Fair Play en ligne pour la créativité

Transcription

1 Fair Play en ligne pour la créativité Vincent Jadot, Juriste d entreprise Olivier Maeterlinck, Directeur Cybercriminalité: Focus sur la collaboration entre la justice et les acteurs privés 21 juin 2013

2 La BAF c est...

3 Informer et agir afin de protéger l exploitation de contenus creatifs et culturels Interactive Video Music

4

5 L exploitation en ligne c est...

6 50+ services et plateforme en Belgique

7 Un succès Marché de la musique en ligne en Belgique Millions d euros Marché de la vidéo à la demande en Belgique Millions d euros Source : GFK/BEA Source : Screendigest/IVF

8 menacé «Notre premier concurrent c est la musique piratée et le fait qu elle fasse partie des habitudes des consommateurs», Jonathan Forster, Directeur Spotify Europe.

9 P2P (peer-to-peer) Search Torrent

10 Téléchargement direct Website Upload Link Blog Forum

11 Sites de streaming Websites Link Link Upload

12 Robin des bois modernes?

13 Show me the money! Publicités (par exemple Google AdSense) Abonnements Fraude Malware (vol de données personnelles et financières) SPAM (vente d adresses mail) Partage de revenus pour les uploaders!

14 Partage des revenus

15 L affaire MegaUpload 13 ième site au monde 20/1/2012: action internationale FBI & Interpol 150 millions d abonnés 50 millions de visiteurs par jour : 175 millions $ en revenus (abonnements & pub) 42 millions $ pour Kim Schmitz 64 comptes bancaires saisis + de 1000 serveurs dans le monde (USA, FR, NL) Effet action sur autres sites similaires + services légaux

16 Que pouvons-nous faire à partir de la Belgique?

17 «La menace ne vient pas de Belgacom ou de VMMa, mais de la globalisation. GoogleTV, AppleTV, Netflix, les réseaux P2P et le piratage.» John Porter, CEO Telenet.

18 Fair Play en ligne pour la créativité 1. Développement, soutien et promotion du commerce en ligne 2. Collaboration et responsabilisation des fournisseurs d accès Internet 3. Mise en place d actions rapides et efficaces

19 1. Développement, soutien et promotion du commerce en ligne Pour protéger le consommateur: Respect de ses droits Protection des données personnelles et bancaires Contre les arnaques Contre les virus Pour rémunérer les créateurs

20 2. Collaboration et responsabilisation des fournisseurs d accès Internet Rôle clé des access providers qui : Filtrent, Blacklistent, font de l IP-blocking (SPAM) Ralentissent le trafic (P2P Telenet, volume de téléchargement ) Bloquent (SPAM, sites de paris en ligne, sur demande du parquet)

21 Efficace?

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23 2. Collaboration et responsabilisation des fournisseurs d accès Internet Nom de domaine bloqué par 16 FAI 1. Jugement 09/ Ordre du parquet 04/ Chute de 88% des visiteurs belges sur The Pirate Bay depuis 10/

24 000 users 2. Collaboration et responsabilisation des fournisseurs d accès Internet Aux Pays-Bas Spotify ThePirateBay Source: ComScore

25 3. Procédures rapides et efficaces Via le SPF Economie (compétent en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale) Via le parquet (FCCU) En collaboration avec les FAI => Protéger l offre culturelle en ligne contre la concurrence déloyale

26 En pratique Accord de collaboration avec la DGCM du SPF Economie : BAF introduit une plainte BAF constitue un dossier sur base des info publiques qu elle peut récolter Investigation du SPF Economie SPF décide des suites à donner aux dossier => Avantages : uniformisation, simplification, plus rapide, agents plus spécialisés dans ce type d infraction, dialogue continu.

27 En pratique Article 21, 2 de la loi du 11 mars 2003 (ecommerce) : «Les prestataires visés au 1er ont l'obligation d'informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.» Dans la pratique, les informations sont-elles transmises? Y a-t-il un classement sans suite automatique? Participe à un sentiment d impunité et à l inefficacité de la lutte contre l offre déloyale.

28 En pratique Article 20.1 de la Directive 2009/136 (service universel) Article 76, 6 de la loi du 10 juillet 2012 (loi telecom) : Les FAI ont un rôle essentiel de sensibilisation: Fournir à leurs abonnés des informations sur les activités illicites sur Internet et leurs conséquences juridiques. Le FAI un moteur du processus L IBPT a la responsabilité de prendre les initiatives nécessaires pour que cette sensibilisation puisse s opérer. Les atteintes aux DPI et la diffusion de contenus contrefaisants sont expressément mentionnés ; c est une invitation claire du législateur à davantage de collaboration entre FAI et ayants droit en vue de promouvoir l offre légale.

29 En pratique Sites étrangers Notice and action L obtention des données personnelles d un contrevenant afin d initier une procédure devant les tribunaux

30 Merci