ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN

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1 DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE Service Police Municipale Domaine Public ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN N Réf. : CS-2 // JLB/FSA CIRCULATION ET STATIONNEMENT Réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules : Plan de déplacement urbain Aire piétonne «Cœur d Agen» Gestion Modalités d accès MODIFICATIF Du 23 novembre 2011 Le Maire d AGEN, Député de Lot et Garonne ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L alinéa 1 et L relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L , L alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ; VU le Code de la Route, notamment son article L relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ; VU le décret n du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16 ème alinéa de l article R du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ; VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la signalisation des routes et des autoroutes et l instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 avec l ensemble des textes qui l on modifiée et complétée ; VU l ordonnance n du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ; VU notre arrêté réglementaire en date du 1 er Février 1989 modifié, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 6 mars 1989, concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans la Ville d AGEN et l arrêté municipal du 17 novembre 2000 régissant le stationnement payant ; VU l arrêté municipal en date du 28 août 2009 portant création d une Zone 30 et en définissant les conditions de circulation et de stationnement ;

2 VU les arrêtés municipaux en date des 19 novembre et 24 décembre portant Plan de Déplacement Urbain et création d une aire piétonne à l intérieur de la Zone 30. VU les comptes-rendus des groupes de travail et réunions publiques de concertation, notamment celle du 12 septembre 2011, menées auprès de la population agenaise et des représentants des conseils de quartier ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2011 portant approbation du règlement de gestion de l aire piétonne «Cœur d Agen» inscrit dans le projet municipal «Agen Cœur Battant» ; CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les modalités d accès, d arrêt, de stationnement et d utilisation de l espace piéton situé à l intérieur de la Zone 30 en particulier celui défini comme l aire piétonne «Cœur d Agen» ; VU l article R du nouveau Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique consulté ; A R R Ê T E : ARTICLE 1.- L arrêté municipal du 1 er février 1989 modifié réglementant la circulation et le stationnement des véhicules dans la Ville d AGEN est modifié et complété ainsi qu il suit. Les dispositions du présent arrêté s appliquent à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs, de son affichage et dès la mise en place de la signalisation règlementaire. ARTICLE 2.- CHAMP D APPLICATION DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE Sont concernés toutes les voies, places et espaces publics et privés ouverts à la circulation publique de l aire piétonne situés à l intérieur de la Zone 30 telle qu elle est définie par l arrêté municipal du 28 août 2009 susvisé. Toutefois, le nouveau dispositif d accès et de gestion des règles d arrêt, de stationnement et d utilisation de l espace piéton ne concerne que l aire piétonne d «Agen Cœur Battant» constitué par : - le boulevard de la République, dans sa section comprise entre la place des Laitiers et le boulevard Carnot, - la rue des Héros de la Résistance, - la rue Roussanes, - la rue Denis Papin, - la rue des Ambans, - la rue Molinier, dans sa section comprise entre la place Foch et le boulevard Carnot, et la ruelle Molinier, 2

3 - une partie des rues Roger Banabéra, dans sa section comprise entre le boulevard République et la rue Jacquard, et la rue Jacquard, dans sa section comprise entre le boulevard de la République et la rue Roger Banabéra, - la place Wilson. ARTICLE 3.- MODALITÉS DE CIRCULATION, D ARRÊT ET D ACCÈS Article 3-1 règles générales La circulation sur l ensemble de l aire piétonne est définie de manière générale par les articles R et R du Code de la Route. Les piétons sont prioritaires sur l ensemble des voies concernées et les conducteurs de cycles peuvent y circuler à l allure du pas à condition de ne pas causer de gêne aux piétons et s y arrêter pour une durée non limitée. La pratique de la planche à roulette (skate-board) du patin à roulette, du traîneau, et autre moyen de locomotion assimilé est interdite sur les trottoirs, places et voies publiques de la zone considérée. L article 3-2 du présent arrêté mentionne les usagers et utilisateurs autres que les piétons et conducteurs de cycles autorisés à emprunter l espace piéton. Aucun véhicule autorisé à pénétrer l aire piétonne ne peut y stationner. Seul l arrêt y est autorisé à condition de ne pas gêner les piétons et autres véhicules. Le terme «véhicule à l arrêt» désigne un véhicule immobilisé pendant le temps nécessaire pour la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule Le conducteur doit rester aux commandes ou à proximité de son véhicule et être en mesure de répondre à toute réquisition immédiate d un agent de police pour pouvoir le déplacer (Article R du Code de la Route). Article 3-2 accès aux aires piétonnes Les aires piétonnes soumises à contrôle d accès sont des voies ouvertes à la circulation publique aménagées avec des dispositifs d ouverture et de fermeture (bornes d entrées et de sorties). L accès et l arrêt des familles d usagers sont autorisés dans les conditions définies ci-dessous et à l article 3-3. L arrêt ne pourra excéder le temps nécessaire à l intervention dans tous les cas de figure et pour toutes les catégories de personnes. Famille d usagers Résidants Livraisons Type d usagers Résidants avec garage Propriétaire/usager d un garage Résidants sans garage Clients d hôtel (Hôtel avec parking) Commerçants et artisans effectuant les livraisons à eux-mêmes et autres activités dont la profession nécessite régulièrement de la manutention Horaires autorisés Mode d accès Badge 19 h 21 h Badge 3

4 Professionnels Police et secours Divers Livreurs aux entreprises commerces Livreurs de produits pharmaceutiques Livreurs de presse Livreurs aux particuliers (livraisons à domicile) Livreurs des sociétés de messagerie Taxis, véhicules sanitaires légers et ambulances Professionnels et services publics assurant le nettoyage et la maintenance du domaine public Convoyeurs de fonds Entreprises funéraires Professionnels assurant le nettoyage et la maintenance sur le domaine privé Déménagements (y compris particuliers) Artisans en intervention Véhicules de police et de secours en intervention Personne à mobilité réduite non résidant (à titre exceptionnel) 19 h -21 h 3 h h h 21 h ou badge Badge pour les taxis agenais pour les non agenais Badge 19 h 21 h Autorisation Ville d Agen Autorisation Ville d Agen Autorisation Ville d Agen Appel préalable au CSU Clé Tricoise Les agents du Centre de Supervision Urbain auront toute latitude pour juger de l opportunité d autoriser ou non l accès dans le cas de situations non prévues dans le tableau ci-dessus. Article 3-3 modalités techniques Article fonctionnement des bornes Les flux d entrée et de sortie dans l aire piétonne sont gérés par des bornes escamotables pilotées par un totem qui propose au conducteur soit l entrée au moyen d un badge, soit l entrée par bouton en appelant un opérateur du Centre de Supervision Urbain. 4

5 À chaque entrée, le totem délivre un qui mentionne l heure d arrivée dans l aire piétonne. Ce ticket doit être placé de façon visible derrière le pare brise du véhicule afin de permettre le contrôle par les agents de surveillance. Article délivrance et utilisation des badges Les services de la Police Municipale sont en charge de la remise des badges aux résidants, taxis et services de police et secours. Les bénéficiaires devront fournir les justificatifs suivants : - pour les résidants : o justificatifs de domicile (acte de propriété, taxe d habitation, contrat de location, facture gaz, électricité, téléphone fixe ou tout autre document attestant de manière formelle de la domiciliation du requérant dans l aire piétonne considérée), o justificatif d emplacement de stationnement (acte de propriété ou contrat de location), o certificat d immatriculation du véhicule sur lequel figure l adresse correspondant au justificatif de domicile, - pour les taxis agenais o carte professionnelle o certificat d immatriculation du véhicule. Un badge est attribué par véhicule. Sa remise en est gratuite. La demande de renouvellement doit être effectuée tous les 24 mois. Ce badge ne peut être ni cédé, ni transféré sur un autre véhicule sauf en cas de remplacement momentané suite à un accident ou une avarie. Une autorisation à apposer obligatoirement derrière le pare-brise sera remise à chaque bénéficiaire. Dans le cas d acquisition d un nouveau véhicule, le certificat d immatriculation y afférent doit être présenté. En cas de déménagement ou de vente définitive de véhicule, le badge doit être impérativement restitué. En cas de perte ou de vol, il sera demandé une participation de 10,00 pour le remplacement du badge. Il peut être retiré en cas de fraude caractérisée répétée. Article autorisations exceptionnelles Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par la Police Municipale pour les cas suivants : - pour les livreurs en dehors des horaires définis à l article 3-2 sur appel au C.S.U. et sur présentation de la dérogation délivrée par l autorité municipale pour les véhicules d un PTAC>7,5 T. - pour les déménageurs, artisans en intervention ou dépannage et professionnels assurant le nettoyage ou la maintenance dans le domaine privé sur présentation d un arrêté municipal ou autorisation délivré par le Service Police Municipale. ARTICLE 4.- PLAN D ACCÈS AIRE PIÉTONNE Il est conseillé aux résidants et usagers de l aire piétonne d emprunter les itinéraires d accès et de sortie suivants : Article 4-1 pour la rue des Héros de la Résistance 5

6 Ils peuvent y accéder par le boulevard de la République, à hauteur de la place des Laitiers et ressortir par la rue des Héros de la Résistance sur la place Maréchal Foch et la rue Molinier. Article 4-2 pour la rue Roussanes Ils peuvent y accéder par la rue Molinier, côté place Maréchal Foch et ressortir au même endroit. Il existe également une possibilité de sortie boulevard de la République à son débouché boulevard Carnot de 6 h 30 à 10 h 30 et de 19 h 00 à 21 h 00.. Article 4-3 pour la rue Denis Papin Ils peuvent y accéder : - par la rue Molinier, côté place Maréchal Foch et ressortir soit par la rue Molinier (section piétonne) soit par la rue Denis Papin en direction du boulevard de la République à son débouché boulevard Carnot 6 h 30 à 10 h 30 et de 19 h 00 à 21 h 00, - par le boulevard de la République, à hauteur de la place des Laitiers en dehors de ces horaires. Article 4-4 pour la rue des Ambans Ils peuvent y accéder par le boulevard Carnot à l entrée de la rue Molinier (section piétonne) et ressortir par le boulevard de la République à son débouché boulevard Carnot. Article 4-5 pour la rue Molinier Ils peuvent y accéder par le boulevard Carnot et ressortir par la rue Molinier, côté place Maréchal Foch 6 h 30 à 10 h 30 et de 19 h 00 à 21 h 00. Ils ont aussi la possibilité d y accéder en dehors de ces horaires en empruntant les rues Roussanes et Denis Papin. ARTICLE 5.- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Article 5-1 Dispositions générales Afin de faciliter la circulation des piétons et l accessibilité des immeubles et habitations riveraines, les dispositions suivantes seront prises, notamment : Les chevalets, totems et tous panneaux indicatifs, fléchage ou messages à caractère publicitaire ou promotionnel signalant les établissements commerciaux sont interdits sur la voie et le domaine public. Seuls peuvent être acceptés, pour les restaurants, sandwicheries et débits de boissons des porte menus. Article 5-2 Terrasses- devants de porte Chaque demande de terrasse ou de devant de porte doit être obligatoirement déposée auprès du Service Domaine Public de la Ville d Agen. Toute autorisation d occupation du domaine public est conditionnée au respect de la Charte de Qualité Urbaine susvisée. Sur le boulevard de la République, les dispositions suivantes doivent être respectées : - Pour les commerces situés côté nord, les terrasses peuvent être autorisées sur la partie centrale. - Pour les commerces situés côté sud, les terrasses peuvent être autorisées devant les façades sur une profondeur de 2 m maximum, afin de laisser un passage de 4 mètres pour la circulation des véhicules. 6

7 - Pour tous les commerces, les devants de porte peuvent être autorisés devant la façade sur une profondeur de 1,50 m maximum. D une manière générale, un passage permanent d 1,40 m minimum pour la circulation des piétons réduite doit être impérativement respecté. Le mobilier (tables, chaises, porte menus, parasols, dispositifs de chauffage et de brumisation ) et autres dispositifs (étals, présentoirs, marchandises, vitrines ) doivent être impérativement rangés dès la fin de l activité des commerces. Article 5-3 Occupations temporaires Lors d animations et manifestations ponctuelles, des occupations temporaires d occupation du domaine public peuvent être accordées. Elles devront concilier les exigences en terme d accessibilité et de sécurité définies aux articles ci-dessus. ARTICLE 6.- Les dispositions du présent arrêté complètent ou remplacent certaines prescriptions antérieures concernant la réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules dans les voies susnommées notamment celles contenues dans les arrêtés municipaux en date des 19 novembre et 24 décembre portant Plan de Déplacement Urbain et création d une aire piétonne à l intérieur de la Zone 30. ARTICLE 7.- RESPONSABILITÉ INFRACTIONS - SANCTIONS Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée par tout agent de la force publique ou fonctionnaire dûment assermenté conformément aux lois et règlements en vigueur. Le cas échéant, des procès-verbaux seront dressés et transmis à Monsieur le Procureur de la République. ARTICLE 8 MESURES DE PUBLICITÉ Le présent arrêté fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Ville d Agen. Il sera en outre affiché sur les panneaux réglementaires idoines d information et sur le site internet de la Ville d Agen. ARTICLE 9.- RENDU EXÉCUTOIRE M. le Directeur Général des Services Municipaux, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, M. le Chef de service de la Police Municipale et du Domaine Public ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Jean Dionis du Séjour Maire d Agen Député de Lot-et-Garonne 7