Convention de déneigement

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1 Convention de déneigement Préambule Rappel du contexte règlementaire L'article 10 de la Loi n du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes communales.. En application de cet article, la présente convention organise les modalités de concours des exploitants agricoles de Morbecque aux opérations de déneigement du territoire communal. 1

2 Entre les soussignés : La société d exploitation agricole dénommée.. immatriculée au RCS HAZEBROUCK.sous le n n TVA FR. ; ayant son siège social à. de la commune de MORBECQUE; représentée à l effet des présentes par., gérant ; Ci-après désigné sous le vocable «L exploitant agricole» ; d une première part ; Et la commun de MORBECQUE ; représentée à l effet des présentes par Monsieur JEROME DARQUES Maire ; autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal en date du / /2014 Ci-après désigné sous le vocable «La commune» ; d une seconde part ; Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article Premier - Objet de la convention La présente convention a pour objet d organiser de travaux de raclage relatif à la viabilité hivernale sur les voies communales Article 2 - Durée de la convention La convention est conclue pour la période de viabilité hivernale 2014/2015 a compté de sa signature. Article 3 Identification des routes à déneiger Les prestations objets de la présente convention seront effectuées sur les voies communales et chemin ruraux selon le circuit défini dans l annexe 1 de la présente convention. La commune se réserve le droit de modifier le circuit en concertation avec l exploitant agricole en raison notamment, de situations d urgence, de conditions climatiques exceptionnelles. Il sera alors contacté par les personnes habilitées à déclencher l action de raclage. Toute modification devra faire l objet d un avenant communiqué à l autre partie dans les meilleurs délais, si tant est qu elle prenne un caractère définitif. 2

3 Article 4 Déclenchement et contrôle de l intervention La décision d intervention est prise par la commune, elle sera transmise soit par téléphone, soit par SMS Le contrôle de l intervention est effectué par la commune. Le déneigement sera effectué par un raclage de la neige par demi-chaussée ou chaussée entière pour les voies de faible largeur La commune se réserve le droit d intervenir sur le circuit défini en annexe 1 suivant les besoins (salage, intervention ponctuelle, fermeture de la route). Personnes habilitées à déclencher l intervention : - Jérôme Darques Maire, - Rodrigue Bournonville Adjoint aux travaux, - Manuel Eeckman Adjoint à l environnement & l agriculture. La collaboration au service de déneigement ne peut en aucun cas être prioritaire sur l activité de l exploitant agricole ; celui-ci, en cas d indisponibilité, en informe les personnes habilitées à déclencher l alerte lors de la demande d intervention. Dans cette hypothèse, le secteur sera réaffecté, pour cette intervention spécifique ponctuelle, à un autre exploitant. Article 5 Indemnisation Les parties conviennent que l intervention pour le compte de la commune est indemnisée sur le temps d utilisation effective du matériel, compté du départ du lieu de garage au retour au lieu de garage. Le montant de la rémunération indemnitaire est fixé à 48 euro de l heure (frais de carburant inclus). La rémunération des indemnités horaires interviendra à chaque fin de mois calendaire sur présentation d un décompte, fourni par la collectivité et complété par l exploitant L exploitant agricole communiquera à la commune les références bancaires du compte sur lequel sera effectué le règlement. Article 6 - Obligations réciproques A - Obligations de la commune : La commune s engage à : a) Payer la prestation dans les conditions prévues au chapitre 5 de la présente convention. b) A déclencher l intervention nécessaire. c) Dans l hypothèse d une impossibilité majeure pour l exploitant d exécuter sa mission, la commune s engage à requérir les services d un exploitant conventionné disponible, dans l heure. 3

4 B - Obligations de l exploitant agricole : L exploitant s engage à : a) Communiquer le numéro le ou les numéros de téléphone portable et être joignable à partir de 6h00 le matin, jusqu à minuit. Numéro(s) de Téléphone : b) Informer la commune, dans les plus brefs délais, de toute indisponibilité temporaire ou totale du matériel ou de lui-même, de nature à réduire ses possibilités de mise à disposition. c) Respecter la réglementation routière lors de ses interventions. d) Les opérations de déneigement sont conduites sous la direction du maire, quant aux différentes voies du réseau à déneiger, aux priorités et aux heures d exécution e) Mettre en œuvre les moyens définis dans la présente convention dans un délai de deux heures maximum après la décision d intervention. En cas d indisponibilité imprévue, en informer la mairie dans les mêmes délais. f) Intervenir avec un tracteur conforme à la réglementation en vigueur. g) Fournir le carburant (conforme à la norme EN 590) nécessaire au fonctionnement de son tracteur. h) Alerter la commune dans les meilleurs délais en cas de dégât causé lors de son intervention sur la voirie, sur les accessoires de voirie ou à des tiers. i) Avertir la commune, dans les meilleurs délais, de toute modification susceptible d affecter l application de cette convention. Ces modifications feront l objet d un avenant à la présente convention. j) Prévenir la commune lorsque son intervention sera terminée. Article 7 cas de résiliation : D un commun accord, les parties peuvent mettre un terme à la présente convention sans motif particulier après un préavis de 15 jours donné par lettre recommandée avec avis de réception ou décharge déposée en mairie contre signature. Le non respect des obligations sus décrites par l une des parties devra être signalé à l autre partie par écrit et pourra être sanctionné par la résiliation de la convention si, après mise en demeure d avoir à respecter ses obligations, ladite mise en demeure est restée sans effet. Toute mise en demeure doit être adressée par écrit recommandé avec accusé de réception, ou courrier simple enregistré en mairie. Article 8 - Assurance des risques Outre les contrats souscrits volontairement par l exploitant agricole, la commune : - dispose d un contrat d assurance RC (Responsabilité Civile) générale, couvrant les dommages causés aux tiers (sauf faute de l exploitant agricole), les dommages subis par l agriculteur (sauf dommage résultant de son fait) ; - dispose d un contrat d assurance Garantie Individuelle, couvrant les accidents au titre des personnes participant aux activités de la collectivité (intervenant au titre des «restes à charge») ; - dispose d un contrat d assurance Flotte automobile dans lequel est prévue une extension pour l utilisation, par les agriculteurs, de la lame dont ils sont propriétaires. 4

5 L exploitant agricole : - assurera ses véhicules par extension, le cas échéant, de son contrat d assurance, pour l activité de déneigement, activité qu il s engage à porter à la connaissance de la compagnie d assurance garantissant le tracteur utilisé pour l activité ; - transmettra à la commune copie de la carte grise du véhicule sur lequel sera positionnée sa lame de déneigement. Article 9 Incessibilité des droits La présente convention est conclue intuitu personae. Aussi l exploitant agricole concerné ne peut céder ou déléguer les missions confiées à qui que ce soit. Article 10 Litiges En cas de litige entre les parties quant à l interprétation et/ou l exécution de la présente convention, celles-ci s obligent, préalablement à l engagement de toute instance, à trouver un accord amiable. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Tribunal Administratif de Lille est territorialement compétent. Fait à MORBECQUE, le.., en double exemplaire. Pour la commune, Le Maire, L exploitant agricole Jérôme DARQUES. 5

6 Ordre d intervention Identification de la voie Point de départ Point d arrivée Remarque 1 Résidence de la chapelle Rue du Huit Mai Rue de Creekelsberg Depuis la rue 2 Heerstraete Le Lotissement de la Source du mont des Grillons Rue Heerstraete Chemin de Cassel Lotissement du Grooten Houck Allée des Pépinières Allée des Peupliers Rue Keelbrugghe Rue du Moulin Rue Boch Straete Rue du Moulin Depuis la rue Creekelsbers carrefour de la rue du huit mai Depuis la rue Heerstraete chemin de Cassel Depuis la rue Heerstraete Depuis l Avenue des Flandres Depuis l Avenue des Flandres Croisement de la rue KeelBrugghe Rue du moulin bas de la rue du Bas Schoubrouck Croisement de la rue KeelBrugghe Rue du moulin Croisement de la rue du Huit Mai Au carrefour du chemin de Cassel Avenue des Flandres Impasse Rue Keelbrugghe Impasse Rue du moulin Rue Boch Straete Brock Straete (Hazebouck) Avenue des Flandres 6