Taxes d urbanisme. Statistiques année 2014

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1 Taxes d urbanisme Statistiques année 2014 DGALN/DHUP/QV5 Juillet 2016

2 SOMMAIRE 1 - LA TAXE D AMÉNAGEMENT : PART COMMUNALE Les taux communaux Bilan des montants liquidés Les exonérations facultatives LA TAXE D AMÉNAGEMENT : PART DÉPARTEMENTALE Les taux départementaux Bilan des montants liquidés Les exonérations facultatives Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département Les recettes de la part ENS en Les dépenses et emplois de la taxe pour les ENS AUTRES TAXES D URBANISME Le versement pour sous-densité (VSD) La taxe d aménagement régionale d Île-de-France La redevance d archéologie préventive (RAP) ANNEXES Taux moyens communaux et taux départementaux Montants liquidés 2014 : taxes d aménagement et VSD Tableau des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département...22

3 1 - La Taxe d aménagement : part communale Les taux communaux La part communale de la taxe d aménagement est affectée en section d'investissement du budget d une commune ou d un établissement public de coopération intercommunale et finance des équipements publics (écoles, crèches, voiries, réseaux, raccordements...). Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. En l absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. Le taux de la part communale ou intercommunale peut être porté à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l importance des constructions nouvelles à édifier dans ces secteurs. Les données, issues du logiciel ADS 2007, portent sur communes. Répartition des communes selon leur taux Communes sans secteurs Nombre de communes ,5 4 4,5 5 Taux de la TA (en %) communes ont un taux unique sur leur territoire. En moyenne, le taux dans les communes sans secteurs est de 2,8 %. La moitié de ces collectivités a un taux supérieur ou égal à 3 %. La carte ci-dessous montre la répartition des taux au niveau du territoire national (moyennés au département). Outre la région Île-de-France et ses environs, les départements où les taux communaux sont les plus élevés en moyenne sont regroupés au sud-est du territoire entre la région PACA, les anciennes régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. Plus localement, des taux élevés sont retrouvés autour des grands pôles économiques du territoire (Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg). 4/24

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5 Répartition des secteurs selon le taux Communes avec secteurs 400 Nombre de communes Taux de la TA (en %) 6 % des communes ont décidé d instaurer des taux sectorisés sur leur territoire. En moyenne, une commune délimite trois secteurs. La moitié des secteurs ont un taux inférieur ou égal à 5 %. 675 communes ont instauré des secteurs avec des taux supérieurs à 10 % dont 485 avec le taux maximum de 20 %. Dès lors que les communes ont sectorisé leur taux, le taux moyen est de 6,9 %. La carte ci-dessous montre la répartition au niveau du territoire national de ces communes (moyennés au département). Comme pour les communes sans secteurs, mais en plus faible volume, les communes avec les taux les plus élevés se situent en Île-de-France, dans le sud-est de la France ainsi qu autour des grands pôles économiques du territoire (Lille, Bordeaux, Strasbourg...). 6/24

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7 1.2 - Bilan des montants liquidés La part communale de la taxe d aménagement liquidée en 2014 s élève à 646 millions d euros et la taxe locale d équipement (ancienne taxe remplacée par la taxe d aménagement) à 159 millions. Le montant moyen liquidé pour une commune est de Cependant, le diagramme ci-dessous montre que la majorité des communes ont des montants liquidés inférieurs à Montants liquidés part communale de la taxe d'aménagement (en millier d' ) Nombre de commune <0 [0-5[ [5-10[ [10-20[ [20-30[ [30-40[ [40-50[ [50-60[ [60-70[ [70-80[ [80-90[ [90-100[ >100 Montants liquidés Les exonérations facultatives Par délibération, les communes, les EPCI, les conseils départementaux et le conseil régional d Île-de-France peuvent exonérer, totalement ou partiellement, chacune des catégories suivantes : EF1 : Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'etat, hors PLAI EF2 : 50% de la surface excédant 100m2 (la surface d'abattement) pour les constructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) EF3 : Les locaux à usage industriel EF4 : Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m² EF5 : Les immeubles classés ou inscrits EF6 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'etat EF7 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles Le diagramme ci-dessous affiche le nombre de communes ayant instauré une exonération facultative par type d exonération. Sur tout le territoire, plus de communes ont instauré une ou plusieurs exonérations facultatives et 78 % de celles-ci sont des exonérations totales. 8/24

8 Les exonérations les plus utilisées sont celles en faveur de la construction de logements locatifs sociaux, de l accession à la propriété des primo-accédants et du commerce de proximité. Nb communes Les exonérations facultatives en EF1 EF2 EF3 Partielle EF4 Totale EF5 EF6 EF7 Type d'éxonération 2 - La Taxe d aménagement : part départementale Les taux départementaux La part départementale est instituée par délibération du conseil départemental en vue de financer la protection des espaces naturels sensibles (ENS) et le fonctionnement des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE). Institué sur l ensemble du département, le taux de la part départementale est compris entre 0 et %. Seul les départements de l Aube et de Paris n ont pas institué la taxe d aménagement en En moyenne, les départements ont instauré un taux de 1,8 % et la moitié des départements ont un taux inférieur à 2 %. Les départements où les taux sont les plus élevés, sont regroupés au nord-est du territoire en Normandie, en Île-de-France, dans une partie des Hauts de France et du Centre Val de Loire ainsi qu au sud-est : région PACA, anciennes régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. 9/24

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10 2.2 - Bilan des montants liquidés Nombre de départements La part départementale de la taxe d aménagement liquidée en 2014 s élève à plus de 375,5 millions d euros et les anciennes taxes départementales (TDENS et TDCAUE) à 98,5 millions, soit 4,6 millions en moyenne par département. Cependant, le diagramme ci-dessous montre que 50 % des départements ont des montants liquidés inférieurs à 3,2 millions. 35 Classification des départements selon les montants liquidés en < Montants liquidés (en million d' ) Les exonérations facultatives Le diagramme ci-dessous affiche le nombre de départements ayant instauré une exonération facultative par type d exonération. Sur tout le territoire, 66 départements ont instauré une ou plusieurs exonérations facultatives et 92 % de celles-ci sont des exonérations totales. Les exonérations pour la construction de logements sociaux et pour les surfaces créées dans les immeubles classés ou inscrits sont les plus utilisées par les départements. Les exonérations facultatives en 2014 Nb départements EF1 EF2 EF3 EF4 EF5 Type d'exonérations Partielle Totale 11/24

11 2.4 - Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département L enquête sur le bilan des recettes et des emplois de la part départementale de la taxe d aménagement affectée aux espaces naturels sensibles est produite annuellement par le bureau QV5 de la DGALN. Les données proviennent des conseils départementaux via les services déconcentrés. Sur les 101 départements interrogés, 67 seulement ont répondu Les recettes de la part ENS en 2014 Sur l échantillon étudié, 34 départements ont dissocié les recettes issues de la taxe d aménagement et celles issues de l ancienne taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles (TDENS) : en moyenne, 26 % des recettes sont encore issues de la TDENS. Ce chiffre est en constante diminution en raison de la progression des liquidations des autorisations d urbanisme déposées après le 1 er mars 2012 (date de la mise en place de la taxe d aménagement et de la suppression de la TDENS). Recettes perçues au titre de l'année Nombre de départements < Montants perçus en millions d' Comme le présente le graphique ci-dessus, 60 % des départements ayant répondu à l enquête ont perçu moins de trois millions d euros. Cependant, on observe de fortes disparités entre les départements. Par exemple, la Lozère a perçu environ là où l Essonne a récolté près de 10 millions d euros, soit un écart de 1 à /24

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13 Les dépenses et emplois de la taxe pour les ENS Sur l échantillon étudié, le montant total dépensé est de 282,7 millions d euros. En moyenne, les départements ont dépensé près de 4 millions d euros en 2014 pour leurs espaces naturels sensibles. La moitié d entre eux ont dépensé moins de 2,9 millions d euros. En comparant avec le montant total des recettes, on observe que le montant non utilisé, et qui sera par conséquent reporté à l emploi de l année suivante, est de 172,6 millions d euros. Nom bre de départem ents Les dépenses effectuées en < Montants en millions d'euros Le diagramme ci-dessous représente les différentes catégories d emploi de la taxe ENS pour l année Quatre types d emplois se distinguent particulièrement : le premier poste de dépenses, avec près de 37 %, est l entretien, l aménagement et l acquisition des espaces naturels sensibles par le département ; le second, les emplois non détaillés avec près de 28 %. Pour 18 % d entre eux, il s agit d un autre emploi des recettes conforme au code de l urbanisme de type animation, subvention aux associations ou rémunération du personnel affecté aux ENS. Pour les 10 % restants, il s agit d emplois de la taxe non expliqués par le département, ce qui peut paraître préoccupant vu l importance du montant (environ 25 millions d euros) ; ensuite, les dépenses liées à l aménagement et à la gestion d espaces spécifiques, tels que les sites Natura 2000 ou encore les sentiers du plan départemental itinéraires de promenade et de randonnée (trame verte et bleue), représentent 15 % ; enfin, 12 % sont consacrés à la participation, à l acquisition, l aménagement et l entretien des terrains du Conservatoire de l espace littoral ou des collectivités. Emplois de la taxe d'aménagement départementale destinée aux ENS Entretien Département 10% Aménagement Département 20% Acquisitions Département Participations aux acquisitions 18% Aménagement Collectivités Entretien Collectivités Acquisitions espaces spécifiques 13% 2% 3% 3% 15% 0% 5% 6% 4% 1% Aménagement et gestion d espaces spécifiques Etudes et inventaires du patrimoine naturel Préservation des ressources en eau Travaux pour la continuité écologique Autres Emplois non expliqués 14/24

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15 Comme le montre la carte ci-dessus, les 67 départements qui ont répondu à l enquête ont consommé 61 % des recettes générales disponibles (recettes 2014 et cumul des recettes non utilisées des années précédentes). Une analyse plus fine montre que 13 départements sur 67 n ont pas consommé le tiers de leur crédit affecté aux espaces naturels sensibles. A contrario, 9 départements dépassent leur crédit disponible et ont eu recours à des avances du budget départemental ou à un autofinancement par ce budget. Ces résultats peuvent s expliquer par le fait que les investissements se font avant que les départements ne connaissent les recettes de l année en cours, mais aussi parce que les départements ont parfois besoin de cumuler les recettes sur plusieurs années pour accéder à des investissements plus lourds. 3 - Autres taxes d urbanisme Le versement pour sous-densité (VSD) La loi du 29 décembre 2010 a créé un versement pour sous-densité (VSD) dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n atteint pas la densité de construction déterminée dans le secteur concerné, situé dans les zones U ou AU des plans d occupation des sols ou des plans locaux d urbanisme. Ce dispositif fiscal issu du Grenelle de l environnement a pour objectif d inciter à une utilisation économe de l espace. Le VSD est facultativement institué par les communes et les EPCI compétents en matière de PLU sur une ou plusieurs parties de leur territoire. Tout comme la taxe d aménagement, le VSD est entré en vigueur le 1 er mars Compte tenu du caractère récent de sa mise en œuvre effective, peu d éléments quantitatifs et qualitatifs sont disponibles. À ce jour, 25 communes réparties dans 18 départements ont délibéré pour un seuil minimal moyen de densité (SMD) de 0,34. Année Nombre de communes ayant instauré le VSD Nombre de secteurs Seuil minimal de densité moyen 34 0, , , Pour l année 2014, ont été liquidés sur 6 communes. À noter qu entre 2013 et 2014, 5 communes ont annulé leur délibération portant sur le seuil minimal de densité, et entre 2014 et 2015, 14 communes ont annulé leur délibération La taxe d aménagement régionale d Île-de-France Par délibération, le conseil régional d Île-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d aménagement applicable à compter du 1er janvier de l année suivante. Depuis l entrée en vigueur de la taxe d aménagement, le taux est de 1 % dans tous les départements. Elle est affectée au financement des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation. 16/24

16 Montants liquidés période (en milliers d'euros) Seine-et-Marne 75-Paris 91-Essonne 78-Yv elines Seine-Saint-Denis 95-Val-d'Oise 92-Hauts-de-Seine 94-Val-de-Marne L écart important entre les montants liquidés de 2013 et ceux de 2015 s explique par la mise en place de la taxe d aménagement régionale et la fin de la liquidation de la taxe complémentaire à la TLE La redevance d archéologie préventive (RAP) La RAP permet le financement des recherches d archéologie préventive en vue de détecter, conserver ou sauvegarder des éléments du patrimoine archéologique. Les bénéficiaires sont l institut national de recherches archéologiques préventives (ou le cas échéant, les services archéologiques des collectivités) et le fonds national pour l archéologie préventive (30 % minimum) chargé de subventionner les opérations de fouilles lorsqu elles sont susceptibles de remettre en cause l équilibre général d un projet. La RAP est appliquée pour les travaux affectant le sous-sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et soumis à autorisation d urbanisme. Montants liquidés en 2014 Nombre de départements [ [ [0-200[ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ [ Montant en milliers d'euros Le graphique ci-dessus représente la répartition des départements par niveau de montants liquidés. La RAP liquidée en 2014 s élève à 63 millions d euros contre 37 millions en Le montant moyen liquidé par département est de Plus de 60 % des départements ont liquidé des montants inférieurs à /24

17 4 - Annexes Taux moyens communaux et taux départementaux 2014 Code Département Département Taux départemental Nombre de communes dans le département Nombre de communes ayant instauré la TA sans secteurs Taux communal communes sans secteurs Nombre de communes ayant instauré la TA avec secteurs Taux communal communes avec secteurs 001 Ain ,2 24 7,2 002 Aisne ,9 8 6, , ,6 23 2,7 004 Allier Alpes-de-HauteProvence ,1 7 7,4 005 Hautes-Alpes 2, ,9 12 4,7 006 Alpes-Maritimes , ,1 007 Ardèche 1, ,1 15 5,5 008 Ardennes ,8 009 Ariège ,0 010 Aube 0, ,4 26 7,2 011 Aude 2, ,2 19 6,2 012 Aveyron ,8 13 3,8 013 Bouches-du-Rhône 1, ,5 6 10,4 014 Calvados ,8 38 7,0 015 Cantal ,6 1 2,8 016 Charente ,6 11 2,8 017 Charente-Maritime ,4 14 6,6 018 Cher 1, ,9 2 6,8 019 Corrèze 1, ,6 5 4,3 021 Côte-d'Or ,6 17 5,5 022 Côtes-d'Armor ,4 1 2,8 023 Creuse ,2 024 Dordogne 1, ,4 15 4, Doubs Drôme 1,0 1, ,9 3, ,1 9,3 027 Eure ,0 35 4,4 028 Eure-et-Loir 2, ,9 16 6,0 029 Finistère ,2 02A Corse-du-Sud ,7 1 4,5 02B Haute-Corse ,1 7 5,7 030 Gard ,1 27 8,6 031 Haute-Garonne ,7 35 8,4 032 Gers ,4 033 Gironde ,3 41 9,2 034 Hérault 2, , ,4 035 Ille-et-Vilaine 1, ,8 036 Indre 0, ,4 4 6,1 037 Indre-et-Loire ,8 038 Isère , ,6 039 Jura 1, ,1 040 Landes ,3 041 Loir-et-Cher ,9 20 4,2 042 Loire ,3 12 7,0 043 Haute-Loire ,7 044 Loire-Atlantique 1, ,2 11 5,5 045 Loiret ,0 18 7,5 046 Lot ,6 11 5,6 047 Lot-et-Garonne 1, ,2 13 5,7 048 Lozère 1, ,8 18/24

18 Code Département Département Taux départemental Nombre de communes ayant instauré la TA sans secteurs Nombre de communes dans le département Taux communal communes sans secteurs Nombre de communes ayant instauré la TA avec secteurs Taux communal communes avec secteurs 050 Manche , Marne 1, ,7 38 5,7 052 Haute-Marne ,4 3 4,8 053 Mayenne ,1 20 2,2 054 Meurthe-et-Moselle ,6 55 7,7 055 Meuse ,7 23 5,7 056 Morbihan ,6 13 3,1 057 Moselle ,8 39 9,4 058 Nièvre ,6 1 15,4 059 Nord ,3 14 8,4 060 Oise ,1 9 6,3 061 Orne 1, , Pas-de-Calais 1, ,3 21 6,5 063 Puy-de-Dôme 1, ,7 20 7,0 064 Pyrénées-Atlantiques 1, ,6 16 6,0 065 Hautes-Pyrénées 1, ,6 066 Pyrénées-Orientales ,6 27 6,7 067 Bas-Rhin ,3 40 8,4 068 Haut-Rhin 1, ,2 21 9,0 069 Rhône ,9 9 8,0 070 Haute-Saône 0, ,2 071 Saône-et-Loire Sarthe ,9 26 3,4 073 Savoie , Haute-Savoie ,1 22 8,8 075 Paris 0, ,0 0 NC 076 Seine-Maritime 1, ,0 24 6,7 077 Seine-et-Marne 2, , ,0 078 Yvelines , Deux-Sèvres ,3 080 Somme 2, ,7 081 Tarn 1, ,1 18 4,1 082 Tarn-et-Garonne 2, ,1 083 Var 2, , Vaucluse ,9 3 11,4 085 Vendée ,2 25 3,3 086 Vienne 0, ,9 087 Haute-Vienne ,9 088 Vosges 0, ,6 10 4,6 089 Yonne ,4 42 6,9 090 Territoire de Belfort ,0 9 9,1 091 Essonne 2, , ,4 092 Hauts-de-Seine 2, ,8 4 10,1 093 Seine-Saint-Denis ,4 6 10,3 094 Val-de-Marne ,8 7 8,4 095 Val-d'Oise ,7 14 9,8 971 Guadeloupe ,1 3 2,4 972 Martinique 1, ,2 NC NC 973 Guyane ,3 NC NC La Réunion Mayotte 1, ,9 1, ,8 2,4 19/24

19 4.2 - Montants liquidés 2014 : taxes d aménagement et VSD Nouvelles taxes Département 01-Ain 02-Aisne 03-Allier 04-Alpes-de-Haute-Provence 05-Hautes-Alpes 06-Alpes-Maritimes 07-Ardèche 08-Ardennes 09-Ariège 10-Aube 11-Aude 12-Aveyron 13-Bouches-du-Rhône 14-Calvados 15-Cantal 16-Charente 17-Charente-Maritime 18-Cher 19-Corrèze 21-Côte-d'Or 22-Côtes-d'Armor 23-Creuse 24-Dordogne 25-Doubs 26-Drôme 27-Eure 28-Eure-et-Loir 29-Finistère 2A-Corse-du-Sud 2B-Haute-Corse 30-Gard 31-Haute-Garonne 32-Gers 33-Gironde 34-Hérault 35-Ille-et-Vilaine 36-Indre 37-Indre-et-Loire 38-Isère 39-Jura 40-Landes 41-Loir-et-Cher 42-Loire 43-Haute-Loire 44-Loire-Atlantique 45-Loiret 46-Lot 47-Lot-et-Garonne 48-Lozère 49-Maine-et-Loire TA TA TA régionale communale départementale Anciennes taxes VSD TLE TDENS TDCAUE Total nouvelles et anciennes taxes /24

20 Nouvelles taxes Département TA communale TA départemental Anciennes taxes TA régionale VSD TLE TDENS TDCAUE 50-Manche Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Haute-Marne 55-Meuse Total nouvelles et anciennes taxes Morbihan Moselle Nord Oise Orne Pas-de-Calais Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Bas-Rhin Haut-Rhin Haute-Saône 58-Nièvre Saône-et-Loire Sarthe Savoie Rhône 74-Haute-Savoie 75-Paris Seine-Maritime Seine-et-Marne Deux-Sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Yvelines 83-Var 84-Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Guadeloupe Martinique Guyane 974-La Réunion TOTAL ,00 21/24

21 4.3 - Tableau des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département Code Département Département 01 Ain 02 Aisne 03 Allier Alpes-de-Haute04 Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 07 Ardèche 08 Ardennes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 26 Drôme 27 Eure 28 Eure-et-Loir 29 Finistere 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 38 Isère 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne Total des recettes disponibles Recettes perçues au titre de l'année (Recettes cumul des années 2014 antérieures) N.I N.I N.I Total des dépenses effectuées dans l année /24

22 Code Département Département Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Morbihan Moselle Nièvre Nord Oise Orne Pas-de-Calais Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Bas-Rhin Haut-Rhin Rhône Haute-Saône Saône-et-Loire Sarthe Savoie Haute-Savoie Paris Seine-Maritime Seine-et-Marne Yvelines Deux-sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Essone Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Total des recettes disponibles Recettes perçues au titre de l'année (Recettes cumul des années Total des dépenses 2014 antérieures) effectuées dans l année N.I TOTAL N.I N.I Nombre de départements ayant répondu à l'enquête : 66 : données non comuniquées N.I : taxe non instituée Source : Enquête TAD ENS 2015 (DGALN/DHUP/QV5) 23/24

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