- PLAN LOCAL D URBANISME -

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1 CASTERA-LECTOUROIS - PLAN LOCAL D URBANISME - 6.2b- LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE ET CONTRAINTES

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3 Servitudes au 07/05/ CASTERA LECTOUROIS AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES Loi du 31 decembre 1913 Articles R425.1, R du Code de l'urbanisme - Abords des monuments inscrits ou classés: Tous travaux de construction nouvelle, de transformation et de modification de nature à affecter l'aspect de l'immeuble, de démolition, de déboisement sont soumis à autorisation. L'avis conforme de l'architecte des bâtiments de france est nécessaire, lorsqu'il y a covisiblité. Interdiction de camping, stationnement de caravanes, d'implanter un terrain de camping ou de caravanage, sauf dérogation. - Immeuble inscrit: Les travaux ne peuvent être exemptés de permis de construire. La consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles est obligatoire. - Immeuble classé: Une autorisation du ministre chargé des monuments historiques est nécessaire. Les travaux sont exemptés de permis de construire. L'accord du ministre doit être recueilli pour les autres autorisations d'urbanisme. - Immeuble adossé à un immeuble classé: Le ministre chargé des monuments historique doit être consulté. - Lorsqu'il y a covisibilité, le permis ne peut être délivré tacitement. Les démolitions sont soumises à autorisation. Immeubles classés: - Eglise en totalité Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine 9 rue Espagne AUCH AC2 PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS NATURELS Loi du 2 mai 1930 Articles R425.17, R425.18, R du Code de l'urbanisme Sites inscrits: Tous travaux autres que ceux d'entretien et d'exploitation courante sont soumis à déclaration. La consultation de l'architecte des bâtiments de france est obligatoire. L'accord de l'architecte des bâtiments de france est nécesaire pour les démolitions. Sites classés: Un accord du ministre chargé des sites ou du préfet (pour les déclaration) est nécessaire. Dans tous les cas, le permis de construire ne peut être délivré tacitement. Sites inscrits: -Ensemble formé par l'église, façades, élévations et toitures avec les parvis et les rampes d'accès -Le rempart ainsi que la façade et toiture côté Nord des immeubles -Les restes des remparts se trouvant sur les façades nord -Pont barrage et ruines du moulin de la Motte Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine 9 rue Espagne AUCH Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et Logement Cité administrative Boulevard Armand Duportal Bât G TOULOUSE Cedex Direction Régionale des Affaires Culturelles 1 place Alphonse Jourdain BP TOULOUSE Cedex 6 EL2 DÉFENSE CONTRE INONDATIONS ZONES SUBMERSIBLES Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Article R du Code de l'urbanisme Déclaration obligatoire préalable à l'édification de tout ouvrage ou plantation ou à la construction de tout obstacle susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations. Consultation du service chargé des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police des cours d'eau. PSS zone inondable du GERS Décret du Direction Départementale des Territoires 19, Place de l'ancien Foirail AUCH CEDEX

4 Servitudes au 07/05/2010 I3 CANALISATIONS DE DISTRIBUTION ET TRANSPORT DE GAZ Art 12 de la loi du 15/6/1906 modifiée Art 298 de la loi de finances du 13/7/1925 Art 35 de la loi n du 8/4/1946 modifiée Art 25 du décret n du 15/10/1985 Décret n du 15/10/1985 modifiant le décret n du11/6/1970 Servitude non aedificandi de 4 à 10 mètres axée sur la canalisation. Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes. Tous travaux à proximité des conduites nécessitent une déclaration préalable en application du décret n du 14/10/1991 et de l'arrêté ministériel du 23/11/1994. Canalisation DN 300 LECTOURE-ASTAFFORT Total Infrastructures Gaz France - Secteur d'agen Z.A. de Lascarerottes Arrêté ministériel du 04/06/ BOÉ Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et Logement Cité administrative Boulevard Armand Duportal Bât G TOULOUSE Cedex PM1 PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES Code de l'environnement (articles L562-1 à 562-9) Décret du 5 octobre 1995 Règlementation ou interdiction de toute type d'occupation ou utilisation des sols selon l'arrêté d'instauration de la servitude. Cette servitude se substitue au plan des surfaces submersibles (servitude EL2 ) lorsqu'il s'agit d'un risque inondation. Plan de Prévention des Risques relatif aux Retrait et Gonflement des Argiles Direction Départementale des Territoires 19, Place de l'ancien Foirail prescrit par arrêté du 4/11/ AUCH CEDEX T1 VOIES FERRÉES loi du 15 juillet 1845 article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 Sauf dérogation, interdiction aux riverains d'établir aucune construction autre qu'un mur de clôture à moins de 2 m, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables à moins de 5 m,aucun dépôt de matières inflammables à moins de 20 m, de planter des arbres à moins de 6 m, des haies vives à moins de 2m. Voie ferrée AUCH-AGEN SNCF Direction Régionale de Limoges 25 rue du Chinchauvaud BP LIMOGES CEDEX T7 RELATIONS AÉRIENNES ZONES HORS DÉGAGEMENT INSTALLATIONS PARTICULIERES Code de l'aviation Civile Article R425.9 du Code de l'urbanisme Cette servitude concerne tout le territoire communal à l'exception des zones de dégagement des aérodromes. Sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées toutes installations de plus de 50 mètres de hauteur hors agglomération et de plus de 100 mètres en agglomération. SERVITUDES AERIENNES à l'extérieur des zones de dégagement (Installations particulières) Arrêté du DGAC - Délégation Territoriale des Hautes-Pyrénées et du Gers Aérodrome de Tarbes Bloc technique JUILLAN

5 Contraintes au 07/05/ CASTERA LECTOUROIS Bois et forêts relevant du régime forestier Code Forestier Forêt domaniale d'armagnac Direction de l'office National des Forêts - Service Interdépartemental Gers-Haute Garonne 262 route de Landorthe SAINT GAUDENS RISQUES NATURELS Risques naturels inondations: le Gers Direction Départementale des Territoires 19, Place de l'ancien Foirail AUCH CEDEX

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