IMPLICATION DE L ÉTAT FRANÇAIS DANS LA GESTION DES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES

Transcription

1 IMPLICATION DE L ÉTAT FRANÇAIS DANS LA GESTION DES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES Une volonté des parlementaires et des organisations professionnelles traduite par le ministre de l agriculture et de la pêche: - mise en place d un dispositif au service de toutes les espèces d élevage de rente (loi sur l élevage de Loi d orientation agricole du 5 janvier 2006) - soutien financier à des structures nées de ce dispositif, et réalisant des missions d intérêt collectif confiées par l Etat Journée d information sur la cryobanque nationale - Jeudi 7 décembre 3R

2 IMPLICATION DE L ÉTAT FRANÇAIS DANS LA GESTION DES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES LOI SUR L ELEVAGE DE 1966 LOI D ORIENTATION AGRICOLE DE 2006

3 la loi sur l élevage de 1966: une loi volontariste d organisation collective du dispositif de sélection animale en l absence de réglementation communautaire Résultat après 40 années d exercice: haut niveau génétique du cheptel (y.c. races autres que TGE) maintien d une diversité génétique unique en lien avec la diversité des systèmes d élevage couverture du territoire

4 la loi sur l élevage de 1966: Quels outils ont permis cela? 1 - Des structures à qui l Etat a confié des missions d intérêt collectif l INRA: maîtrise d oeuvre des bases de données nationales (généalogie, performances), recherche fondamentale et appliquée les EDE: - enregistrement et certification de la parenté - contrôle de performances: délégué aux organismes de Cperf les Instituts techniques : appui spécifique aux schémas de sélection et de conservation; transfert des connaissances les UPRa : le maître d œuvre des schémas de sélection raciaux Les entreprises de sélection et de mise en place la Cryobanque

5 De 1966 à 2006: Quels outils ont permis cela? 2 - Des financements d Etat L ensemble de ces organismes a été et est encore soutenu par: - des crédits d Etat ministère de l agricuture: - DGPEI - DGER - ANDA - Offices - des crédits publics déconcentrés - NB: crédits européens en complément (MAE )

6 la loi d orientation agricole de 2006: Objectifs: simplifier, rationaliser, s adapter aux contraintes d évolution sociétale maintenir les missions collectives en permettant une meilleure compétitivité

7 Les modalités de mise en œuvre 1/ Définition des ressources zoogénétiques RZG PAS Race (menacée, locale, PE) Race pure (en lien avec réglementation communautaire) 2/ Création d organismes de sélection raciaux «représentation durablement équilibrée des partenaires concernés» Missions: Orientation de la population pour laquelle il est agréé Définition des caractéristiques de la population Définition des critères d appartenance et de rattachement aux sections Représentation auprès des partenaires institutionnels

8 Les modalités de mise en œuvre-suite 3 / Création d une interprofession génétique: pilotage opérationnel du dispositif collectif par la profession. 4 / Mise en place de trois services universels ou publics - soutien particulier aux races locales, dont montagne Objectif: accès égalitaire - couverture territoriale- qualité de la prestation (protection du consommateur) - préservation de la diversité raciale, afin de garantir la colonne vertébrale du dispositif : insémination: ouverture à la concurrence, service universel, axe territorial et axe gestion de la diversité inter et intra-raciale; contrôle de performances: appel d offre pour sélectionner un opérateur officiel unique par zone enregistrement de la parenté, certification des filiation: EDE seuls agréés

9 Les modalités de mise en œuvre-fin 5) Nouveau système de traçabilité basé sur la responsabilisation des acteurs: exigences élevées en terme de garanties sanitaires 6) L INRA est conforté dans sa mission pour garantir la fiabilité et l homogénéité des évaluations génétiques 7) le DGF est basé sur des systèmes d information nationaux uniques. 8) La conservation des populations animales est confortée (cryobanque)

10 En conclusion: nouvelle loi: - l Etat met en place l architecture et soutient les organisations - compétitivité des entreprises, mais garantit l accès à tous à une génétique de qualité - Un soutien public plus ciblé en raison des contraintes nouvelles de la société, et de l encadrement communautaire Volonté partagée avec la profession de conserver la colonne vertébrale d un dispositif qui a fait ses preuves L Etat est très attentif à la gestion des ressources zoogénétiques in-situ et ex-situ, notamment il suit de près la notion communautaire de race

11 Pourquoi cet intérêt? Patrimonial «Réservoir de gènes» en cas : - d accident sanitaire - d incident de gestion zoogénétique - d utilisation des outils génomiques La diversité garantit l adaptation des races dans contexte évolutif: - territoires variés = génétique variée - climats variés.et évolutif - pratiques d élevage évolutives