Précis des assurances terrestres, 4 e édition

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1 Précis des assurances terrestres, 4 e édition Didier Lluelles Table des matières On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3J7 Canada Courriel : themis@droit.umontreal.ca Internet : Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Éditions Thémis Inc. Toute reproduction ou distribution interdite

2 TABLE DES MATIÈRES NOTE SUR LA QUATRIÈME ÉDITION... vii AVANT-PROPOS DE LA PREMIÈRE ÉDITION... ix TABLE DES ABRÉVIATIONS... xi TABLE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ... xv TITRE 1 OBJECTIFS ET EFFICACITÉ DE L ASSURANCE ET CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT D ASSURANCE 1 CHAPITRE 1 LES OBJECTIFS ET L EFFICACITÉ DE L ASSURANCE 1 Section 1. Importance économique de l assurance... 1 Section 2. Le besoin de sécurité... 2 A. La lutte contre le hasard... 2 B. Les moyens de lutter contre le hasard... 2 I. L épargne... 2 II. L assistance... 3 III. L assurance, synthèse de l épargne et de l assistance... 3 Section 3. L efficacité de l assurance... 4 A. La mutualité... 4 B. La répartition scientifique des risques... 5

3 566 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES C. La réassurance... 6 D. Le contrôle des pouvoirs publics... 7 E. Conclusion : une opération relativement sûre... 8 CHAPITRE 2 LE CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT D ASSURANCE 8 Section 1. Les diverses catégories d assurances... 8 A. Les assurances publiques... 9 I. Les assurances sociales... 9 II. Les assurances «administratives»... 9 B. Les assurances privées I. L assurance maritime II. L assurance terrestre a) L assurance de personnes b) L assurance de dommages L assurance de biens L assurance de responsabilité Section 2. Origine et caractéristiques des sources législatives générales de l assurance terrestre A. Les dispositions du Code civil consacrées spécifiquement à l assurance I. La réforme de : le cadre et les objectifs a) Le cadre de la réforme b) Les objectifs de la réforme L établissement d un corps de loi unique et simplifié L établissement d un corps de loi relativement complet Un effort de rééquilibrage des forces en présence... 14

4 TABLE DES MATIÈRES 567 II. La codification de a) La portée de la codification b) Le nouvel ordre public La liberté contractuelle ne se présume plus L ordre public relatif est désormais la règle L ordre public absolu n a pas tout à fait disparu B. Les dispositions du Code civil sur la théorie générale des obligations C. Plusieurs dispositions du Règlement d application de la Loi sur les assurances TITRE 2 LE CONTRAT D ASSURANCE 21 CHAPITRE 1 LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE 21 Section 1. Définition générale du contrat d assurance A. La définition du Code civil B. Les éléments de la définition I. La prestation promise II. L élément aléatoire du contrat : le risque III. Le caractère onéreux du contrat : la prime IV. La notion d assureur Section 2. Définitions spécifiques des principaux contrats d assurance A. Définitions des contrats d assurance de personnes... 26

5 568 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES I. Définition du contrat d assurance-vie a) L assurance-vie proprement dite L assurance-vie en cas de décès L assurance-vie en cas de survie b) Certaines rentes II. Définition du contrat d assurance accidentmaladie III. La règle de l accessoire a) Énoncé de la règle b) Portée de la règle B. Définitions des contrats d assurance de dommages Section 3. Les principaux caractères du contrat d assurance A. Un contrat de «la plus haute bonne foi» I. La plus haute bonne foi du preneur II. La plus haute bonne foi de l assureur B. Un contrat généralement d adhésion I. Une création jurisprudentielle II. Une notion consacrée et définie par le nouveau Code C. Un contrat oscillant entre le consumérisme et le mutualisme I. Un contrat de consommation au sens large II. Un contrat de consommation au sens technique? CHAPITRE 2 LA FORMATION ET LA PRISE D EFFET DU CONTRAT D ASSURANCE 39 Section 1. Nécessité d un accord Section 2. Le mécanisme contractuel... 39

6 TABLE DES MATIÈRES 569 A. La proposition d assurance I. Forme de l offre II. Source de l offre III. Effets de l offre a) Avant son acceptation b) Après l acceptation B. L acceptation de la proposition I. Nécessité et suffisance de l acceptation a) Nécessité d une acceptation manifeste b) Suffisance de l acceptation Position du problème Les hésitations doctrinales Notre position Le cas de l offre émanant juridiquement de l assureur II. L acceptation doit être conforme à l offre a) Cas de la différence fondamentale b) Cas de la différence ordinaire III. L acceptation doit émaner du destinataire de la proposition a) L assureur lui-même b) Les intermédiaires autorisés Le problème du pouvoir de lier l assureur a. Conclusion d un contrat de mandat b. Absence d un contrat de mandat Principe Tempérament : le mandat apparent i) Notion de mandat apparent ii) Conditions d application Le proposant doit avoir été de bonne foi Les circonstances doivent avoir créé une apparence de mandat... 53

7 570 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES La nécessaire pertinence des indices créant l apparence L appréciation de la croyance du proposant Absence de mesures préventives prises par l assureur Obligations de l intermédiaire dans le placement du risque a. Obligation de diligence b. Obligation de bonne foi Section 3. Nature du mécanisme contractuel A. Principe : mécanisme de nature consensuelle I. Exposé du principe II. Nature de la police d assurance B. Tempéraments au principe du consensualisme I. Obligation de délivrer la police a) Contenu de l obligation En assurance individuelle En assurance collective de personnes b) Notion de police c) Portée de l obligation II. Obligation de délivrer une copie de la proposition a) En assurance individuelle b) En assurance collective de personnes III. Obligation de délivrer une attestation d assurance en assurance collective de personnes Section 4. Formation et prise d effet du contrat A. Ces deux notions ne sont pas nécessairement synonymes B. Cas de dissociation des deux notions I. Causes légales... 62

8 TABLE DES MATIÈRES 571 a) En assurance sur la vie Énoncé du principe Régime de chaque exigence a. Le paiement de la première prime b. L absence de modification par rapport à la proposition c. L absence de changement dans le caractère assurable du risque b) En assurance maladie-accident c) En assurance de dommages II. Causes conventionnelles a) En assurance de dommages b) En assurance maladie-accidents c) En assurance-vie Section 5. Le contrat d assurance provisoire («note de couverture») A. Les catégories de notes de couverture I. En assurance de dommages II. En assurance-vie a) Une protection immédiate et provisoire b) Une protection conditionnelle à l assurabilité au moment même de l établissement de la note de couverture c) Une protection indifférente à une détérioration subséquente de l assurabilité B. Durée de la protection intérimaire I. La durée proprement dite II. La fin prématurée de la protection intérimaire a) Principe b) Le retrait de la proposition : résiliation implicite de la note de couverture? c) La résiliation unilatérale C. Nature de la note de couverture... 78

9 572 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES D. Relations de la note de couverture avec la police définitive CHAPITRE 3 LE CONTENU DU CONTRAT D ASSURANCE 80 Section 1. La notion de contenu Section 2. Les clauses extérieures au contrat écrit A. La technique du renvoi dans le droit des assurances I. Présentation II. La clause de renvoi à la condition externe B. La technique du renvoi du nouveau droit des obligations I. Le droit spécial prévaut sur le droit général II. Les échappatoires du nouveau droit des obligations III. La délicate coordination des deux textes C. Les politiques et pratiques de l assureur fontelles partie du contrat? Section 3. Les divergences entre la police et la proposition A. La question de la primauté de la police B. Le régime général de l article 2400, al. 2 C.c.Q I. La nécessité d un «signal» II. Les contours du «document séparé» III. Le signal de l art. 2400, al. 2 est une exigence minimale C. La notion de divergence I. Différence et divergence a) La modification à proprement parler b) La clause disparue... 89

10 TABLE DES MATIÈRES 573 c) La clause nouvelle La nécessaire qualification de la différence L absence de solution toute faite II. Divergence favorable et divergence défavorable à l assureur D. Notion de proposition E. Conséquences de la non-application de la règle de la divergence I. Dans les rapports assureur-demandeur II. Dans les rapports proposant-courtier Section 4. Les divergences entre la police collective et l attestation d assurance Section 5. La modification du contenu du contrat d assurance A. La modification en cours de contrat I. La modification qui améliore la situation du titulaire de la police ou du bénéficiaire II. La modification qui avantage l assureur a) La réduction des engagements de l assureur b) L accroissement des obligations du preneur B. La modification à l occasion du renouvellement du contrat I. La solution antérieure à la codification de II. La solution nouvelle C. La modification par voie d avenant à la police initiale... 99

11 574 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES CHAPITRE 4 LA PREUVE DU CONTRAT D ASSURANCE ET DE SES ÉLÉMENTS 100 Section 1. Le fardeau de la preuve Section 2. La preuve de la conclusion du contrat d assurance Section 3. La preuve du contenu du contrat d assurance A. Application du droit général de la preuve B. Les particularités du droit des assurances CHAPITRE 5 L INTERPRÉTATION DU CONTRAT D ASSURANCE 104 Section 1. Le nécessaire doute A. La phase préinterprétative B. Absence d ambiguïté C. Présence d une ambiguïté D. Cas de l interprétation donnée par un représentant de l assureur Section 2. La règle de la vraisemblance Section 3. La règle de la globalité Section 4. La règle «contra proferentem» A. L évolution de la règle I. Avant la réforme de II. Lors de la réforme de III. Depuis la codification de B. La portée de la règle Section 5. La théorie de «l attente raisonnable» de l assuré

12 TABLE DES MATIÈRES 575 A. Les deux volets de la théorie de l attente raisonnable B. L attente raisonnable dans la jurisprudence canadienne et québécoise C. L attente raisonnable et la législation québécoise Section 6. La clause incompréhensible CHAPITRE 6 LA DURÉE DU CONTRAT D ASSURANCE 117 Section 1. La fin du contrat d assurance A. L échéance du contrat B. L annulation du contrat I. Les causes du droit commun II. Les causes propres au droit des assurances C. La déchéance des droits résultant du contrat D. La résiliation du contrat I. La résiliation unilatérale a) La résiliation pour cause Le non-paiement de la prime en assurance de personnes L aggravation du risque en assurance de dommages b) La résiliation discrétionnaire En assurance de dommages a. Sous l empire du droit commun b. Sous l empire de la Loi sur l assurance automobile À l initiative de l assureur À l initiative de l assuré En assurance de personnes a. À l initiative de l assureur b. À l initiative du preneur

13 576 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES II. La résiliation bilatérale a) Intérêt b) Mise en oeuvre c) Assurance collective Section 2. Le renouvellement du contrat d assurance A. En droit commun I. Le principe de l expiration II. La nature du renouvellement du contrat III. Le problème du renouvellement à l initiative du courtier B. En matière d assurance responsabilitéautomobile I. Le principe du renouvellement légal II. La mise en échec du principe du renouvellement ou du maintien du taux de prime a) Par l assureur La règle Le problème posé par le rôle du courtier b) Par l assuré III. La mise en échec du principe du renouvellement pour la même période CHAPITRE 7 LA CESSION DU CONTRAT D ASSURANCE ET DES DROITS EN RÉSULTANT 132 Section 1. La cession de l assurance de dommages A. La cession du contrat à proprement parler I. L intérêt de l opération II. Les conditions d efficacité de la cession du contrat a) Le consentement de l assureur

14 TABLE DES MATIÈRES Principe a. Les cessions effectuées entre le 20 octobre 1976 et le 21 juin b. Les cessions effectuées depuis le 22 juin Tempéraments b) La présence d un intérêt d assurance chez le cessionnaire B. La cession du produit de l assurance I. L objet de l opération II. La nature de l opération III. Les diverses cessions du produit de l assurance a) La cession postérieure au sinistre b) La cession antérieure au sinistre La qualification de droit commun Le cas de la clause de garantie hypothécaire Section 2. La cession de l assurance de personnes A. La cession du contrat à proprement parler I. La cession à part entière a) La cession du vivant du titulaire L objet de la cession La validité et l efficacité de la cession a. La question de l intérêt d assurance b. La nécessité de la signification de la cession b) La cession à cause de mort II. L hypothèque des droits résultant de l assurance B. La cession du produit de l assurance

15 578 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES TITRE 3 L INTÉRÊT D ASSURANCE 143 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 143 Section 1. Nécessité de détenir un intérêt d assurance Section 2. Fondement de cette nécessité Section 3. L intérêt d assurance et l ordre public CHAPITRE 1 L INTÉRÊT D ASSURANCE EN ASSURANCE DE BIENS 145 Section 1. L intérêt d assurance en assurance de biens : l existence d une relation avec le bien pouvant justifier la crainte d une perte économique directe Section 2. La conception traditionnelle de l intérêt d assurance A. Un lien essentiellement juridique B. Un droit actuel C. Un droit réel D. Conséquences de l approche rigoriste Section 3. La conception moderne de l intérêt d assurance A. La possession B. L intérêt économique : la théorie de l attente factuelle C. Conclusion Section 4. Portée de l exigence de l intérêt d assurance

16 TABLE DES MATIÈRES 579 A. Quant à l existence du bien B. Quant à la multiplicité possible d intérêts d assurance C. Quant aux personnes devant avoir un intérêt d assurance Section 5. Précision de l intérêt d assurance Section 6. Moments d existence de l intérêt d assurance A. À tous moments I. Lors du sinistre II. Lors de la conclusion du contrat III. Sans interruption B. Pas nécessairement le même intérêt C. Une appréciation en temps réel Section 7. Conséquences de l absence d intérêt d assurance A. Absence initiale d intérêt B. Perte de l intérêt d assurance I. Perte de l intérêt sans aliénation de la chose assurée II. Perte de l intérêt à la suite de l aliénation de la chose assurée a) Conséquence pour l assuré b) Conséquence pour l acquéreur CHAPITRE 2 L INTÉRÊT D ASSURANCE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ 162 Section 1. Notion d intérêt d assurance en assurance de responsabilité

17 580 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES Section 2. Personnes susceptibles de détenir un tel intérêt Section 3. Différence avec l intérêt d assurance en matière d assurance de biens CHAPITRE 3 L INTÉRÊT D ASSURANCE EN ASSURANCE DE PERSONNES 163 Section 1. Notion et fondement A. Notion d intérêt d assurance en assurance de personnes B. Fondement de la nécessité d un tel intérêt Section 2. Personnes devant détenir un intérêt d assurance A. Cas du titulaire du contrat I. Le preneur II. Le cas du cessionnaire entre vifs du contrat B. Cas du cessionnaire en garantie d une dette C. Cas du bénéficiaire et du titulaire subrogé Section 3. Moment d existence de l intérêt d assurance Section 4. Exceptions au principe de l exigence d un intérêt d assurance A. Le cas de l assurance collective B. Le cas du consentement de l assuré en assurance individuelle I. Exposé de l exception II. Modalités de l exception Section 5. Cas d intérêt d assurance en assurance de personnes A. Hypothèse du preneur assuré

18 TABLE DES MATIÈRES 581 B. Hypothèse du preneur non assuré ou du cessionnaire I. Des liens familiaux II. Des liens économiques III. Des liens moraux Section 6. Conséquences de l absence d intérêt d assurance TITRE 4 LE RISQUE 171 CHAPITRE 1 LA NOTION DE RISQUE 171 Section 1. Importance en droit des assurances Section 2. Remarques terminologiques Section 3. Définition CHAPITRE 2 LE RISQUE ASSURABLE : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES 173 Section 1. Le risque : un événement incertain A. Les éléments de l incertitude I. Un événement futur a) Principe b) Le cas de l assurance-responsabilité II. Un événement éventuel III. Un événement possible IV. Un événement en principe «ordinaire» a) Risque et cas fortuit b) Risque et accident

19 582 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES B. L objet de l incertitude Section 2. Le risque : un événement indépendant de la volonté des parties A. Généralités I. En assurance de dommages II. En assurance de personnes B. Le problème (en assurance de dommages) I. Situations simples a) Le comportement totalement dolosif de l assuré b) Les faits totalement indépendants de la volonté de l assuré II. Situation complexe : le fait non intentionnel de l assuré C. La distinction entre l acte intentionnel et l acte non intentionnel (en assurance de dommages) I. Le principe a) L essence de l acte intentionnel Hypothèse de la simple négligence Hypothèse de l acte malveillant Hypothèse de la négligence grossière b) La faute doit être reliée directement au dommage causé c) L assuré doit avoir été psychologiquement apte à avoir conscience de la portée de son acte d) La faute intentionnelle doit être imputable à l assuré lui-même e) L appréciation du caractère inéluctable du dommage II. La preuve de l intention D. Conséquence de la faute intentionnelle E. Opposabilité de la faute intentionnelle

20 TABLE DES MATIÈRES 583 I. L opposabilité : universelle, en principe II. Le cas des assurés multiples III. Le cas des créanciers titulaires de clauses de garantie hypothécaire Section 3. Le risque : un événement non relié à une activité contraire à l ordre public CHAPITRE 3 LE RISQUE ASSURÉ 194 Section 1. Le risque assuré est un événement circonscrit A. L étendue positive : la délimitation du risque I. D après le contrat II. D après la loi a) Cas d extensions b) Portée des extensions B. L étendue négative : les exclusions de risque I. Les exclusions légales a) Le vice propre de la chose (en assurance de biens) b) L application de chaleur ou la chaleur excessive (en assurance-incendie) c) Certaines calamités (en assurance-incendie) Cas d exclusions Portée des exclusions II. Les exclusions conventionnelles a) Sources de l exclusion La police Un avenant Un document extérieur au contrat b) Conditions de validité de l exclusion En assurance de dommages En assurance de personnes en général

21 584 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES 3. En assurance maladie et accidents Dans tout contrat d assurance c) Application judiciaire des clauses d exclusion d) Preuve de l exclusion Fardeau de la preuve Administration de la preuve III. Une exclusion conventionnelle limitée dans le temps : la clause de suicide a) Une exclusion contractuelle et non légale Avant le 20 octobre Depuis le 20 octobre a. Le nouveau principe b. Suicide et contrat provisoire c. Suicide et clause de double indemnité d. Suicide et décès ultérieur e. Tentative de suicide b) Définition juridique du suicide Les deux composantes du suicide a. À l égard de la loi b. À l égard de certaines précisions contractuelles c) Preuve du suicide Fardeau de la preuve a. Cas de l assurance-vie à proprement parler b. Cas de la clause de double indemnité Degré de preuve requis Administration de la preuve d) Annulation de contrat et exclusion de garantie Section 2. Le risque assuré est un événement qui est la cause du dommage A. L événement dommageable doit être celui qu avaient envisagé les parties I. En ce qui concerne l événement lui-même II. En ce qui concerne l objet de la perte

22 TABLE DES MATIÈRES 585 III. En ce qui concerne le genre de dommages B. L événement doit être la cause directe et immédiate du dommage TITRE 5 LES DÉCLARATIONS DE RISQUE 217 CHAPITRE 1 LA DÉCLARATION INITIALE DE RISQUE 217 Section 1. Fondement de l obligation de déclaration A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique I. Contrat résultant de l accord éclairé des parties II. Contrat de la plus haute bonne foi («Uberrimae fidei») a) L insuffisance du droit commun b) Les exigences du droit des assurances Section 2. Moments où la déclaration est requise A. En vue de la conclusion du contrat initial B. En vue du renouvellement du contrat Section 3. Occasions de l obligation de déclarer A. En réponse à une question posée B. De sa propre initiative Section 4. Personnes soumises à l obligation de déclarer A. Le proposant B. L assuré, dans certains cas Section 5. Objet de la déclaration ou de la réticence

23 586 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES A. Les deux types d objet de déclaration I. Le type objectif II. Le type subjectif B. Conséquence C. Remarque Section 6. Contenu de l obligation de déclarer A. Obligation de déclarer des faits pertinents au risque I. Le principe II. Le fardeau de la preuve de la pertinence III. Le test de la pertinence («materiality») a) Les critères à écarter Le critère du questionnaire Le critère de l assuré raisonnable a. Au niveau de la preuve de l assureur b. Au niveau de la défense du réclamant : la nouvelle notion d «assuré normalement prévoyant» b) Le critère à retenir : l importance aux yeux d un assureur raisonnable De 1866 à De 1953 à Du 20 octobre 1976 au 31 décembre a. Une remise en cause du critère de l objectivité? b. Notre opinion Dans la codification de Conclusion IV. Caractère impératif de la nécessité d un lien de pertinence V. Application du principe de la pertinence a) Généralités b) Exemples

24 TABLE DES MATIÈRES Éléments susceptibles d être pertinents a. En assurance-incendie b. En assurance-automobile c. En assurance vol d. En assurance-vie Éléments sans lien de pertinence a. En assurance-incendie b. En assurance-vie Cas limites a. La résiliation ou le refus d assurer b. La souscription d autres assurances B. Obligation de déclarer des faits connus du preneur ou de l assuré I. Énoncé de la règle II. Champ d application de la règle III. Portée de la règle a) Principe b) Limite C. Existence de l obligation de déclarer malgré l absence de rattachement de la cause du sinistre au risque dénaturé D. Existence de l obligation de déclarer malgré la bonne foi du preneur ou de l assuré I. Le principe II. Notion de bonne foi III. Limites a) Un tempérament b) Une exception Section 7. Limites à l obligation de déclarer A. Faits connus de l assureur I. Principe II. Limite

25 588 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES III. Notion de présomption de connaissance a) Les faits de notoriété b) Les faits connus des représentants de l assureur B. Exécution substantielle de l obligation I. Principe II. Caractère impératif du principe III. Exemples a) Déclarations susceptibles d être, en substance, conformes à la réalité b) Déclarations susceptibles d être non conformes en substance ou réticences susceptibles d être importantes C. Limites contractuelles I. Limites expresses II. Limite implicite : le questionnaire D. Rôle des intermédiaires I. Interprétation d une question II. Transcription inexacte ou suggestion d une réponse Section 8. Conséquences du non-respect de l obligation de déclarer A. Généralités B. La sanction générale de droit commun : la nullité du contrat I. Sanction ordinaire II. Nullité relative III. Sanction de droit supplétif C. La réduction de l indemnité en assurance de dommages I. Généralités

26 TABLE DES MATIÈRES 589 II. Conditions d application de cette sanction a) Quant à l objet de la fausse déclaration ou de la réticence b) Quant aux parties au contrat Le preneur était de bonne foi L assureur aurait contracté malgré tout III. Conséquences de la sanction D. Régime particulier en assurance de personnes I. Le cas du contrat en vigueur depuis au moins deux ans a) Principe b) Tempérament c) Champ d application d) Précision II. Le cas où la fausse déclaration porte sur l âge a) Principe : pas de nullité b) La sanction appropriée En assurance-vie a. Âge véritable à l intérieur des limites des tarifs b. Âge véritable à l extérieur des limites des tarifs Retour à la sanction de droit commun Conditions de l annulation En assurance maladie-accident E. La portée des sanctions I. Quant au type de contrats a) Cas des contrats provisoires b) Cas des contrats collectifs c) Cas des contrats multiples II. Quant aux personnes a) Opposabilité en principe universelle

27 590 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES b) Cas du titulaire d une clause de garantie hypothécaire Section 9. Le cas de la fausse déclaration ou de la réticence du courtier de l assuré CHAPITRE 2 LA DÉCLARATION D AGGRAVATION DU RISQUE 266 Section 1. Généralités Section 2. Champ d application de l obligation de déclarer l aggravation A. Assurances de dommages B. Assurances de personnes I. Principe : absence d obligation de déclarer l aggravation II. Tempérament : le risque professionnel en assurance maladie-accidents Section 3. Contenu de l obligation de déclarer l aggravation A. Aggravation pertinente au risque I. Avant le 22 juin II. Entre le 22 juin 1979 et le 1 er janvier a) La modification de l alinéa 1 de l article 2566 C.c.B.C b) Conséquences Cas des aggravations non imputables à l assuré Cas des aggravations imputables à l assuré III. Depuis le 1 er janvier B. Aggravation connue de l assuré C. Aggravation inconnue de l assureur

28 TABLE DES MATIÈRES 591 Section 4. Personnes tenues à l obligation de déclarer l aggravation A. Principe B. Tempérament Section 5. Modalités de la déclaration A. Promptitude B. Conformité en substance C. Liberté de forme D. Déclaration adressée à l assureur Section 6. Exemples de circonstances d aggravation A. La modification de l usage B. La modification de la structure du bien assuré C. Le déplacement du bien assuré D. L inoccupation I. Principe II. Tempéraments a) Le cas de la résidence secondaire b) Le cas de l absence temporaire L hypothèse de la résidence L hypothèse des immeubles autres que des résidences E. La cessation des activités d une usine, en assurance-incendie F. Certains travaux, en assurance de dommages Section 7. Conséquences de l aggravation du risque A. En assurance de dommages I. Hypothèse de la déclaration d aggravation a) Cas où l assureur acquiesce au changement

29 592 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES b) Cas où l assureur n acquiesce pas au changement La résiliation du contrat La rectification du taux de la prime II. Hypothèse de l absence de déclaration d aggravation a) Cas où l assureur n acquiesce pas au changement b) Cas où l assureur acquiesce au changement B. En assurance maladie-accidents C. Aggravation de risque et risque non couvert CHAPITRE 3 LES GARANTIES ET LES ENGAGEMENTS FORMELS 282 Section 1. Les garanties A. Avant le 20 octobre B. Depuis le 20 octobre Section 2. Les engagements formels A. Notion B. Légalité C. Sanction du non-respect de l engagement formel I. Principe II. Modalités a) Avant le 22 juin b) Depuis le 22 juin III. Conditions IV. Conséquences

30 TABLE DES MATIÈRES 593 TITRE 6 LES ASSURANCES DE DOMMAGES 287 CHAPITRE 1 LA PRIME EN ASSURANCE DE DOMMAGES 287 Section 1. Le montant de la prime A. Le montant initialement prévu B. Les modifications du quantum en cours de contrat I. La règle II. Les exceptions a) L accord des parties b) Les causes prévues par la loi Surévaluation en assurance de biens Aggravation du risque en assurance de biens et de responsabilité Section 2. L exigibilité de la prime A. Naissance du droit à la prime B. Disparition rétroactive du droit à la prime I. Principe II. Limite C. Disparition non rétroactive du droit à la prime I. Hypothèse de la résiliation du contrat a) Principe b) Conséquences La résiliation procède de l assureur La résiliation procède du preneur II. Hypothèse de la disparition du risque Section 3. Le paiement de la prime A. Les modalités du paiement B. Le destinataire du paiement

31 594 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES Section 4. Les conséquences du non-paiement de la prime A. L option de l assureur B. La question de la résiliation du contrat I. En droit commun II. Dans le cas du contrat d assurance responsabilité automobile CHAPITRE 2 LES FORMALITÉS PRÉALABLES AU VERSEMENT DE L INDEMNITÉ EN ASSURANCE DE DOMMAGES 293 Section 1. L avis de sinistre A. Caractère de l obligation B. Personnes assujetties à l obligation C. Les modalités de l obligation I. La forme de l avis II. Le destinataire de l avis D. Les délais à respecter I. Le point de départ du délai II. Le délai : la promptitude a) Cas d exonération Le cas de la renonciation de l assureur La faute du mandataire de l assureur b) Notion de promptitude E. Sanction de l inexécution de l obligation d avis de sinistre Section 2. La preuve de perte A. L obligation I. Déclarer les circonstances a) Les circonstances propres au sinistre

32 TABLE DES MATIÈRES 595 b) Les circonstances propres à l indemnisation éventuelle II. Fournir les pièces justificatives III. Serment ou affirmation solennelle B. L initiative de l exécution de l obligation I. Principe II. Étendue du principe C. Le débiteur de l obligation D. Les modalités de la preuve de perte I. La preuve doit se faire dans un certain délai a) Le délai légal b) Le délai conventionnel c) Le délai légal de grâce II. Les déclarations doivent être conformes à la vérité a) Principe b) Exemples Évaluation du bien Existence d autres polices Cause du sinistre E. Sanction du manquement à l obligation de preuve de perte I. Le principe de la sanction a) Cas de la déclaration mensongère Exposé du principe Précision du principe Problème de la fraude portant sur un ou plusieurs des biens assurés a. De 1976 à École de l invalidation totale École de l invalidation partielle École intermédiaire b. De 1986 à

33 596 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES c. Depuis La codification de principe de La Royale Une codification tempérée Un cas voisin : le sinistre inventé Sinistre dénaturé ou inventé et sinistre ultérieur normal b) Cas des manquements autres que la déclaration mensongère Principe Tempéraments a. La renonciation de l assureur b. La preuve suffisante en substance Section 3. Avis et preuve de perte et renonciation de l assureur A. Notion de «waiver» B. Exemples de cas de «waiver» I. Attitude surprenant la bonne foi de l assuré II. Certaines dénégations de responsabilité a) Principe b) Limite C. La renonciation doit être vraisemblable D. «Waiver» et procédure CHAPITRE 3 L INDEMNITÉ EN ASSURANCE DE DOMMAGES 316 Section 1. Le caractère indemnitaire de l assurance de dommages Section 2. L évaluation en assurance de biens A. L évaluation de droit commun : le «contrat à valeur indéterminée» I. Généralités

34 TABLE DES MATIÈRES 597 II. La nécessaire évaluation III. Rôle du montant d assurance IV. Preuve judiciaire de la valeur de la chose V. Mode approprié d évaluation VI. Moment de référence de l évaluation B. L évaluation par anticipation : le «contrat à valeur agréée» I. Objectif de ce mode d évaluation II. Caractères de ce mode d évaluation a) Obligatoire b) Indemnitaire c) Exceptionnel Section 3. La détermination de l indemnité en assurance de biens A. L hypothèse normale B. L hypothèse de la pluralité d assureurs I. Les assurances multiples a) La règle de la contribution Exposé de la règle Conditions a. Quant au type d assurances de dommages b. Quant à la chronologie des couvertures c. Quant à l identité des éléments essentiels d. Quant à la bonne foi du preneur b) La règle de l absence de bénéfice de division II. La coassurance de quotité C. L hypothèse de la surassurance I. Le régime de la surassurance a) La surassurance effectuée de mauvaise foi

35 598 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES b) La surassurance effectuée de bonne foi II. Le cas de la surassurance personnelle D. L hypothèse de la sous-assurance I. Une notion née de la pratique II. Une notion enchâssée par le nouveau Code a) Une pratique élevée au rang de norme b) La portée de la norme nouvelle Section 4. Les modalités de paiement de l indemnité en assurance de biens A. Moment du paiement B. Nature du paiement I. Principe II. Exception : l indemnité en nature C. Destinataire du paiement I. Le titulaire du contrat II. Le bénéficiaire III. Le bénéficiaire d une hypothèque du droit à l indemnité IV. Les créanciers détenant une hypothèque ou une priorité sur le bien assuré a) Le créancier titulaire d une clause de garantie hypothécaire b) L attribution légale aux créanciers hypothécaires et prioritaires Objet Conditions a. Exigibilité de l indemnité Quant au délai de paiement Quant au maintien des droits du preneur b. Existence de la créance et de la sûreté c. Prompte dénonciation à l assureur

36 TABLE DES MATIÈRES 599 c) Différence entre les deux institutions Section 5. La subrogation en assurance de dommages A. Objectifs B. Domaine d application I. Quant au type d assurance de dommages II. Quant à la cause juridique du préjudice III. Quant au type de préjudice de l assuré C. Caractères de la subrogation en assurance de dommages I. La subrogation est automatique II. La subrogation est limitée III. La subrogation est régie par des règles impératives IV. La subrogation s exerce contre un tiers a) Principe b) Limite V. La subrogation est juridiquement protégée D. Exercice CHAPITRE 4 LES PARTICULARITÉS DE L ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ 353 Section 1. Généralités A. Objet de l assurance de responsabilité B. Domaine d application de l assurance de responsabilité C. Appartenance à l assurance de dommages D. Bénéficiaires de la protection

37 600 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES Section 2. Les obligations de l assureur de responsabilité A. Indemniser la victime B. Défendre les intérêts de l assuré I. La défense générale des intérêts de l assuré a) Le cas des règlements hors cours b) Le cas des saisies avant jugement II. La défense judiciaire de l assuré poursuivi a) Cas où l assureur s estime lié par le contrat b) Cas où l assureur ne s estime pas lié par le contrat L assureur refuse d assumer la défense de l assuré a. L assuré se soumet b. L assuré ne se soumet pas Première étape : le moyen dilatoire Deuxième étape (éventuelle) : l appel en garantie L assureur assume la défense de l assuré a. Hypothèse de la défense «avec réserve» b. Hypothèse de la défense sans réserve C. Assumer les frais, dépens et intérêts I. L objet de la prise en charge II. L étendue générale de cette prise en charge III. L assiette de la prise en charge des intérêts IV. La qualification des «indemnités» additionnelles Section 3. Les recours de la victime A. La solution antérieure au 20 octobre I. Absence de droit d action contre l assureur II. Action contre l assuré III. Exécution du jugement de condamnation

38 TABLE DES MATIÈRES 601 B. La solution depuis le 20 octobre I. L option de la victime a) En droit commun b) En matière d accidents automobiles II. L exercice de l option a) La poursuite contre l assuré b) La poursuite contre l assureur Nature de l action directe Implications de cette nature a. Quant aux allégations de la demande b. Quant au point de départ des délais de prescription c. Quant à l opposabilité à la victime des moyens de défense de l assureur En droit commun i) De 1976 à ii) De 1990 à iii) Depuis En matière d accidents automobiles c) La poursuite conjointe contre l assureur et l assuré De 1976 à De 1984 à Depuis Section 4. La transaction entre l assuré et la victime A. Sous l ancien droit B. Sous le droit actuel

39 602 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES TITRE 7 LES ASSURANCES DE PERSONNES 375 CHAPITRE 1 LA PRIME EN ASSURANCE DE PERSONNES 375 Section 1. L objet du paiement Section 2. Le délai de paiement Section 3. Les modalités de paiement Section 4. Conséquences du non-paiement de la prime A. En assurance sur la vie I. Le recouvrement de la prime II. La résiliation du contrat a) Principe b) Limite III. La rétention de la prime B. En assurance-maladie et accidents I. Le recouvrement de la prime II. La résiliation du contrat III. La rétention de la prime Section 5. La prime et l annulation du contrat CHAPITRE 2 LES FORMALITÉS PRÉALABLES AU VERSEMENT DE LA PRESTATION 381 Section 1. L avis de sinistre A. En assurance-vie B. En assurance-maladie et accidents I. L obligation

40 TABLE DES MATIÈRES 603 II. Les délais Section 2. La preuve de perte A. En assurance-vie I. Hypothèse du décès certain II. Hypothèse du décès incertain a) Dans le droit antérieur au 1 er janvier Le cas de l absence Le cas de l impossibilité d inhumer b) Dans le droit nouveau Le cas de la disparition Le cas où l assuré est sûrement décédé, même si la chose ne peut être formellement prouvée B. En assurance-maladie et accidents CHAPITRE 3 LA PRESTATION 388 Section 1. La règle du caractère compensatoire Section 2. Moment du paiement de la prestation A. En assurance-vie B. En assurance-maladie et accidents I. En général II. En assurance revenus Section 3. Caractère personnel de la prestation A. En assurance-maladie et accidents B. En assurance-vie I. En assurance-vie en cas de survie II. En assurance-vie en cas de décès a) Hypothèse de l absence de bénéficiaire Preneur et assuré ne font qu un

41 604 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES 2. Preneur et assuré distincts b) Hypothèse de la présence de bénéficiaires C. La subrogation en assurance de personnes I. Absence de subrogation légale a) Principe b) Implications II. Le problème de la subrogation conventionnelle ou de la cession de créance a) Sous l empire du droit antérieur au 20 octobre b) Sous l empire du droit issu de la réforme de c) Sous l empire de la codification nouvelle CHAPITRE 4 LES BÉNÉFICIAIRES DÉSIGNÉS ET LES TITULAIRES SUBROGÉS EN ASSURANCE-VIE 395 Section 1. Les bénéficiaires désignés en assurance sur la vie A. Notion de bénéficiaire B. Absence de désignation de bénéficiaires I. Notion d absence de bénéficiaires II. Conséquences de l absence de désignation a) Au niveau de l option ou du cumul, en ce qui concerne la succession du défunt et la prestation d assurance Preneur et assuré ne font qu un Preneur et assuré distincts b) Au niveau du droit des créanciers des héritiers de saisir les prestations La règle L exception C. Présence d une désignation de bénéficiaire

42 TABLE DES MATIÈRES 605 I. Modes de désignation II. Conditions de désignation a) L intérêt d assurance b) Qualité du bénéficiaire c) Existence du bénéficiaire Lors de la désignation Lors de l exigibilité de la prestation a. L exclusion de la succession du bénéficiaire prédécédé Règle Tempéraments Exception b. Le cobénéficiaire prédécédé d) Clarté de la désignation La règle : le bénéficiaire peut n être qu identifiable L exception : la désignation ne doit pas se contenter de référer à la succession III. Conséquences de la désignation d un bénéficiaire a) La règle de l indépendance des patrimoines b) La saisissabilité du produit par les créanciers du bénéficiaire Le cas du bénéficiaire irrévocable Le cas du bénéficiaire révocable a. Le bénéficiaire révocable n est ni l époux ou le conjoint uni civilement, l ascendant ou le descendant du titulaire ou de l adhérent b. Le bénéficiaire révocable est l époux ou le conjoint uni civilement, l ascendant ou le descendant du titulaire ou de l adhérent IV. Opposabilité de la désignation à l assureur V. Révocabilité et irrévocabilité de la désignation

43 606 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES a) Sous l empire du droit antérieur au 20 octobre Le régime des bénéficiaires «privilégiés» a. Conditions d application de la Loi de l assurance des maris et des parents b. Révocabilité Le régime des bénéficiaires «ordinaires» b) Sous l empire du droit actuel, résultant de la réforme de 1974, telle qu elle a été maintenue par la codification de Unification du régime Révocabilité a. Le bénéficiaire n est ni l époux ni le conjoint d union civile du titulaire ou de l adhérent (le «bénéficiaire de droit commun») Principe Exception b. Le bénéficiaire est l époux ou le conjoint d union civile du titulaire ou de l adhérent Principe Exception La révocation du bénéficiaire a. Le bénéficiaire irrévocable L assureur n a pas reçu la désignation L assureur a reçu la désignation b. Le bénéficiaire révocable Un acte unilatéral Moment Forme Modalités i) Révocation expresse ii) Révocation implicite Opposabilité à l assureur c) Sous l empire du droit transitoire

44 TABLE DES MATIÈRES Le cas du bénéficiaire «ordinaire» (C.c.B.C., art. 1029) a. L irrévocabilité a été stipulée b. L irrévocabilité n a pas été stipulée Réserve du droit de révoquer Absence d une telle réserve Le cas du bénéficiaire «privilégié» (L.A.M.P.) a. Principe b. Exception Problème de qualification de la désignation d un conjoint : L.A.M.P. ou droit commun (C.c.B.C., art. 1029)? a. Hypothèse d une désignation antérieure au 1 er juillet b. Hypothèse d une désignation effectuée entre le 1 er juillet 1970 et le 19 octobre VI. L effet de la disparition ou du relâchement du lien matrimonial ou d union civile sur la désignation du bénéficiaire marié ou uni civilement au preneur ou à l adhérent a) L effet de l annulation du mariage b) L effet du divorce c) L effet de la séparation de corps d) Le cas de l union civile Section 2. Les titulaires subrogés A. Notion B. Effets I. Sort du bénéficiaire désigné II. Conséquences quant au titulaire subrogé C. Mode de nomination D. Caractères des droits du titulaire subrogé E. Révocabilité

45 608 PRÉCIS DES ASSURANCES TERRESTRES F. L effet de la disparition ou du relâchement du lien matrimonial ou d union civile sur la désignation du titulaire subrogé CHAPITRE 5 LES DROITS DU TITULAIRE DU CONTRAT RÉSULTANT DE LA RÉSERVE MATHÉMATIQUE EN ASSURANCE-VIE 420 Section 1. Le rachat de la réserve A. Notion B. Effets C. Personnes pouvant se prévaloir du rachat D. Le sort des bénéficiaires I. Le bénéficiaire révocable II. Le bénéficiaire irrévocable E. Le moment de la prise d effet du rachat I. En ce qui concerne le paiement de la valeur de rachat II. En ce qui concerne la fin du contrat a) Remarques b) Cas de l absence de précision du montant dans la police c) Cas de la précision du montant dans la police F. Valeur de rachat et attentat à la vie de l assuré Section 2. L avance sur police A. Définition et intérêt B. Nature C. Catégories I. L avance sur police proprement dite II. L avance sur police automatique

46 TABLE DES MATIÈRES 609 D. Le sort des bénéficiaires Section 3. La réduction des engagements de l assureur TITRE 8 L ASSURANCE-AUTOMOBILE 429 CHAPITRE 1 LA RÉFORME DE L ASSURANCE-AUTOMOBILE 429 Section 1. Les motifs de la réforme de A. Le cadre général du régime antérieur B. Les vices du régime antérieur Section 2. La réforme CHAPITRE 2 L INDEMNISATION DES DOMMAGES MATÉRIELS 432 Section 1. Le cadre général du régime A. Le dommage doit être matériel I. Notion de dommages matériels II. Principe B. Le dommage doit être causé par une automobile Section 2. Le régime de responsabilité A. Maintien de la responsabilité civile B. Personnes tenues responsables selon la Loi I. Le propriétaire de l automobile a) Notion de propriétaire b) Principe Énoncé du principe Tempéraments au principe a. Caractère relatif de la présomption