La prime de fonction et de résultats IDM EHESP 10/06/2013

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1 La prime de fonction et de résultats IDM EHESP 10/06/2013

2 Le droit à rémunération Le dispositif Des grands principes pour tous : Une même valeur de point pour toute la fonction publique : 4,6303 au 01/07/10 Le minimum de traitement aligné sur le SMIC La rémunération sur «service fait» Le paiement en trentième par le comptable public le traitement facteur d égalité, le poids des primes et indemnités facteurs de diversités. Les enjeux d actualité Harmonisation 3 FP Impact de la valeur du point sur les dépenses publiques Garantie du pouvoir d achat (GIPA) Simplification de la part indemnitaire Évolution de l indemnitaire avec les compétences et performances : PFR? La moitié des personnels des établissements publics de santé ont perçu en 2010 un salaire net moyen annuel inférieur à GRH PFR 2

3 La Prime de fonction et de résultats harmonisation des 3 versants de la FP La PFR dans la FPE : Mise en œuvre pour les administrateurs civils, les directeurs de préfecture, les attachés d administration des préfectures La PFR dans la FPT Applicable dans la FPT au fur et à mesure de l application dans la FPE par l organe délibérant dans la limite des plafonds fixés pour l Etat (principe de parité) La PFR dans la FPH concerne exclusivement les personnels de direction (DH/D3S/DS) GRH PFR 3

4 Le dispositif légal et réglementaire FPH Textes Thème JO Article 38 Loi du 05/07/2010 Décret du 09/05/2012 Modifie l article 20 de la loi du 13/07/1983 Fixe le régime de la PFR pour les 3 statuts DH/D3S/DS Modifie les décrets du 05/08/2005 -DH du 26/12/2007- D3S Abroge des décrets indemnitaires des 3 statuts Arrêté du 09/05/2012 Montant de référence de la PFR 10/05 Arrêté du 09/05/2012 Indemnités maintenues avec la PFR 10/05 Circulaire DGOS DGCS du 19/06/2012 Notes d information du CNG Mise en œuvre PFR Évaluation et PFR GRH PFR 4

5 La base législative Article 20 du statut général ; extraits: «les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective» Rappel : article 77 de la loi : Les fonctionnaires (hospitaliers) ont droit après service fait à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l article 20 du titre 1 er du statut général GRH PFR 5

6 Les grands principes simplification du régime indemnitaire Avant PFR La quasi-totalité des primes et indemnités autres que les remboursements de frais Part résultats Part fonctions Indemnité maintenue Certaines primes ou indemnités Indemnité maintenue à titre transitoire GRH PFR 6

7 Les grands principes deux parts indépendantes cumulables PFR Part résultats Part individuelle en fonction des résultats/objectifs fixés dans le cadre de l évaluation annuelle Part fonctions Part «fonctionnelle» pour tenir compte des responsabilités/sujétions/expertise sur la base d une typologie par grade/fonctions GRH PFR 7

8 Les grands principes deux parts modulables dans la limite de plafonds PFR Part résultats Part fonctions Modulation de 1 à 6 Évolution chaque année dans le cadre de l évaluation Possibilité de versement exceptionnel non reconductible Cotation initiale du poste de 1 à 6 Stabilité sauf évolution significative du poste ou changement de poste Cotation de 1 à 3 si l agent est logé par NAS (logement ou indemnité) GRH PFR 8

9 Les grands principes management, évaluation et transparence Part résultats Modulation de 1 à 6 Évolution chaque année dans le cadre de l évaluation Possibilité de versement exceptionnel Caractère non reconductible Part fonction Cotation initiale du poste de 1 à 6 Stabilité sauf évolution significative du poste ou changement de poste Cotation de 1 à 3 si l agent est logé par NAS (logement ou indemnité) Part résultats Notifiée individuellement dans le mois suivant l évaluation Versée avant la fin du 1 er trimestre n+1 La cotation est fixée par : Le DGARS ou préfet pour les chefs Le chef d établissement pour les adjoints Notifiée individuellement Figure sur l avis de vacance du poste (éventuellement 2 cotations si ouverture à plusieurs grades) Versement selon un rythme à fixer par l établissement : mensuel? GRH PFR 9

10 Les grands principes les possibilités de recours Contentieux Part résultats Notifiée individuellement dans le mois suivant l évaluation Versée avant la fin du 1 er trimestre n+1 La cotation est fixée par : Le DGARS ou préfet pour les chefs Le chef d établissement pour les adjoints Notifiée individuellement Figure sur l avis de vacance du poste (éventuellement 2 cotations si ouverture à plusieurs grades) CAP dans les 2 mois de la notification Gracieux Contentieux Gracieux GRH PFR 10

11 Les plafonds pour les DH en valeur annuelle Plafonds tot Plafd F Plafd R Une part F Une part R Attrib R exceptio EF HC CN Les cotations de la part F pour les DH logés Grades et emplois Cotation Variation max possible DH chef sur EF 2,8 HEB ; 3 HEB bis Sans DH adjoint sur EF 2,7 HEB ; 2,9 HEB bis Sans DH chef HC DH adjoint HC 2,8 2,5 et 2,7 DH chef CN 3 Sans DH adjoint CN 2,4 et 2,6 Idem DH adjoint HC +0,2 si difficulté, sujétions liées au rôle de l étab dans le territoire ou si adm. GCS GCSMS GIE +0,2 si multi sites, ou directeur de site avec délégation gale dans ét. Issu d une fusion, direction commune ou si adm. GCS GCSMS GIE GRH PFR 11

12 Les plafonds pour les D3S en valeur annuelle Plafonds tot Plafd F Plafd R Une part F Une part R Attrib R exceptio EF EF HC CN Les cotations de la part F pour les D3S logés Grades et emplois Cotation Variation max possible DH chef sur Emploi Fonct 3 Sans DH chef sur Echelon Fonct 2,8 et 3 Sans DH chef HC DH adjoint HC 2,8 2,5 et 2,7 DH chef CN 3 Sans DH adjoint CN 2,4 et 2,6 Idem DH adjoint HC +0,2 si difficulté, sujétions liées au rôle de l étab dans le territoire ou si adm. GCS GCSMS GIE +0,2 si multi sites, ou directeur de site avec délégation gale dans ét. Issu d une fusion, direction commune ou si adm. GCS GCSMS GIE MTS/EC D3S GRH PFR 12

13 Les plafonds pour les DS en valeur annuelle Plafonds tot Plafd F Plafd R Une part F Une part R Attrib R exceptio EF HC CN Les cotations de la part F pour les DS logés Grades et emplois Cotation Variation max possible DS Echelon Fonctionnel 2,8 et3 Sans DS 1ère classe Coordo 2,8 DS 1ère cl. non Coordo 2,8 et 2,9 Sans DS 2ème cl Coordo 2,8 DS 2ème cl non Coordo 2,8 et 2,9 Sans +0,2 si multi sites, ou directeur de site avec délégation gale dans ét. Issu d une fusion, direction commune ou si adm. GCS GCSMS GIE +0,2 si multi sites, ou directeur de site avec délégation gale dans ét. Issu d une fusion, direction commune ou si adm. GCS GCSMS GIE 13