indépendamment de la facture de branchement issue du devis initial. Si votre demande concerne uniquement la pose d un compteur, nous vous rappelons que celle-ci ne peut s effectuer que si les deux conditions suivantes sont respectées : - un branchement d eau entre la canalisation principale de la rue et votre propriété doit être réalisé (sinon faire une demande de réalisation de branchement auprès de nos services) - le regard, où doit se trouver le compteur, doit être en place. Si la pose du compteur ne pouvait être effectuée du fait de l absence de branchement ou de regard, nous tenons à vous informer qu il vous sera facturé le coût d un déplacement.

2 Description du branchement Votre demande de branchement Le branchement est la partie de l installation allant du réseau de distribution d eau potable jusqu au compteur d eau. Il permet l alimentation de votre habitation en eau potable. Un branchement d eau potable comprend : - la conduite qui assure l acheminement de l eau potable jusqu au compteur - le regard qui abrite et protège le compteur. A ne pas confondre avec le branchement d assainissement (destiné à évacuer les eaux usées), ou le branchement d eaux pluviales (destiné à évacuer les eaux de pluie) Vous nous adressez un dossier comportant les documents nécessaires pour que nous puissions établir un devis des travaux Nous vous envoyons votre devis. Un rendez-vous avec un agent de la CAC peut être pris pour une visite d étude des lieux. Dès votre signature du devis, et après obtention des autorisations administratives, nous convenons ensemble d une date de début des travaux Pour constituer votre dossier, vous retrouverez les informations à la fin de ce document. Regard avec compteur d eau Branchement d eau potable Conduite du réseau de distribution d eau potable

3 Nous réalisons pour vous Un devis gratuit, avec déplacement sur place si nécessaire La déclaration d intention de commencement des travaux (DICT) auprès des concessionnaires (électricité, gaz, téléphone ) L ensemble des travaux de branchement jusqu au compteur : La pose de canalisation sur le domaine public La pose du compteur avec regard Le terrassement et la remise en état des sols La fourniture du branchement : La canalisation située sur le domaine public Le regard le plus adapté à votre terrain et aux conditions climatiques, avec le compteur d eau Garantie La garantie technique Conformité des compteurs d eau aux normes règlementaires Utilisation de matériaux agréés (sans plomb) Pose du tuyau à la profondeur adéquate pour éviter le gel Pose systématique d un clapet anti-retour d eau. Dans le cas où votre usage de l eau est non domestique, il pourra vous être demandé d installer un disconnecteur Le regard est installé de préférence en limite de propriété, de manière à être facilement accessible pour le relevé du compteur d eau et ainsi à ne pas vous déranger. Illustration du compteur avec ses éléments : Robinet d arrêt d eau Compteur d eau Clapet anti-retour d eau

4 Le raccordement de vos installations au branchement d eau potable Le raccordement consiste à poser une canalisation privée entre votre habitation et le compteur d eau. L entreprise de votre choix pourra réaliser ces travaux. Conseils pour protéger et entretenir la canalisation : Afin de permettre un accès facile à votre canalisation, à la fois pour les réparations et pour son remplacement ultérieur, éviter de la couvrir : ne pas poser de dalles ou planter d arbres dessus. Protéger la canalisation contre le gel : faire installer un robinet d arrêt sur les installations extérieures et, en hiver, les purger pour que l eau stagnante ne gèle pas. Pour celles situées dans des locaux non chauffés (garage, cave ) :ne pas les recouvrir de chiffon, paille, couverture, etc.qui retiennent l humidité et risquent d aggraver l effet du gel. Recommandations pour la conception de votre réseau privatif : Si vous disposez d un puits ou d un système de réutilisation d eau de pluie, il est interdit de le relier aux installations raccordées au réseau public. Il est également interdit d utiliser les canalisations d eau du réseau public (ou d un réseau privé relié au réseau public) pour la mise à la terre d appareils électriques. Après les travaux : votre abonnement au service de l eau A la fin des travaux, la pose du compteur d eau matérialise le commencement de votre abonnement au service. Elle est comprise dans le devis et réalisée au moment des travaux. Vous nous faites parvenir le règlement, dès réception du (ou des) titre(s) exécutoire(s), à la recette des Finances, suivant le montant du devis Nous vous envoyons un dossier d abonnement. Glossaire Clapet anti-retour d eau : dispositif de protection contre les retours d eau, adapté pour des usages domestiques : cuisine, hygiène, lessive, etc. DICT : Déclaration d Intention de Commencement de Travaux. Elle constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l exécution de tous travaux effectués à proximité d ouvrages de transport ou de distribution de gaz, d ouvrage d assainissement, d ouvrage de télécommunications, etc. Disconnecteur : dispositif renforcé de protection contre les retours d eau, adapté pour une activité non domestique : artisanat, agriculture, élevage, etc. Pour être aux normes, il doit être agréé (marqué NF ANTIPOLLUTION). Regard :coffre dans lequel sont placés le compteur d eau et ses éléments. Retour d eau : inversion du sens d écoulement de l eau dans une canalisation, lorsque de l eau déjà utilisée est aspirée accidentellement et réintroduite dans le réseau public de distribution d eau potable.

5 POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE BRANCHEMENT 4 Documents à joindre Dans tous les cas : Plan de situation Le formulaire de demande de branchement ci-après renseigné La photocopie du permis de construire (s il s agit d une nouvelle construction) Le plan de situation de la parcelle dans votre commune (disponible à partir d une carte routière ou du plan de votre ville) 9 0 Le plan de masse (disponible à la mairie de votre commune) sans oublier d indiquer l emplacement souhaité : - du compteur - du branchement d assainissement - de votre habitation 6 Lieu-dit Le Rossignol 7 8 Plan de masse Emplacement ducompteur d eau Branchement assainissement

6 DEMANDE DE BRANCHEMENT D EAU POTABLE ET/OU POSE D UN COMPTEUR Contact Nom :... Prénom :... N :...Rue :... Code Postal :...Ville :... Téléphone fixe :... Téléphone portable :... Adresse ... Lieu où le branchement et / ou le compteur doit être réalisé Numéro de voirie ou, à défaut, le numéro de voirie du voisin le plus proche :... Numéro de la parcelle / lot (pour un lotissement):... Rue : Code Postal :... Ville :... Travaux à exécuter Réalisation d un branchement en eau potable et la pose d un compteur Réalisation d un branchement seul Réalisation d une pose d un compteur seul (branchement déjà existant) BRANCHEMENT EAU POTABLE Usages : Usage de l eau à titre DOMESTIQUE pour : UTILISATION D'AUTRE SOURCE D ALIMENTATION Puits, forages Réutilisation des eaux de pluie Maison d habitation Habitat collectif - Préciser Autre :... Usage de l eau à titre PROFESSIONNEL pour : Commerce Industrie Activité de bureau Activité agricole Date... Signature MISE EN SERVICE DU BRANCHEMENT D EAU POTABLE ET/OU DU COMTPEUR Immédiatement, dès la fin des travaux Ultérieurement Formulaire à renvoyer à la CAC Service eau potable 47 Allée d Iéna 890 CARCASSONNE CEDEX 9 Tel : / Fax : PARTIE RÉSERVÉE À LA CAC Nom de l interlocuteur Dossier complet Complet Incomplet Date d envoi à Compteur SYS Assainissement raccordé raccordable Date de réception Numéro de devis / Coût du devis non raccordable

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